Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 085 du 4 septembre 2017 special delegations de signature sg spt spl ddt

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 085 du 4 septembre 2017 special delegations de signature sg spt spl ddt Document publié le Lundi 4 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 085 du 4 septembre 2017 special delegations de signature sg spt spl ddt)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-085

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur

départemental des territoires de l'Ardèche (29 pages) Page 3

07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE,

sous-préfète de Largentière (8 pages) Page 33

07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent

LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. (4 pages) Page 42

07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard

ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. (8 pages) Page 47

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-04-004

AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,

directeur départemental des territoires de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 3PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Secrétariat Général de

L’Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,

Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des transports ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code forestier ;

VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;

VU la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 4VU la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;

VU la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;

VU l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;

VU l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

VU la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

VU la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

VU la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 5VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;

VU le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;

VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

VU le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 6VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;

VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU le décret N° NOR INTA1622496D en date du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous- préfète de Largentière ;

VU l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;

VU l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;

VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 7VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;

VU la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;

VU la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;

VU la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;

VU la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;

VU la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature à M. Albert GRENIER est abrogé.

Article 2 : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des Territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 83.1 - des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.

3.2- des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

En application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme :

- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 ;

- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ;

- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

En application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme :

- Les projets réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.423.16

3-3- de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 9Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat durable

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

113 Paysage, eau et biodiversité central 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement

et Habitat

central

159 Information géographique et

cartographique

central

181 Prévention des risques et lutte contre

les pollutions

BOP du bassin Rhône-

Méditerranée

régional

Prévention des risques, ICPE régional

203 Infrastructure et services de transport IST Rhône Alpes régional 207 Sécurité routière Activité sécurité routière pilotée en centrale

central

Activité sécurité routière des

services déconcentrés

régional

217 Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de la mer

central

Personnel et fonctionnement

des services déconcentrés

régional

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

143 Enseignement technique agricole

149 Forêt central et régional

154 Gestion durable de l’agriculture et

développement rural

central

215 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture

régional

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation : identification des

animaux

central

Premier Ministre

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées (*)

régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO) s’agissant de l’action 2.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 10Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

219 Sport central

Ministère de l’économie et des finances

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou

régional)

724 Opérations immobilières

déconcentrées (*)

régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait. Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».

4.1 - Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du Préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

4.2 - Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du Préfet de l’Ardèche.

4.3 - Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le Préfet.

4.4 – M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par le directeur adjoint ou par le secrétaire général de la DDT.

Article 5 : La délégation de signature accordée par l’article 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :

- fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

- fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 11Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 8 : La délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

Pour les chefs d’entité territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service.

Article 9 : La délégation de signature conférée par l’article 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.

Article 10 : M. Albert GRENIER est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’Etat. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires.

Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 4 septembre 2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 12ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Personnel

1.0 – Personnel MEEM-MLHD

- Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des

travaux publics de l'Etat.

- Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux

publics de l'Etat.

- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.

- Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et

administratifs.

- Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'Etat et

des agents de catégories A et B.

A

A 101 * l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps partiel

Arrêté 1er ministre

du 1er juillet 2013

modifiant celui du

31 mars 2011

* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de

l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés

pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en

application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986

modifié susvisé

* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et

du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et

21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des

congés de longue maladie et de longue durée

* décisions de réintégration dans le service d'origine :

- au terme d’une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national sauf pour les

ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés

administratifs

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée

- au terme d’un congé de longue maladie.

* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du

droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et

suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret

n° 84-854 du 25 octobre 1984

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 13CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

* octroi des congés de maternité, de paternité d’adoption et du congé

bonifié.

Arrêté 1er ministre du

1er juillet 2013

modifiant celui du 31

mars 2011

* octroi et renouvellement des congés maladie, des congés pour

accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue

maladie, des congés de grave maladie et des congés longue durée.

* octroi des congés pour l’accomplissement d’une période

d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet

1983 susvisée

A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des

cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie

« ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou

une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption,

des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction

militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,

26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel pour :

- tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- tous les agents non titulaires de l’État.

* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive

d’activité.

• Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

* L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul

d’activité

* L’établissement et la signature des cartes d’identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles

qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,

et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret

n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’État.

Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août

2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non

titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du

6 mars 1986

Arrêté du

26 octobre 2006

Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi

du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de

l’État détachés auprès d’un département

Arrêté du

16 mars 2007

A102 * octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des

autorisations spéciales d’absence autres que celles prévues à A 101

* l’utilisation des congés accumulés sur le compte épargne temps

Arrêté 1er ministre du

1er juillet 2013

modifiant celui du

31 mars 2011

* Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du

18 mai 1946

* Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III

alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise

pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour

la participation aux travaux des assemblées électives et des

organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de

maladie contagieuse

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 14CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles

de devoir assurer un service continu en cas de grève

A

A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions

ouvrant droit à la NBI.

* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

la mer.

A 105 Signature des ordres de mission.

1.1-Personnel MAAF

A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.

* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de

longue maladie et des congés de longue durée.

* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.

* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

* l’octroi des autorisations d’absence.

* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul

d’activité.

* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à

l’extérieur du département.

Arrêté 1er ministre du

1er juillet 2013

modifiant celui du

31 mars 2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle

des fonctionnaires et

agents non titulaires

exerçant leurs

fonctions dans les

directions

départementales

interministérielles

A 111b L’octroi des congés annuels.

A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés.

A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.

A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.

A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident constaté

A 116 Signature des ordres de mission

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 15CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur

A A 121 * l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-

temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant

d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour

naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai

1946.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans

le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n°

2000-815 du 25 août 2000.

* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui

accomplissent une période d'instruction militaire.

A 122 Signature des ordres de mission

1.3-Tout personnel

A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement

Arrêté intermin. du

31 mars 2011

2) Responsabilité civile

A 2 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 16CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

1) Gestion et conservation du domaine public routier

B1

- Approbation d'opérations domaniales :

. actes authentiques

2) Exploitation des routes

B

B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la

Route

B 202 Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.

L 110-3

R 411-8

R 411-8-1

B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés

sur le réseau à grande circulation.

Article R 422.4

du Code de la

Route

3) Education routière

B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1 du code de la route

B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la route

B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l’attribution des places d’examen du permis de conduire

Circulaire DSCR

du 20/03/2006

B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d’animation stages de sensibilisation à la sécurité routière

Arrêté du

20/06/2012

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 17CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

C – PREVENTION DES RISQUES

1) Gestion des ouvrages hydrauliques

C

C1 - Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).

2) Prévention du risque inondations

C2 - Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR

Article R.425-21 du

code de l’urbanisme

3) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)

C3

- Arrêtés de subvention et programmation financière

- Ordres de paiement

Loi 95-101 du

2 février 1995

relative au

renforcement de la

protection de

l’environnement

Article L.561-3 du

code de

l’environnement

Arrêté du 12 janvier

2005 relatif aux

subventions

4) Information acquéreur locataire (IAL)

C401 Arrêté général

C402 Arrêtés particuliers

Article L.125-5 du

code de

l’environnement

Articles R.125-23 à

R.125-27 du code de

l’environnement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 18CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

D - CONSTRUCTION - HABITATION

1) Agrément d’autorisation de logements

D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS) Code de la construction et de

l'habitation

D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA)

Code de la

construction et de

l'habitation

2) Financement du parc social public

D

D 201 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux

Code de la

construction et de

l'habitation

D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM

Code de la

construction et de

l'habitation

D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées

Code de la

construction et de

l'habitation

D 204 Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux

D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM

3) Aide personnalisée au logement

D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la construction et de

l’habitation

4) Délégation sur le droit de préemption urbain

D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence

Articles L 210-1 et

L 211-1 à 7 du code

de l’urbanisme

Article L 302-9-1

du code de la

construction et de

l’habitation

5) Accessibilité

D 501 - Dérogation aux règles d’accessibilité

- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.

- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Code de la

construction et de

l’habitation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 19CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE

E1) Avis conforme L.422-5 - Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :

. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;

. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées

Code de la

construction et de

l’habitation

Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous-commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux

E E3) Divers

- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.

Code de la

construction et de

l’habitation

E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.

R.422-2 du code de

l’urbanisme

E5) Publicité

E 501 - Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.

L.581-27 du code

de l’environnement

E 502 - Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires

L.581-28 du code

de l’environnement

E 503 - décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités

E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes

L.581-9, L.581-15,

L.581-18,

L.581-21,

L.581-44 du code

de l’environnement

E6) Enquêtes publiques

- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…)

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.

Art. R.112-1-7 du

code rural

Art. L.123-2 du

code de

l’environnement

Art. R.123-23-3 du

code de l’urbanisme

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 20CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE E7) Mise à disposition du public

- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)

Articles L.145-11 et

R.145-8 du code de

l'urbanisme

E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme

- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

Article L.2131-6 du

CGCT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 21CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

F - TRANSPORTS

1) Transports routiers de voyageurs

F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.

2) Police de la navigation

F 201 Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche

Arrêté préf du

16.02.95 Arrêté

inter-préfectoral du

21.03.95

F 3) Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques

F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements

F302 Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d’autorisation et à l’approbation des règlements de police et d’exploitation

G - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

G

- Toutes décisions ayant trait à l'établissement des servitudes à l'exclusion des décisions relatives aux enquêtes administratives déléguées aux sous- préfets de Largentière et de Tournon

- Approbation des projets d'exécution de lignes électriques prévus aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, modifié

- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 22CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée

H a (bis) Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent

H b Liquidation des dépenses

H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs

H b (ter) Ordonnancement des dépenses

H b

(quater)

Signature des titres de recettes

H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire H e Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers

Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.

I - COMPTE DE COMMERCE 0908

a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables

I b) Liquidation des dépenses

c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire e) Emission de titres de recettes.

J - SECURITE CIVILE - DEFENSE

J

Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre

K - INGENIERIE PUBLIQUE

K K 1

Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 23CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT

L1 – Police de l’eau

L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)

L 102 Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt général, décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :

- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)

- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)

Art. L.214-1 à

L.214-6 du CEnv,

Art. R. 214-6 et

suivants et art. R.

214-32 et suivants du

CEnv

Art. L.211-7 du

CEnv

Art. R.214-88 et

suivants

R.214-71 et suivants

L L 103 Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du

7 septembre 2009

L2 – Eaux utiles et assainissement

L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,

utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.

Art. L 152-1 du code

rural

L 202 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par

la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association

syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.

- le contrôle des documents budgétaires.

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas

échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et

les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée

générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet

(arrêté préfectoral).

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale

autorisée.

L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 24CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L3 – Forêt

L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de protection R 141-20 du CF

L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des particuliers Art. L.312-9,

L 124-5, R 312-20, R

124-1 du CF, arrêté

préfectoral

2014225.0003 du 13

août 2014

L 303 Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales Art. L.341-1 à 341-

10, L.214-13, R 341-

1 à

R.341-9, R 214-30,

R.214-31 du CF

L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.141-19 du CF

L 305 Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains de montagne Art. L.142-2 à

L.142-6 du CF

L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060,

2000-675 et 676

L

L 307 Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un prêt sous forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n’est pas intégralement remboursée, à l’exception des contrats sur terrains relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux

L.152-6 du CF

R.156-5 du CF

L 308 Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de protection R.141-13 du CF

L 309

L 310

Actes relatifs à l’application du régime forestier des forêts des collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier

Décisions relatives à l’agrément des gardes des bois et forêts des particuliers

Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.

L.211-1 du CF,

circulaire

DGFAR/SDFB/2003

-5002 du 3 avril

2002

Art. L.161-6 du code

forestier

Art. 29, 29-1, R.15-

33-24 du CPP

L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif » et pour travaux divers. Arrêté préfectoral

n° 2013-073-0002 du

14 mars 2013 portant

réglementation de

l’emploi du feu

L4 – Chasse

L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils Art. L.425-8 et R.425-1 à 13 du code de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 25l’environnement

L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles Art. L.427-6 du CE

L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et furets Art. R.427-12 du CE

L 404 Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles

Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est avérée Art. R.427-20 du CE

AM du 24 mars 2014

L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales de chasse

Art. L.422-27 et

R.422-87 du CE

L 406 Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA à l’exception de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion

Art. R.422-1 à R.422-

3 du CE

L 407 Délivrance, refus et retrait des agréments de piégeage

Décisions relatives à l’approbation du programme de formation des piégeurs. Art. R.427-16 du CE

AM du 29/01/2007

modifié

L 408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier Art. R.413-27 du CE L 409 Décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier y compris les élevages d’agrément

Visas des registres d’entrée et de sortie

Art. L.413-2 et R.413-

28 à 37 du CE

L 410 Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA Art. R.422-65 à 68 et R.422-82 à 94 du CE

L 411 Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA

Art. L.422-10 à 19 et

R.422-52 à 58 du CE

L L 412 Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée

Art. L.424-11 du CE,

Arrêté Ministériel du

7 juillet 2006

L 413 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse

Arrêté ministériel du

21/01/2005 modifié

L 414 Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière de dégât de gibier et de nuisibles.

Art. R.421-30 et 31 du

CE

L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier

Art. L 422-84 du CE

L 416 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- chasse particuliers

R 15-33-26 du CPP

L 417 Décisions relatives à l’agrément, des gardes-chasse particuliers Art. 29 et 29-1 du CPP

R. 15-33-24 à R.15-

33-29-2 du CPP

L 428-21 et R.428-25

du CE

L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier Art. 29 et 29-1 du CPP

R 15-33-24 à R. 15-

33-29-2 du CPP

L 428-21 et R. 428-25

du CE

L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.

Délivrance des baux de chasse sur DPF.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 26L 420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale Art. L.424-3 du CE

L 421 Agrément d’associations intercommunales Art. R.422-69 à

R.422-73 du CE

L 422 Autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour la recherche du gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement Art. R.428-9 §5° du CE

Arrêté ministériel du

1er août 1986

L5 – Pêche

L 501 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès)

Arrêté ministériel du

05/05/1986

L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF

Titre 3 du livre IV du

CE "pêche en eau

douce et gestion des

ressources piscicoles"

L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes- pêche particuliers R 15-33-26 du CPP

L L 504 Décisions relatives à l’agrément des gardes-pêche particuliers. 29 et 29-1 du CPP

R 15-33-24 à R 15-

33-29-2 du CPP

L 437-13 et R 437-3-

1 du CE

L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier 29 et 29-1 du CPP

R.15-33-24 à R.15-

33-29-2 du CPP

L.437-13 et R.437-3-

1 du CE

L6 – Protection de la nature

L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux

Article R.412-8 du

CE, Arrêtés

Ministériels des

13/10/1989 et

24/04/1979

L 602 Décisions relatives à des travaux et d’intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés

Art. R.411-15 à 17 du

CE

L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000

Décrets n° 99-1060 et

2000-1241, Art.

R414-13 à 18 du CE

L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire

Décret n°2002-955

du 04/07/2002 et

arrêté portant

ordonnancement

secondaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 27L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône

Décret n° 2002-955

du 04/07/2002

L L 606 Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements.

Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces, notification de ces décisions, y compris dans le cadre du plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.

Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs.

L.411-2 et R.411-6

du CE

Arrêté ministériel du

18 décembre 2014

L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414-8 du CE

L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des

documents d’objectifs Natura 2000

LR 414-8-3 du CE

L 609 Décisions relatives à un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, uniquement pour les domaines relevant des attributions de la direction départementale des territoires.

L.414-4 (v) du CE

L 610 Recueil de l’avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site Natura 2000.

R.414-3 (III) du CE

L8– Police de l’environnement

L 801 Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l’exécution de la transaction.

L.173-12 du CE

R.173-1 du CE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 28CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE

M1 – Commission départementale d’orientation agricole

M

M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Code rural R313-1 et suivants

M 102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.312-1 et L.311-1 et les

suivants du code rural

M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.

Décret

n° 54-72 du

20/01/1954 et arrêté

du 30/03/1954

M 104 Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés. Décisions relatives aux programmes du PIDIL et AITA.

Code rural L.330-1 et

suivants D 343-3 et

suivants

R(UE)1305/2013

Décret 2001-925 du

3/10/2001

M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de

professionnalisation personnalisés (PPP)

Arrêtés du 9/01/2009

relatif à l’article D

343-4 du code rural et

textes subséquents

M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations

Code rural R 352 et R

354

M M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA

Décret n° 82-370 du

11/05/1982

M 109 Mesures agro-environnementales, et contrats d'agriculture durable (CAD), notamment :

- propositions financières (PEC)

- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, attribution des aides, documents d'instruction)

- décisions relatives aux contrôles

R(UE) 1305/2013

Loi du 9/07/1999

Décret du

13/10/1999

Décret du 22/07/2003

Textes subséquents

M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC Loi d’avenir et décret d’application

M2 – Aides diverses

M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps naturels.

R(UE) 1305/2013

Décret 2016-1050 du

1/08/2016 et arrêtés

subséquents

Code rural (D 113)

M 202 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y

compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation

communautaire.

Décision de taux de réduction des aides.

R(UE) 1306/2013

R(UE) 1307/2013

R(UE) 809/2014

Décret 2016-244 du

11/03/2016

Décret 2015-1265 du

8/10/2015

Décret 2015-1128 du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 2910/09/2015

Code rural article

D615

M 204 Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions

éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.

M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2

Décision n°

C/2001/656 du

26/03/2001 à effet au

28/04/2000

M M 206 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER du PDRH, du PDR.

Validation de l’instruction et de la certification des dossiers d’aide

européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).

R(UE) 1305/2013

Décision CE du

19/07/2007 et

suivantes, arrêtés du

préfet de région

Rhône-Alpes

M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)

M3 – Calamités agricoles

M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.

Article L.361 et

suivants du code rural

Arrêtés

interministériels des

17/09/2010 et

29/12/2010

M4 – Organisation économique

M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Loi n° 72-12 du 3/01/1972

Loi n° 77-479 du

9/05/1977

Décret

n° 73-27 du 4/01/1973

M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes Décret n° 87-128 du 25/02/1987

Décret n° 97-34 du

15/01/1997

M5 – Aménagement foncier

M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de

remembrement ou de réorganisation foncière.

L 133-1 et

R 133-1 du code rural

M M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers

Décret

n° 75-1022 Art. 6 du

27/10/1975

M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées.

L 126-1 et 2 du code

rural

M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural

M 508 Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type

départemental.

Art. L 411-11 et R

414-1 du code rural

Loi du 2/01/1995

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 30CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

N

N 1 Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors convention cadre (réservée au préfet)

Circulaire PM du

9/12/2005 instituant

les PER.

Décrets 2010-1604

du 29/12/10 et

n° 2011-1019 du

25/08/11 attribuant le

label PER.

Circulaires

interministérielles

relatives à la mise en

œuvre de la

labellisation des PER.

N2 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de demande

de subvention, certification des dépenses et suivi des contrôles)

Circulaire PM du

13/4/07 relative au

dispositif de suivi, de

gestion et de contrôle

des programmes

cofinancés par les

Fonds européens

pour la période 2007-

2013

O – DECISIONS GENERALES

O

O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892

L.411-5 du CE

O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.

O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 31ANNEXE N° 2

Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1

AGENTS DE LA D.D.T.

FONCTIONS UNITES

Peuvent être signées par les agents,

par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes

faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1

Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur

Directeur des entités

territoriales

DT A 102, A 111b, E 1, E 3, E 503, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e)

SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e) SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D, E 2, E 3, F, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, L.202, L.7, N1

SEA A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4, L 5, L 6, L 8, M 109, M 206, O

Chefs de Services

et adjoints

SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7, E8, G, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2

SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 Responsables de

Pôles et adjoints SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4, L 5, L 6, L8, M 109, M 206

Cadres de permanence B 201 à B 203, F

Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A 105, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8 SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)

SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)

SG/COM A 102, A 111b

SIH/L privé - ABD A 102, A 111b, D, E 2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 7, N 1

SIH/L public A 102, A 111b, D, E2, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)

SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J

SIH/ER A 102, A 111b

SEA/SR A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 110, M 201, M 202, M 204, M205, M206, M 301, N1, N2

SEA/PEAD A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 108, M 109, M 202, M 206, M 207, M 401, M 508

SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6, L8

SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306

SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/ADS A 102, A 111b, E 1, E 3, E8, G

SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)

SUT/BP A 102, A 111b

SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)

Chefs d’unités et

adjoints

Délégations territoriales D5, E2

Collaborateur de chef

d’unité ou de

délégations

territoriales

SIH/L privé-

ABD/Accessibilité

D5, E2

(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT

(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-004 - AP portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-04-002

AP portant délégation de signature à Mme Hélène

DEBIEVE, sous-préfète de Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE,

Sous-préfète de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 34VU le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU le décret N° NOR INTA1722496D du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous- préfète de Largentière ;

VU l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

VU la décision d’affectation du 12 juillet 2017 nommant M. Roland BISSONNIER, attaché d’administration de l’Etat, contrôleur de gestion et chargé de mission qualité et performance à la Préfecture de Privas, pour assurer l’intérim des fonctions du Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l'Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Délégation est également donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer les décisions d’octroi d’aides financières aux rapatriés ainsi que tout acte administratif, décision et correspondance concernant les rapatriés.

Article 2.: pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 Juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 35- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée ;

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral N° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

9) enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

10) autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

11) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

12) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

13) autorisation des épreuves et compétitions sportives, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

14) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

15) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

16) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

17) réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

18) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 3619) expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.122-5,

- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme (ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent ;

20) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

21) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

22) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

23) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;

24) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

25) délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes ;

26) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

27) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

28) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 376) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application des articles 11 et 12 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives communales chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative communale ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

C – Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 38Article 3 : lorsqu'elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône .

Article 5 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, attaché de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général par intérim pour signer, dans les limites de l'arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 395) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

6) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

7) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

8) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

9) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes ;

10) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

11) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du ministère de l'intérieur ;

12) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

13) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

14) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

15) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Laetitia JALADE, secrétaire administratif de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 5.

Article 7 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER et à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur à M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER et Mme Nathalie DESCHANEL.

Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 40Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône et la sous-préfète de Largentière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 4 septembre 2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-002 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-04-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. 43VU le décret NOR INTA1722496D du 16 août 2017 portant nomination de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-28-004 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 07-2017-08-28-004 du 28 août 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône ,

2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. 44- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

4) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

5) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, ainsi que de M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales à l’effet de signer :

Étrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes, mémoires et pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Ardèche, M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,

2)° par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de Largentière.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. 45Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière, le directeur des services du cabinet et la directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 4 septembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture. 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-04-005

Délégation de signature portant délégation de signature à

M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de

TOURNON-SUR-RHONE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,

Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 48VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU le décret N° NOR INTA1622496D en date du 16 août 2017 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2017-08-28-001 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral N°07-2017-08-28-001 du 28 août 2017 est abrogé.

Article 2 Délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer pour le Préfet de l’Ardèche tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 3 : Pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances y compris celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire valant recours gracieux, documents et relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 49- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité,

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) enquête de commodo et incommodo pour la création de chambres funéraires ;

9) enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques et des servitudes pour pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

10) autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1892) ;

11) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

12) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

13) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

14) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

15) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

16) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

17) réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

18) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 5019) expropriation pour cause d'utilité publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- Arrêtés d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires,

- Arrêtés de déclarations d'utilité publique et de cessibilité concernant des projets entièrement réalisés dans l'arrondissement, y compris ceux relatifs à la police des eaux et nécessitant des enquêtes hydrauliques,

- Mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.122-5,

- Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et modification des documents d’urbanisme (ou modification d'un projet d'aménagement ou plan d'urbanisme approuvé) en application des textes cités à l'alinéa précédent.

20) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ;

21) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L,224-7 et L.224-8 du code de la route ;

22) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

23) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'Etat, situés dans l'arrondissement ;

24) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

25) délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes ;

26) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

27) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;

28) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 515) notification de l'intention de ne pas déférer les actes de la commune devant le tribunal administratif ;

6) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

7) création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

8) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

9) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application des articles 11 et 12 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) désignation des « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement.

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'Etat en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les "pays" qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'actions communes dans l'arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre d'une même politique de l’État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement économique et de l'emploi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 524) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.)

Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture,

2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, attaché, et à Mme Martine DREVETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 532) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

5) consultation du président du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs,

6) décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route,

7) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

8) délivrance des livrets de circulation de personnes sans domicile ni résidence fixes,

9) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,

10) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité de la sous-préfecture pour un montant inférieur à 300 € impartis sur le budget du ministère de l'intérieur,

11) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

12) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

13) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

14) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

15) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles DAVID et de Mme Martine DREVETON, M. Christophe OLLIVIER et Mme Marie-Noëlle PRUNEL sont habilités à signer les documents prévus à l'article 6.

Article 8 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 54En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.

Article 9 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et la sous- préfète de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 4 septembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-005 - Délégation de signature portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE. 55