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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 060 du 4 juillet 2017 tous services
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 060 du 4 juillet 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-060
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue
d’exploiter une tannerie sur les communes d’Annonay et Roiffieux (6 pages) Page 6
07-2017-06-26-007 - AP portant consultation du public sur la demande d’enregistrement
présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la
commune de Champagne (3 pages) Page 13
07-2017-06-23-004 - APMSchienimportéItalie-Marino-RAA (2 pages) Page 17
07-2017-06-29-002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'habilitation sanitaire du Dr Mercier
Laurence (1 page) Page 20
07-2017-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre 23169 (2 pages) Page 22
07-2017-06-26-001 - CDC - Désignations membres -RAA 26062017 (2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-06-27-020 - 170509 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans une pizzéria : pizzéria "l'Impro" sur la
commune de SAINT PERAY (2 pages) Page 28
07-2017-06-21-008 - AP Autorisation de défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX (3
pages) Page 31
07-2017-06-30-005 - AP battue lapins EMPURANY (2 pages) Page 35
07-2017-06-30-004 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 38
07-2017-06-28-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 41
07-2017-06-26-005 - AP jachères 2015 Ardeche (2 pages) Page 44
07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 (5 pages) Page 47
07-2017-06-27-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
de patrimoine - AA 007 305 17A 0001 Les Sallelles (2 pages) Page 53
07-2017-06-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat 2017 (2 pages) Page 56
07-2017-06-27-026 - arrêté AA 007 058 17A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de CHASSIERS (2
pages) Page 59
07-2017-06-27-027 - arrêté AA 007 159 17A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de MIRABEL (2 pages) Page 62
07-2017-06-27-018 - arrêté AT 007 042 17 C 0005 portant dérogation aux normes
accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
magasin de prêt-à-porter "Stéphanie" à BOURG SAINT ANDEOL (2 pages) Page 65
2 07-2017-06-27-017 - arrêté AT 007 259 17 C 0002 portant dérogation aux normes
accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
tabac presse loto, sur la commune de Saint Just d'Ardèche (2 pages) Page 68
07-2017-06-27-028 - arrêté AT 161 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie
Freydier sur la commune de MONTPEZAT (2 pages) Page 71
07-2017-06-27-008 - arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un agenda
programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 - Privas -Mme Duncan (3 pages) Page 74
07-2017-06-29-004 - arrêté pôrtant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public :AT ADAP 007 102 17 A001 - Cordonnerie clefs la
Crussoline - Guilherand Granges (2 pages) Page 78
07-2017-06-27-025 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(At-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
agence immobilière sur la commune d'ANNONAY (2 pages) Page 81
07-2017-06-27-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité rprgrammée -
AA 007 291 17A 0001 St Remèze (2 pages) Page 84
07-2017-06-27-023 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une salle de fitness "santé
forme" sur la commune de GUILHERAND GRANGES (2 pages) Page 87
07-2017-06-27-007 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un
agenda accessibilité - AT ADAP 007 042 17 C 0006 escalade nature BSA (3 pages) Page 90
07-2017-06-27-022 - Arrête portant dérogation aux normes accessibilité et approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : crêperie "fleur de Sarrazin" sur la commune de
DESAIGNES (2 pages) Page 94
07-2017-06-27-021 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : l'Auberge de Thorrenc à Thorrenc (2 pages) Page 97
07-2017-06-27-024 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du publics : hôtel restaurant "le relais Saint André" sur la commune
de ST ANDRE EN VIVARAIS (2 pages) Page 100
07-2017-06-27-011 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité pour un
établissement recevant du public - AT ADAP 007 066 17 C0001 Chomérac - Mme
Chalabreysse (2 pages) Page 103
07-2017-06-27-010 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité dans le cadre
aménagement de l'entrée d'un établissement recevant du public - AT 007 186 17 C0004 M.
ASTIC (2 pages) Page 106
07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de
restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la
commune de LE POUZIN (4 pages) Page 109
3 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de
l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus). (4 pages) Page 114
07-2017-06-27-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda accessibilité programmée - AT ADAP 007 319 17 C 0001 Le Teil
- M. Marcon (2 pages) Page 119
07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage
de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP (6 pages) Page 122
07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration
relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la
chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON (4 pages) Page 129
07-2017-06-27-005 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité de personnes handicapées aux logements individuels neufs : PC 007 306 17
G0002 Sampzon - Ardèche Habitat M. Carpentier (2 pages) Page 134
07-2017-06-30-002 - arrete Régime Forestier VEYRAS (3 pages) Page 137
07-2017-06-27-003 - DECISION AE EARL MORFIN (2 pages) Page 141
07-2017-06-27-004 - DECISION AE GAEC BON VENT (1 page) Page 144
07-2017-06-27-002 - DECISION AE GAEC de la GRANGE de CAYRES (2 pages) Page 146
07-2017-06-27-032 - DECISION AF AE EARL DOMAINE DE LA BRUGE (2 pages) Page 149
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro (4 pages) Page 152
07-2017-06-30-006 - Arrêté inter-préfectoral Ardèche DromeSpectacle pyrotechnique du
1/07/17 commune de Cruas (3 pages) Page 157
07-2017-06-30-003 - Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique (3 pages) Page 161
07-2017-06-27-016 - Arrêté préfectoral portant réglementation ponctuelle de la circulation
aux abords du Centre nucléaire de Production d’Électricité de Cruas-Meysse. (2 pages) Page 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature (16 pages) Page 168
07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET (4 pages) Page 185
07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage "Revescut", sur la commune de PRUNET (4 pages) Page 190
07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET (4 pages) Page 195
07-2017-06-26-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
du captage Beyssas, sur la commune de PRUNET (3 pages) Page 200
07-2017-06-26-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
du captage Revescut, sur la commune de PRUNET (3 pages) Page 204
4 07-2017-06-26-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
du captage Sémoline, sur la commune de PRUNET. (3 pages) Page 208
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-16-031 - AP approuvant la convention n° 17-107 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue avec la
société Inoplast Truck (2 pages) Page 212
07-2017-06-16-032 - AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la convention n°
15-091 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive
de droits réels conclue avec la société Plastic Omnium Composites (3 pages) Page 215
5 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-29-003
AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative
à la demande d’autorisation présentée par la société
TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une
tannerie sur les communes d’Annonay et Roiffieux
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY , en vue d’exploiter une tannerie sur les communes d’Annonay et Roiffieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses Livres Ier et V;
VU le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au Livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY le 1er juillet 2016, et complétée le 26 avril 2017, en vue d'être autorisée à exercer les activités suivantes :
2350 : Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture ;
2351-1 : Teinture et pigmentation de peaux, la capacité de production étant supérieure à 1 t/j ;
VU le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation, comprenant notamment une étude d’impact, une étude de dangers, et leurs résumés non techniques ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 7 VU la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 2017 ;
CONSIDERANT que ce projet est soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT que ce projet doit faire l’objet des formalités d’enquête publique prévues aux articles R.123-1 et suivants, et R.512-14 et suivants du code de l’environnement, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susmentionnée ;
CONSIDERANT que les rubriques n°2350 et n°2351 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage d’1 km pour l’enquête publique, laquelle intéresse par conséquent le territoire des communes d’Annonay (07100) et de Roiffieux (07100) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dates et durée de l’enquête
Une enquête publique, relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue d’exploiter une tannerie au 5, route de la Roche Péréandre, sur les communes d’Annonay et de Roiffieux, est ouverte pour une durée d’un mois dans les communes d’Annonay et de Roiffieux, du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus.
La mairie d’Annonay est désignée comme siège de l’enquête publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’environnement, l’enquête publique peut être prolongée d'une durée maximale de quinze jours, par décision motivée du commissaire enquêteur.
La demande sur laquelle statue le préfet de l’Ardèche a trait à une autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Article 2 : Publicité de l’enquête
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, un avis d’enquête publique est affiché :
- par les soins du maire, en mairies d’Annonay et de Roiffieux ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 8 - sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet : l’affiche doit être visible et lisible de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Ainsi, cette affiche doit mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, et être imprimée en caractères noirs sur fond jaune.
Par ailleurs, cet avis est publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, à l’adresse suivante : www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Arrêtés préfectoraux / AP d’ouverture d’enquête publique »).
L’avis de l’autorité environnementale sur ce projet sera également publié sur ce même site au plus tard le premier jour de l’enquête publique (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Avis de l’autorité environnementale »).
Article 3 : Consultation du dossier d’enquête par le public
Le dossier de demande d'autorisation (comprenant notamment une étude d’impact, une étude de dangers, et leurs résumés non techniques) et le registre d'enquête, sont déposés auprès du secrétariat des mairies d’Annonay et Roiffieux.
Le public peut consulter le dossier pendant toute la durée de l’enquête :
- auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, 7 boulevard du Lycée à Privas (service « santé et protection animales - environnement ») ;
- auprès de la mairie d’Annonay, aux heures habituelles d'ouverture de son secrétariat, à savoir du lundi au jeudi, de 8h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h00 ;
- auprès de la mairie de Roiffieux, aux heures habituelles d'ouverture de son secrétariat, à savoir les lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00, le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 8h00 à 18h30, et le samedi de 9h00 à 12h00.
- sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche : www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement ») ;
- sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public par la mairie d’Annonay - 2 rue de l’Hôtel de Ville - les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
En outre, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 9 Enfin, des informations peuvent être demandées directement auprès du responsable du projet, à savoir la société TANNERIE D’ANNONAY – M. le directeur général - 5, route de la Roche Péréandre - B.P. 53 – 07100 ANNONAY.
Article 4 : Recueil des observations du public
Monsieur Jean-Paul CHEVALIER, ingénieur environnement et sécurité en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par décision susvisée du président du tribunal administratif de Lyon.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales lors de permanences organisées en mairies d’Annonay et de Roiffieux aux jours et horaires suivants :
lundi 11 septembre 2017……..de 08h00 à 11h00…. en mairie d’Annonay ; jeudi 21 septembre 2017……. de 15h30 à 18h30…. en mairie de Roiffieux ; mercredi 27 septembre 2017....de 08h45 à 11h45…. en mairie d’Annonay ; samedi 7 octobre 2017……….de 09h00 à 12h00…. en mairie de Roiffieux ; vendredi 13 octobre 2017…....de 14h00 à 17h00…. en mairie d’Annonay.
En dehors de ces périodes de vacations assurées par le commissaire enquêteur en mairies d’Annonay et de Roiffieux, le public peut consigner ses observations et propositions, au choix :
sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à disposition du public en mairies de d’Annonay et de Roiffieux aux heures habituelles d'ouverture de leur secrétariat respectif ;
par correspondances adressées par voie postale en mairie d’Annonay, siège de l’enquête – 2 rue de l’Hôtel de Ville, 07100 Annonay - à l’attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d’enquête ;
par voie électronique, via le site internet de la préfecture de l’Ardèche : www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Recueil des observations des citoyens sur les enquêtes publiques ou les consultations du public »). Le « sujet » (ou « objet ») du courriel devra comporter la mention « ICPE Tannerie d’Annonay : à l’attention du commissaire enquêteur ». Seules les observations électroniques formulées entre le lundi 11 septembre 2017 et le vendredi 13 octobre 2017 inclus seront prises en compte par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Consultation des observations du public
Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur par voie postale à la mairie d’Annonay, ainsi que les observations écrites du public reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences assurées en mairies d’Annonay et de Roiffieux, sont consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables dans les meilleurs délais sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche : www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Recueil des observations des citoyens sur les enquêtes publiques ou les consultations du public »).
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 10 Article 6 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre d’enquête et des documents annexés, le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit d'une part un rapport relatif au déroulement de l’enquête et à l’examen des observations recueillies, et d'autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres d’enquête et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si dans ce délai de trente jours, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet une demande motivée de report de ce délai conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L.123-15 du code de l’environnement, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa dudit article.
Dès la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet en adresse copie au responsable du projet.
Article 8 : Consultation par le public des documents de clôture de l’enquête Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée aux mairies d’Annonay et de Roiffieux pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents sont également consultables auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, et sont publiés sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un an : www.ardeche.gouv.fr (onglet « Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Installations classées / Rapports et conclusions du commissaire enquêteur »).
Article 9 : Durée de validité de l’enquête
Sauf disposition particulière, lorsque le projet qui a fait l’objet d’une enquête publique n’a pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête, d’une durée maximale de cinq ans, ne soit décidée par le préfet.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 11 Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les maires d’Annonay et de Roiffieux, le commissaire enquêteur et le responsable du projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et sera notifié au pétitionnaire. Une copie dudit arrêté sera également transmise au commissaire enquêteur et aux maires d’Annonay et de Roiffieux.
A Privas, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-003 - AP ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY, en vue d’exploiter une tannerie sur les 12 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-26-007
AP portant consultation du public sur la demande
d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES
pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de
Champagne
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-007 - AP portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement), section 2 « installations soumises à enregistrement », et les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-15 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU la demande d’enregistrement en date du 14 avril 2017, déposée le 15 mai 2017 par la société ROUX FRERES relative à l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne (07340), 2 Z.A. de Chantecaille ;
VU le rapport du 7 juin 2017 de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, précisant que le dossier d’enregistrement est complet et régulier, et qu’il peut être mis à la disposition du public pour consultation ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-09-007 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’installation projetée est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques suivantes :
2410-B-1 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues ; autres installations que celles visées au A, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant supérieure à 250 kW. – Enregistrement (puissance envisagée des machines : 504 kW).
2910-B-2-a : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 ; lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au b)v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW en cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au b)v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement – Enregistrement (puissance envisagée de la chaudière à bois : 500 kW).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-007 - AP portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne 14 CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Champagne, commune d’implantation de l’installation projetée ;
CONSIDERANT que les communes de Peyraud (07340), Bogy (07340), et Saint-Rambert d’Albon (26140) sont concernées par le projet puisqu’elles se situent dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1er : La demande d’enregistrement susvisée présentée par la société ROUX FRERES, dont le siège social est situé 2 Z.A. de Chantecaille à Champagne, fera l’objet d’une consultation du public pendant une durée de quatre semaines, à compter du lundi 18 septembre 2017 et jusqu’au lundi 16 octobre 2017 inclus en mairie de Champagne.
Article 2 : Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier d’enregistrement, ainsi qu’un registre dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public en mairie de Champagne, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci, à savoir :
le lundi, de 13h30 à 15h00
le mardi, de 9h30 à 11h30
le mercredi, de 9h00 à 11h00
le jeudi, de 13h30 à 18h30
le vendredi, de 9h30 à 11h30
le samedi, de 10h00 à 11h30
En outre, pendant la durée de cette consultation au public, toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
- par lettre à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Ardèche – unité environnement, 7 boulevard du Lycée, BP 730, 07007 Privas Cedex ;
- par voie électronique, à l’adresse suivante : ddcspp-alim-sae@ardeche.gouv.fr. Le « sujet » (ou « objet ») de ces courriels devra alors impérativement comporter la mention « ICPE – consultation du public : ROUX FRERES à Champagne ».
Le dossier d’enregistrement sera également consultable sur le site internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr : rubrique « Politiques publiques » / « Environnement, risques naturels et technologiques » / « Installations classées » / « Dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement »).
Article 3 : En vue de la bonne information du public, deux semaines au moins avant de début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public :
- sera affiché en mairies de Champagne, Peyraud, Bogy et Saint-Rambert d’Albon ; au terme de la durée de la consultation du public, les maires concernés attesteront l’accomplissement
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-007 - AP portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne 15 de cette formalité en retournant un certificat d’affichage auprès de la DDCSPP – unité environnement ;
- sera publié, par les soins du préfet mais aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
- sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr : rubrique « Politiques publiques » / « Environnement, risques naturels et technologiques » / « Installations classées » / « Recueil des observations des citoyens sur les enquêtes publiques ou les consultations du public »), accompagné de la demande de l’exploitant visée à l’article R.512-46-3 du code de l’environnement.
Article 4 : Les conseils municipaux des mairies de Champagne, Peyraud, Bogy et Saint- Rambert d’Albon seront appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. Ces avis seront adressés à la DDCSPP – unité environnement.
Article 5 : A la fin de la période de consultation du public, le maire de Champagne procèdera à la clôture du registre mis à la disposition du public, et l’adressera à la DDCSPP – unité environnement.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été transmises par courrier ou par voie électronique.
Article 6 : La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral d’enregistrement assorti de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un arrêté préfectoral de refus d’enregistrement. L’autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de l’Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice régionale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l’inspection des installations classées, et les maires de Champagne, Peyraud, Bogy et Saint-Rambert d’Albon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié à l’exploitant. Une copie de cet arrêté sera également transmise aux maires de Champagne, Peyraud, Bogy et Saint-Rambert d’Albon.
A Privas, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-007 - AP portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société ROUX FRERES pour l’exploitation d’une menuiserie sur la commune de Champagne 16 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-23-004
APMSchienimportéItalie-Marino-RAA
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-23-004 - APMSchienimportéItalie-Marino-RAA 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé-Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212- 12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU les informations apportées par le Docteur Frédéric Cuadrado à Bourg St-Andéol, par mail du 21 juin 2017 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 : Le chien "Slash", née le 23 mars 2017, de type Rottweiler, identifié par puce électronique n° 380260120122187, importé d'Italie le 10 juin 2017, appartenant à Monsieur Vincenzo MARINO demeurant 35 bd Edouard Herriot 07700 Bourg St-Andéol, non vacciné contre la rage, est placé sous la surveillance des Docteurs Bernard Foucaud et Béatrice Langevin, clinique vétérinaire 26700 Pierrelatte, vétérinaires sanitaires ; ce chien est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis- à-vis de la rage.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,
2. La présentation de cette chienne au vétérinaire sanitaire sur une période de six mois après son introduction en France le 10 juin 2017. La période de surveillance prendra fin à compter du 10 décembre 2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche, 3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-23-004 - APMSchienimportéItalie-Marino-RAA 18 4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenue en laisse et muselée ou enfermée dans une cage lors de ses sorties, 7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné, 10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.
11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.
Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 € d'amende, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les département d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Bourg St-Andéol et les Docteurs Bernard Foucaud et Béatrice Langevin désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 23 juin 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Par subdélégation,
Le chef du service surveillance de l’animal et environnement
Signé
Dr Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-23-004 - APMSchienimportéItalie-Marino-RAA 19 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-29-002
Arrêté préfectoral mettant fin à l'habilitation sanitaire du
Dr Mercier Laurence
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'habilitation sanitaire du Dr Mercier Laurence 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL mettant fin à l’habilitation sanitaire du Dr MERCIER Laurence
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU le courrier du Dr MERCIER Laurence du 17/03/2017 demandant le transfert de son dossier vers le département de la Savoie ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis un terme à l'habilitation sanitaire du Dr vétérinaire MERCIER Laurence qui cesse d'exercer son activité dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011109-0003 du 19/04/2011 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera notifié au Dr MERCIER Laurence.
Privas, le 29 juin 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation
Le chef du service surveillance de l'animal et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'habilitation sanitaire du Dr Mercier Laurence 21 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-29-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre
23169
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre 23169 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre 23169
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande présentée par Madame HAMM Flore née le21/03/1985 à Bron (69) et domiciliée professionnellement à « La Crotte » - 07240 SILHAC ;
CONSIDERANT que Madame HAMM Flore remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HAMM Flore administrativement domiciliée à « La Crotte » - 07240 SILHAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre 23169 23 Article 3 : Madame HAMM Flore s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HAMM Flore pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29 juin 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales - environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAMM Flore - n° ordre 23169 24 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-06-26-001
CDC - Désignations membres -RAA 26062017
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de
Conciliation compétente en matière de rapports locatifs
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-001 - CDC - Désignations membres -RAA 26062017 25 PREFECTURE DE L'ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
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ARRETE PREFECTORAL N° -
relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation;
Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-27-010 du 27 mai 2016 fixant la Composition de la Commission Départementale de Conciliation pour l’exercice 2016/2019;
Vu les réponses des organisations siégeant en Commission Départementale de Conciliation de la Drôme;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er
Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant que membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs.
Article 2
Membres du collège des bailleurs désignés par :
1/ l’Association Régionale Rhône-Alpes d’organismes H.L.M. :
Monsieur Yann SECHI, titulaire ;
Madame Christine LASSAGNE, suppléante ;
Madame Caroline CALATAYUD, suppléante ;
Monsieur Jean-Louis ASTIC, suppléant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-001 - CDC - Désignations membres -RAA 26062017 26 2/ l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers de la Drôme et de l’Ardèche :
Maître Louis DAYREM, titulaire ;
Monsieur Norbert JOUVE, titulaire ;
Monsieur Max SERVEL, suppléant.
Article 3
Membres du collège des locataires désignés par :
1/ Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie – Union Départementale de la Drôme :
Madame Nicole CAMP, titulaire ;
Madame Christine YSARD, suppléante.
2/ Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche :
Madame Alice BOCHATON, titulaire ;
Madame Dehbia OUERD, suppléante.
3/ Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme :
Monsieur Pierre VAYSSE, titulaire ;
Madame Eliane BERCHOUX, suppléante ;
Madame Liliane PONSON, suppléante ;
Madame Valérie VERNET, suppléante.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 07-2016-05-27-010 du 27 mai 2016.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-06-26-001 - CDC - Désignations membres -RAA 26062017 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-020
170509 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une
pizzéria : pizzéria "l'Impro" sur la commune de SAINT
PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-020 - 170509 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une pizzéria : pizzéria "l'Impro" sur la commune de SAINT PERAY 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans une pizzeria, sur la commune de Saint-Péray
Référence : AT 007 281 17A 0004
pizzeria « l’IMPRO »
8 rue Pasteur
07130 SAINT-PERAY
Demandeur : pizzeria « l’IMPRO » représentée par Monsieur VIALE Eric
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au WC de l’établissement « PIZZERIA L’IMPRO », représenté par Monsieur Eric VIALE, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 09 mai 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-020 - 170509 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une pizzéria : pizzéria "l'Impro" sur la commune de SAINT PERAY 29 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au WC situé au 1er étage de l’établissement se fait par un escalier ;
Considérant que l’impossibilité technique à rendre le WC accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée compte tenu de la configuration du bâti existant ;
Considérant que le reste de l’établissement est déclaré conforme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-020 - 170509 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une pizzéria : pizzéria "l'Impro" sur la commune de SAINT PERAY 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-21-008
AP Autorisation de
défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-008 - AP Autorisation de défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame BONNEFOIS Béatrice sur la commune de Rompon.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1924 reçu complet le 30 mai 2017 et présenté par Madame BONNEFOIS Béatrice, dont l'adresse est 201 rue du Puit arthésien Celles Les Bains 07 250 ROMPON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1531 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ROMPON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1531 ha de parcelles de bois situées à Rompon et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Rompon AB 444 0,3300 0,0100 445 0,0581 0,0581
446 0,1600 0,0850
TOTAL 0,1531
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-008 - AP Autorisation de défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX 32 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.1531 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra également éliminer toute la végétation arborée présente sur les parties de parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-008 - AP Autorisation de défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX 33 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 21 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-008 - AP Autorisation de défrichement_BONNEFOIS_VESSEAUX 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-30-005
AP battue lapins EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-005 - AP battue lapins EMPURANY 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire des lapins situés au lieu dit « Le Mont » sur le territoire communal de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-6 et R.427-1 à R.427-3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par des lapins de garenne croisés avec des lapins domestique de phénotype noir sur la commune de EMPURANY,
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par des lapins ont été constatés sur le territoire de la commune de EMPURANY,
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causés par ces lapins, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un ca- ractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-005 - AP battue lapins EMPURANY 36 Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les lapins de garenne croisés avec des lapins domestique de phénotype noir compromettant la sécurité et les cultures, par piégeage à l’aide de piège de 1ère catégorie ou par des tirs à l’affût, y compris la nuit avec l’aide d’une source lumineuse, ou/ et des tirs en battues collectives, y compris avec l’aide de poches et furets et/ou de chiens, à proximité des lieux des dégâts au lieu dit « Le Mont » sur le territoire communal de EMPURANY.
Ces opérations auront lieu du 30 juin 31 juillet 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix. Il pourra avoir recours, sous sa direction technique, à un piégeur agréé.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou au piège.
Article 5: M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune ainsi que la brigade de gendarmerie de la date précise de ces opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, M. Jean-Christophe LUBAC , lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de EMPURANY et au président de l'A.C.C.A. de EMPURANY.
Privas, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-005 - AP battue lapins EMPURANY 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-30-004
AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-004 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-004 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 39 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHARMES SUR RHONE, du président de l'association communale de chasse agréée de CHARMES SUR RHONE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 30 juin au 31 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHARMES SUR RHONE, et au président de l'A.C.C.A. de CHARMES SUR RHONE.
Privas, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-004 - AP destruction Sangliers CHARMES SUR RHONE 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-28-001
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 42 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 28 juin au 31 juillet 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 28 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-26-005
AP jachères 2015 Ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-005 - AP jachères 2015 Ardeche 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FONCIERE DE BANNE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment le chapitre 1er du titre 1er du Livre I, modifié par la loi N°85-1496 du 31 décembre 1985, relative à l’aménagement foncier rural ;
VU le décret N°86-1417 du 31 décembre 1986, pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre 1er du Livre I du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1969 portant création de l'Association Syndicale Foncière de BANNE;
VU l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 40 section 2 du Chapitre IV, relatif aux conditions de dissolution
VU le courrier du 20 janvier 2017 de Monsieur Jean-Marie LAGANIER, maire de BANNE, demandant la dissolution de l’Association Syndicale Foncière de Banne
VU l'attestation du 19 mai 2017 de Monsieur Lilian CHABAS, Comptable Public à la Trésorerie des Vans pour la Direction Générale des Finances Publiques de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature à M. Rémy CHEVENNEMENT, Chef du Service Économie Agricole (SEA)
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Syndicale Foncière de Banne est dissoute.
Article 2 : L'actif et le passif de l'Association sont dévolus à la commune de Banne.
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-005 - AP jachères 2015 Ardeche 45 Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de Banne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Banne.
Fait à Privas, le 26 juin 2017
P/le Préfet,
P/le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Économie Agricole
« signé »
Rémy CHEVENEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-005 - AP jachères 2015 Ardeche 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-28-002
AP piégeage loutre castor 2017-2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L132-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 8 mai 2017 et le 16 juin 2017,
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage après la consultation ouverte permettant de recueillir son avis sur un site internet,
CONSIDERANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 juin 2017,
CONSIDERANT l’étude, en cours, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 et 5 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 48 Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de l'Escoutay sur le
territoire de la commune d’ANDANCE.
Depuis sa confluence avec le ruisseau d'Ozon jusqu'à sa sortie du
territoire de la commune de SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ces deux tronçons, y compris les canaux, lacs, étangs et
lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la Sumène, le
Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l’Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L’Orsanne
Le Glo
L’Azette
La Veyruegne
L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Sandron ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la Borne
et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines et le sous-
affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche : - la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le
Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-
affluents.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 49 Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST
d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en
relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents : - le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la
confluence avec le Rhône
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,
- la Dorne,
-la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,
- l'Auzène,
-le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,
L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.
Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son affluent la
Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et son
affluent la Claduègne ;
- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et son
affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 50 Nom du cours d'eau Secteur concerné
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet et
son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron, ;
- l'Ibie,
- le Picourel à VAGNAS.
L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent de
ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval de
son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
- la Coudourbie.
L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le
territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 51 Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 28 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
«signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-28-002 - AP piégeage loutre castor 2017-2018 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-012
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée de patrimoine - AA 007 305 17A 0001 Les
Sallelles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine - AA 007 305 17A 0001 Les Sallelles 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 305 17 A 0001
Commune des Sallèles
lieu-dit Champel
07140 LES SALLELES
Demandeur : M. Alain FAUCUIT, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Alain FAUCUIT, maire, au nom de la commune des Sallèles, relatif à la mise en accessibilité de 4 ERP (la mairie, la salle des fêtes, l’église et le cimetière) ;
Vu la demande de dérogation, mentionnée à titre indicatif, pour l’accès à l’église ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine - AA 007 305 17A 0001 Les Sallelles 54 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 avril 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 305 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (5905 € HT en 2016,
3542 € HT en 2017, 5111 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Les Sallèles, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’accès à l’église sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 26 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine - AA 007 305 17A 0001 Les Sallelles 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-26-006
Arrêté portant composition de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 2017 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Ingénierie et Habitat
ARRETE PREFECTORAL
portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’agence nationale de l’habitat ;
VU la proposition des différents organismes consultés ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-26-009 en date du 26 mai 2016 constituant la liste des membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat dans l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département :
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-26-009 en date du 26 mai 2016 portant délégation de la liste des membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat dans l’Ardèche est modifié comme suit :
a) le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant (membre de droit), non modifié
b) représentants des propriétaires
membre titulaire
M. Alain CHAUSSIGNAND
Ardèche Immobilier PRIVAS
1, rue Diane de Poitiers
BP 108
07001 PRIVAS CEDEX
membre suppléant
M. Gilles URIBES
SARL AMAGAM
2, rue Champ chevrier
07200 SAINT-PRIVAT
c) représentants des locataires,
non modifié
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 2017 57 d) personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement membres titulaires
M. Alain VIALLE
CAF de l’Ardèche
4, boulevard Camille Laprade
07200 AUBENAS
M. Robert COTTA
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
membres suppléants
Mme Catherine SCHULER
CAF
580, route de Choisine
07410 COLOMBIER LE VIEUX
M. Denis DUCHAMP
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
f) représentants des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement
membre titulaire
M. Christophe MASSARDIER
ACTION LOGEMENT
10, boulevard de la République
07100 ANNONAY
membre suppléant
Mme Marie-France GRIMAUD
ACTION LOGEMENT
63, avenue Gambetta
26000 VALENCE
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 juin 2017
Le préfet
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 2017 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-026
arrêté AA 007 058 17A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur la commune de CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-026 - arrêté AA 007 058 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 058 17 A 0001
Commune de Chassiers
Château de la Vernade
07110 CHASSIERS
Demandeur : Mme Hélène MOUTERDE, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme Hélène MOUTERDE, maire, au nom de la commune de Chassiers, relatif à la mise en accessibilité de 12 ERP (la mairie, deux salles associatives, l’église, l’école, la bibliothèque, la salle des fêtes, le bar, la crypte, la chapelle Saint Benoit, le cimetière et le WC public) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-026 - arrêté AA 007 058 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 60 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 058 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (2050 € HT en 2016,
29287 € HT en 2017, 19639 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Chassiers, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les 12 demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-026 - arrêté AA 007 058 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-027
arrêté AA 007 159 17A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur la commune de MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-027 - arrêté AA 007 159 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 159 17 A 0001
Commune de Mirabel
Le Village
07170 MIRABEL
Demandeur : M Gilbert MARCON , maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M Gilbert MARCON, maire, au nom de la commune de Mirabel, relatif à la mise en accessibilité de 6 ERP (la mairie, la salle des fêtes, la salle d’animation rurale, l’église, la chapelle, et le cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-027 - arrêté AA 007 159 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 63 handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 159 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (1550 € HT en 2016,
33871 € HT en 2017, 11280 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Mirabel, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les 5 demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-027 - arrêté AA 007 159 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-018
arrêté AT 007 042 17 C 0005 portant dérogation aux
normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : magasin de
prêt-à-porter "Stéphanie" à BOURG SAINT ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-018 - arrêté AT 007 042 17 C 0005 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin de prêt-à-porter "Stéphanie" à BOURG SAINT ANDEOL 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 042 17C 0005
magasin de prêt-à-porter « STEPHANIE »
17 rue Frédéric Mistral
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : Etablissement « Stéphanie » représenté par Madame GIRAUD Françoise
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par l’établissement « Stéphanie », représenté par Madame GIRAUD Françoise, relative à la mise en accessibilité du magasin de prêt-à-porter « STEPHANIE », situé sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL ;
Vu la demande de dérogation déposée par l’établissement « Stéphanie », représenté par Madame GIRAUD Françoise, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au commerce ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’AT 007 042 17 C 0005 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-018 - arrêté AT 007 042 17 C 0005 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin de prêt-à-porter "Stéphanie" à BOURG SAINT ANDEOL 66 Considérant que l’établissement est existant ;
Considérant l’accès à l’établissement s’effectue de plain-pied par un sas de 80cm de large sur 80cm de long, fermé le soir par un rideau métallique de sécurité qui réduit la largeur de passage de 6cm ;
Considérant que les dimensions du sas ne permettent pas d’avoir un espace de manœuvre de porte réglementaire permettant l’accès aux personnes en fauteuil roulant en autonomie ;
Considérant que l’entrée située entre deux murs porteurs et la vitrine ne peut être élargie ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux norme l’accès à l’établissement est démontrée ;
Considérant que le reste de l’établissement est conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-018 - arrêté AT 007 042 17 C 0005 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin de prêt-à-porter "Stéphanie" à BOURG SAINT ANDEOL 67 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-017
arrêté AT 007 259 17 C 0002 portant dérogation aux
normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : tabac presse loto,
sur la commune de Saint Just d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-017 - arrêté AT 007 259 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : tabac presse loto, sur la commune de Saint Just d'Ardèche 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 259 17C 0002
tabac presse loto
route nationale 86
07700 SAINT JUST D’ARDECHE
Demandeur : Sandrine BOENISCH
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par Sandrine BOENISCH, relative à la mise en accessibilité du tabac presse loto situé sur la commune de SAINT JUST D’ARDECHE ;
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Sandrine BOENISCH, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au commerce et la largeur de circulation à l’intérieur de la zone de vente ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’AT 007 259 17 C 0002 ;
Considérant que l’établissement est existant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-017 - arrêté AT 007 259 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : tabac presse loto, sur la commune de Saint Just d'Ardèche 69 Considérant que l’accès s’effectue par une marche de 8cm de hauteur ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au tabac presse par la création d’une rampe permanente est démontrée ;
Considérant qu’une rampe amovible est installée pendant les heures d’ouverture ;
Considérant que l’impossibilité d’élargir la zone de circulation intérieure pour disproportion manifeste est démontrée ;
Considérant que l’établissement est conforme à la réglementation sur tous les autres points exigés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-017 - arrêté AT 007 259 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : tabac presse loto, sur la commune de Saint Just d'Ardèche 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-028
arrêté AT 161 17D 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : boulangerie
Freydier sur la commune de MONTPEZAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-028 - arrêté AT 161 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie Freydier sur la commune de MONTPEZAT 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 161 17D 0001
boulangerie Freydier
rue Montgolfier
07560 MONTPEZAT
Demandeur : M. FREYDIER Thierry, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par la boulangerie Freydier, représentée par M. FREYDIER Thierry, relatif à des travaux d’aménagement de l’établissement situé sur la commune de MONTPEZAT ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-028 - arrêté AT 161 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie Freydier sur la commune de MONTPEZAT 72 Vu la demande de dérogation déposée par la boulangerie Freydier, représentée par M. FREYDIER Thierry, portant sur l’impossibilité technique d’apposer une rampe pour permettre l’accès à l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 mai 2017 sur l’AT 007 161 17D 0001 ;
Considérant que l’entrée de l’établissement présente une marche en pierre de 18 cm, donnant sur une rue sans trottoir ;
Considérant qu’il en résulte une impossibilité technique d’apposer une rampe amovible sur une voie ouverte à la circulation ;
Considérant que la dérogation sollicitée, motivée sur l’impossibilité technique est suffisamment justifiée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant la boulangerie Freydier, située sur la commune de Montpezat (accès à l’établissement), est APPROUVEE.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-028 - arrêté AT 161 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie Freydier sur la commune de MONTPEZAT 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-008
arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un
agenda programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 -
Privas -Mme Duncan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-008 - arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un agenda programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 - Privas -Mme Duncan 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 186 17C 0003
magasin « le boudoir de Jeanne »
place de l’hôtel de ville
07000 PRIVAS
Demandeur : établissement « le boudoir de Jeanne » représenté par Madame DUNCAN Laurence
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’établissement « le boudoir de Jeanne », représenté par Madame DUNCAN Laurence, relatif à la mise en accessibilité du magasin « le boudoir de Jeanne » situé sur la commune de PRIVAS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-008 - arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un agenda programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 - Privas -Mme Duncan 75 Vu la demande de dérogation déposée par l’établissement « le boudoir de Jeanne », représenté par Madame DUNCAN Laurence, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au commerce (entrée, largeur de circulation et cabines d’essayage) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17 C 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 537,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès à l’institut, est démontrée par la présence d’une marche de 6 à 8 cm à l’extérieur et d’une autre de 14cm à l’intérieur, empêchant la création d’une rampe d’accès réglementaire et sécurisée ;
Considérant qu’une rampe amovible couplée d’une sonnette d’appel sera installée sur demande ;
Considérant que l’impossibilité pour disproportion manifeste de mettre aux normes la largeur de circulation et l’accès aux cabines d’essayage est démontrée par la faible superficie du local ;
Considérant que l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité pour les autres types de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin « le boudoir de Jeanne » situé sur la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation sur les 3 points soulevés, concernant l’accès au magasin « le boudoir de Jeanne » est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-008 - arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un agenda programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 - Privas -Mme Duncan 76 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-008 - arrêté portant approbation aux normes accessibilité d'un agenda programmée - AT ADAP 007 186 17 C 0003 - Privas -Mme Duncan 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-29-004
arrêté pôrtant approbation d'un agenda accessibilité
programmée pour un établissement recevant du public :AT
ADAP 007 102 17 A001 - Cordonnerie clefs la Crussoline
- Guilherand Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-29-004 - arrêté pôrtant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public :AT ADAP 007 102 17 A001 - Cordonnerie clefs la Crussoline - Guilherand Granges 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 102 17 A 0001
cordonnerie clefs la crussoline
370 rue montgolfier
07 500 GUILHERAND GRANGES
Demandeur : LA CRUSSOLINE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par LA CRUSSOLINE, représentée par M GOUFFIN Pascal, relatif à la mise en accessibilité d’une cordonnerie, située sur le territoire de GUILHERAND GRANGES ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-29-004 - arrêté pôrtant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public :AT ADAP 007 102 17 A001 - Cordonnerie clefs la Crussoline - Guilherand Granges 79 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin du 1 er semestre 2017 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’une cordonnerie située sur la commune de GUILHERAND GRANGES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 29 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-29-004 - arrêté pôrtant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public :AT ADAP 007 102 17 A001 - Cordonnerie clefs la Crussoline - Guilherand Granges 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-025
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (At-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : agence
immobilière sur la commune d'ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-025 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence immobilière sur la commune d'ANNONAY 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 010 16 A 0023
agence immobilière
19 rue de Deûme
07100 ANNONAY
Demandeur : CIB
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par l’agence CIB, représentée par Laetitia Barbato, relatif à la mise en accessibilité d’une agence immobilière située sur la commune D’ANNONAY ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-025 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence immobilière sur la commune d'ANNONAY 82 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 010 16 A 0023 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin du 1er semestre 2017 au plus tard, pour un montant de 568,00 € ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’une agence immobilière située sur la commune d’ANNONAY , est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-025 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence immobilière sur la commune d'ANNONAY 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-013
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
rprgrammée - AA 007 291 17A 0001 St Remèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité rprgrammée - AA 007 291 17A 0001 St Remèze 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public
Référence : ADAP n° AA 007 291 17 A 0001
Camping le carrefour de l’Ardèche
Lieu-dit Camping le carrefour de l’Ardèche
07700 SAINT REMEZE
Demandeur : Camping le carrefour de l’Ardèche représenté par Monsieur
MOLCRETTE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur MOLCRETTE, au nom du « Camping le carrefour de l’Ardèche », relatif à la mise en accessibilité du camping et de ses équipements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité rprgrammée - AA 007 291 17A 0001 St Remèze 85 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 291 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des deux années (3700 € HT en 2017, 1500 € HT en 2018) ;
Considérant qu’une dérogation sera posée pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services, en raison du caractère vallonné du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du « Camping le carrefour de l’Ardèche » à SAINT REMEZE, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée de la dérogation motivée, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité rprgrammée - AA 007 291 17A 0001 St Remèze 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-023
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
l'aménagement d'une salle de fitness "santé forme" sur la
commune de GUILHERAND GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-023 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une salle de fitness "santé forme" sur la commune de GUILHERAND GRANGES 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’une salle de fitness, sur la commune de Guilherand-Granges
Référence : AT 007 102 17A 0003
salle de fitness « santé forme »
340 rue Blaise Pascal
07500 GUILHERAND-GRANGES
Demandeur : M. BROCARD Sébastien, représentant l’établissement « Santé forme »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par l’établissement « SANTE FORME », représenté par Monsieur Sébastien BROCARD, portant sur l’aménagement d’une salle de fitness dans un bâtiment existant, situé à Guilherand-Granges,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au 1er étage de la salle de fitness, déposée par l’établissement « SANTE FORME », représenté par Monsieur Sébastien BROCARD, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en accessibilité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-023 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une salle de fitness "santé forme" sur la commune de GUILHERAND GRANGES 88 VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 09 mai 2017,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au 1er étage de l’établissement dans lequel se situent les appareils de fitness s’effectue uniquement par un escalier ;
Considérant que la réalisation des travaux de création d’un ascenseur pour rendre l’étage accessible serait disproportionnée au regard de la situation économique de l’exploitant et mettrait en péril l’activité de l’établissement ;
Considérant que la dérogation pour disproportion manifeste a été démontrée ;
Considérant que le reste de l’établissement est déclaré conforme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-023 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une salle de fitness "santé forme" sur la commune de GUILHERAND GRANGES 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-007
arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda accessibilité - AT ADAP 007 042
17 C 0006 escalade nature BSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-007 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité - AT ADAP 007 042 17 C 0006 escalade nature BSA 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 042 17C 0006
institut de beauté « escalade nature »
2 rue Marcel Tournayre
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : établissement « escalade nature » représenté par Madame TAILLAND Virginie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’établissement « escalade nature », représenté par Madame TAILLAND Virginie, relatif à la mise en accessibilité de l’institut de beauté « escalade nature » situé sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-007 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité - AT ADAP 007 042 17 C 0006 escalade nature BSA 91 Vu la demande de dérogation déposée par l’établissement « escalade nature », représenté par Madame TAILLAND Virginie, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au commerce pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17 C 0006 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard et pour un montant de 4 800,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès à l’institut, est démontrée par la différence de niveau de 17,5 cm entre le trottoir et le local, empêchant la création d’une rampe d’accès réglementaire et sécurisée ;
Considérant que l’impossibilité pour disproportion manifeste de mettre aux normes l’accès aux cabines et équipements de soins, à la douche et aux sanitaires est démontrée, par la rupture de la chaîne de déplacement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité pour les autres types de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté « escalade nature » situé sur la commune de Bourg Saint Andéol, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation sur les 7 points soulevés, concernant l’accès à l’institut de beauté « escalade nature » et aux diverses prestations pour les personnes en fauteuil roulant, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-007 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité - AT ADAP 007 042 17 C 0006 escalade nature BSA 92 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-007 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité - AT ADAP 007 042 17 C 0006 escalade nature BSA 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-022
Arrête portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : crêperie "fleur de
Sarrazin" sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-022 - Arrête portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : crêperie "fleur de Sarrazin" sur la 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 079 17 B 0001
crêperie FLEUR DE SARRAZIN
07 570 DESAIGNES
Demandeur : Mme FOURNEL Angélique
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme FOURNEL Angélique, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de DESAIGNES;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-022 - Arrête portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : crêperie "fleur de Sarrazin" sur la 95 Vu la demande de dérogation déposée par Mme FOURNEL Angélique, portant sur la mise en place d’une rampe amovible non conforme de 16 % de pente sur 1,20m ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 07917 B 0001;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe conforme permettant l’accès à l’établissement est démontrée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant la crêperie FLEUR DE SARRAZIN, située sur la commune de DESAIGNES, (pour la mise en place d’une rampe non conforme), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la crêperie FLEUR DE SARRAZIN située sur la commune de DESAIGNES, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-022 - Arrête portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : crêperie "fleur de Sarrazin" sur la 96 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-021
arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : l'Auberge de
Thorrenc à Thorrenc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-021 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : l'Auberge de Thorrenc à Thorrenc 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 321 17 A 0001
l’auberge
07 340 THORRENC
Demandeur : L’AUBERGE DE THORRENC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par L’AUBERGE DE THORRENC représentée par M DECHAVANNE Eric, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de THORRENC ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-021 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : l'Auberge de Thorrenc à Thorrenc 98 Vu la demande de 3 dérogations déposée par l’AUBERGE DE THORRENC, représentée par M DECHAVANNE Eric, portant sur l’accès à l’auberge, sur la circulation intérieure et sur l’accès au WC ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 321 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin mars 2018 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès à l’établissement (rampe d’accès et largeur de circulation) et au WC est démontrée (agrandissement) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande des 3 dérogations concernant l’AUBERGE DE THORRENC, représentée par M DECHAVANNE Eric, située sur la commune de THORRENC (mise aux normes de l’accès et de la circulation intérieure et de l’accès au WC), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’AUBERGE DE THORRENC située sur la commune de THORRENC, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-021 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : l'Auberge de Thorrenc à Thorrenc 99 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-024
Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du publics : hôtel restaurant "le relais Saint
André" sur la commune de ST ANDRE EN VIVARAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-024 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du publics : hôtel restaurant "le relais Saint André" sur la 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 212 17 B 0001
Hôtel restaurant « au relais Saint André »
07 690 SAINT ANDRE EN VIVARAIS
Demandeur : SARL AU RELAIS SAINT ANDRE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SARL LE RELAIS SAINT ANDRE, représentée par Mme CAVALERI Marie-Christine, relatif à la mise en accessibilité de l’Hôtel restaurant « au relais Saint André » situé sur la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-024 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du publics : hôtel restaurant "le relais Saint André" sur la 101 Vu la demande de dérogation déposée par la SARL LE RELAIS SAINT ANDRE, représentée par Mme CAVALERI Marie-Christine, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès extérieur et intérieur de la partie bar ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 212 17 B 0001;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard pour un montant de 562,50 € ;
Considérant que l’accès à la partie bar s’effectue par des marches à l’extérieur et à l’intérieur depuis la salle de restauration ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès du bar est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant le bar , situé sur la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, (mise aux normes de la circulation extérieure et intérieure), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un hôtel restaurant situé sur la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-024 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (At-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du publics : hôtel restaurant "le relais Saint André" sur la 102 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-011
arrêté portant dérogation aux normes accessibilité pour un
établissement recevant du public - AT ADAP 007 066 17
C0001 Chomérac - Mme Chalabreysse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-011 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - AT ADAP 007 066 17 C0001 Chomérac - Mme Chalabreysse 103 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 066 17C 0001
pizzeria « diablo thym »
place du Bosquet
07210 CHOMERAC
Demandeur : Madame CHALABREYSSE Laure représentant l’EURL « diablo thym »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-011 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - AT ADAP 007 066 17 C0001 Chomérac - Mme Chalabreysse 104 Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’EURL « Diablo thym », représentée par Madame CHALABREYSSE Laure, relatif à la mise en accessibilité de la pizzeria « diablo thym » située sur la commune de CHOMERAC ;
Vu la demande de dérogation déposée par l’EURL « Diablo thym », représentée par Madame CHALABREYSSE Laure, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 066 17 C 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 250,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires de la pizzeria est démontrée par la présence de murs porteurs et l’espace restreint de cette zone ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la pizzeria « diablo thym » située sur la commune de CHOMERAC, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès aux sanitaires, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-011 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public - AT ADAP 007 066 17 C0001 Chomérac - Mme Chalabreysse 105 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-010
arrêté portant dérogation aux règles accessibilité dans le
cadre aménagement de l'entrée d'un établissement recevant
du public - AT 007 186 17 C0004 M. ASTIC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-010 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité dans le cadre aménagement de l'entrée d'un établissement recevant du public - AT 007 186 17 C0004 M. ASTIC 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité
dans le cadre de l’aménagement de l’entrée d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 186 17C 0004
traiteur « la calade »
7 avenue de Chomérac
07000 PRIVAS
Demandeur : SAS « La Calade » représentée par Monsieur ASTIC Denis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par la SAS « la calade », représentée par Monsieur ASTIC Denis, portant sur l’aménagement de l’entrée de l’établissement existant, situé 7 avenue de Chomérac à Privas,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au local, déposée par la SAS « la calade », représentée par Monsieur ASTIC Denis, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 09 mai 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-010 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité dans le cadre aménagement de l'entrée d'un établissement recevant du public - AT 007 186 17 C0004 M. ASTIC 107 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au local s’effectue par trois marches de 17 à 24cm donnant sur le domaine public ;
Considérant que six compteurs d’eau sont présents sur le trottoir ;
Considérant que ces deux contraintes ne permettent pas de réaliser une rampe d’accès pérenne conforme à la réglementation sur le domaine public, ni de déployer une rampe amovible utilisable en toute sécurité ;
Considérant que l’entrée du local ne peut être déplacée en amont du fait de la présence des compteurs et de la structure de l’établissement ;
Considérant que l’impossibilité technique à rendre le local accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée compte tenu de la configuration du bâti existant et de son environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-010 - arrêté portant dérogation aux règles accessibilité dans le cadre aménagement de l'entrée d'un établissement recevant du public - AT 007 186 17 C0004 M. ASTIC 108 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-001
Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de
restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE
POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE
POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE 109 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
Déclarant d'intérêt général des travaux de restauration
de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE Commune de LE POUZIN
Dossier n° 07-2017-00044
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur l’Ouvèze présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, la Communauté d’ Agglomération Privas Centre Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,
CONSIDERANT que la rivière Ouveze est un cours d'eau non domanial,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche le 24 avril 2017 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 11 mai 2017 au 31 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE 110 ARRETE
Article 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur la rivière Ouvèze sur la commune du Pouzin, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à rétablir la continuité écologique en procédant à un arasement partiel de l’ouvrage existant dénommé « seuil de la piscine », pour un montant estimé de 18 000 euros TTC pris en charge par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche nommée ci-après le pétitionnaire. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le projet approuvé par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux, ils consistent en :
- opération préalable : réalisation d’une pêche électrique aux abords immédiats du seuil à traiter; - phase 1 : mise en place d’un batardeau en rive droite, assèchement de la zone, arasement de l’ouvrage à l’aide d’un brise roche hydraulique, retrait du batardeau ;
- phase 2 :mise en place d’un batardeau en rive gauche, assèchement de la zone, arasement de l’ouvrage à l’aide d’un brise roche hydraulique, retrait du batardeau ;
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage et de vérification de bon état des engins de chantier ;
- les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
- les matériaux issus de la démolition seront évacués dans un site adapté à leur traitement ;
- les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.
La Direction Départementale des Territoires, Pôle eau ( 04 75 65 52 21) et l'Agence Française pour la Biodiversité ( 06 76 61 32 89) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE 111 Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 8 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 1 (un) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 10 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, Le maire de la commune du Pouzin,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l’Agence Française pour la Biodiversité,
à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un mois au moins.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE 112 Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée et affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet en mairie de LE POUZIN et pourra y être consultée.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental
Le directeur départemental Adjoint
signé
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral dclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ouvèze à LE POUZIN par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE sur la commune de LE 113 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-015
Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015,
fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 fixant les zones d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de l’Ar- dèche ;
Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment la zone de présence permanente « Tanargue Gardille » établie sur des limites orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales en 2016 ;
Vu le bilan établi par la Direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 dans le département de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La zone d'intervention dénommée « unité d'action » prévue par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est composée pour le département de l’Ardèche de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 115 la totalité des communes suivantes :
COMMUNES
ASTET
BARNAS
BOREE
BORNE
CELLIER-DU-LUC
CHANEAC
COUCOURON
CROS-DE-GEORAND
ISSANLAS
ISSARLES
LA ROCHETTE
LA SOUCHE
LACHAPELLE-GRAILLOUSE
LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
LANARCE
LAVEYRUNE
LAVILLATTE
LE BEAGE
LE LAC-D'ISSARLES
LE PLAGNAL
LE ROUX
LESPERON
MAYRES
MAZAN-L'ABBAYE
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
SAINT-CLEMENT
SAINTE-EULALIE
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
SAINT-LAURENT-LES-BAINS
USCLADES-ET-RIEUTORD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 116 La carte de cette unité d'action est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
« signé »
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 117 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ANNEXE DE L’ARRÊTE PREFECTORAL n°
DEFINISSANT LES UNITES D’ACTION JUSQU’AU 30 JUIN 2018
EN APPLICATION DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUIN 2015 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ETRE ACCORDEE PAR LES PREFETS CONCERNANT LE LOUP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les 118 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-006
arrêté préfectoral portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité
programmée - AT ADAP 007 319 17 C 0001 Le Teil - M.
Marcon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité programmée - AT ADAP 007 319 17 C 0001 Le Teil - M. Marcon 119 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 319 17C 0001
boulangerie MARCON
10 avenue Matteoti
07400 LE TEIL
Demandeur : Monsieur MARCON Alain représentant la boulangerie MARCON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la boulangerie MARCON, représentée par Monsieur MARCON Alain, relatif à la mise en accessibilité de la boulangerie MARCON située sur la commune de Le Teil ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité programmée - AT ADAP 007 319 17 C 0001 Le Teil - M. Marcon 120 Vu la demande de dérogation déposée par la boulangerie MARCON, représentée par Monsieur MARCON Alain, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au commerce ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 mai 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 319 17 C 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard et pour un montant de 1100,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès à la boulangerie est démontrée par la différence de niveau de 30cm entre le trottoir et le local et par la configuration du domaine public à cet endroit (pente du trottoir de 21 à 9%) ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boulangerie MARCON située sur la commune de Le Teil, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à la boulangerie, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda accessibilité programmée - AT ADAP 007 319 17 C 0001 Le Teil - M. Marcon 121 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-019
arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l’environnement du
prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de
La Rochette sur la commune de
SAINT-ANDRE-LACHAMP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 122 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable
Forage de La Rochette
Commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP
Dossier n° 07-2017-00024
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée modifiant l’arrêté n° 10-055 du 08/02/2010 portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-004 du 20/06/2016 portant classement du bassin versant Beaume-Drobie en zone de répartition des Eaux (ZRE) ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche en date du 27 février 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2017-02-27-003 portant subdélégations de signature en date du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration reçu en date du 15/03/2017 et enregistré sous le n° 07-2017-00024, établi par le bureau d'études hydrogéologiques Gilles RABIN pour le compte de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP, dénommée ci-après le pétitionnaire, en vue de préciser les conditions d’exploitation du forage de La Rochette et de fixer les débits de prélèvement d'eau au titre de l'article L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la demande d’avis à l’agence Régionale de Santé – Délégation de l’Ardèche en date du 21/3/2017 réputée favorable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 123 CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 12 avril 2017 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 27/04/2017 ;
CONSIDERANT que le prélèvement des eaux souterraines depuis le forage de La Rochette est nécessaire à l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser pour cet ouvrage de prélèvement en eau les prescriptions imposées par l'arrêté du 11 septembre 2003 précité,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le bassin versant Beaume-Drobie classé en zone de répartition des eaux (ZRE) présente une faiblesse des ressources naturelles à l’étiage, autre qu’exceptionnelle, qui conduit à la nécessité de réduire les prélèvements sur les eaux superficielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant les conditions de prélèvement en eau provenant du forage de La Rochette en vue de l'alimentation en eau potable de la collectivité.
Le prélèvement est soumis à déclaration de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.3.1.0 « à l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.217-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont prévu l’abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m³/h : autorisation ; dans les autres cas : déclaration ».
Article 2 - Localisation, équipement du forage et fonctionnement général du réseau d’eau potable
2.1 Localisation et productivité du forage
Le forage de La Rochette a une profondeur totale de 80,5 m et est équipé d’un tubage en PVC crépiné de - 53,10 m à - 78,80 m. Le niveau aquifère productif du forage se situe entre -71,2 et -72 m, puis à - 78 m.
Le débit exploitable du forage a été validé à 3 m³/h (60 m³/j) dans les conditions d’étiage d’août 2015.
Commune SAINT-ANDRE-LACHAMP (07230) Lieu-dit La Rochette
Nom du prélèvement Forage de La Rochette
Références cadastrales
d'implantation du forage
Parcelle 146 section D
Coordonnées Lambert 93 du forage X = 790 688 ; Y = 6 378 726 ; Z = 599 m NGF
Code BSS de l’ouvrage BSS002ARCD (ou 0864-7X-0043/F3)
Masse d’eau souterraine exploitée FRDG607 : Socle cévenol bassins versants de l’Ardèche et de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 124 2.2 Fonctionnement général du réseau
Le forage alimentera l’UDI Charus/Rochette en période estivale, également alimentée par la source Charus (ou Mery). Dans un premier temps, il alimentera uniquement les abonnés desservis par le réservoir de La Rochette, hors hameaux de Charus, Chambary, Les Bancs, Charaix exclusivement alimentés par la source Charus (ou Mery) et desservis par le réservoir de Charus et le réservoir de Siève.
Le réseau desservi à partir du réservoir de la Rochette est à ce jour interconnecté au réservoir de l’Arénier dont il assure un appoint en période de déficit en eau lorsque la source de Grand Bois n’a plus une capacité de production suffisante pour couvrir les besoins du réseau de l’Arénier.
La commune raccordera ensuite, au réseau de La Rochette le réseau du chef-lieu alimenté actuellement par la source de St André, insuffisante en période estivale pour couvrir la demande en eau.
2.3 Fonctionnement et équipement du forage
Le forage de La Rochette sera raccordé par une canalisation de refoulement au réservoir de La Rochette. Un compteur de production sera installé sur cette conduite. Un système de pilotage (télégestion) sera mis en place afin que le forage soit exploité en fonction de la demande en eau du réservoir de La Rochette en période estivale du 1er mai au 30 septembre.
Le forage sera équipé d'une pompe immergée pouvant débiter 2 m3/h.
2.4 Localisation des ouvrages de production actuels du réseau alimenté par le forage
Ouvrages Implantation géographique
Réservoir de La Rochette (25 m³ avec robinet flotteur) Parcelle 171 section D
Compteur de production du forage Parcelle 169 section D
Compteur de production de la source Charus
(ou Mery) vers réservoir La Rochette Parcelle 453 section E
Compteur de mise en distribution depuis
le réservoir La Rochette Parcelle 171 section D
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 Débits de prélèvement
La commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever du 1er mai au 30 septembre une partie des eaux souterraines depuis le forage de La Rochette, situé sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP, dans les conditions fixées ci- après :
Captage Débit de
pompage
Débit maximum journalier
du 1er mai au 30 septembre
Volume maximum du
1er mai au 30 septembre
Forage La Rochette 2 m³/h 32 m³/j
(2 m³/h durant 16 h par jour)
2 650 m³/été
Ces débits et volumes autorisés tiennent compte d’un rendement de réseau de 75 %, d’une évolution possible de l’urbanisation et du raccordement futur du réseau du Village.
Le réseau de La Rochette (UDI Charus/Rochette) sera alimenté par la source de Charus (ou Méry) le reste de l’année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 125 3.2 Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés et distribués
Un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro, devra être installé sur la conduite de refoulement depuis le forage vers le réservoir de La Rochette afin de comptabiliser les volumes produits. Ce compteur de production doit faire l’objet d’un relevé mensuel de l’index.
La canalisation permettant l’interconnexion entre le réseau de La Rochette et le réservoir de l’Arénier devra être équipé d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes entrants au réservoir de l’Arénier et produits par le forage de la Rochette en période estivale du 1er mai au 30 septembre.
Le compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro permettant de comptabiliser les volumes mis en distribution en sortie du réservoir de La Rochette devra également faire l’objet d’un relevé mensuel de l’index.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé mensuel de l'index du compteur de production du forage de la Rochette ainsi que les volumes mensuels prélevés ;
- le volume total prélevé par le forage de La Rochette pour la période du 1er mai au 30 septembre,
- le volume total annuel prélevé par le forage de La Rochette ;
- un relevé mensuel de l’index du compteur de l’interconnexion entre le forage de La Rochette et le réservoir de l’Arénier, ainsi que les volumes mensuels et annuels mis en production ;
- le relevé mensuel de l’index du compteur de distribution en sortie du réservoir de La Rochette ainsi que les volumes mensuels distribués ;
- le volume total mis en distribution depuis le réservoir de La Rochette du 1er mai au 30 septembre ;
- le volume annuel distribué depuis le réservoir de La Rochette ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés est transmis au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
3.3 Surveillance de la ressource en eau
La pétitionnaire s’engage à surveiller le niveau de l’aquifère par l’installation d’un capteur pression dans le forage raccordé au système de télégestion du réservoir de La Rochette. Toutes les données relatives au forage (débit, niveau d’eau…) seront archivées et communiquées au préfet (DDT Ardèche – Service environnement) si ce dernier en fait la demande.
Le pétitionnaire s’engage à alerter le préfet s’il estime que la ressource en eau est impactée ou venait à l’être suite à l’exploitation du forage de La Rochette.
3.4 Rendement de réseau
Le rendement de chaque réseau d’eau potable de la commune de SAINT ANDRE LACHAMP, calculé annuellement doit être au minimum de 75 % chaque année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 126 Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés, mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur les réseaux alimentés par le Forage de La Rochette et la source de Charus (ou Méry), et du rendement de réseau correspondant.
Article 4 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation du Forage de La Rochette fixées par le présent arrêté doivent être effectués dans un délai de deux ans à compter de la date sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 5 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 6 - Modifications de l'installation
Toute modification de l'installation par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents du service départemental de l’Ardèche de l’Agence Française pour la Biodiverstié, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'installation.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 127 Article 10 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau potable de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 11 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire fixer toutes prescriptions additionnelles au présent arrêté.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 13 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Ardèche de l’agence française pour la biodiversité,
- à la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes,
- au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche,
- au syndicat des rivières Beaume et Drobie,
- à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 6 mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
L'arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le responsable du pôle Eau
L'adjoint au responsable du pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-019 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable forage de La Rochette sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP 128 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-21-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à
déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage
d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la
commune de ST BARTHELEMY GROZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- -
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la Châtaigneraie
Commune de SAINT BARTHELEMY GROZON
07- 2017-00035
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU le dossier de déclaration déposé par Monsieur Christophe HEMAR, relatif à la création d'une retenue collinaire; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 16 mars 2017 et enregistré sous le n° 07-2017-00035 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier donnant accord pour commencement des travaux délivré le 4 mai 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé le 12 mai 2017 à Monsieur Christophe HEMAR pour avis ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part du pétitionnaire dans les délais impartis ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spéci- fiques applicables pour sa construction et son exploitation ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environne- ment, en particulier de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
TITRE I – OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur Christophe HEMAR (pour le compte du GAEC de la Châtaigneraie) demeurant à « La Châtaigneraie des Hières » - 07270 SAINT- BARTHELEMY-GROZON, ci après dénommé le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d'une retenue hors cours d'eau sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON 130 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha
(D)
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à construire une retenue hors cours d'eau, à usage irrigation, qui devra respecter les principales caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : SAINT-BARTHELEMY-GROZON
Bassin versant du SDAGE : DOUX
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : Parcelles 196, section B
Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 827,23 ; Y 6429,75
Nature du barrage : Retenue en remblais homogènes
Hauteur de la digue : 7,5 mètres
Hauteur d'eau maximale : 9 mètres
(6,5 m par rapport au terrain naturel)
Pente de la digue : 2,5/1 en amont et 2/1 en aval
Surface du plan d'eau : 770 m² (en lame d’eau) 1480 m² (lame d’eau et surface au sol digue)
Linéaire de digue 57 ml
Volume d’eau stockée 4 000 m3
Surface du bassin versant intercepté par le barrage 6 hectares
Matériaux du déversoir de crues Empierré et bétonné, en rive gauche
Largeur du déversoir de crues 1,90 ml
Profondeur du déversoir de crues 1 ml
Revanche totale entre le déversoir et la crête de
barrage
0,4 ml
Vidange de fond Diamètre 180 mm, avec vanne à opercule
Nature et surfaces des parcelles irriguées 2 ha petits fruits rouges (parcelles B 195-196-197)
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle devra obligatoirement être équipée de l'évacuateur des crues et de l’ouvrage de vidange décrits dans le tableau ci-dessus.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON 131 Préservation de la zone humide
Le projet nécessite le remblaiement ou l’ennoiement d’une superficie de 710 m² de zone humide, constituant une partie d’une zone humide dont la surface totale est de 2800 m². Il
Afin de conserver la fonctionnalité globale de la zone humide, le pétitionnaire procédera à la création d’une zone de stagnation de l’eau à l’aval immédiat de l’ouvrage, par terrassement des terres. Les écoulements issus des ruissellements amont et de la source lattérale seront orientés préférentiellement dans cette zone pour favoriser l’alimentation et l’agrandissement de la zone humide. Les espèces végétales seront prélevées in situ et préservées jusqu’à la fin des travaux, puis réimplantées dans la zone avale pour reprise de la végétation.
Article 4 - Installation de pompage et comptage des volumes prélevés
La retenue est à usage irrigation. L'irrigation depuis le plan d'eau s'effectue par pompage. L'installation de prélèvement par pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index ;
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne
– le volume annuel prélevé
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 5 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 6 - Cessation de l'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans. La remise en état de lieux pourra alors être exigée.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Article 7 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON 132 Article 8 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 10 - Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 21 juin 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-21-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions specifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d'eau à usage d'irrigation appartenant au GAEC de la chataigneraie sur la commune de ST BARTHELEMY GROZON 133 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-005
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité de personnes handicapées aux logements
individuels neufs : PC 007 306 17 G0002 Sampzon -
Ardèche Habitat M. Carpentier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-005 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité de personnes handicapées aux logements individuels neufs : PC 007 306 17 G0002 Sampzon - Ardèche Habitat M. Carpentier 134 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux logements individuels neufs
Référence : PC n° 007 306 17G 0002
Construction neuve de 15 logements locatifs, d’un bistrot de pays,
d’une salle communale et aménagement des espaces publics
route du rocher, Résidence le chêne du POSAS
07120 SAMPZON
Demandeur : Ardèche Habitat représentée par Monsieur CARPENTIER Samuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles,
VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par Ardèche Habitat représenté par Monsieur CARPENTIER Samuel, portant sur la construction neuve de 15 logements locatifs, d’un bistrot de pays, d’une salle communale et aménagement des espaces publics, à Sampzon,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à 9 logements sur 15, sollicitée par Ardèche Habitat représenté par Monsieur CARPENTIER Samuel,
VU l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 09 mai 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-005 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité de personnes handicapées aux logements individuels neufs : PC 007 306 17 G0002 Sampzon - Ardèche Habitat M. Carpentier 135 Considérant que la dérogation concerne le logement n°5 au motif qu’il est trop éloigné de la place de stationnement PMR n°7 située au droit de l’accès principal (50m) ;
Considérant que que la dérogation concerne également les logements n° 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, au motif qu’ils sont accessibles par des escaliers extérieurs indépendants ;
Considérant qu’il s’agit de logements individuels neufs ;
Considérant que les dérogations ne sont pas autorisées dans le cadre de constructions neuves ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-18-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées des logements est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 27 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-005 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité de personnes handicapées aux logements individuels neufs : PC 007 306 17 G0002 Sampzon - Ardèche Habitat M. Carpentier 136 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-30-002
arrete Régime Forestier VEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-002 - arrete Régime Forestier VEYRAS 137 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
portant application du régime forestier
sur les communes de VEYRAS et PRIVAS.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 51 R.214-2 et R.214-6 51 R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU 1'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU 1’arrété préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les délibérations en date du 22 novembre 2016 et 11 avril 2017 par lesquelles le Conseil Municipal de VEYRAS demande l’application du régime forestier a plusieurs parcelles de terrain lui appartenant,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur 1e directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de1’0ffice National des Forêts en date du 27 avril 2017,
CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1'artic1e L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 8 juin 2017 au 28 juin 2017 ,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans 1e cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement, SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes propriétés de la commune de VEYRAS :
TERRITOIRE COMMUNAL DE PRIVAS :
SECTION N° ADRESSE Surface (ha)
AB 230 TERNIS 0,0365
AB 278 TERNIS 0,5807
total 0,6172
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-002 - arrete Régime Forestier VEYRAS 138 TERRITOIRE COMMUNAL DE VEYRAS
SECTION N° ADRESSE Surface (ha)
A 607 BOIS LAVILLE 0,2000
A 613 BOIS LAVILLE 2,8900
A 616 TERNIS 0,0550
A 623 TERNIS 0,6400
A 624 TERNIS 0,5000
A 1153 BOIS LAVILLE 0,1360
A 1293 TERNIS 2,9601
A 1300 TERNIS 1,4748
total 8,8559
- Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 9ha 47a 31ca
- Application du régime forestier sur la commune de PRIVAS pour une surface de : 0 ha 61 a 72 ca - Application du régime forestier sur la commune de VEYRAS pour une surface de : 8 ha 85 a 59 ca
ARTICLE 2 : L’ensemble des parcelles propriété de la commune de VEYRAS relevant du régime forestier sont les suivantes :
TERRITOIRE COMMUNAL DE PRIVAS :
SECTION N° ADRESSE Surface (ha)
AB 230 TERNIS 0,0365
AB 278 TERNIS 0,5807
total 0,6172
TERRITOIRE COMMUNAL DE VEYRAS :
SECTION N° ADRESSE Surface (ha)
A 602 BOIS LAVILLE 13,5850 A 603 BOIS LAVILLE 0,5600
A 605 BOIS LAVILLE 1,1300
A 607 BOIS LAVILLE 0,2000
A 613 BOIS LAVILLE 2,8900
A 616 TERNIS 0,0550
A 623 TERNIS 0,6400
A 624 TERNIS 0,5000
A 828 BOIS LAVILLE 0,0450
A 1153 BOIS LAVILLE 0,1360
A 1288 BOIS LAVILLE 22,1423 A 1293 TERNIS 2,9601
A 1300 TERNIS 1,4748
total 46,3182
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-002 - arrete Régime Forestier VEYRAS 139 - Surface initiale de la forêt communale de VEYRAS relevant du régime forestier 37 ha 46 a 23 ca - Application du régime forestier sur la commune de PRIVAS pour une surface de : 0 ha 61 a 72 ca - Application du régime forestier sur la commune de VEYRAS pour une surface de : 8 ha 85 a 59 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de VEYRAS relevant du régime forestier 46 ha 93 a 54 ca
La surface totale de la forêt communale de Veyras relevant du régime forestier est arrêtée à : 46 hectares 93 ares et 54 centiares
ARTICLE 3 : Les décisions antérieures au présent arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de VEYRAS sont abrogées.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation .
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de la commune de PRIVAS, Monsieur le Maire de la commune de VEYRAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de PRIVAS et de VEYRAS. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur de l’Agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts.
Privas, le 30 juin 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-30-002 - arrete Régime Forestier VEYRAS 140 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-003
DECISION AE EARL MORFIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-003 - DECISION AE EARL MORFIN 141 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL MORFIN demeurant à EMPURANY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : L’EARL MORFIN demeurant à EMPURANY est autorisé à exploiter :
➢ 41 ha 4773 sur la commune d’ARLEBOSC, appartenant à M. BANCHET Alain, Mme DESBOS Isabelle, M. FOUREL Roger, M. MORFIN Marc, M. MORFIN Dorian,
➢ 29 ha 5638 sur la commune d’EMPURANY, appartenant à Mme DESBOS Isabelle, M. MORFIN Marc, M. MALET Mark, M. MORFIN Dorian, M. THURY Robert,
➢ 0 ha 9410 sur la commune de NOZIERES, appartenant à M. THURY Robert.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de ARLEBOSC, EMPURANY, NOZIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-003 - DECISION AE EARL MORFIN 142 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-003 - DECISION AE EARL MORFIN 143 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-004
DECISION AE GAEC BON VENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-004 - DECISION AE GAEC BON VENT 144 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC BON VENT demeurant à LANARCE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC BON VENT demeurant à LANARCE est autorisé à exploiter 15 ha 8026 sur la commune de COUCOURON, et appartenant à Mme GIMBERT Josiane.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-004 - DECISION AE GAEC BON VENT 145 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-002
DECISION AE GAEC de la GRANGE de CAYRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-002 - DECISION AE GAEC de la GRANGE de CAYRES 146 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC de la GRANGE de CAYRES demeurant à LESPERON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC DE LA GRANGE de CAYRES demeurant à LESPERON est autorisé à exploiter les parcelles situées à CELLIER DU LUC et appartenant à :
- M. DUBOIS Alphonse, pour 39 ha 45
- M. SOUCHON Luc, pour 9 ha 61
- Mme VIEILLEDENT Martine, pour 5 ha 09
- Mme PALPACUER GLEYZE, pour 8 ha 75
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de CELLIER DU LUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-002 - DECISION AE GAEC de la GRANGE de CAYRES 147 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-002 - DECISION AE GAEC de la GRANGE de CAYRES 148 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-06-27-032
DECISION AF AE EARL DOMAINE DE LA BRUGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-032 - DECISION AF AE EARL DOMAINE DE LA BRUGE 149 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL DOMAINE DE LA BRUGE demeurant à SAINT REMEZE ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : L’EARL DOMAINE DE LA BRUGE demeurant à SAINT REMEZE est autorisé à exploiter 41 ha 09 situés à SAINT REMEZE appartenant à :
- M. BOULLE Louis, pour une surface de 0 ha 99
- M. BOULLE Didier, pour une surface de 0 ha 69
- M. CHENIVESE Joseph, pour une surface de 7 ha 25
- M. MIALON Gérard, pour une surface de 4 ha 47
- M. ROBERT Dominique, pour une surface de 28 HA 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-032 - DECISION AF AE EARL DOMAINE DE LA BRUGE 150 Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de SAINT REMEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-27-032 - DECISION AF AE EARL DOMAINE DE LA BRUGE 151 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-30-001
Arrêté Grand Prix C'Pro
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'une course cycliste C'Pro secteur st Peray le
samedi 8 juillet 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro 152 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Tournon sur Rhône, le 30 juin 2017
ARRETE PREFECTORAL
autorisant l’association «C’Pro Sport » à Valence,
à organiser le samedi 8 juillet 2017 une épreuve cycliste dénommée
« Grand Prix C’Pro Sport »
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 09 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 7 juin 2017,
VU l’attestation d’assurance AXA du 1er janvier 2017,
VU les avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, et du Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: M. Romain BAFFERT, représentant l’association C’Pro Sport à Valence, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « Grand Prix du C’Pro Sport », le samedi 8 juillet 2017 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro 153 que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 150 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 :
Les signaleurs, dont liste annexée, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, d’un brassard marqué « course » et d’un panneau de signalisation mobile deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Article 3 :
Mesures de Sécurité :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité du service d’ordre.
Les coureurs seront précédés par un véhicule signaleur annonçant le début de course et suivis par un véhicule similaire annonçant la fin de course.
Sur voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route ou d’éventuellement de fermer la RD287 à la circulation publique au moins dans le sens contraire de la course.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : M. Romain BAFFERT
N° de téléphone : 06.66.84.92.83
Article 4 : Mesures de Secours :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs devront prévoir un dispositif prévision- nel de secours adapté à l’importance de la manifestation.
Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :
- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFC,
- un dispositif prévisionnel se secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- l’épreuve ne devra pas gêner le passage des secours publics,
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro 154 prévenir de la famille.
Article 6 : Mesures environnementales :
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur- Rhône les Maires des communes traversées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association « C’Pro Sport » à Valence. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 30 juin 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro 155 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-001 - Arrêté Grand Prix C'Pro 156 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-30-006
Arrêté inter-préfectoral Ardèche Drome
Spectacle pyrotechnique du 1/07/17 commune de Cruas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-006 - Arrêté inter-préfectoral Ardèche DromeSpectacle pyrotechnique du 1/07/17 commune de Cruas 157 PRÉFET DE L’ARDÈCHE - PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 1er juillet 2017 sur la commune de Cruas
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 4 avril 2017 par laquelle le maire de Cruas sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, en bordure du Rhône au droit des PK 144,000 à 146,000 le samedi 1er juillet 2017 à 23h00 sur la commune de Cruas ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la Présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 26 avril 2017 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-006 - Arrêté inter-préfectoral Ardèche DromeSpectacle pyrotechnique du 1/07/17 commune de Cruas 158 Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine en date du 26 juin 2016 ;
Considérant les avis réputés favorables des autres services ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur propositions des secrétaires généraux de la Préfecture de l’Ardèche et de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le samedi 1er juillet 2017 de 23h00 à 24H00, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les PK 144,000 à 146,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : L’organisateur du feu d’artifices s’assurera que les retombées chaudes des produits pyrotechniques ne se feront pas dans le périmètre de sécurité du port de plaisance
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 4: Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 2 juin 2016 au maire de Cruas ;
Article 5: Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Cruas est interdit durant l’événement.
Article 6 La municipalité de Cruas devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-006 - Arrêté inter-préfectoral Ardèche DromeSpectacle pyrotechnique du 1/07/17 commune de Cruas 159 Article 10 Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la Drôme, le maire de la commune de Cruas, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 30 juin 2017 Fait à Valence, le 30 juin 2017 Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Frédéric LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-006 - Arrêté inter-préfectoral Ardèche DromeSpectacle pyrotechnique du 1/07/17 commune de Cruas 160 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-30-003
Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-003 - Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique 161 PRÉFET DE L’ARDÈCHE - PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté interpréfectoral n°
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 3 juillet 2017 sur la commune de Guilherand-Granges
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la pétition en date du 27 mars 2017 par laquelle Mme le Maire de Bourg-les-Valence sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône au droit des PK 108,000 à 110,000 le lundi 3 juillet 2017 à 22h30 sur la commune de Guilherand-Granges ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de la brigade fluviale de Valence en date du 6 mai 2017 ;
Vu l’accord de la mairie de Guilherand-Granges en date du 27 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) et prenant en compte l’avis du concessionnaire concerné (compagnie nationale du Rhône) en date du 31 mai 2017 ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-003 - Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique 162 Considérant les avis réputés favorables des autres services ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;
Sur propositions des secrétaires généraux de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le lundi 3 juillet 2017 de 22H00 à 23H30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les PK 108,000 à 110,000, et sur toute la largeur de la voie.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;
Article 3 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Baix est interdit durant l’événement.
Article 4 : Le pétitionnaire devra positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, un bateau motorisé équipé d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers approchant ladite zone.
Article 5 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.
Article 6 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 7 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-003 - Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique 163 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Drôme, le maire de la commune de Guilherand-Granges, le maire de la commune de Bourg les Valence, les commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 30 juin 2017 Fait à Valence, le 30 juin 2017 Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Frédéric LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-30-003 - Arrêté interprèfectoral spectacle pyrotechnique 164 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-06-27-016
Arrêté préfectoral portant réglementation ponctuelle de la
circulation aux abords du Centre nucléaire de Production
d’Électricité de Cruas-Meysse.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-27-016 - Arrêté préfectoral portant réglementation ponctuelle de la circulation aux abords du Centre nucléaire de Production d’Électricité de Cruas-Meysse. 165 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL
Portant réglementation ponctuelle de la circulation aux abords du Centre nucléaire de Production d’Electricité de Cruas-Meysse
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la route, notamment ses article R. 411et suivants et R417-12 ; VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012191-0006 ;
VU la convention du 20 décembre 1933 portant concession générale de l’aménagement du Rhône à la CNR ;
VU l’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé à la CNR au bénéfice d’EDF en date du 15 avril 2010 ;
VU la demande présentée par EDF concernant la sécurisation des opérations de transfert des générateurs de vapeur déposés en date du 20 juin 2017 ;
VU l’accord écrit de la société PORTAFEU en date du 9 juin 2017 ;
Considérant la sensibilité particulière des travaux de manutention effectués par EDF pour le transfert des générateurs de vapeur entre le 07 juillet 2017 et le 23 juillet 2017 ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique aux abords du CNPE de Cruas- Meysse ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : Pendant la période du 07 juillet 2017 et le 23 juillet 2017 inclus, la circulation et le stationnement pourront être interdit dans un périmètre de 250 m autour des limites du CNPE dans la partie située sur la commune de Meysse lors des déplacements des générateurs de vapeur usés vers leur zone de stockage.
Article 2 : Les interdictions de toute circulation, d’arrêt ou de stationnement sur toutes les voies comprises dans le périmètre mentionné à l’article 1er seront mises en place sur ordre du commandant de gendarmerie ou son représentant après consultation du représentant d’EDF. Le rétablissement de la circulation sera effectué sur ordre du commandant de
gendarmerie ou son représentant, après consultation du représentant d’EDF.
Article 3 : Des déviations devront être mises en place par les exploitants des réseaux routiers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-27-016 - Arrêté préfectoral portant réglementation ponctuelle de la circulation aux abords du Centre nucléaire de Production d’Électricité de Cruas-Meysse. 166 impactés y compris la ViaRhôna durant la période d’interdiction mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Les représentants de la gendarmerie pourront prendre toutes mesures particulières d’exploitation des routes, dérogeant le cas échéant au présent arrêté, afin d’assurer la sécurité publique.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, dans l’exercice de leurs fonctions, aux agents du CNPE, aux agents des forces de l’ordre, aux pompiers et services de secours d’urgence et entreprises qu’EDF désignera.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa réception et après que les formalités de notifications ou de publications nécessaires auront été effectuées et lorsque la signalisation sera mise en place.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Meysse et le directeur du CNPE de Cruas-Meysse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Meysse.
Privas, le 27 juin 2017
Le préfet
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-27-016 - Arrêté préfectoral portant réglementation ponctuelle de la circulation aux abords du Centre nucléaire de Production d’Électricité de Cruas-Meysse. 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-19-068
2017-1751 Portant délégation de signature
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 168 Décision N° 2017-1751
Portant délégation de signature
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n°2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2016-03183 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 08 juin 2017 portant nomination de Madame Corinne RIEFFEL, directrice déléguée au pilotage opérationnel et premier recours, en qualité de Directrice par intérim de la direction de l’offre de soins ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 169 DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et correspondances pour l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision.
Au titre de la direction de la Santé publique :
Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l'activité de la direction :
les arrêtés, décisions, conventions, et correspondances relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à la prévention et protection de la santé, à la veille, la surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances, à la sécurité sanitaire des produits et des activités de soins, à la défense et à la sécurité sanitaire ; l’instruction et la liquidation des injonctions thérapeutiques, la gestion des autorisations des programmes d’éducation thérapeutiques ainsi que celles relatives aux extensions des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés et communautés thérapeutiques (CT) ; les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la gestion des autorisations, à l'allocation budgétaire et au fonctionnement des établissements et services médico- sociaux visés à l'alinéa précédent ;
les décisions, avis et correspondances relatives aux dossiers étrangers malades de la région (article L.313-11 du CESEDA) ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
l’ordonnancement et la validation du service fait des dépenses liées aux astreintes ; les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habilitations informatiques afférentes, concernant les astreintes, la prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires" pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires" afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 170 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Florence PEYRONNARD, responsable du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LUBRYKA, responsable du pôle "Point focal régional et coordination des alertes" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Point focal régional et coordination des alertes", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RONIN, responsable du "pôle régional de veille sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du "pôle régional de veille sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée " Prévention et protection de la santé ", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Prévention et promotion de la santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé" et de Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Roselyne ROBIOLLE, responsable du service "Prévention médicalisée et évaluation" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Prévention médicalisée et évaluation", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 171 responsable du pôle "Santé et environnement" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Santé et environnement", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe POULET, responsable du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de l'Offre de soins :
Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
Les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitalière et ambulatoire dont les décisions relatives à des autorisations d'activités de soins les décisions relatives à des attributions de crédits pour les établissements et services de santé, les décisions relatives au contrôle financier ou aux données d'activités des établissements de santé, les décisions relatives à la gestion des professions et personnels de santé ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre de soins et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés
"Pilotage opérationnel et 1er recours", afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage opérationnel et 1er recours" , sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Angélique GRANGE, responsable du service "1er recours" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "1er recours", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DEBATISSE, responsable du service "Gestion pharmacie" afin de signer les arrêtés,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 172 décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Gestion pharmacie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué "Régulation de l'offre de soins hospitalière" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Régulation de l'offre de soins hospitalière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre
de soins par intérim, et de Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué
"Régulation de l'offre de soins hospitalière" délégation de signature est donnée à Madame
Sandrine DUCARUGE, responsable du service "Planification sanitaire" et à Madame
Emilie BOYER, responsable du service "Coopération et gouvernance des établissements"
afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétences de leurs services respectifs, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la
présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions
administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre
de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves DARY,
responsable du pôle "Contrôle financier et production médicale" afin de signer les arrêtés,
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Contrôle
financier et production médicale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente
décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions
administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre
de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GJOSTEEN,
responsable du pôle "Performance et investissements" afin de signer les arrêtés, décisions
et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Performance et
investissements", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi
que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre
de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MÉNARD,
responsable du pôle "Parcours de soins et professions de santé" afin de signer les arrêtés,
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de
soins et professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente
décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions
administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre
de soins par intérim, et de Monsieur MÉNARD, responsable du pôle "Parcours de soins et
professions de santé" délégation de signature est donnée à Madame PANAIS, responsable
du service "'démographie médicale et professions de santé" afin de signer les arrêtés,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 173 décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de
soins et professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente
décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions
administratives, et des ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de l'Autonomie :
Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction et notamment :
les arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à la tarification des établissements et services médico-sociaux et à l’organisation de l’offre médico- sociale, à la gestion des autorisations dans le domaine médico-social, à l’évaluation des personnels de direction de ces mêmes établissements et services, à l’engagement des crédits d’intervention de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la validation du service fait ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'Autonomie ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre médico-sociale et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, délégation est donnée à Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, et de Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", délégation de signature est donnée à Madame Nelly LE BRUN, responsable du pôle "Allocation et optimisation des ressources" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Allocation et optimisation des ressources", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage de l'offre médico-sociale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, et de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale",
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 174 délégation de signature est donnée à Madame Catherine GINI, responsable du pôle "Planification de l'offre" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Planification de l'offre", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale", délégation de signature est donnée à Madame Lenaïck WEISZ-PRADEL, responsable du pôle "Qualité des prestations médico-sociales" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Qualité des prestations médico-sociales", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de la Stratégie et des parcours :
Monsieur Patrick VANDENBERGH, directeur de la Stratégie et des parcours pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
les décisions, conventions et correspondances relatives à l'allocation budgétaire et au fonctionnement de la plateforme système d’information en santé et plus largement relatives au système d’information en santé ;
les décisions et correspondances relatives au pilotage stratégique du Fonds d’intervention régional ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les décisions et correspondances relatives aux statistiques et plus globalement à l’observation en santé, à l’évaluation des politiques de santé, au pilotage du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens souscrit entre l’ARS et le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie et des parcours ;
les correspondances relatives à l’organisation et au fonctionnement des instances de la démocratie sanitaire, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les membres des conférences de territoire et des conférences régionales de la santé et de l’autonomie ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions
administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur délégué "Pilotage stratégique" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage stratégique", comprenant la gestion du Fonds d’Intervention Régional, le CPOM et le pilotage des objectifs de l’Agence, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 175 en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MALBOS, directrice déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VANDENBERGH, directeur de la Stratégie et des parcours, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RUSTERHOLTZ, directeur délégué "Études, prospective et innovation" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction délégué "Études, prospective et innovation", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
Au titre de la délégation usagers-évaluation-qualité :
Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", pour les décisions et correspondances relatives à l’activité de la délégation :
les correspondances consécutives à la saisine du service des relations avec les usagers, notamment les réclamations, signalements et saisines par voie électronique transmises à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les correspondances relatives aux problématiques de dérives sectaires ;
l'enregistrement et la transmission au ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, des demandes d'agrément ou renouvellement d'agrément des associations d'usagers (en application de l'article L1114-1 du CSP) ;
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la désignation des représentants des usagers dans les commissions des usagers (CDU) des établissements de santé (en application des articles L 1112-3, R 1112-81, R 1112-83 du Code de la Santé Publique)
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les membres des instances et ceux présentés par les agents de la délégation "aux usagers, à l'évaluation et à la qualité" qui relèvent du champ de compétences de la délégation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et de Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", délégation de signature est donnée à Madame Céline DEVEAUX afin de signer les décisions et correspondances liées à l’activité du service « Relations avec les usagers ».
Au titre de la délégation à l'information et à la communication :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 176 Madame Cécilia HAAS, directrice de la délégation à l'information et à la communication afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la délégation de la communication, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives et pour :
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de sa délégation.
Au titre de la Mission Inspection, évaluation et contrôle :
Madame Anne EXMELIN, responsable de la Mission Inspection, évaluation et contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Anne MICOL, adjointe à la responsable de la mission Inspection, évaluation et contrôle, pour :
les lettres de mission relevant d’actions prévues dans le programme régional d’Inspection, évaluation et contrôle et la transmission des rapports intermédiaires dans le cadre de la procédure contradictoire ;
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la mission Inspection, évaluation et contrôle.
Au titre de l'Agence comptable :
Monsieur Gilles GENET, Agent comptable pour :
ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de
déplacement présentés par les agents de la direction de l’Agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles GENET, délégation de signature est
donnée à Madame Christine GUIGUE, adjointe à l'Agent comptable.
Au titre du Secrétariat général :
Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général pour les décisions et correspondances relatives à l’activité du secrétariat général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
les arrêtés, décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions et le suivi des procédures de licenciement pour inaptitude, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence ;
les conventions de cession des biens de l’Agence régionale de santé après sortie de l’inventaire ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 177 les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement ;
les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats, et les marchés publics inférieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises après avis de la commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information ;
les titres de recettes ;
les conventions de restauration ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêt des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence ;
le dépôt de plainte au nom de l’Agence régionale de santé auprès des services compétents ;
la présidence du Comité d'Agence et du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail en cas d'absence du directeur général et des directeurs généraux adjoints ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés;
les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional.
Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, aux accidents de travail, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le directeur général;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général et aux crédits de remplacements prévus ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 178 les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la direction déléguée aux ressources humaines ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux ressources humaines;
l'engagement dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye (acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la validation des services faits relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises ;
les conventions de restauration ; la commande des tickets restaurants ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêts des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle Gestion administrative du personnel et paie, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle "Gestion administrative du personnel et paie", à Christine GROUZELLE, responsable du service "Gestion administrative du personnel", sur les décisions et correspondances relatives à :
l'engagement dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses
relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye
(acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la certification des services
faits relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros
toutes taxes comprises ;
l'engagement des dépenses relatives aux indemnités attribuées aux stagiaires de
l'agence dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises;
l'engagement des dépenses relatives aux accidents du travail et aux expertises
médicales ;
les titres de recettes liés à la gestion administrative du personnel ;
l'avancement d’échelon et autres extractions issues de « Synergie » ;
les notifications individuelles relatives aux régimes indemnitaires primes et points de
compétence sur la base des tableaux récapitulatifs préalablement validés ;
les fiches de liaisons de droit public ou privé accompagnant les pièces justificatives ;
les décisions d’arrêt maladie accompagnant un arrêt de travail ;
les primes de crèche ; commandes des tickets restaurants ;
les prises en charge du déménagement d’un agent ;
l'établissement des listes de grévistes ;
la gestion de la paie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 179 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée
aux Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation
de signature est donnée à Madame Nadine CONDEMINE, responsable du service
"recrutement, emploi, mobilité", pour les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre du plan de recrutement et sur l’ensemble des actes relatifs à ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée
aux Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation
de signature est donnée à Madame Laure NOBIS, responsable du service "Formation et
développement des compétences", pour les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre du plan de formation et sur l’ensemble des actes relatifs à cette mission, à
l'exception des conventions supérieures à 4 000 euros toutes taxes comprises et de la
validation du service fait supérieur à 35 000 euros toutes taxes comprises.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général,
délégation est donnée à Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats
et finances et responsable du pôle "Budget", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la
présente décision et en ce qui concerne :
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques
ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de
déplacement présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux Achats et
finances ;
- les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats,
et les marchés publics inférieurs à 250.000 euros toutes taxes comprises après avis de
la commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
- tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
- les titres de recettes,
- les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de
fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional dans la limite de
100 000 euros toutes taxes comprises.
En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire
général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et
finances et responsable du pôle "Budget", délégation de signature est donnée à Madame
Fleur ENRIQUEZ-SARANO, pilote des ressources financières au pôle "Budget", afin de
signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle Budget,
sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
- la transmission des documents budgétaires liés aux reportings règlementaires et
à la préparation des budgets et budgets rectificatifs,
- les titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget", délégation de signature est donnée à Monsieur Vadim VALANCHON, responsable du pôle "Achats marchés", et en son d'absence à Madame
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 180 Chantal GIACOBBI, responsable du service "Achats marchés" sur le site de Clermont- Ferrand, afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Achats marchés", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
- les commandes, les contrats et les marchés inférieurs à 30 000 euros toutes
taxes comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe
du Fonds d'Intervention Régional ;
- les actes relatifs à leur exécution ;
- la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes
comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe du
Fonds d'Intervention Régional ;
- les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la
certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les
agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget" délégation de signature est donnée à Madame Noëlle FLEURY, responsable du pôle "Contrôle de gestion et analyse financière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
- signer tous documents internes entrant dans le champ de compétences de son service ;
Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et Affaires
immobilières et générales, et en cas d'absence de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué
aux Systèmes d’information et Affaires immobilières et générales, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes
d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions
métiers", , sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui
concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agent de la direction déléguée aux systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 181 générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RUFFILI, responsable du pôle "Services et infrastructures" dans le champ de compétences du pôle "Services et infrastructures" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ;
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie ANDRÉ, responsable du pôle "Support et ressources" dans le champ de compétences du pôle "Support et ressources" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ; les ordres de mission spécifiques sur la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Madame Virginie SALVAT, responsable du pôle "Logistique et affaires générales", et en cas d'absence et d'empêchement à Monsieur Alain BARTHÉLÉMY, responsable du service "Logistique et affaires générales", dans le champ de compétences du service "Logistique et affaires générales" pour :
la certification du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises, ainsi que pour l'ordonnancement et la validation du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant du pôle "Logistique et affaires générales" et pour les agents affectés sur le site du siège de Clermont- Ferrand et dont le directeur délégué ou le responsable de pôle n'est pas installé à Clermont- Ferrand.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées à l’article 3 aux alinéas 2, 3, 4, 11 et 20 de la présente décision.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’Agence régionale de santé :
- la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination et des conférences de territoires ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 182 - l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
- l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :
- les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires ;
- Les fermetures, valant retrait provisoire ou définitif d'une autorisation médico-sociale, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places ; - le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) ;
- la suspension d’exercice de professionnels de santé.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle y compris celle de la Mission Inspection, Evaluation, Contrôle :
- la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
- la transmission des rapports faisant suite aux inspections comportant des injonctions ou mises en demeure à destination des services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
- les commandes, les contrats et les marchés strictement supérieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises ;
- la signature des baux ;
- les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- l'organisation de l’agence.
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 183 - les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les requêtes introduites devant les juridictions administratives ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-0822 du 15 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Fait à Lyon, le 19 JUIN 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-19-068 - 2017-1751 Portant délégation de signature 184 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-27-029
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET 185 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la -déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRUNET et pour le compte du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET 186 autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de PRUNET.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de PRUNET.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 17 juillet au 2 août 2017 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de PRUNET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de PRUNET.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Daniel BOISSIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Beyssas à PRUNET ; pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET 187 Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de PRUNET ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de PRUNET dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET 188 Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PRUNET, le président du syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-029 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Beyssas", sur la commune de PRUNET 189 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-27-030
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET 190 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-26-003 du 26 juin 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de PRUNET de JOANNAS et pour le compte du syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET 191 autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur les communes de PRUNET et JOANNAS.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de PRUNET. Le périmètre de protection rapproché impacte les communes de PRUNET et JOANNAS.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 17 juillet au 2 août 2017 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de PRUNET et JOANNAS,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de PRUNET et JOANNAS.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Daniel BOISSIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET pendant toute la durée de l’enquête. Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de JOANNAS durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Lundi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.
Les heures d'ouverture de la mairie de JOANNAS sont les suivantes :
Mercredi : 13h30-17h / Vendredi : 9h-12h.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET 192 Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Revescut à PRUNET ; pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de PRUNET ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h,
et en mairie de JOANNAS :
- le vendredi 28 juillet 2017, de 10h à 12h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de PRUNET dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET 193 Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de PRUNET et JOANNAS , le président du syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-030 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Revescut", sur la commune de PRUNET 194 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-27-031
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET 195 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-26-004 du 26 juin 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRUNET et pour le compte du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET 196 autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de PRUNET.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de PRUNET.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 17 juillet au 2 août 2017 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de PRUNET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de PRUNET.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Daniel BOISSIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Lundi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Sémoline à PRUNET ; pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET 197 Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de PRUNET ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de PRUNET dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET 198 Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PRUNET, le président du syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-27-031 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "Sémolines", sur la commune de PRUNET 199 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-26-002
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP du captage Beyssas, sur la commune de
PRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Beyssas, sur la commune de PRUNET 200 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000114/69 en date du 11 mai 2017 désignant M. Daniel BOISSIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRUNET et pour le compte du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Beyssas", situé sur la commune de PRUNET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de PRUNET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Beyssas, sur la commune de PRUNET 201 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de PRUNET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires de la commune de PRUNET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET du 17 juillet au 2 août 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Lundi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage Beyssas à PRUNET, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Beyssas, sur la commune de PRUNET 202 l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Daniel BOISSIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PRUNET, le président du syndicat du Bassin des Eaux de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Beyssas, sur la commune de PRUNET 203 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-26-003
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP du captage Revescut, sur la commune de
PRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Revescut, sur la commune de PRUNET 204 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000114/69 en date du 11 mai 2017 désignant M. Daniel BOISSIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de PRUNET et JOANNAS et pour le compte du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Revescut", situé sur la commune de PRUNET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de PRUNET et JOANNAS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Revescut, sur la commune de PRUNET 205 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de PRUNET et JOANNAS,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de PRUNET et JOANNAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET du 17 juillet au 2 août 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de JOANNAS durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Lundi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.
Les heures d'ouverture de la mairie de JOANNAS sont les suivantes :
Mercredi : 13h30-17h / Vendredi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage Revescut à PRUNET, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h.
Et en mairie de JOANNAS :
- le vendredi 28 juillet 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Revescut, sur la commune de PRUNET 206 examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Daniel BOISSIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de PRUNET et JOANNAS, le président du syndicat du Bassin des Eaux de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Revescut, sur la commune de PRUNET 207 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-26-004
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP du captage Sémoline, sur la commune de
PRUNET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Sémoline, sur la commune de PRUNET. 208 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 10 février 2016 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté de Septembre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000114/69 en date du 11 mai 2017 désignant M. Daniel BOISSIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de PRUNET et pour le compte du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sémoline", situé sur la commune de PRUNET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de PRUNET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Sémoline, sur la commune de PRUNET. 209 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de PRUNET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires de la commune de PRUNET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de PRUNET du 17 juillet au 2 août 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de PRUNET sont les suivantes :
Lundi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de PRUNET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba01@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage Sémoline à PRUNET, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de PRUNET :
- le lundi 17 juillet 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 2 août 2017, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Sémoline, sur la commune de PRUNET. 210 l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Daniel BOISSIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PRUNET, le président du syndicat du Bassin des Eaux de l'Ardèche et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 juin 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-26-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage Sémoline, sur la commune de PRUNET. 211 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-16-031
AP approuvant la convention n° 17-107 d'occupation de
dépendances immobilières de la concession de la CNR
constitutive de droits réels conclue avec la société Inoplast
Truck
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-031 - AP approuvant la convention n° 17-107 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue avec la société Inoplast Truck 212 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n°17-107 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société Inoplast Truck,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°17-107, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Inoplast Truck, en date du 31 mai 2017;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-031 - AP approuvant la convention n° 17-107 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue avec la société Inoplast Truck 213 ARRÊTE
Article 1 : La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels n°17-107, en date du 31 mai 2017, annexée au présent arrêté, concernant un terrain conclu entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société Inoplast Truck, d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société Inoplast Truck.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-031 - AP approuvant la convention n° 17-107 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue avec la société Inoplast Truck 214 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-06-16-032
AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la
convention n° 15-091 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la CNR constitutive de
droits réels conclue avec la société Plastic Omnium
Composites
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-032 - AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la convention n° 15-091 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 215 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 approuvant la convention n° 15-091 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société Plastic Omnium Composites.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°15-091, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Plastic Omnium Composites, en date du 19 août 2015;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 approuvant la convention d’occupation temporaire n°15-091, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Plastic Omnium Composites, en date du 19 août 2015 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-032 - AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la convention n° 15-091 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 216 Vu l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire n°15-091, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Plastic Omnium Composites, en date du 31 mai 2017;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article premier de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 est modifié comme suit :
La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels n° 15-091 en date du 19 août 2015 et son avenant n°1 en date du 31 mai 2017, concernant un terrain situé sur la commune d’Andance, conclus entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société Plastic Omnium Composites d’autre part sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société Plastic Omnium Composites
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Privas, le 16 juin 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-032 - AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la convention n° 15-091 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 217 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-06-16-032 - AP modifiant l'AP du 2 novembre 2015 approuvant la convention n° 15-091 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la CNR constitutive de droits réels conclue 218