Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 090 du 14 septembre 2017 special delegations sg dir cab dlplcl

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 090 du 14 septembre 2017 special delegations sg dir cab dlplcl Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 090 du 14 septembre 2017 special delegations sg dir cab dlplcl)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Libertés publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-090

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-14-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,

directeur des services du Cabinet de la Préfecture (3 pages) Page 3

07-2017-09-14-006 - AP portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

secrétaire général de la Préfecture (3 pages) Page 7

07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice

des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales (5 pages) Page 11

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-14-005

AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel

RADENAC, directeur des services du Cabinet de la

Préfecture

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du Cabinet de la Préfecture 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l’article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté N°14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du Cabinet de la Préfecture 4VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-07-25-018 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la note de service en date du 1er septembre 2017 nommant Mme Adeline TROMBERT- GRIVEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n°07-2017-07-25-018 du 25 juillet 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés réglementaires,

- de l’approbation des plans de défense et de secours,

- des correspondances destinées aux parlementaires,

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents :

4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris :

- pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département

- sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives, la police des débits de boissons et des discothèques,

5) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés ou autres documents, comportant décision ou avis de principe.

Article 4 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Jean-Michel RADENAC, directeur de Cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du directeur des services du Cabinet, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du Cabinet de la Préfecture 5Article 5 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;

3) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et la chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14/09/2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du Cabinet de la Préfecture 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-14-006

AP portant délégation de signature à M. Laurent

LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-006 - AP portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

Portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l'article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation N° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-006 - AP portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture 8VU le décret NOR INTA1722496D du 16 août 2017 portant nomination de Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-04-001 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 07-2017-09-04-001 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône ,

2) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-006 - AP portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture 9- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Cartes d’identité et passeports

- délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Ardèche, M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,

2°) par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de Largentière.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14/09/2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-006 - AP portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-09-14-004

AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice des libertés publiques, de la légalité et des

collectivités locales

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l’Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

VU le décret N° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-001 du 8 août 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales ;

VU la note de service en date du 23 septembre 2009 nommant M. Christophe HUET, attaché principal, chef de bureau de l’état civil et des étrangers à compter du 24 septembre 2009 ;

VU la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 15 mars 2013 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales 12VU la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que chef du bureau des élections et de l’administration générale, à compter du 12 janvier 2015 ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de la circulation, au 1er septembre 2015 ;

VU la note de service du 11 août 2016 nommant Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe, au pôle immigration-intégration, à compter du 28 septembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral N° 07-2016-08-08-001 du 8 août 2016 est abrogé.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales, pour :

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction ;

• les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes.

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers,

• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales 13• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation permanente est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités locales ;

- M. Christophe HUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle immigration intégration ;

- Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 2 du présent arrêté, à l’exception des :

- décisions administratives défavorables,

- arrêtés préfectoraux y compris les mesures de suspension, de rétention du permis de conduire ainsi que les mesures d’annulation du permis de conduire pour perte totale de points,

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Mme Céline BOUR a délégation à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l’article 2 du présent arrêté, à l’exception des :

- décisions administratives défavorables sauf :

- les décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- les arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

- les refus d’échange de permis étrangers.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HUET, chef du pôle immigration intégration, délégation de signature est donnée à :

- Mme Michèle DUVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales 14- M. Hervé GROHAN, secrétaire administratif de classe supérieure,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DUVAL, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :

- Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,

- Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, chef du bureau de la circulation ou de Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales, ou encore de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections et de l’administration générale, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation,

- M. Gilles ROBERT, attaché, au bureau des collectivités locales,

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, secrétaire administrative de classe supérieure et adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale,

dans le champ de compétences relevant de leur bureau respectif, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef de bureau directement responsable et de son adjoint, délégation de signature est donnée aux autres chefs de bureau pour l’ensemble des matières visées à l’article 3 faisant l’objet d’une délégation de signature permanente.

Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-14-004 - AP portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales 15Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et les chefs du pôle et des bureaux désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14/09/17

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

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