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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 150 publié le 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 150 publié le 29 juin 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-150
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de
l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2023-06-29-00001
Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué
auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de St-Barthélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 3 BE
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
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Arrêté du 2 9 JUIN 2023
portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON,
préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Ordonnancement secondaire
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du
Conseil ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil
(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)
n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement
régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,
FEAMP ;
la décision n°C (2014) 3776 du 16juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécution
des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et
indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement
régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;
la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015
approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-A Saint - Martin - Sint-Maarten ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 4 Vu
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la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-
2020 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,
LO.6311-1 et suivants;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Vincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté N°07/529B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZÉ à la
préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer en date du
26 mars 2020, nommant Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à
compter du 30 mars 2020:
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du
24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC
départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame PAQUIN Myriam en qualité de cheffe du
bureau de la réglementation et des affaires générales ;
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 5 Vu l'arrêté n°971-2022-05-06-00002 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun de Guadeloupe ;
vu la décision du 1° novembre 2020 portant affectation de Madame Claudine SEGUI, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale ;
Vu la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Hélène DEBRUGE
en qualité de cheffe de service de la légalité et de la réglementation pour compter du 28
décembre 2020 ;
Vu la décision du 9 décembre 2022 du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des Outre-
mer portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités
opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet
délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de responsable
d'unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en ce qui concerne les BOP :
eBOP 122 : concours spécifique et administration ;
eBOP 123 : conditions de vie Outre-mer ;
.BOP 138 : emploi Outre-mer ;
eBOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (hors action sociale) ;
*BOP 354-U00354-D971-DSBM : administration générale et territoriale de l’État (« UO Saint-Barthélemy et Saint-Martin »);
*BOP 232: vie politique culturelle et associative.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1:
eles ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas
d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation de
signature prévue à l'article 1er sera exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1, pour ce qui concerne l'unité
opérationnelle « Saint-Barthélemy et Saint-Martin » du BOP 354, délégation de signature est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun de Guadeloupe, sous
l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, responsable d'unité opérationnelle, pour gérer et exécuter l’utilisation des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement, exécuter les actes de gestion et signer les actes
juridiques associés relevant de cette unité opérationnelle.
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 6 Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1° et pour ce qui concerne les
BOP 122, 216 (hors action sociale) et 232, la constatation de service fait et l'établissement de certificats
administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée
par madame Claudine SÉGUI, adjointe au chef du service des fonds européens, des politiques
contractuelles et de la coopération régionale.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine SÉGUI, adjointe au chef du
service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, la délégation
qui lui est consentie à l’article 5, en tant qu'elle s'applique au BOP 232, est exercée par Madame Hélène
DEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de la
réglementation, des affaires générales et des élections.
Article 7 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1° et pour ce qui concerne les
emplois relevant du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération
régionale du BOP 354-U00354-D971-DSBM, du BOP 123 et du BOP 138, la constatation de service fait et
l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux
mises en paiement, est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe au chef du service des fonds
européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet
délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à
l'effet de procéder à l‘ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des
fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
°FEDER : fonds européen de développement régional ;
eFSE : fonds social européen ;
*FEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes relatifs à l'instruction et au contrôle de
l'assistance technique des fonds européens.
Article 10 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 8, la constatation du service
fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires
aux mises en paiement est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe au chef du service des fonds
européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l'exception des actes relatifs
au FEAMP, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistance technique des fonds européens.
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 7 Article 11: L'arrêté n° 971-2023-02-09-00005 du 9 février 2023 portant délégation de signature
accordée à monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 12 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la directrice du secrétariat général commun de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le 25 JUIN 2023
Xavier LEFORT
xb—
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 8 ms
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2023-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de St-Barthélemy et de 9