Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 134 publié le 14 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 134 publié le 14 juin 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 134 publié le 14 juin 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-134

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023Sommaire

SALIM / SEA

971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI (4 pages) Page 3

971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au

POSEI (4 pages) Page 8

971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI (4 pages) Page 13

971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI (4 pages) Page 18

2SALIM

971-2023-01-01-00005

Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'association IGUAFLHOR pour

l'accès au POSEI

SALIM - 971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI 3E Direction de l’alimentation,

PRÉFET CIN de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE Service de l’économie agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAAFISEA du () 1 JAN. 2023

portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;

VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de

l'Union ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

VU la section 4 du chapitre 1”, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;

VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission;

VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures »POSEI- France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l’aide « Importation d'Animaux Vivants »

VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrément des

structures éligibles aux aides POSEI

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure IGUAFLHOR le 22 septembre 2022 et accepté le 13 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ,

SALIM - 971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI 4Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

ARRÊTE

Article 1 —- Objet

L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSE! est octroyé à la structure ci-dessous désignée :

IGUAFLHOR (Association Interprofessionnelle Guadeloupéenne des Fruits et Légumes et de l'Horticulture). Siret : 518 574 140 00027

Immeuble le Métis

Lot 13

97122 BAIE MAHAULT

Article 2 — Durée de l’agrément

L'agrément est octroyé à compter du 13 octobre 2022 pour une durée de 4 ans.

Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOMI.

Article 3 - Engagement des structures agréées

Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements susceptibles de modifier les conditions d'agrément.

Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du respect des engagements.

Article 4 - Contrôle documentaire annuel

Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 30 septembre aux autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :

- le nombre d'adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs n° de SIRET respectifs ; - un Kbis de moins de 3 mois permettant de S'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé ;

- le procès-verbal de la dernière assemblée générale (N-1)

Article 5 — Contrôle sur place

Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année sur 5% des structures agréées.

SALIM - 971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI 5Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

Article 6 — Application

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le f) 1 JAN. 2023

x — Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

SALIM - 971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI 6SALIM - 971-2023-01-01-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI 7SALIM

971-2023-01-01-00002

Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'établissement CARAÏBES CROC

SAVEURS pour l'accès au POSEI

SALIM - 971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSEI 8E 3 Direction de l’alimentation,

PRÉF À REC ON de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE Service de l’économie agricole

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DAAFISEA du O ! JAN. 2023 portant agrément de l'établissement CARAIBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSE

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles

locaux ;

VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU la section 4 du chapitre 1°’, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D.691-19 ;

VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;

VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures »POSEI- France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France en faveur des productions animales-structuration de l’élevage » et de l'aide « Importation d'Animaux Vivants »

VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles aux aides POSE]

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure CARAIBES CROC SAVEURS le 10 octobre 2022 et accepté le 27 décembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ,

SALIM - 971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSEI 9Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

ARRÊTE

Article 1 — Objet

L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessous désignée :

Caraïbes Croc Saveurs

Siret : 477 685 010 00019

Section DUBEDOU

97118 SAINT FRANCOIS

Article 2 — Durée de l’agrément

L'agrément est octroyé à compter du 27 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.

Article 3 —- Engagement des structures agréées

Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements susceptibles de modifier les conditions d'agrément.

Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du respect des engagements.

Article 4 — Contrôle documentaire annuel

Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 30 septembre aux autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :

- la liste des associés avec leurs coordonnées ;

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.

Article 5 — Contrôle sur place

Les structures agréées font l’objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année sur 5% des structures agréées.

SALIM - 971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSEI 10Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

Article 6 — Application

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 0 { JAN. 2093

Xavier LEFORT

L—

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

SALIM - 971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSEI 11SALIM - 971-2023-01-01-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour l'accès au POSEI 12SALIM

971-2023-01-01-00003

Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour

l'accès au POSEI

SALIM - 971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI 13E Direction de l’alimentation,

PRÉFET JON de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE Service de l’économie agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAAFISEA du D 1 JAN. 2072 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles

locaux ;

VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU la section 4 du chapitre 1°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D.691-19 ;

VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;

VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures »POSEI- France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d’Animaux Vivants »

VU f'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles aux aides POSEI

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure PHYTOBOKAZ le 10 décembre 2022 et

accepté le 27 décembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ,

SALIM - 971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI 14Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

ARRÊTE

Article 1 — Objet

L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessous désignée :

PHYTOBOKAZ

Siret : 483 700 282 00013

Gros morne DOLE

97113 GOURBEYRE

Article 2 — Durée de l'agrément

L'agrément est octroyé à compter du 27 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Les structures agrées peuvent déposer une demande d’aide POSEI après leur agrément dans le respect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.

Article 3 - Engagement des structures agréées

Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements susceptibles de modifier les conditions d'agrément.

Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du respect des engagements.

Article 4 - Contrôle documentaire annuel

Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année avant le 30 septembre aux autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :

- la liste des associés avec leurs coordonnées ;

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.

Article 5 — Contrôle sur place

Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année sur 5% des structures agréées.

SALIM - 971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI 15Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

Article 6 — Application

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le f] { JAN. 2023

Cm

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

SALIM - 971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI 16SALIM - 971-2023-01-01-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI 17SALIM

971-2023-01-01-00004

Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant

agrément de la structure Exploitation BEBIN pour

l'accès au POSEI

SALIM - 971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 18E Direction de l’alimentation,

PRÈF E ÉGION de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE Service de l’économie agricole

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DAAFISEA du ! JAN. 2023

portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles

locaux ;

VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

VU la section 4 du chapitre 1°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime,

notamment l’article D.691-19 ;

VU le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;

VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures »POSEI- France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l’aide « Importation d'Animaux Vivants »

VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions d'agrément des

structures éligibles aux aides POSEI

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure Exploitation BEBIN le 14 décembre 2022 et accepté le 27 décembre 2022;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ;

SALIM - 971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 19Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

ARRÊTE

Article 1 — Objet

L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessous désignée :

Exploitation agricole de M. Christian BEBIN

Siret : 341 227 577 00010

Lieudit Courcelles

97180 SAINT- ANNE

Article 2 — Durée de l'agrément x

L'agrément est octroyé à compter du 27 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.

Article 3 — Engagement des structures agréées

Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements susceptibles de modifier les conditions d'agrément.

Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du respect des engagements.

Article 4 — Contrôle documentaire annuel

Les structures agréées ont l’obligation de rendre compte chaque année avant le 30 septembre aux autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :

- la liste des associés avec leurs coordonnées :

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.

Article 5 — Contrôle sur place

Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année sur 5% des structures agréées.

SALIM - 971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 20Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service de l’économie agricole

Article 6 — Application

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Faità Basse-Terre, le {)] f JAN. 2172

xÿ— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

SALIM - 971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 21SALIM - 971-2023-01-01-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 1er janvier 2023 portant agrément de la structure Exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 22