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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2050 Conv ass abattoir pzs Ste Suez
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2050 Conv ass abattoir pzs Ste Suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002050
OBJET :
Convention spéciale de
déversement des eaux
résiduaires industrielles des
Abattoirs de Pézenas dans le
réseau public
d’assainissement collectif
Réf. : OA/VS (Eau, Assainissement et
pluvial)
Rubrique dématérialisée : 1.4 Autres
Contrats
Pièce annexe : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à passer des contrats, conventions de prestation de service, de maintenance et d’entretien en deçà du seuil règlementaire applicable aux marchés à procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en tant que maitre d’ouvrage et la Société SUEZ en tant que délégataire du contrat de service public d’assainissement collectif assurent l’exploitation des stations d’épuration de la ville de Pézenas ;
CONSIDÉRANT que la Régie Syndicale Abattoir de Pézenas ne peut déverser ses rejets d’eaux usées dans le milieu naturel et a été autorisée à déverser ses rejets d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement.
DÉCIDE
- Article 1 : : De passer avec la Régie Syndicale Abattoir de Pézenas, domiciliée 26 avenue Camille Guerin 34120 PÉZENAS, une convention spéciale de déversement des eaux résiduaires industrielles, conformément aux dispositions techniques et financières de ladite convention.
- Article 2 : De percevoir les recettes sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 18 mai 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20210504-C002050I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 20 mai 2021
RECU EN PREFECTURE