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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2239 conv dispo SNCF chemin Horts Pzs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2239 conv dispo SNCF chemin Horts Pzs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002239
OBJET :
Convention d’occupation
« Traversées » SNCF-Réseau
Chemin des Horts-PÉZENAS
fixant sur 20 ans le montant
de la redevance annuelle à
301,01 € HT soit,
361,21 € TTC
Réf. : JMD/OA/AV (Eau, assainissement et
pluvial)
Rubrique dématérialisée : 3.6. « Actes de
gestion du domaine privé »
Pièce annexe : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à conclure tous types de contrats de prêts à usage et mise à disposition ou conventions d’occupation précaire relatifs aux biens mobiliers ou immobiliers ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sous la voie SNCF-Réseau – Chemin des Horts à Pézenas étaient rendus nécessaire par l’état de délabrement des réseaux ;
CONSIDÉRANT que suite à ces travaux, il convient de régulariser par une convention, les conditions particulières des traversées des réseaux Eau potable et Assainissement sous le domaine SNCF.
DÉCIDE
- Article 1 : Les conditions d’utilisation des deux fourreaux sous la voie SNCF située Chemin des Horts à Pézenas sont fixées au travers d’une convention entre l’Agglomération Hérault Méditerranée et la SNCF-Réseau sis au 15 rue Jean- Philippe Rameau à SAINT-DENIS (93210).
La convention (202103-SR-34-00340) fixe sur 20 ans le montant de la redevance annuelle à 301,01 € HT, soit 361,21 € TTC.
Les frais de dossier s’élèvent à la somme de 1 604,41 € HT soit, 1 925, 29 € TTC.
- Article 2 : De prélever les dépensées sur le Budget « Eau » de la communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 08 avril 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220408-C002239I0-AR
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Le 11 avril 2022
RECU EN PREFECTURE