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Arrêté - 2023 69Arretereprisedesepulturesenterraincommun tamponne
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 69Arretereprisedesepulturesenterraincommun tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L n
Publié le
COMMUNE DE ST NICOLAS DE BOU ID::037-213702285-20231108-2023 69-AI
ARRÊTÉ
N° 2023-69
De reprise de sépultures en terrain commun
Le Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres 1° « Police » et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son livre IL, 2°" partie ;
Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal, aux emplacements indiqués sur la liste ci-jointe, des personnes inhumées antérieurement au 8 novembre 2018 seront reprises par la commune à partir du 8 janvier 2024.
Article 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 8 janvier 2024 pour les formalités à accomplir.
Article 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
Article 4 : Au terme du délai fixé à l’article 1%, la commune fera procéder à l’exhumation des restes Mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence requise, dans une. sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
Article 5 : Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Sous- Préfecture et affiché tant aux portes de la mairie qu’à celles du cimetière et publié par extrait dans un Journal local et sur le site internet de la commune.
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Saint Nicolas de Bourgueil, le 8 novembre 2023
Le Maire,
Sébastien BERGER
Certifié exécutoire par le maire
compte tenu de la notification
de l'affichage du Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le
ID : 037-213702285-20231108-2023 69-AI
TT
Annexe 1 : emplacement des sépultures sans titre
Carré | Emplacement | Carré | Emplacement Carré | Emplacement
1 _36 | 2 | 425-01 3 751
1 69 ET 425-02 3 | 753
1 79 | 2 441 3 754
| 1 81 | 2 _ M 3 755
1 90 Tue 524 | 3 757
1 143 2 di SSS EIRE 3 758
è 1 153 | 2 __ 569 3 759
d 159 | 2 570 3 760
1 160 | 2 [__ 574 3 762
1 161 Mer 592 3 | 765
1 166 Rs 614 | 3 773
1 178 | 2 PONTS ET] 3 779
1 199 2 628 3 | 780
1 | 274 L 2 633 | 3 781
1 288 | 2 637 | 3 782
1 28501 2 648 3 783
1 __ 296 | 2 659 3 788
1 354-02 2 670 | 3 789
2 675 3 790
2 677 3 791
EE 679 3 792
RETILE 690 3 794
| 2 703 3 795
b 2 719 3 796
| 24 720 | 3 801.
oo L 2 726 | 3 802
2 TATRMEU | 3 803
| 2 748 3 804
| _3 805 3 | 806