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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12Arreteprescrivantlanumerotationdeshabitations tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2023
Publié
le
S
L
0
4
ID
: 037-213702285-20230214-2023
_12-AI
COMMUNE
DE
ST
NICOLAS
DE
BOURGUEIL
ARRÊTÉ N°
2023-12
Prescrivant
la
numérotation
des
habitations
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueïl
VU
le
code
général
les
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-28,
VU
l’article
R610-5
du
code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°"®
classe,
Considérant
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
Considérant
que
dans
les
communes
où
l’opération
est
nécessaire,
la
numérotation
des
maisons
est
exécutée
à la
charge
de
la
commune,
Considérant
la
délibération
n°
2021-08
du
Conseil
municipal
en
date
du
13/01/2021
proposant
la
nomination
et
numérotation
des
voies
afin
que
toutes
les
habitations
de
la
commune
soient
pourvues
d’une
voie
et
d’un
numéro,
ARRÊTE
Article
1
:Il
est
prescrit
la
numérotation
suivante
sur
l’avenue
St-Vincent
:
Parcelle
N°
immeuble
E1537
A4]
Bis
Article
2
:Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture
ou
boîte
aux
lettres,
d’une
plaque
en
alu
plat
plaqué,
portant
en
chiffres
arabes,
inscrits
en
blanc
sur
fond
bleu,
le
numéro
de
l’habitation.
Article
3
:Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la
charge
du
budget
communal.
Article
4
:Les
frais
d’entretien
et,
hors
le
cas
de
changement
de
série,
de
réfection
du
numérotage,
sont
à la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Article
5
:Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à la
vue.
Nul
ne
peut,
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
6
:Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
7
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
8
:Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 037-213702285-20230214-2023
_12-AI
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
adressée
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Chinon,
- à la DGFIP, - à
la
Poste,
- au
SDIS
37,
- à
Madame
La
commandante
de
Gendarmerie
de
Bourgueil
Certifié
exécutoire
par
le maire
compte
tenu
de
la
notification
de
l'affichage
du
Saint Nicolas
De
Bourgueil,
le
14
février
2023
Le
Maire,
Sébastien
BERGER