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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 29Arreteprescrivantlanumerotationdeshabitations tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 037-213702285-20240430-2024 29-AI
T
COMMUNE DE ST NICOLAS DE BOURGUEILC
ARRÊTÉ
N° 2024-29
Prescrivant la numérotation des habitations
Le Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
VU le code général les collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28, VU l'article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1° classe,
Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, la numérotation des maisons est exécutée à la charge de la commune,
Considérant la délibération n° 2021-08 du Conseil municipal en date du 13/01/2021 proposant la nomination et numérotation des voies afin que toutes les habitations de la commune soient pourvues d’une voie et d’un numéro,
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la route de Buton :
Parcelle N° immeuble
À 1349 1277
Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture ou boîte aux lettres, d’une plaque en alu plat plaqué, portant en chiffres arabes, inscrits en blanc
sur fond bleu, le numéro de l’habitation.
Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
Article 4 : Les frais d’entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Article 5 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de
ceux apposés.
Article 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213702285-20240430-2024 29-AI
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée - Monsieur le Sous-Préfet de Chinon,
- à la DGFIP,
- à la Poste,
- au SDIS 37,
- à Madame La commandante de Gendarmerie de Bourgueil
Saint Nicolas De Bourgueil, le 30 avril 2024
Le Maire,
Sébastien BERGER