unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 030 du 07 05 2026 Remboursement frais élus et emplois fonctionnels

Documents similaires

Déliberation - 03.20290638 Remboursement de frais pour les elus

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0626 d

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 029 du 0

Arrêté - 92 Remboursement de frais aux elus

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 028 du 0

Déliberation - 010 du 30 03 26 Rbt frais emploi fonctionnel

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 025 du 0

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 026 du 0

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 024 du 0

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 023 du 0

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 030 du 07 05 2026 Remboursement frais élus et emplois fonctionnels Document publié le Jeudi 7 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 030 du 07 05 2026 Remboursement frais élus et emplois fonctionnels)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Démocratie, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

DCC-2026-030

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire du Grand Dole

Séance du jeudi 7 mai 2026

Authume - 18H30

Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE

Secrétaire de séance : Pascal AUVERNOIS

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 74 Nombre de procurations : 8

Nombre de votants : 82

Date de la convocation : 30 avril 2026

Date de publication : 13 mai 2026

Conseillers présents

FICHERE Jean-Pascal

THEVENIN Hélène

BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire

GUERRIN Bernard

GAGNOUX Jean-Baptiste

DAUBIGNEY Jean-Michel

MEUGIN Olivier

SOLDAVINI Grégory

STOLZ Julien

LEFEVRE Jean-Philippe

GAUTHRAY-GUYENET Thierry

MONNERET Christophe

ROY Jean-Yves

BERTHAUD Mathieu

BOITET Julie

CALINON Séverine

DOUZENEL Alexandre

DUPRE Philippe

FRANCHINI Patrick

GIROD Jacques

LABOUROT Céline

LACROIX Olivier

LAVRUT François

MAZIER Bruno

MIRAT Maryline

MUSSOT Jean-Paul

RYAT Thomas

RAMAUX Ingrid

BERNARDIN Daniel

CHEVAUX Brun

ROBERT Jean-Claude

MATHIOT Agnès

MELET Joëlle

AUVERNOIS Pascal

STEFANUTTI David

HIERHOLZER Thomas

MENETRIER Louis-Joseph

TROGER Christelle

ANTOINE Patricia

BOUFFAUT Mathilde

BROCARD Claire

CERNELA Patrice

CHAFFANGE Gilles

CHAMPANHET Stéphane

CRETIN-MAITENAZ Blandine

DELAINE Isabelle

GOMET Nicolas

GRENIER Laurence

JARROT Laetitia

JOBELIN Sophie

MARCHAND Sylvette

NONNOTTE Catherine

REBILLARD Jean-Michel

ROUX Serge

TOUAMA Fatiha

BOICHUT Elodie

JEANNEROD Georges

FRISA Gaétan

OUDOT-LUPO Anna-Maria

GUIBELIN Hervé

RACINE Benoît

BACLET Jean-Luc

CHEVAUX Myriam

BOURDET Alain

BONJOUR Thierry

SAGET Emmanuel

BOLIS Christine

PERNOUX Annie

EPAILLY Nicolas

BERTHET Romain

DEJEAN Sylvie

BRUGNOT Florence

LEGRAND Jean-Luc

MURA-BIRON Aurélie

Conseillers suppléés

Néant

Conseillers absents ayant donné procuration

FIUMANA Christiane donne procuration à CHAMPANHET Stéphane GRUET Justine donne procuration à MIRAT Maryline

MBITEL Mohamed donne procuration à CERNELA Patrice

ROCHE Paul donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste

BONIN Jean-Luc donne procuration à LACROIX Olivier

MARCHAND Pascal donne procuration à BOURDET Alain

MILLIER Cyril donne procuration à JEANNEROD Georges

ROUGIER Delphine donne procuration à DAUBIGNEY Jean-Michel

Conseillers absents non suppléés et non représentés

POIGEAUT Dominique

PANNAUX JoëlPlace de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr

Objet : Remboursement de frais pour les élus et emplois fonctionnels

Rapporteur : Madame Maryline MIRAT

En application des articles L.2123-18 et suivants du CGCT, le Conseil Communautaire peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Président pour frais de représentation, destinés à couvrir les dépenses engagées par ce dernier à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Communautaire peut également autoriser la prise en charge des frais suivants pour l’ensemble des élus communautaires, dans le cadre de l’exercice habituel de leur mandat :

- Dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes dans lesquelles les élus représentent la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, lorsque cette réunion a lieu hors du territoire (ces frais feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur présentation de pièces justificatives, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique territoriale) ; par ailleurs, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour les élus en situation de handicap sont prévus, pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ;

- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux séances plénières du conseil communautaire, aux réunions des commissions dont le conseiller est membre, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où le conseiller a été désigné pour représenter la Communauté d’Agglomération (ces frais feront l’objet d’un remboursement sur présentation d’un état de frais qui ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance) ;

- Dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours pouvant être engagées par le Président ou par un Vice-président en cas d’urgence, sur leurs deniers personnels (ces frais feront l’objet d’un remboursement au réel sur justificatif).

Le code général de la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales d’octroyer aux agents titulaires de certains emplois fonctionnels des frais de représentation inhérents à leurs fonctions. Les dépenses engagées au titre de ces frais de représentation devront être remboursées sur présentation des pièces justificatives correspondantes.

Dans le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires mentionnés ci-dessus,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

- D’AUTORISER la prise en charge par la collectivité des frais de représentation du Président engagés à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération, dans la limite d’une enveloppe globale maximum annuelle fixée à 12 000 €,

- D’AUTORISER la prise en charge par la collectivité, pour les élus communautaires, des dépenses de transport et de séjour, de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, et des dépenses d’assistance et de secours, dans les conditions rappelées ci-dessus,

- D’AUTORISER la prise en charge par la collectivité des frais de représentation inhérents à leurs fonctions pour les emplois fonctionnels visés par la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, dans les conditions rappelées ci-dessus et dans la limite d’une enveloppe globale maximum annuelle fixée à 4 000 €.

SCRUTIN POUR : 81 ABSTENTION(S) : 0

CONTRE : 1 NE SE PRONONCE PAS : 0

DONT 8 PROCURATION(S)

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

 Pilotage et Coordination

 Trésorerie Municipale du Grand Dole

 Pôle Moyens Ressources/Ressources Humaines

Fait à Authume, le 7 mai 2026.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Jean-Pascal FICHERE.