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Arrêté - 92 Remboursement de frais aux elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 92 Remboursement de frais aux elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
ID :
022-212201875-20230711-92_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11
juillet
2023
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
AUX
ELUS
Rapporteur
: M.
BENIER
n°92-2023
DELIBERATION
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la proximité
de
l’action
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2123-18-1,
R.2123-22-1,
R.2123-22-2
et
R.2123-22-3,
Vu
le décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
arrêté
du
26
février
2019
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques,
Vu
le décret
n°2021-258
du
9 mars
2021
relatif
au
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
engagés
par
les
élus
locaux
en
situation
de
handicap,
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à effectuer
des
déplacements
pour
participer
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la commune,
et
qu'ils
peuvent
à ce
titre,
ouvrir
droit
au
remboursement
de
certains
frais,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'en
fixer
les
conditions
d'octroi
et
notamment
les
pièces
justificatives
qui
devront
être
produites
pour
prétendre
au
remboursement
et
permettre
à la
commune
d'exercer
un
contrôle,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean
Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
8
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
ACCORDE
les
remboursements
des
frais
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
exposées
ci-après
:
e
Frais
d'exécution
d'un
mandat
spécial
ou
frais
de
mission,
dans
les
conditions
définies
par
le décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
soit
à titre
indicatif
:
- une
indemnité
journalière
couvrant
l'indemnité
de
nuitée
(chambre
et
petit
déjeuner)
de
70
€ en
Province,
90
€ dans
les
villes
de
200
000
habitants
et
plus
ainsi
que
dans
les
communes
du
Grand
Paris,
et
110
€ pour
Paris
; et
une
indemnité
de
repas
de
17,50
€.
- les
dépenses
de
transport
sont
remboursées
au
réel
sur
présentation
d'un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
acquittées.
Tous
les
autres
frais
des
élus
à l'occasion
d'un
mandat
spécial
pourront
également
donner
lieu
à remboursement,
dès
lors
qu'ils
apparaîtront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
et
qu'ils
pourront
être
justifiés.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230711-92_2023-DE
« Frais
de
déplacement
Les
conseillers
municipaux
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais,
à la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
pour
se
rendre
- à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la commune,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
;
- en
formation
; étant
rappelé
que
les
frais
d'enseignement
à l'organisme
de
formation
sont
pris
en
charge
directement
par
la collectivité.
La
prise
en
charge
de
ses
frais
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
de
mission.
e Frais
exceptionnels
engagés
personnellement
Le
Maire
et
ses
Adjoints
peuvent
être
remboursés
des
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
engagées
en
cas
d'urgence
sur
leurs
deniers
personnels,
sur
présentation
de
justificatifs
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
e Frais
de
garde
d'enfants
de
moins
de
16
ans
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
à son
domicile
pour
permettre
aux
élus
locaux
d'assister
plus
facilement
aux
réunions
liées
à l'exercice
de
leur
mandat,
en
particulier
- aux
Séances
du
conseil
municipal,
- aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres,
- aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la commune,
- aux
missions
ou
mandats
spéciaux.
PRECISE
que
les
frais
de
garde
d'enfants
de
moins
de
16
ans
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
à son
domicile
feront
l’objet
d'un
remboursement
annuellement
à l'appui
de
l’ensemble
des
pièces
justificatives
suivantes,
sans
que
ce
remboursement
ne
puisse
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC)
:
Nature
des
pièces
Objet
-_ Copie
du
livret
de
famille
-_ Copie
de
la carte
d'invalidité
-__ Certificat
médical
Pour
contrôler
léligibilité
au
dispositif
- Attestation
délivrée
par
le prestataire
ou
Pour
s'assurer
que
la garde
ou
l’assistance
intervenant
coïncide
avec
une
réunion
ouvrant
droit
à ce
dispositif
Copie
des
décomptes
certifiés
exacts
Pour
s'assurer
du
caractère
régulier
et
Copie
de
l'avis
d'imposition
ou
de
non-
imposition Déclaration
mensuelle
et
attestation
fiscale
délivrée
nar
FLIRSSAF
«ei
rènlameant
nar
CESU Déclaration
écrite
sur
bénéficiaire,
datée
et
signée
l'honneur
du
déclaré de la prestation. Pour vérifier que
la somme
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'imnôt
dont
lélir
hénéfiria
nar
ailleurs,
ainsi
que
le
remboursement
de
la
commune,
n'excèdent
pas
le montant
de
la
prestation.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-92_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11
juillet
2023
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
AUX
ELUS
Rapporteur
:
M.
BENIER
n°92-2023
PRECISE
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
principal
Ville,
au
chapitre
65.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1
Adjoint
au
Maire
Prénom
NOM
Jean
Marie
BENIER
L
.
.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230711-92_2028-DE