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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°11 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210429-del11B-29042021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
05/05/2021
7
RUE
LL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A Le étaples
Délibération
n°
11
Conseil
Municipal
du
jeudi
29
avril
2021
Pôle
Tourisme
«Corderie»
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
convoqué
s'est
réuni
en
réun
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation
:
20/04/2021 Membres
présents :
31
puis 32
(Monsieur
Jean
Paul
HAGNERE
est arrivé
à
17 h 40
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 5
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de votants
: 31
puis 32
(Monsieur
HAGNERE
Jean-Paul
est
arrivé
à
17
h 40)
Affiché
le 03/05/2021
2022 Le
Jeudi
Vingt
Neuf
Avril
deux
mille
vingt
et
un
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
Objet
: Tarifs
et
modalités
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1*
janvier
ion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
(arrivé
à
17H40),
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Catherine
SIBILSKI
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT.
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
puis
32
(Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
est
arrivé
à
17h40)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Lyliane
DUFOUR
Rapporteur
: Philippe
FAIT,
M aire.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
adopter
les
modalités
d'instauration
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1%
janvier
2022
qui
tiennent
compte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
taxe
de
séjour
entrées
en
vigueur
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
d'Étaples-sur-me
r
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Elle
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2333-26
et
suivants, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R
5211-21,
R
2333-43
et
suivants,
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L
133-7,
L
422-3,
articles
R
133-32,
R
133-37,
D
422-3,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2018
s'opposant
à
la
décision
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
(CA2BM)
d'instituer
une
taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le
territoire
d'Étaples-sur-mer,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°
3
«Rayonnement
de
la
ville»
en
date
du
24
février
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
les
dispositions
relatives
à
la
taxe
de
séjour
qui
seront
mises
en
application
à
compter
du
1°
janvier
2022 :
Régimes
d'imposition
:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
pour
toutes
les
natures
d'hébergement
à
titre
onéreux
suivantes
:
Les
palaces
;
Les
hôtels
de
tourisme
;
Les
résidences
de
tourisme
;
Les
meublés
de
tourisme
;
Les
villages
de
vacances
;
Les
chambres
d'hôtes
;
Les
auberges
collectives
;
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristique
;
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
;
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
ci-
dessus.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
forfait
pour
le
port
de
plaisance.
Période
de
perception
:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
toute
l’année,
du 1° janvier
au
31
décembre.
Les
tarifs
:
À
compter
du
1°
janvier
2022,
le
barème
applicable
sera
le
suivant : Catégories
d'hébergements
Tarifs
Palaces
3,50
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
250 €
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
!
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
2.00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
’
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
1,40
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
0,80
€
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
i
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
0.70
€
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
!
collectives Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
.
.
0,60
€
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
-
:
ne
Le
0,20
€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Hébergements
Taux
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
5
%
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Les
exonérations :
Les
exonérations
obligatoires
s'appliquent
exclusivement
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
:
-
Les
personnes
mineures
;
-
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune
;
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
;
-
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
1
€ par
jour.
Abattement
en
matière
de
séjour
au
forfait
:
La
collectivité
n’adopte
pas
d’abattement
mais
chaque
année,
par
délibération
du
Conseil
municipal,
un
taux
pourra
être
fixé. Périodicité
des
versements
:
-
Pour
les
logeurs
assujettis
à
la
taxe
de
séjour
au
réel,
la
taxe
sera
versée
au
Régisseur
municipal
chaque
trimestre
:
o
Pour
la
période
du 1° janvier
au
31
mars,
avant
le
15
avril
;
o
Pour
la
période
du
1°
avril
au
30
juin,
avant
le
15
juillet
;
o
Pour
la
période
de 1°"
juillet
au
30
septembre,
avant
le
15
octobre
;
o
Pour
la
période
du
1°
octobre
au
31
décembre,
avant
le
15
janvier
de
l’année
n
+
1.
-__
Pour
les
logeurs
assujettis
à
la
taxe
de
séjour
au
forfait,
la
taxe
sera
versée,
par
le
logeur
dès
réception
d'un
«avis
de
somme
à
payer»
et
à
adresser
à
l'Office
municipal
de
Tourisme.
1.
D'adresser
ampliation
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-mer
et
à
Madame
l’Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
la
Trésorerie
de
Montreuil-sur-mer
et
de
notifier
cette
délibération
au
Directeur
des
Finances
publiques
par
l'application
OCSITAN
à
partir
des
informations
saisies
par
la
Directrice
municipale
des
finances
à
partir
du
Portail
internet
de
la
Gestion
Publique.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour
(Mr
Franck
TINDILLIER
ne
prend
pas
part
au
vote).
Vu
pour
être
affiché
le
3
Mai
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
ue,
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.