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Arrêté - 2024 020 Document publié le Jeudi 10 février 2000 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Ve de aise entigne Gi 23. 02. PEU

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP 009 185 24 A0012

Date de dépôt : 05/02/2024

Commune de Demandeur : EDF ENR ee MAZERES Représentée par : Monsieur DECLAS Benjamin Pour : Installation de panneaux photovoltaïques

Adresse terrain : Le Recteur 09270 MAZERES

ARRÊTE N° 2024/ 029

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 05/02/2024 par EDF ENR, représentée par DECLAS Benjamin, située 12 Rue Isaac Newton 31830 PLAISANCE DU TOUCH ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour : Installation de panneaux photovoltaïques,

- Sur un terrain situé Le Recteur 09270 MAZERES terrain cadastré YN-0082 (35682 m°), - Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone N ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, et notamment la zone

blanche ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 1 ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours ;

Considérant que le règlement du Plan Local d'Urbanisme, au chapitre caractéristiques architecturales des autres constructions, dans énergie renouvelable, précise : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d'’inclinaison ;

Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture ;

DECIDE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés à la toiture.

Fait à MAZEBES TN + ot - 22 Le Maire, L _

(Nom, Pré \ PAUSE UE

- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptitude du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d'électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public.

- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à laréhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par : A2 - CONDUITES SOUTERRAINES DIRRIGATION, Bâtiment en zone agricole ou naturelle susceptible de changer de destination, espace boisé classé (R123-11 a), élément de paysage, de patrimoine, à protéger, à mettre en valeur notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état, Aléa identifié dans le cadre d un PPR en cours, Aléa retrait-gonflement argile: 2, Bordure de RD: La D11 de catégorie 3 se situe à proximité de la parcelle, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD): zone boisée, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD): zone tampon 200m, Pas d aléa identifié dans le cadre du PPR en cours, PPR en cours d élaboration ou de révision, Schéma d'assainissement pluvial : zone de type 1, Zone humide n° OO9SANACAT1332.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 0£. O1. 2>èLe

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : 2.01. 1614

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : à. o1. ll

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A| et effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours] racieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés] au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant lal réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable :

onformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus| pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

(Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanismel le tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deu exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après av L- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau vi ble et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à] la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). ttention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours] après le dépôt du recours

L- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime! illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre| le répondre à ses observations.

[L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et| servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit brivé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc| faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.