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Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juin 2024)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Logement,
CR 3 juin 2024 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 3 JUIN 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le trois juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, GAUTIER Alain, , HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, BAUDET David, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice. Etaient Excusés : MANCHERON Françoise (pouvoir à Y. ROUAULT), DAUGAN Yannick, VISSET Cécile (pouvoir à A. GAUTIER), POULAIN Alan (pouvoir à F. HERVIOU), BOUILLET Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), EON Marie-Noëlle (pouvoir à I. POTTIER), Absents : BOSSARD Isabelle, Un scrutin a eu lieu, Monsieur Yves ROUAULT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Point ajouté à l’ordre du jour : information au conseil sur la reprise des salariées de l’ancien locataire gérant du fonds de commerce bar épicerie. Point retiré de l’ordre du jour : Rénovation des éclairages du terrain de football du Stade Joseph Renault OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 8 avril 2024 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2024. OBJET : subvention à l’OGEC du Plessis Botherel pour acquisition et renouvellement de matériel informatique (2024-26) Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’OGEC du Plessis Botherel sollicitant une aide financière de la commune de La Chapelle du Lou du Lac pour l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique à destination des élèves du RPI. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se positionner sur ce dossier et précise que cette aide financière interviendrait dans le cadre de l’article L442-16 du Code de l’éducation permettant aux collectivités de concourir à l’acquisition d’équipements informatiques par les établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil, à 14 voix pour et 2 abstentions (F. AUVÉ et S. LOUISFERT-GAUTIER) : - Octroie une subvention de 4 000 € à l’OGEC du Plessis Botherel pour l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique à destination des élèves du RPI. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire Date de convocation : 30 mai 2024 Convocation affichée le: 30 mai 2024 Compte rendu affiché le: 4 juin 2024 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16 CR 3 juin 2024 12 OBJET : information au conseil sur la reprise des salariées de l’ancien locataire gérant du fonds de commerce bar épicerie. (2024-27) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contexte : La commune de La Chapelle du Lou du Lac est propriétaire d’un fonds de commerce « Bar / épicerie » acquis par acte reçu en l’étude de Maitre COUBARD à Bédée le 8 octobre 2021. La commune ne souhaitant pas exploiter ce fonds de commerce, l’a loué à la société ERM2L sous le régime de la location gérance par acte reçu en l’étude de Maitre COUBARD à Bédée le 30 novembre 2021. Par décision en date du 13 mars 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société, mettant par conséquent fin au bail de location gérance qui avait été conclu. Par courrier en date du 14 mars 2024, le mandataire judiciaire, en charge de la liquidation judiciaire de la société ERM2L, informait la commune de la Chapelle du Lou du Lac, de la présence de contrats de travail pour deux salariés attachés au fonds de commerce Il est ici précisé que, pour ces deux salariées, aucune information préalable quant à la signature de leurs contrats n’avait été faite et ce malgré les dispositions du bail de location gérance qui imposaient un accord préalable de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail et de la jurisprudence, le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit à la fin de la location gérance au propriétaire du fonds, c’est-à-dire la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Après exposé de la situation, Monsieur le Maire précise que : A la vue de ces éléments contextuels et après vérification auprès des services juridiques de l’AMF 35 et de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, la commune de La Chapelle du Lou du Lac doit reprendre les contrats dans les conditions fixés par le précédant employeur, c’est-à-dire deux contrats à durée indéterminée établis sur la base de 3 heures hebdomadaires rémunérés sur la base du SMIC. Lors d’un entretien préalable à licenciement en date du 12 avril 2024, les deux salariés ont été informées de l’intention de la commune de La Chapelle du Lou du Lac de mettre fin à leurs contrats de travail. Par courrier recommandé avec accusé réception, la commune de La Chapelle du Lou du Lac a notifié aux deux salariés leur licenciement en raison de la non exploitation du fonds de commerce par la commune et donc de l’absence de service. Après épurement du préavis légal, ce licenciement prend effet au 30 juin 2024. A ce titre, la commune de La Chapelle du Lou du Lac doit, conformément à ses obligations, mandater les sommes suivantes aux deux salariées au titre de solde de tout compte : - Salaire net employée n°1 pour la période du 14 mars 2024 au 30 juin 2024 : 425,57 € - Salaire net employée n°2 pour la période du 14 mars 2024 au 30 juin 2024 : 425,57 € - Indemnité de licenciement employée n°1 : 118,14 € - Indemnité de licenciement employée n°2 : 93,10 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité : - Prend acte de la situation. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour ordonnancer les sommes dues aux deux salariées de l’ancien locataire gérant et signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire Séance levée à 20h45 Le Maire Patrick HERVIOU