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Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - SDA+approbation+projet+zonage+des+eaux+pluviales+et+enquete+pub)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2019
Reçu en préfecture-le 08/11/2019
D
F &
Ke Pa. le FR R ES DE ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 140-DE
NCCHAL( de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 31 octobre 2019
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le trente et un octobre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la
Présidence de Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS
(Doazit), Érie LAFENETRE (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les
Bains), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU (Gousse), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS CHinx),
Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse),
Éric DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard
PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY
(Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre
LAHOURCADE (Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret) remplacé par
Didier ABOZE, Bernadette LAFITTE (Hauriet), Patrice CLAVE (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen), Céline LAWLESS
(Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin), remplacé par Jean-
Louis SAUBUSSE, Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d'Auribat) remplacée par Serge VIN.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 34
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Date d'envoi de la convocation : 25/10/2019
Le secrétaire de séance : Serge VIN (Saint-Geours d'Auribat)
SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU PROJET DE
ZONAGE DES EAUX PLUVIALES ET MISE A L’'ENQUETE PUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 et
suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.123-1 et suivants,
VU la loi sur l'Eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et la nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2019
Reçu en préfecture le 08/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 140-DE
VU les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et notamment sa
compétence en matière de réalisation d'un Schéma Directeur d’Assainissement sur le territoire de
la Communauté de Communes.
Considérant qu'en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique leur zonage des eaux
pluviales intégrant :
e Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement àl'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Considérant que l'établissement des zonages des eaux pluviales se base sur le Code Général des
Collectivités Territoriales mais est également rappelé dans l'Article 1151-24 du Code de
l'urbanisme : Les zones mentionnées dans l’article L.2224-10 du CGCT peuvent être intégrées au
règlement d'urbanisme et si le zonage est inclus dans le règlement du PLUI, alors il devient partie
intégrante de ce document. Le zonage peut aussi figurer en annexe du PLUI, dans ce cas, le
règlement doit y faire expressément référence.
Considérant que les évolutions de l’urbanisation et le PLU: en cours d'élaboration font
qu'aujourd'hui un zonage des eaux pluviales est rendu nécessaire.
Considérant que la Communauté de Communes Terre de Chalosse a fait réaliser une étude pour
la réalisation des zonages des eaux pluviales sur la globalité des Communes de la Communauté
(étude a été réalisée par le bureau d'études SCE).
Considérant qu’afin d'adopter telle que la procédure l'exige, après enquête publique le Zonage
des eaux pluviales, il convient :
e _ D'adopter le projet de zonage des eaux pluviales de chaque Commune tel qu’il est annexé
à la présente délibération,
e De prendre une délibération pour l'ouverture d'enquête publique,
e De soumettre le projet des zonages des eaux pluviales des communes à enquête publique
selon le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1
et suivants,
+ De prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur puis de soumettre le
dossier au préfet et au tribunal administratif pour le contrôle de légalité,
e De soumettre, après Enquête Publique, à l'approbation du Conseil Communautaire le
projet des zonages définitifs des eaux pluviales des communes éventuellement modifiés
après intégration des résultats de cette enquête publique.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité (5 abstentions) :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 08/11/2019
Reçu en préfecture le 08/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 140-DE
Article 1
D'ADOPTER le projet de zonage des eaux pluviales des communes tel qu'il est annexé à la
présente délibération
Article 2
DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de mise à l'enquête publique des projets de zonages des
eaux pluviales des communes de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Article 3
D'AUTORISER le Président de prendre un arrêté de mise à enquête publique.
Article 4
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
La présente délibération accompagnée du dossier des zonages des eaux pluviales qui lui est annexé
est transmise à M. le Préfet.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 31 octobre 2019
Le Président, nn
Ï
Vincent LAGROLA ZRCCHALRGESE
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 08/11/2013
Reçu en préfecture le 08/1/2019
ID : 040-200069631-20131031-DCC2019_10_140-DE