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Déliberation - 42 APPROBATION ZONAGES ASSAINISSEMENT EAUX USEES P
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 10
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 86 zonage assainissement eaux pluviales
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 86 zonage assainissement eaux pluviales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
KT pe Es FR ke FE S DE ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 86-DE
communauté de communes
Extrait du registre
99 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du O8 juillet 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le huit juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs de Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx}, Patrick
BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel
ROUSSEL (Laurède) Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Monsieur
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat), Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoirà Frédéric DARGET, Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par
Jean-Marc DUBAYLE
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 45
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation:02/07/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Patrick MAN (CHauriet)
Approbation du zonage des eaux pluviales après enquête publique unique
VU l'exposé de GAUGEACQ, Président de là Communauté de Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 et
suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.123-1 et suivants,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 86-DE
VU la loi sur l'Eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et la nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse lui donnant compétence
pour la réalisation d’un schéma directeur d'assainissement sur le territoire de la Communauté de
Communes,
VU l'avis de l'autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine N°2020DKNAÏ4 relative à
l'examen au cas par cas des projets d'élaboration des zonages d'assainissement eaux usées et eaux
pluviales des communes membres de là Communauté de Communes Terres de Chalosse en date
du 8 janvier 2020 qui indique que ces derniers ne sont pas soumis a l'évaluation
environnementale,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique leur zonage des eaux
pluviales intégrant :
e Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
CONSIDERANT que l'établissement des zonages des eaux pluviales se base sur le Code General
des Collectivités Territoriales mais est également rappelé dans l'Article L151-24 du Code de
l'urbanisme : Les zones mentionnées dans l’article L.2224-10 du CGCT peuvent être intégrées au
règlement d'urbanisme et si le zonage est inclus dans le règlement du PLU)I, alors il devient partie
intégrante de ce document. Le zonage peut aussi figurer en annexe du PLUI, dans ce cas, le
règlement doit y faire expressément référence.
CONSIDERANT que les évolutions de l'urbanisation et les PLU: en cours d’élaboration font
qu'aujourd'hui un zonage des eaux pluviales est rendu nécessaire.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terre de Chalosse à fait réaliser une étude
pour la réalisation des zonages des eaux pluviales sur la globalité des Communes de la
Communauté (étude a été réalisée par le bureau d'études SCE).
VU les avis favorables des personnes publiques associées dans le cadre du projet de plan local
d'urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté de Communes du canton de
Montfort en Chalosse et du projet de plan local d'urbanisme de la Communauté de Communes
du Pays de Mugron, dans lesquels étaient annexés le projet de zonage de zonage des eaux
pluviales.
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 31 octobre 2019 arrêtant les projets des zonages d'assainissement et des eaux
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 86-DE
pluviales des communes membres de la communauté de Communes Terres de Chalosse et les
soumettant à enquête publique
VU la décision n°E19000199/64 en date du 9 décembre 2019 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Pau, désignant les membres de la commission d'enquête, à savoir
Monsieur Pierre Jacques Lissalde en qualité de Président, Madame, Virginie Allezart et Monsieur
Philippe Lafitte en qualité de membres titulaires,
VU l'arrête N° ACC.2020.01.041 du 30 janvier 2020 du Président de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse ordonnant l’ouverture de l’enquête publique unique du projet de
PLUI de l’ancienne Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse et du projet
de PLUI de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron et de l'élaboration des
zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse
VU l'enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU: ) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de MUGRON, et
d'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse qui s’est déroulée en deux phases compte
tenu de la crise sanitaire et de la pandémie de COVID-19 (période d'état d'urgence sanitaire et
de confinement), à savoir phase 1 du 9 mars 2020 à 9h00 au 16 mars 2020 inclus, et phase 2 du
7 septembre 2020 à 9h00 au 1°’ octobre 2020 à 12h00 inclus au siège de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse (siège de l’enquête publique), et au sein des 34 communes
membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU l'arrêté n° 2020.03.101 du 31 mars 2020 du Président de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse de suspension à compter du 17 mars inclus de l’enquête publique unique du
projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du
Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE et du projet de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de MUGRON, et de
l'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU l'arrêté n° ACC-2020-06-248 du 23 juin 2020 du Président de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse portant reprise à compter du 7 septembre 2020 à 9h00 de
l'enquête publique unique du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne
Communauté de Communes du Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE et du projet de Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
MUGRON, et de l'élaboration des zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales des
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU les observations du public faites lors de l’enquête publique unique sur les dossiers du projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du canton de
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 86-DE
Montfort-en-Chalosse, et de l'élaboration des zonages d'assainissement eaux usées et eaux
pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU la remise du procès-verbal de synthèse du 9 octobre 2020 par le Président de la commission
d'enquête publique à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
compétente et responsable des projets (PLUIi, zonages d'assainissement eaux usées et eaux
pluviales), et plus particulièrement la synthèse des avis du public sus-visés, et les questions de la
Commission d'Enquête.
VU le mémoire en réponse de le Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 22
octobre 2020
VU le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête Publique en date du 16 novembre
2020 dont une copie a été mise en ligne et mise à la disposition du public à la Communauté de
Communes Terres de Chalosse
CONSIDERANT l'avis favorable avec réserve émis par la Commission d’'Enquête Publique sur le
projet de zonage des eaux pluviales.
CONSIDERANT que la réserve émise par la Commission d’Enquête Publique sur le projet de
zonage des eaux pluviales a été prise en compte par la Communauté de Communes dans son
document définitif de zonage des eaux pluviales.
CONSIDERANT que le zonage des eaux pluviales tel qu'il est présenté au Conseil
Communautaire est prêt à être approuve.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité (4 abstentions)
Article 1
D’ADOPTER le zonage des eaux pluviales des communes tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
Article 2
D'INFORMER que le zonage des eaux pluviales sera annexé au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse et
au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron approuvés le 8 juillet 2021.
Article 3
DIT que le zonage des eaux pluviales est tenu à disposition du public au siège administratif de la
Communauté de Communes et en Mairies pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021 a)
Reçu en préfecture le 09/07/2021 te
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 86-DE
La présente délibération accompagnée du dossier de zonage des eaux pluviales qui lui est annexé
est transmise à Madame la Préfête.
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 08 juillet 2021
Le Président,
Didier GAUG es
f
TERRES KCCHALOSS
communauté de cornmyyfas
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021_07_86-DE