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Conseil Municipal - d 20210520 05 annexe
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 05 annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Conv.DSAV n° ....................
VU :
• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 et suivants ;
• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
• le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
• la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2020 ;
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin dont le siège est situé à
Colmar, représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER, Maire de Wettolsheim, agissant
en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date
du 05 novembre 2020.
D’UNE PART,
ET
Collectivité/établissement public :
................................................................................................................................................................., ci-dessous appelé(e) la collectivité territoriale/l’établissement public, représenté(e) par : (Prénom, nom, fonction)
.................................................................................................................................................................
mandaté par délibération en date du ................................. .
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du
dispositif de signalement d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d’agissements sexistes entre le Centre de Gestion et la collectivité signataire.
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE,
DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL, DE HARCELEMENT SEXUEL, D’AGISSEMENTS SEXISTES
MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210521-D-20210520-5-DE
Date de télétransmission : 26/05/2021
Date de réception préfecture : 26/05/2021 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARTICLE 2 : Objectifs et contenu du dispositif de signalement
Article 2-1. Objectifs du dispositif
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes vise à :
- prévenir l’apparition de tels actes ou agissements ;
- traiter ces actes ou agissements ;
- accompagner les agents victimes ;
- analyser les situations de travail en menant une enquête administrative ;
- sanctionner les auteurs de ces actes ou agissements.
Article 2-2. Agents couverts par le dispositif
Le dispositif est ouvert aux agents de la collectivité s'estimant victime ou témoins d’actes de
violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissement sexiste sur leur lieu de
travail.
Les personnes couvertes par ce dispositif sont l'ensemble des personnels de la collectivité, les élèves
ou étudiants en stage, les agents ayant quitté les services (retraite, démission, …) depuis moins de six
mois et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur présumé des faits et la
victime. L’auteur peut être un collègue, un élu, un formateur, un prestataire, un usager du service,
etc.
Article 2-3. Communication du dispositif
La collectivité procède, par tout moyen propre, à une information des agents placés sous son
autorité sur l'existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les modalités d’accès (affichage
dédié dans la structure, communication régulière via la feuille de paie, l'intranet, information
systématique des personnes nouvellement recrutées, etc.).
Dans cette perspective, le Centre de Gestion fournit à la collectivité l’ensemble des supports
d’information sur le dispositif afin que l’employeur et l'ensemble des agents de la collectivité
puissent s’en saisir. Les procédures (modalités de saisine, etc.) ainsi que les garanties de
confidentialité y sont clairement indiquées.
Article 2-4. Garanties offertes par le dispositif
Le dispositif mis en place par le Centre de Gestion garantit le respect des personnes tant des victimes
présumées, des témoins, que des auteurs présumés des actes et agissements signalés.
Ainsi le dispositif mis en place assure :
- la confidentialité des données recueillies ;
- la neutralité vis-à-vis des victimes présumées et des auteurs présumés des actes ;
- l’impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement ;
- le traitement rapide des signalements ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
- la conformité vis-à-vis du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 (RGPD).
Tous les documents transmis dans le cadre de ce dispositif sont conservés par le Centre de Gestion
de manière sécurisée (armoire sous clé, serveurs sécurisés). Seuls les membres du dispositif visée au
1 de la partie 3, peuvent avoir accès à ces documents pour les éléments qui les concernent.
La communication d'informations contenues dans ces documents à d'autres personnes pour le
traitement du signalement se fait de manière restreinte aux éléments nécessaires à ce traitement et
dans des conditions permettant de garantir la sécurité des données.
Article 2-5. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les signalements des agents qui
s’estiment victimes ou des témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le dispositif d’alerte est mis en œuvre pour répondre aux exigences de l’article 6 quater A loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Le traitement est confidentiel, à destination des membres du dispositif de signalement.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de l’alerte.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’instruction des saisines et aux
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées
disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur les données. Ces droits
peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, à l’attention du m.espagne@cdg68.fr.
Article 2-6. Suivi du dispositif
Un suivi des signalements effectués (nature, nombres) est établi par le Centre de Gestion.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT et transmis aux collectivités
disposant de leur propre CHSCT et ayant confié la mise en œuvre du dispositif au Centre de Gestion.
Article 2-7. Limites
Ce dispositif est complémentaire des canaux par lesquels l’employeur peut être saisi de situations de
violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes
(responsables hiérarchiques, services RH, médecine de prévention, conseiller et assistant prévention,
assistant de service social, représentant du personnel, associations, etc.).
Il ne se substitue pas aux autres voies, telles que la procédure pénale, le recours hiérarchique, la
saisine des représentants du personnel, une réclamation auprès du Défenseur des droits, etc.) Il
constitue un moyen d'action supplémentaire pour les agents. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Il revient également à l’autorité territoriale de s’assurer de la confidentialité des informations en lien
avec chaque signalement au sein de sa structure.
Article 2-8. Responsabilité
La responsabilité du Centre de Gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale. En outre, la
présente convention n’a pas pour objet ni effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations
relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires ;
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;
- aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
L’autorité territoriale est responsable de l’application de l’ensemble des mesures permettant de
traiter les situations de violences et de les prévenir.
ARTICLE 3 : Traitement des actes et agissements
Article 3-1. Personnes référentes du dispositif
Le dispositif de signalement est géré par un agent administratif du Centre de Gestion. Ce dispositif
peut être élargi à d'autres professionnels dont la compétence est requise, le cas échéant.
Au sein du Centre de Gestion, les membres de ce dispositif sont, par leurs fonctions, soumis aux
obligations de confidentialité. Ils prennent toutes les mesures destinées à garantir la stricte
confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits
faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin
d'en prendre connaissance, pour le traitement du signalement.
Article 3-2. Recueil du signalement
Le Centre de Gestion met à disposition des agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements une fiche de signalement ainsi qu’un support d’information permettant de comprendre
la procédure.
Cette fiche, accompagnée de tous les documents ou informations, quels que soient leur forme ou
leur support, de nature à étayer le signalement est transmise par courrier dans une enveloppe
portant la mention « confidentiel » à l’adresse :
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Dispositif de signalement des actes de violences
22 rue Wilson
68027 Colmar Cedex
ou par courriel à l’adresse suivante : signalement-violences@cdg68.fr.
Le Centre de Gestion accuse réception de ce signalement et indiquent les suites de la procédure. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Article 3-3. Orientation vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Après réception du signalement, l’agent s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements
peut être orienté vers des professionnels qui proposent un accompagnement adapté, notamment la
médecine préventive. En fonction des situations, cet accompagnement peut être d'ordre médical,
psychologique, social, juridique, etc. et prendre la forme d'entretiens téléphoniques ou physiques.
Article 3-4. Orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative
Le Centre de Gestion informe la collectivité par courrier des actes ou agissements et de l’obligation
de protection des agents qui s’impose à elle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983.
Le Centre de Gestion met à disposition des documents permettant de traiter le signalement et de
déployer les actions nécessaires.
Le cas échéant, à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion peut également accompagner la
collectivité dans le cadre de missions complémentaires. Cet accompagnement est formalisé par une
convention distincte de la présente.
ARTICLE 4 : Durée, modification et dénonciation de la convention
Article 4-1. Durée
La présente convention prend effet à la date de signature par le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin jusqu’au 31 décembre ............................. .
Elle est renouvelée par tacite reconduction trois fois pour une période d’un an.
Article 4-3. Résiliation et dénonciation
Toutes modifications réglementaires ou législatives modifiant substantiellement l’équilibre de la
présente convention devront faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-
respect d’une des stipulations qu’elle comporte, ou à chaque date anniversaire, sous réserve d’un
préavis de deux mois. Dans le cas où le Centre de Gestion constaterait qu’il n’est pas en mesure de
remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité, il se réserve le droit
de rompre, sans délai, la convention.
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
En cas de difficulté le Centre de Gestion et la collectivité s’engagent à trouver en priorité une solution
amiable.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, la
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en un exemplaire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Fait à ............................................................. ,
le ..................................
Signature et cachet :
Fait à Colmar, le
Pour le Centre de Gestion FPT
du Haut-Rhin,
Le Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim