unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Second Contrat Territorial du Bassin Versant de la Dore 2023 2025

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Second Contrat Territorial du Bassin Versant de la Dore 2023 2025 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Second Contrat Territorial du Bassin Versant de la Dore 2023 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, 1

SECOND CONTRAT TERRITORIAL DU BASSIN

VERSANT DE LA DORE

2eme période (2023 – 2025)

ENTRE :

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, au titre de son objet/compétence

« Gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore », représenté par Stéphane Rodier,

agissant en tant que Président du comité syndical et par Éric DUBOURGNOUX, agissant en tant que

Président du comité syndical dans sa « formation Grand Cycle de l’eau sur le bassin versant de la

Dore », conformément à la délibération de l’assemblée en date du 16 octobre 2020, désigné ci-après par

le porteur de projet,

Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, maîtres d’ouvrage

d’opérations inscrites dans le programme du contrat territorial :

- la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, représentée par Tony BERNARD,

Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020

- la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, représentée par Daniel FORESTIER,

Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020,

Les partenaires suivants, maîtres d’ouvrage d’opérations inscrites dans le programme du contrat

territorial :

- la commune de Noalhat, représentée par Éric CABROLIER, Maire, agissant en vertu de la

délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2020

- le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, représenté par Eliane AUBERGER, Présidente,

agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 14 juin 2019

- la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-

Dôme, représentée par Guy GODET, Président, agissant en vertu de la délibération de son

Conseil d’Administration du 19 mars 2022

Commenté [SS1]: -la Communauté de communes de

Billom Communauté, représentée par Gérard GUILLAUME,

Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil

Communautaire du 15 juillet 2020

-la Communauté de communes entre Dore et Allier,

représentée par Elisabeth BRUSSAT, Président, agissant en

vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin

2020

-la Communauté de communes du Pays d’Urfé, représentée

par Charles LABOURE, Président, agissant en vertu de la

délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020

-la Communauté d’Agglomération Loire Forez, représentée

par Christophe BAZILE, Président, agissant en vertu de la

délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2020

-la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay,

représentée par Michel JOUBERT, Président, agissant en

vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 10

juillet 2020

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- la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme, représentée par David CHAUVE, Président, agissant

en vertu de la délibération du Bureau du 8 juillet 2019

- la Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural

Auvergne, représentée par Jean ROGER, Président, agissant en vertu de la délibération du

Conseil d’Administration du 25 juin 2019

- l’association Bio 63, représentée par Dominique OUVRARD, Président, agissant en vertu de la

délibération du Bureau du 7 juin 2019

- l’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, représenté par Denis GUERIN,

Président, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 12 juin 2019

d’une part,

ET :

l’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, représentée par Martin GUTTON,

Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° 2019-158 du Conseil d’Administration du 31

octobre 2019, désignée ci-après par l’agence de l’eau,

et

le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, représenté par Lionel CHAUVIN, Président, agissant en

vertu de la délibération n°CD2021.07.01 de l’assemblée du 01 Juillet 2021,

le Conseil départemental de la Haute-Loire, représenté par Marie-Agnès PETIT, Président, agissant

en vertu de la délibération n°CD010721/1H de l’assemblée du 01 Juillet 2021,

d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

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Article 1 : Objet du contrat territorial

Le présent contrat territorial traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la dynamique naturelle des cours d’eau et de leurs milieux associés, le maintien ou l’amélioration de la qualité de l’eau, la gestion quantitative de la ressource en eau et l’anticipation des conséquences du dérèglement climatique, la communication et l’évaluation de la stratégie de territoire, la pérennisation de la bonne gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore.

Il s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’Agence de l’eau et le Département du Puy-de- Dôme, formalisé dans la convention triennale de partenariat départemental du 09 septembre 2019. Ce partenariat matérialise la volonté conjointe de l’agence de l’eau et du Département du Puy-de-Dôme d’accompagner de façon coordonnée les porteurs de projets dans la mise en place d’actions d’amélioration de l’assainissement, de l’eau potable, de la protection de la ressource, de la gestion des milieux aquatiques, de la connaissance et de la solidarité urbain-rural.

Il s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’Agence de l’eau et le Département de la Haute- Loire, formalisé dans la convention triennale de partenariat départemental du 09 septembre 2019. Ce partenariat matérialise la volonté conjointe de l’Agence de l’eau et du Département de la Haute-Loire d’accompagner de façon coordonnée les porteurs de projets dans la mise en place d’actions d’amélioration de la gestion des milieux aquatiques.

Le contrat territorial formalise de manière précise :

- la nature des actions ou travaux programmés, leurs objectifs et indicateurs associés, pour une durée de 3 ans,

- les calendriers de réalisation et points d’étapes, notamment les bilans, - les coûts prévisionnels,

- le plan de financement prévisionnel défini au plus juste,

- les engagements des signataires.

Le contrat territorial s’adosse à la stratégie de territoire et la feuille de route associée, définies pour une durée de 6 ans et jointes en annexes (Voir documents : Stratégie territoriale 2020-2025 et Feuille de route 2020-2025).

La stratégie de territoire décrit :

- l’historique d’actions liées aux programmes déjà engagés sur le territoire, - les enjeux et problématiques du territoire hydrographique,

- les objectifs de bon état des masses d’eau poursuivis et les cibles prioritaires, - la stratégie d’intervention adoptée,

- les liens avec les conventions partenariales existant par ailleurs, - la compatibilité avec le SAGE de la Dore,

- la cohérence et la complémentarité avec les autres politiques publiques / dispositifs d’aide, notamment le Contrat Vert et Bleu du bassin versant de la Dore.

La feuille de route précise :

- la gouvernance mise en place,

- les moyens et compétences d’animation mobilisés,

- les modalités de mise en œuvre,

- les responsabilités et engagements des acteurs,

- l’organisation des maîtrises d’ouvrage,

- le dispositif et les indicateurs de suivi adaptés aux actions et aux temps de réponse des milieux.

Article 2 : Périmètre géographique du contrat

Pour connaître les éléments de description du territoire hydrographique ou hydrogéologique sur lequel portent les actions du contrat, se reporter aux rapports d’étude de l’état des lieux et du diagnostic territorial, ainsi qu’à la stratégie du territoire annexée (Voir documents : Diagnostic global du territoire technique & Diagnostic et programmation d’actions par masse d’eau établies pour la première partie du contrat territorial).

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La carte de localisation du territoire hydrographique ou hydrogéologique et des secteurs concernés est présentée en annexe 1.

Article 3 : Programme d’actions

Le plan d’actions prioritaires global est structuré en 5 volets et 15 objectifs. Les objectifs sont fixés par masse d’eau, sauf ceux transversaux à l’ensemble du bassin versant de la Dore. Le tableau suivant reprend l’ensemble des volets, objectifs et fiches actions de la programmation.

Le descriptif de la stratégie d’intervention, la priorisation des actions sur les 3 années de la deuxième période du contrat (2023, 2024 et 2025) et la stratégie foncière concernant les objectifs du contrat territorial sont présentés dans le document de la stratégie territoriale 2020-2025, annexé au présent document.

Les modalités de mise en œuvre des actions, la gouvernance, le processus de suivi et d’évaluation ainsi que la synthèse des éléments financiers par masse d’eau, par maître d’ouvrage et le plan de financement pour les années 2023-2025 sont présentés dans la feuille de route 2020-2025, annexée au présent document.

Ci-après les éléments financiers et la répartition par année selon les fiches actions du contrat territorial pour la période 2023-2025.

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Article 4 : Modalités de pilotage et de coordination de la démarche

Le pilotage et la coordination du contrat territorial sont les conditions premières de réussite de la démarche.

Le comité de pilotage est ainsi l’instance décisionnelle au cœur de la démarche.

Fiche action 2023 2024 2025 Total 2023- 2025

A1a : Maîtrise du piétinement des berges 159 820 € 117 110 € 127 350 € 404 280 €

A1b : Aménagement du lit mineur et des berges 600 000 € 35 000 € 80 000 € 715 000 €

A2a : Restauration de la ripisylve 210 160 € 205 120 € 265 660 € 680 940 €

A2b : Limitation de l'impact des résineux sur les cours d'eau 74 620 € 42 000 € 62 200 € 178 820 €

A3a : Acquisitions foncières dans l'espace de mobilité 8 000 € 20 000 € 28 000 €

A3b : Animation foncière sur les sites pilotes 13 000 € 13 000 €

A3c : Etudes préalables à des actions de restauration de dynamique fluviale 80 000 € 15 000 € 95 000 €

A3d : Travaux de restauration de la dynamique fluviale 30 000 € 72 200 € 102 200 €

A3e : Stratégie de gestion des milieux alluviaux 0 €

A3f : Diagnostic du fonctionnement de l'équilibre dynamique 0 €

A4a : Amélioration de la continuité écologique 124 000 € 40 000 € 164 000 €

A4b : Liste des ouvrages complémentaires (stratégie BV Dore) 0 €

A5a : Animation foncière sur les zones humides prioritaires 0 €

A5b : Acquisition de zones humides 100 000 € 100 000 €

A5c : Restauration de zones humides 174 500 € 30 000 € 10 000 € 214 500 €

A5d : Conseils de terrain auprès des gestionnaires de zones humides 0 €

A6a : Suivi des espèces patrimoniales 20 000 € 20 000 €

A6b : Actions de préservation/conservation des espèces 10 000 € 15 000 € 25 000 €

A6c : Limitation des espèces invasives végétales (en particulier Ambroisie) 0 €

B1a : Animation et participation des partenaires agricoles dans un réseau

"bassin versant de la Dore" + B1c 63 580 € 34 495 € 98 075 €

B1b : Accompagnement individuel des exploitants 57 280 € 28 980 € 86 260 €

B1c : Accompagnement collectif des exploitants 0 €

B1d : Diagnostic des filières pour développer l'agriculture biologique ou les

pratiques plus respectueuses des milieux naturels aquatiques 0 €

B2a : Amélioration de la gestion des effluents domestiques 6 681 175 € 658 000 € 3 607 900 € 10 947 075 €

B2b : Animation auprès des collectivités pour l'amélioration des rejets

domestiques 0 €

B3a : Bilan et amélioration de la connaissance des rejets en micropolluants 0 €

B3b : Etude des sédiments / sols de berges de la Durolle et de la Dore 0 €

B3c : Diagnostic d'optimisation des process et de réduction des rejets 0 €

C1a : Amélioration de la connaissance des débits des cours d'eau en tension 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 €

C1b : Animation d'un groupe de travail local pour diminuer l'impact des

prélèvements sur la ressource en eau 0 €

C1c : Etude de gestion columétrique sur les asses d'eau ayant une densité

importante de plans d'eau 0 €

C1d : Etude adéquation ressource / besoin et programme d'actions pour limiter

les déficits avec le dérèglement climatique 0 €

C2a : Entretien régulier des secteurs à enjeux 20 000 € 20 000 € 20 000 € 60 000 €

C2b : Diagnostic de vulnérabilité 0 €

D1a : Sensibilisation du jeune public sur les trames vertes et bleues 14 000 € 14 000 € 28 000 €

D1b : Communication et valorisation des actions et du contrat territorial 30 000 € 30 000 € 30 000 € 90 000 €

D2 : Suivi de l'impact des actions du contrat territorial et bilan 81 128 € 55 000 € 136 128 €

E1a : Animation et coordination du Contrat territorial 200 000 € 200 000 € 200 000 € 600 000 €

E1b : Appui administratif 50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €

E1c : Mission d'encadrement 13 000 € 13 000 € 13 000 € 39 000 €

E2a : Technicien de rivière 130 000 € 130 000 € 130 000 € 390 000 €

Total général 8 830 135 € 1 797 338 € 4 767 805 € 15 395 278 €

Total Hors B2a (assainissement) 2 148 960 € 1 139 338 € 1 159 905 € 4 448 203 €

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La cellule de coordination est garante d’une démarche concertée et intégrée, de la bonne mise en œuvre des actions inscrites au contrat territorial et de leur suivi.

Article 4-1 : Fonctionnement du comité de pilotage

➢ Fonctions du comité de pilotage

Le comité de pilotage a pour rôle de permettre la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, afin de formellement :

• valider toutes les étapes liées à l’élaboration du contrat,

• valider la stratégie du territoire et la feuille de route associée,

• valider le contenu du contrat,

• valider les éventuels avenants au contrat,

• valider le plan de financement du contrat initial et de ses avenants,

• examiner les bilans annuels, évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre

et valider les actions de l’année à venir.

Les validations du comité de pilotage servent de base de rédaction des projets de délibérations qui seront soumis aux instances des collectivités ou partenaires du contrat afin de permettre la bonne exécution du programme.

➢ Fréquence de réunion du comité de pilotage

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par année calendaire.

➢ Consultation écrite du comité de pilotage

Dans quelques situations, bien identifiées et partagées avec l’ensemble des acteurs, le comité de pilotage peut être saisi par écrit (courrier ou mail). Il s’agit notamment d’une question précise appelant une réponse simple et rapide. Cette consultation a pour objectif une prise de décision facilitée sur une proposition qui ne nécessite pas d’attendre une réunion formelle en présentiel du comité de pilotage. La proposition issue de cette consultation ne doit pas conduire à une modification de l’économie générale du contrat.

➢ Constitution du comité de pilotage

Il est présidé par le ou la Président(e) de la formation/compétence « Gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore » du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez et rassemble tous les représentants des différents acteurs et partenaires concernés.

La composition minimale du comité de pilotage est précisée en annexe 2.

Cette composition est déterminée en fonction des besoins de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Elle peut être élargie, sur proposition de son Président, autant que de besoin en fonction des problématiques rencontrées et des arbitrages nécessaires.

Afin d’assurer une bonne articulation avec le SAGE de la Dore, le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, en tant que structure porteuse du SAGE, est représenté au comité de pilotage. Aussi, un membre de la CLE du SAGE, ne représentant ni la structure porteuse du CT ni un de ses maîtres d’ouvrage fait également parti du comité de pilotage.

➢ Organisation du comité de pilotage

L’organisation (date, lieu et ordre du jour) du comité de pilotage est soumise pour validation préalable à l’Agence de l’eau.

L’ordre du jour prévoit à minima :

Une présentation du bilan annuel de l’année n-1, bilan établi sur la base du dispositif de suivi prévu dans la feuille de route et rappelé en annexe (documents annexes : Feuille de route 2020-2025 et Programmation détaillée 2023-2025),

 un état d’avancement succinct et illustré des actions en cours (année n),  la proposition du programme d’actions et des objectifs de l’année n+1.

Commenté [SS2]: Spécificité Dore

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Publié le 10/10/20227

En cas de problématique spécifique nécessitant des réflexions plus approfondies, le comité de pilotage peut mandater une commission technique ou thématique. Les propositions issues de ces commissions alimenteront les réflexions et avis des comités de pilotages suivants.

Article 4-2 : Organisation de la coordination

➢ Le porteur de projet est chargé de :

• assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents

partenaires signataires et/ou techniques,

• rassembler et mobiliser tous les acteurs concernés par le contrat territorial,

• suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions.

➢ L’équipe d’animation du Contrat territorial est constituée de 3 ETP exerçant les missions suivantes coordonnées entre elles : pilotage du contrat territorial sur différentes thématiques (réunions, suivi subventions), programmation technique et financière, suivi avancement, communication sensibilisation, SIG. Elle est assistée par 1 ETP assistante administrative pour le suivi administratif du Contrat territorial.

➢ Coordination SAGE/CT, 0.2 ETP est dédié à la coordination des outils SAGE de la Dore et Contrat territorial bassin versant de la Dore afin de renforcer le lien et la mutualisation entre les deux outils.

➢ Technicien de rivière, la cellule technique du contrat territorial est composée de deux techniciens de rivière (2 ETP) en charge de la programmation de travaux du volet A du contrat territorial.

Elle met en œuvre les missions assignées au porteur de projet et rend compte auprès du comité de pilotage de l’avancement et de l’efficacité du plan d’actions.

Le contenu précis des missions est joint en annexe 3.

Article 5 : Modalités de suivi

Article 5-1 : Bilans annuels

L’établissement de ce bilan annuel doit permettre de :

• faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifiques et des programmes associés,

• vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant au présent contrat territorial peut être nécessaire, • favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication,

• aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers,

• justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.

Un rapport d’activités rédigé par le porteur de projet formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.

Le rapport d’activités doit être établi selon la trame de l’Agence de l’eau. La trame du rapport d’activité est disponible sur le site internet de l’Agence de l’eau :

https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/formulaires-pour-le-versement- des-aides.html

Article 5-2 : Bilan de troisième année

Non concerné dans ce Contrat territorial

Article 5-3 : Évaluation de sixième année et modalités d’une éventuelle poursuite

La stratégie du territoire et la feuille de route associée ont été définies et validées par le conseil d’administration pour 6 ans, avec si nécessaire une mise à jour.

Avant le terme du second contrat, une phase d’évaluation des deux contrats successifs de trois ans est enclenchée afin de mesurer l’atteinte des objectifs initiaux, d’actualiser la stratégie, et proposer si nécessaire une nouvelle feuille de route et une nouvelle programmation.

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2022

Publié le 10/10/20228

Cette évaluation doit être obligatoirement anticipée afin d’apporter les réponses attendues avant la fin de la sixième année, et en particulier la réponse à la question : un contrat territorial avec l’Agence de l’eau est-il justifié pour poursuivre des actions sur le territoire concerné ?

L’établissement du bilan évaluatif de la sixième année doit permettre de : • sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation ; • questionner la pertinence de la stratégie du territoire par rapport aux enjeux identifiés ; • analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, coordination) ; • analyser les réalisations, résultats et impacts des actions (efficacité et efficience) ; • étudier les conditions de pérennisation des actions et/ou des résultats obtenus dans la perspective d’un retrait des financements de l’Agence de l’eau partiel ou total ; • établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, une nouvelle stratégie ; • évaluer l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage.

Ce bilan évaluatif sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du Sage, lorsqu’elle existe, au plus tard en fin de sixième année.

Si les deux contrats successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux du Sdage, le bilan évaluatif étudiera l’opportunité et la pertinence d’élaborer une nouvelle stratégie de territoire en vue de l’établissement d’un nouveau contrat territorial.

Cette poursuite devra obligatoirement être motivée, principalement en lien avec l’écart entre l’état des masses d’eau et le bon état et avec le caractère plus ou moins favorable du contexte local à la bonne mise en œuvre de nouvelles actions adaptées.

En cas de demande de renouvellement de la stratégie du territoire et de nouveau contrat territorial associé, une synthèse du bilan évaluatif sera présentée au conseil d’administration de l’Agence de l’eau.

L’élaboration d’une nouvelle stratégie de territoire sera l’occasion d’associer de nouveaux acteurs et de prendre en compte de nouvelles problématiques.

Article 6 : Engagements des maîtres d’ouvrage signataires du contrat

Article 6-1 : Le Porteur de projet

Le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez s’engage à : • justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il doit assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMAPI. • assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires. Il associe l’ensemble des acteurs concernés au comité de pilotage. • réaliser les actions prévues dont il assure la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].

• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan

de financement présenté dans l’article 8.

• réaliser des bilans annuels de l’ensemble des actions du contrat et le bilan évaluatif au bout

des 6 ans, en s’assurant du bon renseignement des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement du contrat et de l’efficacité des actions menées. • assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires fonciers riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’Agence de l’eau en cas de contentieux éventuel.

Article 6-2 : Les autres maîtres d’ouvrage signataires du contrat

La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, la Commune de Noalhat, le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, Fédération Départementale Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-Dôme, la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme, la Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser

Commenté [SS3]: la Communauté d’Agglomération du Puy-

en-Velay ?

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Reçu le 10/10/2022

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l’Agriculture et le Milieu Rural en Auvergne, Bio63 et l’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme s’engage(nt) à :

• justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il(s) doi(ven)t assurer la

maîtrise d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMA(PI) . • réaliser les actions prévues dont il(s) assure(nt) la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].

• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan

de financement présenté dans l’article 8.

• réaliser des bilans annuels pour alimenter les bilans du contrat et rendre compte de l’efficacité

des actions menées.

• contribuer au bilan évaluatif au bout des 6 ans.

• assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, les exploitants, les

gestionnaires, … et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Accompagnement des financeurs

Article 7-1 : L’Agence de l’eau

S’engage à :

• attribuer des aides financières en application de son programme d’intervention et de ses règles

générales d’attribution et de versement des subventions. Les modalités d’aides appliquées sont celles en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique de l’Agence de l’eau. Les engagements restent subordonnés à l’existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité,

• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et

piloter les actions réalisées,

• appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel

collectées dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial.

Article 7-2 : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme

S’engage à :

• attribuer des aides financières en application de ses règles générales d’attribution et de

versement des subventions. Les engagements restent toutefois subordonnés à l'existence des moyens budgétaires nécessaires votés annuellement par le Conseil départemental mais bénéficient d’une priorité. L’engagement du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ne vaut que si l’échéancier prévu est respecté,

• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et

piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation et la diffusion des informations individuelles dont il dispose.

• mener à bien les travaux sur ses propriétés : aménagement d’ouvrages constituant des

obstacles à la continuité écologique sur les cours d’eau classés en liste 2 en collaboration avec la structure porteuse du Contrat territorial.

• étudier le bilan technique et financier de troisième année du contrat territorial et étudier les

conditions d’accompagnement du Conseil départemental dans sa seconde phase, notamment en cas d’ajustement, et en fonction des modalités d’aide en vigueur du Département. Le second contrat territorial de trois ans sera soumis au vote de l’Assemblée départementale, sauf si ce dernier est clos à l’issue de sa troisième année.

Article 7-3 : Le Département de la Haute-Loire

Le Département de la Haute-Loire souhaite afficher son adhésion de principe à la démarche mise en place dans le cadre du contrat territorial. Ce contrat constitue un outil indispensable de concertation et de mobilisation sur le bassin versant. Le Département s’engage à suivre le déroulement du contrat et

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les actions qui y sont prévues. Il s’engage à transmettre, au porteur du contrat et aux différents partenaires, toute information susceptible de les aider à suivre ou à piloter les actions et à faciliter leur mise en œuvre.

Concernant son engagement financier, celui-ci sera revu action par action, sur la base de sa politique en faveur des milieux aquatiques, qui va évoluer sur la durée du contrat, ou toutes autres politiques d’accompagnement pouvant y contribuer. Chaque action devra faire l’objet d’une demande d’aide spécifique qui sera instruite par le Département.

Article 8 : Données financières

Le coût prévisionnel global du contrat s’élève à XXXXX euros en attente instruction CT (hors actions liées à l’assainissement collectif : code Fiche action B2a). Les dépenses prévisionnelles retenues par l’Agence de l’eau à XX euros en attente instruction CT et le montant global maximal des aides de l’Agence de l’eau, conformément aux modalités d’intervention du 11e programme en vigueur, serait de XX euros en attente instruction CT. Les taux et les montants d’aide indiqués pour les années du présent contrat sont donnés à titre indicatif.

Les évolutions des modalités d’intervention de l’Agence de l’eau et de ses capacités financières peuvent conduire à actualiser ces chiffres.

Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :

Part des financeurs publics :

• XXXXX euros de subvention de l’Agence de l’eau, soit XX % en attente instruction CT • XXXXX euros de subvention du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, soit XX % en attente instruction CT

• XXXXX euros de subvention du Conseil départemental de la Haute-Loire, soit XX% en attente instruction CT

• XXXXX euros de subvention de la région Auvergne-Rhône-Alpes (CVB), soit XX% en attente instruction CT

• XXXXX euros de subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER), soit XX% en attente instruction CT

•

Part de l’autofinancement :

• XXXXX euros, soit XX% en attente instruction CT

Echéanciers prévisionnels d’engagement des aides de l’agence : en attente instruction CT Tableau agence

Le plan de financement synthétique est présenté en annexe 4 en attente instruction CT. Le plan de financement est détaillé dans le document annexe : feuille de route 2020-2025.

Article 9 : Modalités d’attribution et de versement des aides financières

Article 9-1 : L’Agence de l’eau

Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière prise par l’Agence de l’eau.

L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’Agence de l’eau, une fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.

Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique du projet ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de démarrage.

Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la qualité de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’Agence de l’eau.

Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.

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Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’Agence de l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de l’opération ou après sa réalisation.

Article 9-2 : Département du Puy-de-Dôme

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme étudie chacune des programmations annuelles suivant ses modalités d’aide en vigueur à la date du dépôt de la demande financière. Celles-ci font l’objet d’une décision de participation financière en commission permanente.

Pour chaque programmation, le maître d’ouvrage doit déposer les demandes d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande, ou le début d’exécution de l’opération. Par ailleurs, le démarrage des opérations ne peut intervenir qu’après réception de la notification du Conseil départemental du Puy-de-Dôme l’autorisant. Aucune subvention ne peut être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 9-3 : Département de la Haute-Loire

Issue de 7-3 ou autres éléments ?

Article 10 : Conditions spécifiques actées par le conseil d’administration de l’Agence de l’eau

A adapter selon la délibération du CA de l’agence

Article 11 : Durée du contrat territorial

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il couvrira la période du 1/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.

Article 12 : Règles de confidentialité des données à caractère personnel

Finalité et base légale du traitement de données à caractère personnel : L’Agence de l'eau Loire-Bretagne collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction des demandes de concours financiers.

La base légale de ce traitement repose sur le consentement des demandeurs et bénéficiaires des concours financiers octroyés par l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Données collectées :

Nom et prénom – courriel – coordonnées téléphoniques – adresse postale Concernant les actions de coordination : les données à caractère personnel figurant sur les pièces pour solde de l’aide attribuée.

Concernant les acquisitions foncières : les données à caractère personnel figurant sur les actes notariés, en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée.

Destinataires des données à caractère personnel :

Les données collectées demeurent au sein de l’agence et ne sont communiquées à aucun destinataire.

Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans à compter du solde financier du projet ou le cas échéant, de l’achèvement du contrôle de conformité susceptible d’être mené après le solde financier du projet ;

Droits des personnes :

Les personnes ayant communiqué des données les concernant peuvent y accéder et/ou demander leur effacement. Elles disposent également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ces données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans ce dispositif, elles peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) : • Contacter le DPD par voie électronique : cil-dpd@eau-loire-bretagne.fr

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• Contacter notre DPD par courrier postal :

Agence de l'eau Loire-Bretagne - Le délégué à la protection des données ; 9 avenue Buffon – CS 36339 – 45063 Orléans cédex 2

Toute personne qui, après avoir contacté l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, estime que les droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Article 13 : Communication sur le contrat

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à faire mention du concours financier de l’Agence de l’eau : - sur la communication relative au contrat et directement sur les projets aidés, de façon pérenne, en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’Agence de l’eau ;

- sur tous les supports de communication relatifs au contrat ou aux projets aidés (panneau de chantier, plaquette, carton d’invitation, affiche et programme annonçant une manifestation et supports liés à cette manifestation, diaporamas et tous supports de réunion…) en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’Agence de l’eau : https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/demande-de-logo.html ; - dans les communiqués de presse ;

- dans les rapports d’activité.

Par ailleurs, ils s’engagent à informer et inviter l’Agence de l’eau à toute initiative médiatique ayant trait au projet (visite, inauguration, séance de signature, valorisation des résultats d’un projet aidé, réunion publique…).

Article 14 : Révision et résiliation du contrat territorial

Article 14-1 : Révision

Article 14-1-1 : L’Agence de l’eau

• Toute modification significative du présent contrat portant sur : - l’ajout d’opération(s) nouvelle(s),

- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat, - une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement), - tout changement de l’un des signataires du contrat,

fera l’objet d’un avenant.

Lorsqu’une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est validé par le comité de pilotage puis présenté aux instances décisionnelles de l'Agence.

En cas d’avis favorable, l’avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d’ouvrage des travaux concernés. Après signature, une copie de l’avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.

Article 14-1-2 : Les autres financeurs

À compléter, le cas échéant, pour les autres financeurs.

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Article 14-2 : Résiliation

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :

- en cas de modification apportée par un des signataires sans validation du comité de pilotage, - en cas de non-respect des engagements et des échéanciers prévisionnels.

La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : litige

Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à...................... le..............

Porteur de Projet

Le Président du Syndicat

mixte du Parc naturel

régional Livradois-Forez

Monsieur Stéphane RODIER

Le Directeur général de l’agence

de l’eau Loire-Bretagne

Monsieur Martin GUTTON

Le Président de la

formation Grand cycle de

l’eau sur le bassin versant

de la Dore du Syndicat

mixte de Parc naturel

régional Livradois-Forez

Monsieur Éric

DUBOURGNOUX

Le Président du conseil

départemental du Puy-de-Dôme

Monsieur Lionel CHAUVAIN

Le Président de la

Communauté

d’Agglomération du Puy-

en-Velay

Monsieur Michel JOUBERT

La Présidente du conseil

départemental de la Haute-Loire

Madame Marie-Agnès PETIT

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Le Président de la

Communauté de communes

Thiers Dore et Montagne

Monsieur Tony BERNARD

Le Président de la Communauté de

communes Ambert Livradois Forez*

Monsieur Daniel FORESTIER

Le Maire de la commune de

Noalhat

Monsieur Éric CABROLIER

La Présidente du Conservatoire

d’espaces naturels d’Auvergne

Madame Eliane AUBERGER

Le Président de la

Fédération Départementale

pour la Pêche et la

Protection du Milieu

Aquatique du Puy-de-

Dôme

Monsieur Guy GODET

Le Président de la Chambre

d’agriculture du Puy-de-Dôme

Monsieur David CHAUVE

Le Président de la Fédération

Régionale des Centres

d’Initiatives pour Valoriser

l’Agriculture et le Milieu

Rural Auvergne

Monsieur Jean ROGER

Le Président de de l’association Bio

63

Monsieur Dominique OUVRARD

Le Président de

l’Etablissement

Départemental de l’Elevage

du Puy-de-Dôme

Monsieur Denis GUERIN

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Carte de localisation du territoire et des secteurs concernés

Annexe 2 : Composition du comité de pilotage, règles de fonctionnement

Annexe 3 : Cellule d’animation

Annexe 4 : Plan de financement 2023-2025

DOCUMENTS ANNEXES

Stratégie territoriale 2020-2025

Feuille de route 2020-2025

Diagnostic global du territoire

Diagnostic et programme d’actions par masses d’eau

Programmation détaillée 2023 -2025

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ANNEXE 1 – CARTE DE LOCALISATION DU TERRITOIRE et DES SECTEURS CONCERNES PAR LA STRATEGIE 2020-2025

En attente validation programmation CT 2023-2025

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ANNEXE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE & REGLES DE FONCTIONNEMENT

Composition du comité de pilotage

Au 01/07/2022, il est présidé par Éric DUBOURGNOUX, président de la formation Grand Cycle de l’Eau du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez et président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Dore.

Il est composé des maîtres d’ouvrages du programme d’actions, des services de l’Etat, des établissements publics, d’un représentant de la CLE du SAGE, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des partenaires techniques et financiers, des usagers du bassin versant, … A savoir :

- Sous-préfecture d’Ambert

- DDT 42, 43 et 63

- ARAM

- OFB

- ONF

- CNPF

- CLE du SAGE

- AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

- REGION Auvergne-Rhône-Alpes

- DEPARTEMENTS 43 & 63

- Communautés de communes :

o Ambert Livradois Forez

o Billom communauté

o Thiers Dore et Montagne

o du Pays d'Urfé

o Entre Dore et Allier

- Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay

- Communauté d’Agglomération Loire Forez

- FDPPMA 63,

- AAPPMA "Livradois" à Ambert

- AAPPMA de Puy-Guillaume

- AAPPMA La protectrice de la Dore

- AAPPMA La protectrice de la Durolle

- AAPPMA La Truite de l'Anzon

- LOGRAMI

- Chambre d’Agriculture 63

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat 63

- Chambre de Commerce et d’Industrie 63

- EDF

- CEN Auvergne

- FRANE

- Association pour la Sauvegarde de la Credogne et de ses affluents - Groupement de défense des exploitants, agriculteurs et propriétaire de la confluence Dore Allier - Commune de Noalhat

- FRCIVAM Auvergne

- Bio63

- Etablissement départemental de l'élevage 63

Règles de fonctionnement

Il se réunit au moins une fois par an et :

- Examine les bilans annuels,

- Evalue les résultats obtenus,

- Débat des orientations à prendre,

- Valide les actions proposées pour l’année à venir.

Le comité de pilotage est par ailleurs un véritable lieu de rencontre et de liaison entre les élus des collectivités en charge de la GEMAPI et les partenaires technico-financiers.

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Il ne se substitue pas à l’organe décisionnel de chaque maître d’ouvrage qui reste seul responsable du lancement d’actions inscrites au Contrat territorial.

A titre d’exemple, en ce qui concerne le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, les conclusions et décisions du comité de pilotage seront présentées aux délégués de la formation « Grand Cycle de l’eau du bassin versant de la Dore » du comité syndical qui délibèreront pour l’engagement budgétaire des actions de l’année.

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ANNEXE 3 - CELLULE D’ANIMATION

Le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez assure la coordination du Contrat Territorial bassin versant de la Dore.

Par ailleurs, dans le cadre du transfert des compétences GEMAPI et hors GEMAPI des EPCI du bassin versant au Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, ce dernier porte les missions d’animation et réalise les programmes d’actions et de travaux pour le compte de ces EPCI concernés.

L’intervention du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle organisation à compter de 2020, au travers d’un pôle dédié au Grand Cycle de l’Eau (GCE) du bassin versant de la Dore.

Rappel des missions :

➢ Les animateurs généraux ont pour mission de :

• élaborer puis animer le programme d’actions,

• assurer le suivi administratif et financier des actions transversales et coordonner l’ensemble des dossiers,

• préparer et animer le comité de pilotage et certaines commissions techniques, lorsque celles-ci sont mises en place,

• réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,

• contribuer à la réalisation du bilan technique et financier,

• représenter le porteur de projet localement,

• prendre en charge certaines actions

➢ Les techniciens milieux aquatiques ont pour mission, en concertation avec les animateurs généraux et pour les actions relatives aux milieux aquatiques, de :

• assurer la mise en œuvre des actions « milieux aquatiques » prévues au contrat, • assurer le suivi administratif et financier des actions en lien avec les partenaires, • préparer et animer la commission thématique sur les milieux aquatiques, • réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,

• entretenir des relations privilégiées avec les services de l’État, les services en charge de la police, les divers acteurs concernés, les riverains…

• rendre compte au porteur de projet et au comité de pilotage du déroulement des actions « milieux aquatiques » afin d’alimenter les différents bilans.

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ANNEXE 4 – PLAN DE FINANCEMENT SYNTHETIQUE 2023-2025

En attente validation programmation CT 2023-2025

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