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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 110b. annexe convention
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 110b. annexe convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Ruralité, Budget,
f
Lame
Ÿ
retraite
Offre
GMR
Enfance
- Jeunesse
CSSS
erritoriale
cadre
MSA
Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
Le
présent
document
constitue
une
convention
partenariale
cadre
entre
la MSA
et la (les) collectivité(s)
partenaire(s). Entre LA
CAISSE
DE
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
AUVERGNE
Dont
le siège
est
situé
16
rue
Jean
Claret
63
972
Clermont-Ferrand
Cedex
9
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
PASSARIEU,
Directeur
Général.
ci-après
dénommée
la
MSA
Auvergne
ET Le
partenaire
territorial
:
EPCI
Ambert
Livradois
Forez
Communauté
de
Communes
Dont
le siège
est
situé
15
avenue
du
11
Novembre
63600
AMBERT
Dont
le représentant
légal
est
Monsieur
: Daniel
FORESTIER,
Président
ci-après
dénommé
La
collectivité
Préambule : La
MSA
Auvergne
poursuit
une
politique
d'action
sociale
en
faveur
des
familles
ressortissantes
du
régime
agricole
et/ou
vivant
en
milieu
rural
articulée
autour
des
axes
suivants :
e
Accompagner
les
familles
agricoles
dans
leur
parcours
de
vie
en
renforçant
l'accès
géographique
et financier
aux
structures
d'accueil,
de
loisirs
et
aux
vacances.
e
Contribuer
à un
cadre
de
vie
adapté
aux
besoins
des
familles
sur
les territoires
ruraux
en
accompagnant
la
création
et
le
développement
de
services
et
en
soutenant
les
projets
innovants
des
acteurs
de
territoire.
e
Favoriser
l’autonomie
et
la
place
des
jeunes
dans
les territoires
ruraux
en
encourageant
l'engagement
des
jeunes
sur
les territoires
ruraux
et
leur
prise
d'autonomie
Dans
le
cadre
de
l’évolution
des
fonds
dédiés
à
l’enfance-jeunesse
(CEJ,
CTG,
….),
la
MSA
Auvergne
propose
une
nouvelle
offre
de
partenariat
avec
les
collectivités
en
renforçant
son
positionnement
en
direction
du
public
0-25
ans.
Cette
offre
intitulée
« Grandir
en
Milieu
Rural
»
(GMR)
a pour
objectif
de
répondre
aux
besoins
prioritaires
des
familles
agricoles
et
rurales
dans
le
champ
de
l'Enfance
-
Jeunesse,
par
le
biais
d’un
dispositif
de
contractualisation
dédié
sur
les
thématiques
cibles
que
sont :
l'accueil
du
jeune
enfant,
les
loisirs/vacances,
la
parentalité,
le
numérique
et
la
mobilité.
L'offre
GMR
propose
un
soutien
financier
sur
deux
niveaux
d'intervention.
La
contractualisation
se
compose
donc
de
deux
volets :
AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022 Offre
GMR
Enfance
- Jeunesse
"Ur
voter
operationret,-
permettant
d'apporter
un
soutien
technique
et
financier
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
projets
pour
répondre
aux
besoins
identifiés
comme
prioritaires
-un
volet
«
pilotage
»,
afin
de
contribuer
à
la
définition
stratégique
des
orientations
GMR
ou
d'apporter
les
moyens
de
coordination
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
Article
1
: Objet
de
la convention
Cette
convention
vise
à
identifier
et formaliser
les
engagements
réciproques
(humains,
techniques
et
financiers)
de
la
MSA
Auvergne
et
de
la
collectivité,
pour
répondre
aux
besoins
identifiés
comme
prioritaires,
au
regard
des
thématiques
cibles
de
GMR.
Article
2
: Durée
et
modifications
de
la
convention
La
convention
entre
en
vigueur
au
1er
janvier
de
l’année
de
sa
signature.
Elle
porte
sur 4 exercices
sur
la période
2022-2025,
son
terme
étant
fixé
au
31
décembre
2025.
Un
plan
d'actions,
annexé
à
la
convention,
est
établi
pour
la
durée
de
la
convention :
il fixe
les
actions
envisagées
dans
le cadre
des
axes
prioritaires
définis.
Pour
chaque
action
ciblée,
la
collectivité
formalisera
sa
demande
de
co-financement
via
le formulaire
de
demande
GMR.
Une
annexe
par
action
sera
intégrée
par
avenant
à la présente
convention.
Elle
précisera
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’action,
le
montant
de
subvention
alloué
par
la
MSA
Auvergne,
ainsi
que
les
modalités
de
versement.
Toute
modification
des
conditions
et
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
par
elles.
Article
3
: Engagement
de
la
MSA
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
GMR
sur
le territoire
D'Ambert
Livradois
Forez,
la MSA
Auvergne
s'engage
à apporter
une
contribution
financière
sur
le volet
pilotage
de
GMR,
comme
suit:
Volet
pilotage
Action
ETP
durée
Budget
Niveau
de
Montant
MSA
|
Structure
indicateur
total
participation
porteuse
de la MSA
: %
Poste
de |
1ETP
48
mois
51965.38€ |
Forfait
4800€/ETP/an |
EPCI
Réalisation
coordination
(sur la
durée
de
d'un
ETP
pour
la
convention)
le
poste
de
coordinateur
La
MSA
Auvergne
s'engage
à
apporter
un
soutien
aux
actions
inscrites
dans
un
plan
d’action
partagé
entre
elle
et
la collectivité,
selon
des
modalités
prédéfinies
et
intégrées
en
annexe.
2
AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022 UE
Offre
GMR
Enfance
- Jeunesse
uvergne
s'engage
à
mobiliser
un
référent
apportant
un
support
technique
(conseil,
mise
en
relation
avec
d’autres
partenaires,
..)
Article
4
: Engagement
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à coordonner
la démarche
soutenue
au
titre
du
dispositif
GMR,
à organiser
les
instances
de
gouvernance
locale
et
à
mobiliser
les
ressources
nécessaires
(humaines,
techniques
et
financières)
à sa
mise
en
œuvre.
Dans
ce
cadre,
elle
nomme
un
coordinateur
à hauteur
de
0.20
ETP
en
moyenne
sur
la
période
définie.
La
collectivité,
avec
l’appui
de
la
MSA
Auvergne,
s'engage
à
établir
un
diagnostic
territorial
et
un
plan
d’action
dans
le
périmètre
de
GMR.
La
réalisation
de
ces
documents
pourra
capitaliser
sur
d’autres
démarches
similaires
(par
exemple
: une
Convention
territoriale
globale).
Elle
s'engage
par
ailleurs
à transmettre
à
la
MSA
Auvergne
le
bilan
des
actions
réalisées
sur
l’année
N
chaque
année
avant
le
31
mars
de
l’année
N+1,
sur
l’état
« Suivi
actions
GMR
»
prévu
à
cet
effet
en
annexe
de
la
présente
convention.
La
collectivité
s'engage
à
informer
la
MSA
Auvergne
des
autres
financements
sur
ces
actions
et
s'engage
à ce
que
le total
de
ces
financements
ne
dépasse
pas
80%
du
budget
global
de
chaque
action.
Article
5
: Pilotage
et
suivi
du
partenariat
Les
parties
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'elles
se
sont
assignés
et
à
mettre
en
place
des
instances
de
pilotage
dédiées
au
projet.
Pour
cela,
elles
s'accordent
sur
des
modalités
de
pilotage
et
de
suivi
du
partenariat,
en
mettant
notamment
en
place
un
comité
de
pilotage
territorial,
composé
de
représentants
de
la MSA
Auvergne
et de
la collectivité.
Ce
comité
devra
se
réunir
au
moins
une
fois
par
an,
afin
de
suivre
la mise
en
œuvre
de
GMR
sur
le territoire
de
la caisse
MSA
Auvergne
et
de
la collectivité.
Instance
rôle
acteurs
fréquence
Comité
de
pilotage |
Assurer
le
suivi
et
la
-
Président
de
la
Communauté
de |
1 fois/an
territorial
validation
du
plan
commune
D’Ambert
Livradois
d'action
proposé
par
le
Forez
ou
son
représentant
Comité
Technique
GMR
-
Elu
MSA
du
territoire
-
Le
coordinateur
GMR
de
l’EPCI
-
Le
Directeur
de
la
MSA
ou
son
représentant
-
Le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
-
Le
Président
de
la
CAF
du
Puy
de
Dôme
ou
son
représentant
-
Le
référent
enfance
famille
MSA
Article
6:
Montant
et
modalités
de
versement
AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022 Offre
GMR
Enfance
- Jeunesse
en
œuvre
les
axes
de
partenariat
définis
dans
la
présente
convention,
dans
la
limite
des
budgets
annuels
disponibles
dans
le cadre
de
GMR,
la
MSA
Auvergne
lui
attribue
comme
suit :
Volet
pilotage :
-poste
de
coordination
: le
montant
alloué
ci-dessus
(cf
article
3)
via
un
1°
versement
à
la
signature
de
la
présente
convention,
puis
sur
présentation
du
bilan
annuel,
en
année
N+1
-pilotage
stratégique
(diagnostic)
: 50%
du
montant
alloué
à
la signature
de
la convention,
et
le solde,
sur justificatif
de
la
réalisation
de
l’action
(facture)
Volet
opérationnel
: Le
montant
et
les
modalités
de
versement
sont
définis
pour
chaque
action,
suite
à
la
formalisation
d’une
demande
de
co-financement
via
le formulaire
GMR.
Sous
réserve
de
validation
de
cette
demande,
une
fiche
pour
chaque
action
sera
intégrée
en
annexe
de
cette
convention.
Article
7
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
façon
anticipée
dans
le
cas
où
l’une
des
parties
ne
respecterait
pas
ses
engagements
au
titre
de
la
présente
convention.
Cette
résiliation
prend
effet
15
jours
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
partie
défaillante
et
infructueuse.
La
résiliation
à
l'initiative
de
la
CMSA
pour
inexécution
de
l’action
précitée
entraînera
le
reversement
par
la
collectivité
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
et
non
utilisées
pour
la
réalisation
de
cette
action. Article
8
: Information
et
communication
La
collectivité
s'engage
à mettre
en
valeur
les actions
et la participation
de
la MSA
comme
établie
dans
le cadre
de
cette
convention.
Tout
document
de
communication
relatif aux
projets
devra
faire
référence
à la participation
de
la MSA
(logo). Article
9-
Echanges
d’informations-
Protection
des
données
personnelles-
Confidentialité
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat,
la
MSA
et
la collectivité
sont
susceptibles
de
recueillir
et échanger
des
informations
personnelles
concernant
les
bénéficiaires,
s'inscrivant
dès
lors
dans
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
En
application
des
principes
posés
par
ces
dispositions,
chacune
des
parties
garantit
l'autre
partie
du
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
lui
incombant
au
titre
de
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
en
particulier
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(ci-après
«
loi
informatique
et
libertés
»)
et
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-après
«
RGPD
»).
Chacune
des
parties
convient
du
caractère
confidentiel
des
droits
et
obligations
fixés
dans
la
présente
Convention
et s'engage
à faire
respecter
cette
confidentialité
par
ses
salariés
concernés.
Toute
information
ou
donnée
personnelle,
quel
qu’en
soit
le support,
communiquée
par
l’une
des
parties
à
l’autre
à l’occasion
de
la Convention,
ou
à laquelle
les
parties
pourraient
avoir
accès
à
A
AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022 OC
cinn
eo
ln
L'OANUAONTINN
HA
NALLE
Dtre
1:
7
Fe
LA
Offre
GMR
Enfance
- Jeunesse
isée
que
dans
le cadre
de
la Convention,
et
ne
peut
être
communiquée
à des
tiers
sans
l’accord
écrit
et
préalable
de
l’autre
partie.
Annexes
à
intégrer :
1)
Plan
d'actions
2)
Bilan
annuel
Action
Fait
à AMBERT,
en
2 exemplaires
le
Pour
MSA
Auvergne
Le
Directeur
général
Jean-Marie
PASSARIEU
Signature
Pour
la
collectivité
de
Ambert
Livradois
Forez
Le
Président
Daniel
FORESTIER
Signature
AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022 AR
Prefecture
063-200070761-20221216-2022_EJE_110-AR Reçu le
19/12/2022