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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Ressources 1)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Télécommunications et internet,
Délibération n°2022-04-16
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales à compter du 1er janvier 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-16
2022 -
Le président rappelle qu’en application de la loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales.
Depuis le 1er janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté perçoit donc le produit de la TASCOM.
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique. Sont identifiés les magasins :
- dont la surface de vente est d’au moins 400 mètres carrés (ou moins, s’ils appartiennent à un réseau de magasins d’une surface cumulée d’au moins 4 000 mètres carrés),
- ouverts après le 1er janvier 1960,
- dont le chiffre d’affaires hors taxe est d’au moins 460 000 € l’année précédant la taxation.
Cela représente, en 2022, 29 magasins sur le territoire de HCC.
Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux. Ce dernier est fixé en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré.
La loi prévoit que le conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20.
Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou augmenté, de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.
La décision doit être prise avant le 1er octobre de l’année N pour être appliquée l’année N+1.
Actuellement le coefficient multiplicateur de TASCOM est de 1,05 sur le territoire de Haute- Corrèze Communauté.
Produit estimé 2022* Produit estimatif attendu en 2023 à base constante
TASCOM 458 890 € 481 000 €
*Etat n°1259 2022
Il est proposé d’appliquer, au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales, un coefficient multiplicateur de 1,10 à compter du 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
DECIDE d'appliquer au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur fixé à 1,10 à compter du 1er janvier 2023.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-17a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Admission des créances éteintes
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-17a
2022 -
Vu l’instruction du 12/04/2018 parue au Bulletin Officielle des Finances Publiques du 26/04/2018 concernant le traitement du surendettement des particuliers en matière de produits locaux ;
Le président explique que le Service de Gestion Comptable d’Ussel a transmis les créances éteintes suivantes, pour le budget annexe déchets ménagers et assimilés :
1 créance éteinte d’un montant de 393,70 €
Ce montant sera mandaté au compte 6542 « Créances éteintes » du budget annexe déchets ménagers et assimilés.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE l’admission en créances éteintes, pour le budget annexe déchets ménagers et assimilés, d’une créance d’un montant de 393,70 €.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-17b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Admission des créances en non-valeur
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-17b
2022 -
Le président informe que le Service de Gestion comptable d’Ussel a transmis pour le budget principal :
- La liste n°4826450212 des créances dont le recouvrement n’a pas pu être obtenu et il nous demande l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant de 62 244,07 € ;
Ces montants seront mandatés au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget principal.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE l’admission en non-valeur des pièces inscrites dans la liste n°4826450212 de créances irrécouvrables du budget principal pour un montant de 62 244,07 €.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-18
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Reprise partielle de la provision pour risque constituée
concernant la promesse d’achat de l’unité de sciage à Meymac
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-18
2022 -
Le président rappelle que, par délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2015, l’ancienne communauté de communes Ussel Meymac Haute-Corrèze avait mis en place une provision annuelle pour risque d’une durée de 20 ans.
Le montant annuel est de 29 000 € et il correspond à la promesse d’achat de l’unité de sciage.
À ce jour, le montant de la provision constituée s’élève à 232 000 € (29 000 € x 8 années).
La SAS Mallarini, ancienne société exploitante de l’unité de sciage, reste redevable de la somme de 60 406,44 € correspondant au remboursement de charges locatives.
Cette créance a fait l’objet d’une proposition de la part du Service de Gestion comptable d’Ussel d’une admission en non-valeur, acceptée lors de ce même conseil communautaire.
Afin de faire face à cette charge financière, il conviendrait de procéder à une reprise partielle de la provision constituée à hauteur de 60 406,44 €.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la reprise partielle de la provision constituée dans le cadre de la promesse d’achat de l’unité de sciage pour un montant de 60 406,44 € pour les motifs exposés ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-19a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.7
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Constitution de provisions pour gros entretien et grande
révision : aire d’accueil des gens du voyage
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-19a
2022 -
Le président rappelle que les provisions correspondent à des charges probables qu’un EPCI aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement.
Il s’agit donc de pouvoir mettre de côté une somme d’argent identifiée permettant de supporter une charge éventuelle.
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.
Celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu : principe du rattachement des charges à l’exercice.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.
L’aire d’accueil des gens du voyage a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et, le cas échéant, leurs remorques.
Elle ne peut accueillir aucune autre construction ou installation non mobile.
Elle comporte 24 places regroupées en 12 emplacements. Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire intégrant un bac à laver, une douche et un WC.
Le montant total des travaux s’est élevé à 1 670 017,08 € TTC.
L’amortissement du bien est prévue sur une durée de 30 ans.
La provision proposée pourrait se définir ainsi :
Coût total HT : 1 391 680,90 €
Subventions perçues : 701 840 €
1 391 680,90 € HT – 701 840 € = 689 840,90 €
Sur 30 ans = 22 995 €, arrondie à 20 000 €.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la mise en place d’une provision annuelle pour risque, à compter de l’exercice comptable 2022 et pour une durée de 30 ans, portée par le budget principal, au compte 6815 – dotation aux provisions pour risques, à hauteur de 20 000 € d’après le calcul exposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-19b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.7
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Constitution de provisions pour gros entretien et grande
révision : village de vacances d’Eygurande
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-19b
2022 -
Le président rappelle que les provisions correspondent à des charges probables qu’un EPCI aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais non connu définitivement.
Il s’agit donc de pouvoir mettre de côté une somme d’argent identifiée permettant de supporter une charge éventuelle.
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.
Celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu : principe du rattachement des charges à l’exercice.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.
Ce centre est situé sur les communes d’Eygurande, Merlines et de Monestier-Merlines.
Le centre touristique de l’Abeille a une capacité d’accueil de 650 personnes réparties sur 63 logements, 6 îlots flottants, 30 « Hypitipy » (bungalows toilés meublés), et 12 mobil-homes. Le camping dispose également de 29 emplacements vides en complément des mobil-homes. Le site profite du plan d’eau de l’Abeille, situé à la fois sur les 3 communes.
Mis en service en 1977, ce centre appartient à Haute-Corrèze Communauté.
Depuis l’origine, son exploitation a été confiée conventionnellement, à l’Association VAL qui est devenue ensuite VVF Villages.
La maintenance régulière et intensive du site, confortée par une rénovation des logements, n’a pas suffi à éviter le vieillissement du centre touristique au regard des exigences de la clientèle et des normes actuelles.
Le montant total des 3 dernières tranches de travaux s’est élevé à 4 217 015 € HT
La provision proposée pourrait se définir ainsi :
Coût total : 4 217 015 € HT
Subventions perçues : 1 946 304 €
Loyer : 2 000 000 €
4 217 015 € HT – 1 946 304 – 2 000 000 € = 270 711 €
Sur 15 ans = 18 047 €, arrondie à 18 000 €.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la mise en place d’une provision annuelle pour risque, à compter de l’exercice comptable 2022 et pour une durée de 15 ans, portée par le budget principal, au compte 6815 – dotation aux provisions pour risques, à hauteur de 18 000 € d’après le calcul exposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-20
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Modification des autorisations
de programmes et crédits de paiements
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 4
Délibération n°2022-04-20
2022 -
Le président explique que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire．
Pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques：
1－Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt．
2－Prévision d′un échéancier dès le début de I’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche．
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuIs Crédits de Paiements．
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais nécessitent un suivi rigoureux.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il apparaît nécessaire de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiements suivants :
Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements :
- Déploiement de la fibre optique Page 3 sur 4
Délibération n°2022-04-20
2022 -
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ; PRÉCISE que les crédits de paiements de 2022 seront ajustés par décision modificative sur l’opération concernée.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Page 4 sur 4
Délibération n°2022-04-20
2022 - ANNEXE – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS
1 – Modification Autorisation de Programme et crédits de paiement •
Déploiement de la fibre optique sur le territoire
Projet
Opération
AP / Total opération TTC
Opérations de montée en débit sur le territoire HCC
Op – 239
1 052 133,09 €
CP / Crédit budgétaire
Réalisé 2017
Réalisé 2018
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
2022
TOTAL
Dépenses prévisionnelles
60 221,00 €
286 462,70 €
361 974,00 €
244 575,00 €
13 449,39 €
85 451,00 €
1 052 133,09 €
Recettes prévisionnelles FCTVA Subventions Autofinanceme nt / Emprunt
60 221,00 €
286 462,70 €
361 974,00 €
244 575,00 €
13 449,39 €
85 451,00 €
1 052 133,09 € Délibération n°2022-04-21a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.1.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décision Modificative de crédits n°2 pour le budget principal
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-21a
2022 -
Le président rappelle que l’adoption d’une décision modificative n° 2 au budget primitif 2022 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget primitif 2022, annexée.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier ANNEXE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
AUGMENTATION DES DEPENSES
Article - fonction - service Montant Observations
Chapitre 011 - Charges à caractère
général 100 000,00 €
60612 - Electricité 85 000,00 € Impact lié à la hausse des prix de l'énergie
60621 - Combustible 15 000,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel 100 000,00 €
64111 - Rémunération principale 30 000,00 € Impact revalorisation de 3,5 % du point
d'indice au 1er juillet 2022 64131 - Rémunérations 50 000,00 € 64168 - Autres emplois d'insertion 20 000,00 €
Chapitre 014 - Atténuation de produits 20 900,00 €
739211 - Attributions de compensation 4 900,00 € Révision de l'attribution de compensation de la commune de Sornac
739223 - Fonds de péréquation des
ressources Communales et
Intercommunales
16 000,00 € Ajustement des crédits suite à la notification du FPIC 2022 par les services de l'Etat
Chapitre 65 - Charges de gestion
courantes 60 500,00 €
6541 - Créances admises en valeur 60 500,00 €
TOTAL 281 400,00 €
DIMINUTION DES DEPENSES
Article - fonction - service Montant Observations
Chapitre 66 - Charges financières - 39 200,00 €
6688 - Autres - 39 200,00 €
Ajustement de l'indemnité de remboursement
anticipé de l'emprunt du centre
d'engraissement
022 - Dépenses imprévues - 181 700,00 €
TOTAL - 220 900,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 500,00 €
RECETTES
AUGMENTATION DES RECETTES
Article - fonction - service Montant Observations
Chapitre 78 - Reprises sur
amortissements et provisions 60 500,00 €
7815 - Reprises sur provisions pour
risques et charges de fonctionnement
courant
60 500,00 €
TOTAL 60 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 60 500,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
DIMINUTION DES DEPENSES
Opération - article - fonction Montant Observations
Opération n°293 - Atelier Relais
Monestier Merlines
2315 - Immobilisations en cours -
Installations, matériel et outillage
technique
- 22 000,00 €
Ajustement des crédits suite à l'attribution du
marché de travaux d'aménagement du parking
de l'Atelier-Relais
Opération n°294 - Aménagement voie
verte BORT
2031 - Frais d'études - 40 000,00 € Modification d'imputation comptable
Chapitre 020 - Dépenses imprévues - 10 400,00 €
TOTAL - 72 400,00 €
AUGMENTATION DES DEPENSES
Opération - article - fonction Montant Observations
Opération n°239 Déploiement fibre
optique 51 600,00 €
2041513 - Projets d'infrastructures
d'intérêt national 11 600,00 €
Solde fonds de concours déploiement fibre
optique
Opération n°294 - Aménagement voie
verte BORT
2315 - Immobilisations en cours -
Installations, matériel et outillage
technique
40 000,00 € Modification d'imputation comptable
TOTAL 51 600,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT -20 800,00 €
RECETTES
DIMINUTION DES RECETTES
Article - fonction - service Montant Observations
Opération n°293 - Atelier Relais
Monestier Merlines - 20 800,00 €
1341 - Dotation d'équipements des
territoires ruraux - 7 700,00 €
1347 - Dotation de soutien à
l'investissement local - 13 100,00 €
Ajustement des subventions du programme de
travaux d'aménagement du parking de l'atelier-
relais
TOTAL - 20 800,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT -20 800,00 € Délibération n°2022-04-21b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.1.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décision Modificative de crédits n°1
pour le budgets annexes SPANC
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-21b
2022 -
Le président rappelle que ’adoption d’une décision modificative n° 1 au budget annexe SPANC 2022 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe SPANC 2022, annexée.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier ANNEXE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE SPANC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
AUGMENTATION DES DEPENSES
Article - fonction - service Montant Observations
Chapitre 012 500,00 €
6411 - Rémunération principale 500,00 € Ajustement crédits suite revalorisation indice Spanc - 922
TOTAL 500,00 €
DIMINUTION DES DEPENSES
Article - fonction - service Montant Observations Chapitre 011 - Charges à caractère
général - 500,00 €
611 - Sous-traitance générale - 500,00 €
Spanc - 922
TOTAL - 500,00 € Délibération n°2022-04-22
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.3
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Garantie d’emprunt – Office Public de l’Habitat Corrèze Habitat
– Construction nouvelle gendarmerie, à Bort-les-Orgues
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Christophe Arfeuillère ne prend part ni au débat, ni au vote.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-22
2022 -
Le président explique qu’un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie est à l’étude sur la commune de Bort-Les-Orgues. Ce projet sera porté par l’Office Public de l’Habitat Corrèze Habitat.
Il convient, afin d’assurer le dépôt de ce projet de gendarmerie, auprès du Ministère de l’Intérieur, et dans l’attente de connaître le montant d’emprunt nécessaire à la réalisation de cette opération, de statuer sur le principe d’une garantie à 100% des emprunts à souscrire en vue de sa réalisation.
Les emprunts, à souscrire par l’Office Public de l’Habitat Corrèze Habitat, maître d’ouvrage du projet, sont spécifiquement dédiés à ce type d’équipement d’intérêt public. Ils doivent être entièrement cautionnés par une ou plusieurs collectivités ou leur groupement. Cette garantie est un préalable à la réalisation du projet.
La commune de Bort-Les-Orgues assurera la garantie à hauteur de 50% de l’emprunt à souscrire. Il est proposé que Haute-Corrèze Communauté assume les 50% restant.
Le conseil communautaire sera saisi, à nouveau, en vue de délibérer :
- sur le montant du financement ;
- sur le futur contrat et son contenu.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
DONNE son accord de principe de garantie, à hauteur de 50%, pour la souscription
d’un emprunt par l’Office Public de l’Habitat Corrèze Habitat, relatif au projet de
construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, à Bort-Les-Orgues.
A l’unanimité
Votants 80
Pour 80
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-04-23
Réf. Nomenclature « Actes » : 4.1.1
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Créations d’emplois non permanents
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-23
2022 -
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 332-24, L 332-25 et L 332-26 ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet ;
Vu le décret relatif au cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Considérant que pour mener le projet de micro crèche de Sornac et l’élaboration du schéma des modes d’accueil en cohérence avec le projet de territoire, il convient de recruter un chef de projet co-éducation et parentalité.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la création, à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de 2 ans, d’1 emploi non permanent de catégorie A au grade d’attaché. L’agent recruté assurera ses fonctions de chef de projet à temps complet.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier