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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 401
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 401)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET : Direction
de l’environnement DE LA RÉGION
de l'aménagement et du logement REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le g 1 MARS 207?
Arrêté n° / O À
Fixant le montant du prélèvement au titre de l'article
55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains
pour la commune de Saint-Philippe
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 et Suivants du code de la construction
et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 qu code général des collectivités
territoriales (CGCT);
VU les articles R.302-14 à R302.26 du code de la construction
et de l'habitation :
CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas
au titre des exercices SRU précédents, de reliquats
de dépenses retenues en déduction du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH dl
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas fourni
d'état déclaratif de dépenses Supportées au cours
de l'exercice 2020 éligibles à la déduction du prélèvement (article R.302-17 du CCH);
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général
de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Philippe à vingt-deux mille six-cent-soixante-deux euros et quatre-quinze centimes (22 662,95 €) et affecté à l'EPFR (Établissement Public Foncier de la Réunion) en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, celui-ci étant compétent pour effectuer des réserves foncières en
vue de la réalisation de logements sociaux.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° de l'article sera effectué
sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
1/2 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Réunion et M. le directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution’ du présent
arrêté.
Le préfet,
pe
Jacqu ANT
SN SN Pr AD ER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R .421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Saint-Denis. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable gouv fr
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