Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2657

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2657 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2657)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, E = Direction de l’environnement

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA REGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 2 3 DEC. 207?

Arrêté n° £C5%

portant autorisation de démolition de logements sociaux,

exonération du remboursement des aides directes et

remboursement anticipé des prêts

pour le groupe d'habitation Grand Bois (SEMADER)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de Préfet de la région et du département de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

VU la décision émise par le conseil d'administration de la SEMADER dans sa séance du 31 octobre 2019 autorisant la déconstruction de la résidence ;

VU la demande de la SEMADER du 10 janvier 2020 d'autorisation de démolir l'opération Grand-Bois (69 logements locatifs sociaux) sis à Saint-Pierre, Grand-Bois, n°219 avenue du Général de Gaulle ;

VU le diagnostic technique des bureaux d'études techniques INTEGRALE INGENIERIE et 2 APMR du 31 juillet 2010 ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre approuvé le 26 octobre 2005 et notamment le dépôt d'un dossier de permis de démolir le 22 novembre 2022 s'agissant d'une construction en périmètre ABF ;

VU le dossier d'intention de démolir déposé par la SEMADER le 10 janvier 2020 complété le 09 septembre 2022 par le suivi de plan de relogement ;VU l'accord de la mairie de Saint-Pierre du 19 avril 2021 pour la démolition du groupe d'habitations Grand

Bois suite aux diagnostics et désordres constatés ;

VU la prise en considération le 06 août 2021 du dossier d'intention de démolir :

VU la demande de la SEMADER du 22 août 2022 sollicitant l'accord de principe de la CDC et demandant les

modalités de remboursement des prêts obtenus pour la construction du groupe d'habitation Grand Bois :

VU le suivi du plan de relogement des locataires en son dernier état au 08 septembre 2022 :

VU l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations du 27 octobre 2022 autorisant à titre dérogatoire le remboursement anticipé du prêt et des intérêts différés correspondants ;

VU la demande de la SEMADER du 16 novembre 2022 d'exonération de remboursement des aides directes

perçues pour la construction des logements ;

VU le courrier du 29 novembre 2022 co-signé de monsieur le Maire de Saint-Pierre et de madame la Directrice de la SEMADER convenant d'une programmation de reconstitution de l'offre pour logements sociaux démolis ;

CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de Saint-Pierre établi à 21,70 % parmi les résidences principales de la commune au 1er janvier 2021, soit en dessous du taux minimal et légal de

mixité sociale établi à 25 % sur la commune de Saint-Pierre :

CONSIDÉRANT que la demande en logements sociaux sur la commune de Saint-Pierre s'élève à 3815 demandes au 31 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le diagnostic technique visé établi l'état très dégradé de la résidence, l'impossibilité de la réhabiliter durablement et le coût excessif d'une telle réhabilitation par rapport au coût d'une démolition ;

CONSIDÉRANT la localisation du groupe d'habitations Grand Bois hors Quartier Prioritaire pour la politique de la Ville (QPV) :

CONSIDÉRANT par ailleurs que la démolition effectuée du groupe d'habitations Alizés, 35 LLS situé à Terre-

Sainte, Saint-Pierre, autorisée par arrêté n° 3632 du 17 décembre 2020, n'a pas été compensée à ce jour ;

CONSIDÉRANT le programme de reconstitution de l'offre établi au courrier cosigné du 29 novembre 2022 de la mairie et du bailleur comme suit :

- Réalisation sur le site de Grand Bois d'une résidence autonomie de 50 places, en partenariat avec la Croix

Rouge Française qui en assurera la gestion et financée en LLS,

- Un programme de 30 LLS sur le terrain de la Ravine des Cabris propriété de la CIVIS — opération abordée lors de la dernière réunion de programmation pluri-annuelle de logements sociaux du 2 novembre 2022,

— Un programme de 30 LLS sur l'ilôt R de la ZAC Cap Austral à Grand Bois ;

CONSIDÉRANT que cette programmation totalisant 110 logements sociaux couvre la démolition des 104 logements des opérations Alizés à Terre Sainte et Grand Bois dans la localité éponyme ;

CONSIDÉRANT que la SEMADER a été placée sous protocole d'aide de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social pour la période 2012-2017 ;

CONSIDÉRANT que ce protocole a dû être prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 en raison du potentiel financier encore dégradé de l'opérateur ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt économique et social de la démolition est justifié par l'amélioration des conditions de vie des locataires, l'impossibilité de réhabiliter l'immeuble et l'assainissement du patrimoine du bailleur ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE

Article 1° : La SEMADER est autorisée à démolir le groupe d'habitation Grand Bois situé à Saint-Pierre sous les conditions suspensives des articles 4 et 5 suivants ;

Atticle 2 : En application de l’article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SEMADER est exonérée de la totalité du remboursement du montant des aides directes octroyées par les décisions de financement ;

Article 3 : En application de l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SEMADER est autorisée à rembourser par anticipation le montant des capitaux restants dûs et des intérêts correspondants ;

Article 4: La SEMADER devra déposer un ou plusieurs dossiers de financement complets (permis de construire délivré} au plus tard pour la programmation annuelle 2024 correspondant à une reconstitution de l'offre de logements sociaux (LLS ou LLTS) au moins équivalente en nombre de logements (104) aux groupes d'habitations Alizés et Grand Bois, sur Saint-Pierre, et en dehors d'un quartier prioritaire pour la politique de la ville ;

Article 5 : Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus entraîne la nullité de toutes les dispositions précédentes. L'État se réserve le droit, dans cette hypothèse, d’actionner tous les moyens de droit pour recouvrer les financements accordés et mentionnés à l’article 2 :

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication. : s