Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal – 21 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal – 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal – 21 octobre 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Eau et assainissement,

Conseil Municipal

21 octobre 2021

Compte rendu de séance 2

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Institutions Locales et Vie Politique

D2021-179 Débat portant sur la politique générale de la commune

Commande Publique

D2021-180 Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°01 au marché relatif à la révision n°01 du plan local d’urbanisme

D2021-181 Commission de Concession / Délégation de Service Public – Fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission

Urbanisme / Foncier

D2021-182 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame DESTABEAU Nathalie et cadastrée section AS 351 – 405 – 403 et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition. D2021-183 Acquisition de la propriété appartenant à Madame COURPRON Brigitte et cadastrée section CW numéros 364 – 365 – 366 – 367 et 368 – Rue des Riveaux – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition. D2021-184 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la Ville de MALAKOFF cadastrée section D numéro 895 (issue de la parcelle D 124) – angle route des Goumoines et chemin rural – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

D2021-185 Réalisation du transfert des droits indivis de Madame LACROIX Yannick sur la BR 10 au profit de la commune de La Tremblade par acte authentique en la forme administrative et avec une condition particulière

Finances locales

D2021-186 Budget principal de la commune M14 – Décision Modificative n°4 D2021-187 Transfert de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

D2021-188 Vote des tarifs publics 2021 – Modification des tarifs des tennis municipaux

Autres Domaines de Compétences

D2021-189 Rapport d’activités de l’Agglomération Royan Atlantique pour l’année 2020 D2021-190 Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées – exercice 2020

Fonction publique

D2021-191 Contrat d’apprentissage centre technique municipal

D2021-192 Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité3

L’an deux mille vingt et un, le 21 octobre 2021, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.

Date de convocation du conseil municipal : 15 octobre 2021

Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CÉNÉRINI Gilles, PRUNEAU Roselyne, MULLON Alain, COUTURIER Linda, LAGOUTTE Frédéric, LAMONERIE GUILLON Françoise, GUILHEM Nelly, PROUST Thierry, CHAUDUN Martine, BERGERON Patrick, BRIANT Nathalie, MOSNIER Jean- Paul, LESEUR Catherine, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : LANDREAU Fabrice à LAGOUTTE Frédéric, COMBES Émilie à OSTA AMIGO Laurence, ROLLAND Anne-Marie à GUILHEM Nelly, GIRAUD Amandine à VOLLET-CHAMBOULAN Christine,

Absents excusés : DUREL Jacques, DIERES-MONPLAISIR Bernard,

Secrétaire de séance : GANNE Joël

Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 21

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne monsieur GANNE Joël pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur GANNE Joël déclare accepter ces fonctions.

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 14 septembre 2021.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d’ouvrir la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, madame Nadège SONTRE, secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 4

INSTITUTIONS LOCALES ET VIE POLITIQUE

Intitulé du rapport :

Débat portant sur la politique générale de la commune

Instruction :

Institutions

Locales et Vie

Politique

Type de rapport :

Débat

Référence :

D2021-179

Transmis au contrôle de légalité le 28 octobre 2021

Délibération :

Débat portant sur la politique générale de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-19 ;

Considérant la demande formulée par plus d’un dixième des élus municipaux ;

Considérant les échanges relatifs à la politique générale de la commune, ayant lieu entre les élus municipaux au cours de la séance du conseil municipal ;

« La déclaration de politique générale est le reflet des engagements, des actions prioritaires que nous souhaitons mener pour la durée du mandat.

L’intérêt général a été et sera une priorité durant mon mandat de maire, être à vos côtés au quotidien et défendre les intérêts de notre commune auprès de toutes les instances.

C’est un mandat particulier en raison de la crise COVID, l’inconnu fait aujourd’hui partie de notre quotidien.

C’est donc avec plaisir que je me plie à cet exercice démocratique indispensable, visant à vous présenter les grands projets que nous entendons conduire tout au long de notre mandat.

J’ai sélectionné quelques thématiques qui me paraissent importantes et qui faisaient partie de nos priorités de mandat, je vous invite ensuite à échanger entre nous.

Points divers :

Je voudrais vous donner quelques éléments dont vous n’avez pas forcément connaissance notamment par exemple sur la saison estivale, sur la fréquentation de l’aire des camping-cars, des droits de place des marchés, pour vous donner une idée de l’ensemble.

On a eu une bonne saison cette année, qui était déjà une bonne saison l’année dernière. J’invite mes collègues adjoints et délégués à intervenir.

Pour vous donner une idée, en 2020 en droit de place on a eu 120 112,44€ et cette année, à la même date, on est à 132 374€. Cela a été une bonne saison. L’année d’avant il y avait eu le COVID effectivement mais c’était une bonne saison.

Cependant, aujourd’hui, le placier nous interpelle par rapport aux forains qui viennent, c’est plus compliqué, il faudra peut-être à l’avenir réfléchir à d’autres choses pour dynamiser un petit peu.

Pour l’aire de camping-cars, pour l’année 2018 on a eu 4 118 personnes, en 2019 3 704 personnes, en 2020 3 703 et en 2021, sans avoir les 3 derniers mois on est déjà à 4 900 donc c’est déjà une belle fréquentation.

En ce qui concerne les activités sportives, culturelles, récréatives et festives, Bernadette Chaillé nous a informé de l’arrêt de plusieurs associations, notamment dû au COVID, certaine jettent l’éponge à défaut de bénévoles, il faut savoir qu’en raisons du COVID, de nombreux bénévoles ont cessé d’œuvrer pour certaines associations. »5

Mme Chaillé : « Nous perdons le roller, 2 associations de Qi gong et 1 association de Yoga au foyer Lagarde, l’union bouliste cesse aussi son activité, par contre nous allons récupérer une association de Taekwondo. »

Madame le maire : « Les boulistes cessent l’association mais nous laisserons en place les terrains pour que les gens puissent jouer sur La Tremblade.

Urbanisme, la révision du PLU :

Je donne quand même quelques éléments parce que tout le monde ne fait pas partie des commissions et je pense que c’est important d’échanger aussi.

Un débat a eu lieu lors du dernier conseil municipal sur le PADD, une réunion publique doit se tenir le 8 novembre, ce qui ferai que lors du prochain conseil municipal du 9 décembre on prononcerait l’arrêt de la révision.

Par rapport à la réunion de la commission urbanisme dont vous faites partie M. Mosnier : il y a une loi qui est sortie qui s’appelle ‘climat résilience’ et qui comporte 305 articles qui ont été promulgués le 22 août dernier.

Moi, je craignais qu’on soit obligé de reporter de 6 mois le PLU, mais M. Raffoux, qui s’occupe du PLU, nous rassure, en disant que nous pouvons l’arrêter. »

M. Cénérini : « Dans cette Loi, il y a certaines applications à effet immédiat sauf que par rapport à 2 recommandations particulières, elles étaient déjà intégrées dans nos documents de révision du PLU, concernant notamment l’artificialisation des sols et également le calendrier au niveau des OAP qui est obligatoire. Donc cela ne nous empêche pas d’arrêter le PLU avant que les autres décrets d’application, on nous en annonce plus d’une centaine dans le 1er semestre 2022, ne nous en empêchent. »

Logements sociaux, la loi SRU et l’arrêté de carence :

Ce matin le préfet est venu donc nous avons pu longuement échanger, nous allons avoir quelques réunions qui vont venir pour essayer de trouver des solutions. Je vous rappelle que notre commune, comme toutes les communes de plus de 3500 habitants, en vertu des lois SRU et DALO, se doit d’avoir un minimum de 25% de logements locatifs sociaux ce qui fait environ 480 logements qui nous manqueraient à aujourd’hui. L’information que je peux donner c’est que sur les 3 programmes que nous avions avec des bailleurs sociaux :

- Il y en a un, le programme Bouffard, où le bailleur a jeté l’éponge. Pourtant la commune devait mettre la main au porte-monnaie et donner 100 000€ pour participer au projet mais il abandonne.

- Rue B. Delessert, il y a toujours un recours, un riverain a fait appel donc nous attendons la suite des évènements pour ce projet.

- Rue des Riveaux, le projet devait commencer en septembre, ne voyant rien venir j’ai contacté le bailleur social, qui me dit qu’effectivement cela ne sera pas possible cette année. Ils viennent quand même d’acquérir le terrain, c’est passé chez le notaire. Par contre, aujourd’hui il y a une augmentation de 47% des matériaux ce qui ferait qu’au niveau du coût c’est environ 700 000€ supplémentaires, ce qui n’est pas tenable pour eux. On attend donc 2022 en espérant que les coûts vont diminuer et qu’on revienne à des choses possibles pour eux.

J’ai réceptionné symboliquement les clés de l’EHPAD ‘les Bengalis’ la semaine dernière. Tous nos résidents vont déménager le 29 octobre. Le déménagement est programmé sur 1 semaine à compter du 21, c’est une organisation militaire, il faut déménager 51 résidents, du matériel et autres, c’est très compliqué. Pour vous donner une idée, il y a 720 cartons avec les objets personnels des résidents. Il y a 3 familles par jour qui déménagent leur proche parce que dans le futur EHPAD ils ne peuvent pas venir avec leurs meubles. C’est compliqué pour eux mais c’est la règlementation. Les chambres font à environ 20m2 alors qu’ils avaient des logements qui faisaient 40m2.

Par contre il y a 14 logements qui aujourd’hui sont habilités ‘aide sociale’ et qui vont décompter sur la loi SRU.6

Ce matin nous avons évoqué les DUP, auprès de monsieur le sous-préfet et monsieur le préfet, en disant que j’avais appelé monsieur le sous-préfet en février et qu’il m’avait dit que l’enquête publique allait venir. Au final j’ai rappelé en juin, il m’a demandé d’envoyer un mail, ce que j’ai fait. Ses services sont revenus vers moi en disant qu’une enquête publique aurait lieu rapidement mais toujours rien. On m’a demandé de renvoyer à nouveau un mail, mail que monsieur Yvanes va envoyer à la sous-préfecture pour activer les DUP parce que je pense que c’est indispensable.

Je parlais tout à l’heure de la station-service, c’est un sujet sur lequel on travaille avec la sous- préfecture depuis 2017. On est arrivé à la faire dépolluer mais c’est un site sur lequel on souhaite qu’il y ait une DUP donc c’est important.

On a parlé, en commission, des logements vacants et de la taxation des résidences secondaires, j’espère que cela fera partie du débat tout à l’heure et j’inviterai monsieur Cénérini à en parler pour qu’on puisse échanger.

Au niveau du PAPI, nous attendons encore des réunions qui ne devraient pas tarder. Vous avez tous remarqué qu’aujourd‘hui il y a des carottages qui ont été fait chez les propriétaires. Certains s’y sont opposés donc le préfet a effectivement pris un arrêté, et la police municipale ou la gendarmerie vont venir avec les personnes pour faire les carottages. Il faut savoir que tout cela se met en place mais il y a des terrains à acheter donc ce n’est pas encore demain que nous aurons cette digue.

Aménagement autour du port :

M. Daugy donnera quelques éléments à la fin du conseil par rapport aux travaux.

Je voudrais quand même dire qu’en raison du risque sanitaire nous n’avons pas pu faire les réunions publiques que nous avions promis de faire, et j’ai été très embêtée par rapport à cela, du coup on a mis à la médiathèque une exposition, on a eu des remarques qu’on a prises en compte et on a fait des modifications avec le cabinet Artélia.

Tout l’été l’exposition a été mise au niveau de l’OTC. J’ai demandé à M. Daugy d’essayer de voir si on ne pouvait pas mettre au niveau du marché tous ces panneaux pour que les gens qui viennent puissent voir et s’approprier le projet.

Avec Artélia, qui est le maître d’œuvre, on a fait des appels d’offre, et les membres de la commission des appels d’offre savent que l’on a eu une très belle surprise c’est-à-dire que l’on a eu moins 900 000€ par rapport à l’appel d’offre.

2 lots ont été retenus, c’est la société GUINTOLI que l’on connait bien et la société BOIS LOISIRS CREATIONS. M. Durel m’a envoyé un message pour me dire qu’il faut faire très attention aux sous estimations de certains postes, on peut avoir de mauvaises surprises au cours des travaux.

L’explication a été donnée, c’est qu’ils ont tenu compte de travaux réalisés au niveau de la région Bordelaise et que peut-être c’était des coûts plus importants.

Réhabilitation du FAC :

La moins bonne nouvelle c’est que au niveau du FAC et de sa réhabilitation, une étude avait été faite et il y avait eu un prévisionnel 1.6 millions, aujourd’hui on a fait travailler le cabinet MG+ qui nous a fait une étude et les coûts seraient supérieurs à 400 000€. Un courrier de ma part est parti pour voir comment on pourrait faire des économies. L’explication est qu’au niveau de la structure on était parti en gardant les murs et le toit mais la difficulté c’est qu’on ne peut pas conserver la charpente, c’est 250 000€ supplémentaires qui n’étaient pas prévus.

On avait imaginé que les travaux pourraient démarrer en début d’année, aujourd’hui on a informé les associations pour dire que les travaux démarreront au mois de septembre, parce que je demande à revoir au niveau des coûts et pour pouvoir également vous présenter le projet. On va pouvoir utiliser le FAC pour les élections ce qui sera plus simple. 7

Les autres projets :

L’inauguration de l’EHPAD aura lieu normalement 1ère quinzaine de décembre selon les agendas de tout le monde.

La maison France Services a été inaugurée ce matin. C’est un service déjà fort utilisé, il y a une dizaine de visites par jour. Je disais à monsieur le préfet ce matin qu’il y avait vraiment un besoin, que cela soit pour les permis de conduire, les carte d’identité, en fait on s’est rendu compte qu’il y a des personnes pour qui c’était trop compliqué. On touche tous les âges. Par exemple on a aidé une personne qui était vaccinée mais qui n’arrivait pas à valider son pass sanitaire. Egalement au niveau des impôts. Ce matin au moment de l’inauguration 2 personnes étaient là pour utiliser le matériel, ordinateur, imprimante, scanner.

Au dernier conseil municipal on avait passé la convention COCLIC’O pour le déploiement de conseillers numériques, nous sommes 9 communes, parce que c’est important que l’on puisse former les gens au numérique.

J’ai rajouté ce matin dans mon discours, la MSA faisait partie des personnes qui viennent forcement dans les maisons France Services, je pense que c’est important que l’ENIM soit présent et surtout un conciliateur de justice parce qu’on a beaucoup de demandes, c’est indispensable que l’on ait quelqu’un. Monsieur le préfet était ravi de cette initiative, en disant que cela serait bien qu’on le rapproche au 28 bientôt 30 espaces France Services. »

Monsieur Cénérini précise « à partir du 1er janvier 2022, on sera dans l’obligation de dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme. En clair, les personnes qu’on appelle pétitionnaires, devront utiliser l’informatique pour envoyer tous leurs documents au service urbanisme. Je pense que, dans le magazine de décembre, on va donner l’information à la population parce que cela devient obligatoire. »

Le Personnel :

Je voudrais parler du service d’aide à domicile et des difficultés que nous avons pour le recrutement de personnels. Au niveau de l’EHPAD c’est pareil, nous avons besoin de 6 soignants et c’est vraiment compliqué de trouver du personnel.

Nous avons fait le choix de faire appel à une direction. Aujourd’hui au niveau du SAAD, il y a 300 heures, heures d’APA que le département nous donne mais que nous ne pouvons pas faire. Pour donner un exemple, nous avons 21 demandes (pour faire des soins, du ménage...) auxquelles nous ne pouvons pas répondre puisque nous ne trouvons pas de personnel.

Je pense que c’est la suite du COVID, et il y a beaucoup d’agents qui se mettent en arrêt maladie et nous ne trouvons pas de personnel pour remplacer.

Ce qui me fait peur c’est aussi au niveau du budget, il faut savoir qu’au niveau du SAAD nous touchons des dotations du département pour faire un certain nombre d’heures, mais faute de personnel, nous n’arrivons pas à effectuer le nombre d’heures que nous devrions faire tous les mois, donc je ne sais pas comment nous allons finir l’année.

Je vais également parler du personnel de la mairie, nous avons mis en place les 1607 heures, nous allons bientôt mettre en place la ligne directrice de gestion (LDG) qui permet d’anticiper au niveau des ressources humaines les mouvements des agents sur une période assez longue, pour la retraite, les formations et nous permettre d’anticiper, c’est obligatoire et important.

On va mettre en place aussi un règlement de formation, c’est un document qui est obligatoire. Tout cela demande beaucoup de temps aux services. Ce règlement va permettre à chaque agent de connaitre ses droits et obligations en terme de formation. Cela est passé en comité technique hier et fera peut-être l’objet d’une délibération en conseil municipal.

On a également beaucoup d’agents en burnout, notamment le directeur des services techniques qui reprend pour 2 mois en mi-temps thérapeutique et qui souhaite changer de métier. Nous avons donc ouvert un poste à partir du 1er février, j’espère que nous aurons des candidatures.

C’est bien dommage, j’étais très satisfaite de son travail.8

Au niveau de la santé, on a parlé de la réhabilitation en bureaux de l’ancienne gendarmerie. Aujourd’hui on sait qu’il y aura aussi trois infirmières qui vont venir rejoindre le médecin et puis j’ai eu d’autres appels, je vous tiendrai informés.

On sait que l’ancien EHPAD ‘les mimosas’ va être réhabilité par habitat 17 puisque je rappelle que l’ancienne municipalité avait donné le terrain à habitat 17, donc ils deviennent propriétaire du terrain et du bâtiment. Ils partent sur l’idée de réhabiliter en logements tout ce qui est à l’étage mais ne veulent absolument pas faire de logements au rez-de-chaussée donc ils nous ont proposé de travailler avec nous et de rencontrer médecins, infirmiers, kinés pour voir leur projet et essayer de faire un pôle santé.

Il faut savoir que pour avoir une maison de santé il faut qu’il y ait au moins un médecin pour travailler avec nous. J’ai lancé un appel aux médecins, j’espère avoir des réponses sinon on travaillera sur un pôle santé.

On fera tout ce qu’il faut pour faire venir des médecins, on va travailler avec le département, au niveau de ma vice-présidence de la santé à la CARA je travaille avec Corinne Imbert pour faire venir des médecins, ce n’est pas un problème uniquement à La Tremblade, sur les 33 communes de la CARA il y a 16 communes qui n’ont pas de médecins.

Le projet éolien : on l’a déjà évoqué ensemble, on a fait un groupe de travail. Je vous invite à participer aux débats qui ont lieu autour de notre commune et j’ai demandé à M. Yvanes de se renseigner pour savoir quand est-ce que nous en aurons un sur notre commune. Je n’ai pas vu de date pour La Tremblade et cela m’inquiète beaucoup. C’est un sujet important et il faut qu’il y ait un débat sur La Tremblade. On prendra une motion favorable ou défavorable à la suite de ce débat mais on était parti sur le fait de participer à plusieurs débats avant de nous positionner.

La politique culturelle : le petit magazine a été distribué, il s’est inscrit dans la continuité de ce qui a déjà été fait.

Mme Vollet intervient : « On a le FAC jusqu’au mois de juin donc on a repris quelques animations. Pour nous, dans l’immédiat, pas de changement pour 2021-2022. On va aviser sérieusement pour septembre et la saison 2022-2023.

On a bien débuté la saison culturelle avec un concert de chants corses à l’église avec 250 spectateurs, c’était magnifique »

Madame le maire : « On espère juste que le COVID ne vienne pas encore jouer les perturbateurs.

Évènements à venir :

On travaille à nouveau sur le salon conchylicole 2022, les dates sont le 6 et 7 avril. Nous avons fait des demandes à l’Europe, et pour pouvoir obtenir les subventions il faut faire ce salon.

On va se servir de tout ce qui a été fait, tout était déjà organisé donc on n’a pas besoin de recruter à nouveau. C’est le service animation qui va organiser l’évènement. On fera un minimum de frais mais on tient quand même à l’organiser.

Le CREA et l’avenir du cinéma ‘le Crystal’ : La famille propriétaire du cinéma est très compliquée, avec madame Vollet, on a quelques contacts mais on fait 3 pas en avant 4 pas en arrière.

Aujourd’hui la commune a demandé une estimation aux domaines. Les derniers éléments que nous avons appris c’est que les fils de la famille attendent le décès de leur maman pour prendre position.

Ce que je propose c’est de signer la convention, qui arrive à terme en 2021, que pour une année.

Le comité de quartier : D’ici quelques semaines, dans le prochain magazine, nous communiquerons le nom des représentants de quartier. Par rapport aux candidatures déposées en mairie nous serons peut-être même dans la possibilité de nommer 2 représentants par quartier.9

J’ai chargé Mme Rolland de travailler sur le plan communal de sauvegarde, donc on fera des réunions. Elle a travaillé avec moi et quelques-uns sur le document d’informations communales sur les risques majeurs (DICRIM). Ce document sera mis dans le prochain magazine municipal. C’est un document qui est distribué à l’ensemble de la population. Dans les semaines qui viennent Mme Rolland nous fera une présentation du plan communal de sauvegarde car il est important que chaque élu sache ce qu’il a à faire.

Ce qui a été fait :

- La cession du terrain à l’entreprise Burg, vous avez vu qu’aujourd’hui ils ont fait un parking et dans les semaines qui viennent ils vont pouvoir agrandir leur établissement.

- La salle de musique a été inaugurée ce soir, cela faisait quelques années que nous l’attendions. Tous les travaux ont été fait en régie, par les services, c’est énorme mais ce sont des travaux de qualité.

- L’achat des locaux de l’ancienne caisse d’épargne dans lesquels on y mettra l’espace France Services et également la police municipale et peut être une salle de réunion. On l’appellera l’annexe de la mairie. On a fait appel à 3 architectes qui ont rendu leur proposition aujourd’hui.

- La dépollution de la station-service est un sujet qui date de 2017, c’était important. On revient souvent vers moi pour me dire de faire nettoyer la station, cela reste une propriété privée, la commune à beau leur demander, écrire, en plus un des propriétaires est décédé donc c’est compliqué. J’espère que cela va bouger à la suite de la visite de ce matin.

- Les sanitaires automatiques du temple, travaux de grande qualité réalisés entièrement par les services.

- L’aménagement annexe de PUTET

- Les bornes électriques derrière l’église, ce matin nous avons à nouveau interpellé les conseillers départementaux, c’est un vrai scandale, depuis qu’elles ont été installées, elles n’ont jamais fonctionné malgré les nombreux appels de M. Daugy.

Madame le maire donne la parole pour le débat.

M. Cénérini : « Le sujet important c’est toujours les logements sociaux, on a l’impression de subir et d’être sous contrainte permanente. L’idée générale est d’inverser cette tendance et d’influer, pour autant qu’on puisse le faire, sur le marché de l’immobilier puisque, comme tout produit rare, les produits sur le marché deviennent chers, donc aujourd’hui il faut qu’on essaie de libérer des terrains, de libérer des logements et dans ce sens, une idée sur laquelle on réfléchit depuis un bout de temps et que j’espère on va finir par appliquer, c’est de travailler sur les logements vacants, pas forcément pour encaisser des taxes supplémentaires mais aussi pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché, soit en louant ou en vendant, des biens dont ils ne s’occupent plus depuis très longtemps.

La deuxième piste pourrait être les résidences secondaires, la question est souvent évoquée en commission urbanisme, sauf qu’on ne voit pas trop comment on peut refuser des permis de construire sur des résidences secondaires. Beaucoup de communes, parmi les plus importantes en France, ont aujourd’hui une taxation sur les résidences secondaires, dans certains cas jusqu’à 60% de majoration de la taxe d’habitation. Je ne sais pas si on doit en arriver là mais cela peut aussi inciter des gens à louer voir à vendre.

Aujourd’hui trouver une location à La Tremblade c’est très compliqué, d’autant que beaucoup de communes le disent dans les réunions du SCOT, c’est l’emploi qui fait défaut. Venir habiter à La Tremblade sans pouvoir louer à des prix corrects et sans emploi c’est un problème.

C’est de notre devoir de répondre à ce besoin de la population et d’utiliser tout ce qui est possible d’utiliser pour ne plus être sous cette contrainte.

Mme Briant : « Dans le premier débat on a parlé d’assainissement à la Grève, comme quoi la CARA avait donné son accord, où s’en est il actuellement ? »

Madame le maire : « C’est en cours, il y a un bureau d’étude qui a été désigné. Ce sera fait c’est sûr, à la grève et Route Neuve. »10

M. Daugy : « En ce qui concerne l’assainissement sur les zones ostréicoles, cela comprend la grève et la route Neuve, l’étude a été confirmée par la CARA il y a déjà de nombreux mois, il y a déjà des enquêtes qui ont été faites auprès de certains établissements. Le principe aujourd’hui est qu’ils sont en train de faire un récolement pour savoir, il y a malgré tout un côté rentabilité, jusqu’où ils peuvent aller sur le domaine ostréicole. Il est évident que le long de la grève et le long de la Route Neuve il y aura suffisamment de branchements pour que cela soit ‘rentable’, pour certains établissements qui sont isolés au milieu des marais, je doute qu’ils soient desservis. L’étude est encore en cours, les systèmes qui vont être adoptés sont à l’étude, on parlait d’assainissement sous vide qui a fait de très gros progrès et qui semblerait être la voie la plus simple sinon il faudrait des pompes de relèvement tous les 50m. La CARA s’est engagée fermement et j’en suis très heureux car cela fait des années que je pousse ce dossier et je ne pense pas qu’il y aura de marche arrière donc on aboutira.

Dans les projets je voudrais rappeler qu’en début de mandat on voulait partir sur un projet concernant la sécurité. On est de plus en plus confronté à des problèmes de vandalisme. Durant la saison de cette année, on a eu énormément de difficulté à maintenir les panneaux en place, au niveau de la signalisation cela nous coûte très cher. Or en début de mandat nous avions l’intention de développer le système de vidéosurveillance, personnellement j’ai demandé à ce que l’on travaille sur un plan pluriannuel avec des conseillers techniques. On a rencontré des gendarmes au niveau du département qui sont spécialisés dans ce domaine et qui sont près à venir nous aider et nous conseiller. On va essayer de mettre au point un projet qui va consister soit à compléter les équipements que l’on a déjà, je rappelle que les équipements que l’on a actuellement sont des caméras avec des systèmes d’enregistrement sur carte et quand on a besoin, suite à un problème, de reprendre les images on va rechercher les images via un ordinateur. Il y a d’autres systèmes qui sont plus importants et plus chers qui sont des systèmes qui sont reliés à la mairie dans des bureaux comme on peut voir dans les grandes villes. Je pense qu’il faut qu’on ait à l’idée de travailler sur ce plan pluriannuel, ce sont des dossiers qui sont relativement important et en règle générale on ne sort pas le budget comme ça pour équiper la commune en caméras, alors que là, on a la possibilité tous les ans de développer ce système. Si on peut rajouter 3 ou 4 caméras sur des points stratégiques où l’on a vraiment des ennuis, par exemple sur Ronce il y des secteurs où il y avait des bagarres quasiment tous les soirs, la gendarmerie était appelée à intervenir, le problème s’est quand on a besoin de témoins par rapport aux situations on a rien. Alors qu’avec le système de vidéo on peut avoir de très bons résultats. »

Madame le maire : « Au niveau de la police municipale, ils vont être équipé de caméras. Lorsqu’ils se font agresser verbalement ils informeront les gens qu’ils allument leur caméra.

Je voulais parler des écoles, ce n’est pas toujours simple avec le COVID, en ce moment c’est plus simple, on est en niveau 2, il y a moins de contraintes que certaines communes, et pour le personnel ce n’est pas toujours facile. Je voudrais dire, qu’elles font des animations, elles font beaucoup de choses, elles donnent vraiment de leur personne et je les remercie. Malgré les difficultés aujourd’hui, les enfants sont ravis. Je parle du restaurant scolaire. »

M. Mosnier : « L’année dernière l’opposition avait demandé ce débat de politique générale et nous avions envoyé avant le conseil des éléments d’observation, des questions qu’appelaient pour nous le débat de politique générale, cela aurait été bien qu’on ait les principaux éléments pour savoir sur quoi vous alliez intervenir.

Il y a 3 points que j’ai relevé :

Le 1er point : le CRÉA, j’ai révisé mon jugement par rapport à cet organisme, je n’étais pas très chaud au départ, je ne sais pas qui va au cinéma de Ronce parmi les conseillers, moi j’y suis allé 5 fois depuis la réouverture au mois de mai et je trouve qu’ils ont bien amélioré la programmation. Je trouve que payer 20 000 ou 30 000€ de plus par rapport à ce que coûtait la subvention délivrée aux frères que vous avez cité, finalement cela vaut le coup quand on a un cinéma près de chez soi. Je pense qu’avant de rechercher une autre solution on peut être content de ce que l’on a déjà avec eux.11

Madame le maire : « On est bien d’accord qu’il faut que le cinéma reste, mais il faut faire réagir les propriétaires, parce que si on reste comme ça ils ne font rien, ils nous disent qu’ils vont faire des travaux, et qu’ils vendront à la commune mais ils ne font rien. »

Mme Vollet : « Il y a quand même eu une visite de sécurité. »

M. Mosnier : « Le cinéma de Ronce est un peu vieillot mais il est parfait comme il est. »

Madame le maire : « Aujourd’hui, s’il n’y a pas de travaux réalisés cela devient compliqué pour accueillir du public. C’est des commissions de sécurité, ce n’est pas nous. S’il y a un incendie c’est de notre responsabilité de ne pas avoir fait passer la commission de sécurité »

Mme Briant : « Les propriétaires des murs n’ont rien à voir avec la programmation ? Si j’ai bien compris le loyer est élevé par rapport à l’offre qu’ils peuvent nous proposer, c’est-à-dire un bien hors normes. C’est ce que l’on peut leur reprocher en fait ? »

Madame le maire : « Pour la programmation, on a reçu plusieurs fois M. Lecat. L’année dernière il y avait démission du bureau, c’était compliqué. Madame Vollet travaille avec lui. »

Mme Vollet : « Pour la programmation, je peux vous rassurer, j’étais invitée il y a 15 jours, la programmation 2021-2022 est très bien. »

M. Mosnier : « Le 2ème point c’est concernant la révision du PLU, je n’ai pas fait le tour de la loi ‘climat résilience’ qui comporte plus de 300 articles, mais il y a un article dont je parlais en commission urbanisme lundi dernier qui change fondamentalement les choses par rapport à ce que disait le bureau d’étude et cela concerne les logements vacants. Cet article du code de l’urbanisme est d’ores et déjà applicable et il est différent des dispositions qui existaient auparavant. Pour vous citer un extrait, il dit que le plan local d’urbanisme et sa révision ne peuvent prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’elle est justifiée, il faut qui soit tenu compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants. C’est la notion de ‘capacité à mobiliser effectivement’ qui est importante. Ce sont des dispositions qui sont très différentes des anciennes dispositions législatives. Bien évidemment les logements vacants ont été recensés dans le cadre du PADD pour la révision du PLU, mais à mon sens on ne parle pas de notre capacité à mobiliser ou non ces logements vacants et il n’y a pas de plan d’action pour les mobiliser. Il faut faire attention parce que je pense que les services de l’Etat vont nous rattraper sur le sujet par rapport aux dispositions de cette loi ‘climat résilience’ qui sont applicables dès à présent. Il faut faire attention et dans le rapport de présentation il ne faudra pas simplement évoquer le fait qu’on les a recensés, il faudra justifier que l’on a mis en place un plan d’action pour mobiliser cette ressource potentielle (plus de 300 logements). »

M Cénérini : « Vous avez certainement raison, la seule chose que je peux vous répondre c’est que dès que nous avons eu connaissance de cette loi, on a interrogé la DDTM et sur ce point- là, elle ne nous a pas donné d’éléments particuliers. On sait qu’on pourra modifier le PLU, donc s’il y a effectivement des choses qui s’imposent assez rapidement, je pense que le nécessaire sera fait. Dans l’immédiat, ils ne nous ont pas donné d’éléments qui nous permettent de reculer l’arrêté du PLU. »

M. Mosnier : « On verra ce que l’avenir nous dira et ce que les personnes publiques, associées sur le projet de PLU révisé que l’on présentera, nous diront.

Le 3ème point porte sur le rapport d’activité de la CARA, on en parlera tout à l’heure, notamment page 32 qui concerne l’équilibre social de l’habitat., et cela rejoint les propos que l’on avait sur le logement social. La CARA en 2020 a accordé 2 223 000€ de subventions au profit de 9 communes pour un nombre total de 390 logements, parmi ces communes, il y a la Tremblade qui se trouve au dernier rang des communes ayant présenté des dossiers subventionnés. C’est 8 logements financés pour une somme de 64 000€. Je ne sais pas combien de dossiers ont été présentés à la CARA pour être subventionnés en 2021, mais j’aimerais bien qu’en 2021 dans le rapport d’activité de la CARA, on ait La Tremblade qui emmarge un peu plus haut et pas au dernier rang. »

M Cénérini : « Je ne sais pas si c’est un élément de réponse mais par exemple Vaux sur mer ont fait cette opération sur des terrains qui leur appartenaient, nous on manque cruellement de12

foncier. Certaines communes vont jusqu’à céder des terrains pour l’euro symbolique, je ne sais pas si on va être amené à la faire mais c’est une question qu’on va pouvoir se poser pour intéresser des bailleurs sociaux et se séparer de certains bijoux de famille, pas forcément en le vendant pour l’euro symbolique mais en signant des baux emphytéotiques comme c’est le cas sur la nouvelle gendarmerie, il faut qu’on travaille là-dessus et pour cela j’ai rendez-vous mi- novembre avec le responsable du pôle habitat de la CARA. Il y a un nouveau du dispositif qui sera mis en place par la CARA, pour voir dans quelles mesures ont pourra en bénéficier, je ne connais pas ce dispositif aujourd’hui. »

M Mosnier : « Pour 2021, le nombre de logements qui seront financés par la CARA, on le connait ? Vous n’avez pas présenté de dossier à la CARA pour 2021 ? »

Madame le maire : « Non, il n’y a pas de logements sociaux qui sont sortis donc il n’y aura pas de logements qui seront financés. »

Mme Leseur : « Concernant les difficultés de recrutement dont on parlait tout à l’heure au niveau du SAAD, est ce qu’on en connait les raisons ? »

Madame le maire : « Déjà c’est un métier avec des salaires pas très important et c’est général, ce n’est pas réservé à La Tremblade, que ce soit les EHPAD ou les services d’aide à la personne.

Les services d’aide à la personne encore plus, ce sont vraiment des métiers très difficiles, où elles interviennent seule chez des gens. »

Mme Leseur : « On parle au niveau de l’Etat de revalorisation de ces métiers, est ce qu’en effet cette revalorisation ne passerait pas par une revalorisation financière ? »

Madame le maire : « Cela a été fait au niveau de l’EHPAD, elles touchent environ 150€ par mois de revalorisation, cela va se faire au niveau du SAAD, aujourd’hui on est affilié à l’UNA, j’ai vu que ça allait se faire. »

Mme Pruneau : « Il y a une augmentation qui est prévue au 1er octobre »

M Matet : « attention aussi à l’équilibre budgétaire. »

Mme Leseur : « Je suis bien d’accord mais si on n’arrive pas à trouver du personnel pour aller chez les gens c’est le chat qui se mord la queue. »

M Matet : « alors il faut aussi augmenter les prix des prestations. »

Mme Leseur : « Est-ce qu’il n’y a pas moyen de donner en dehors du cadre règlementaire avec un système de prime ? »

Madame le maire : « Tu fais partie du conseil d’administration, tu sais qu’on ne peut pas sortir du cadre. Avec le RIFSEP qui est mis en place, on pourra peut-être par ce biais-là, donner un peu plus à nos agents »

Mme Leseur : « Quand on voit qu’elles ne gagnent même pas 11€ de l’heure pour le travail qu’elles font, il faut se déplacer en voiture. »

Madame le maire : « Il y a une prise en charge par rapport au carburant. »

Mme Pruneau : « Les frais de déplacement représentent une part importante du budget. Elles se déplacent assez loin et font des allers retours qu’on ne peut pas éviter. »

Madame le maire : « On essaie de faire tout ce qu’il faut au niveau des plannings mais c’est compliqué. Sur les heures d’APA que l’on peut avoir elles interviennent pour 30 minutes, une toilette, un repas. C’est un métier fatiguant, je leur tire mon chapeau, parce qu’elles sont souvent seules, elles interviennent chez des gens qui sont seuls aussi, pas toujours agréable, c’est un métier difficile et si on peut les récompenser grâce au RIFSEP ou d’autres solutions, on le fera. »

M. Daugy : « Je voudrais apporter une autre précision concernant ces difficultés d’employer des jeunes. Je vous mets au défi de trouver un logement pour un jeune qui est intéressé par une offre d’emploi, qui va avoir besoin d’un logement et qui automatiquement va débuter un travail avec un CDD. J’ai fait l’expérience depuis 15 jours, ce n’est pas que La Tremblade c’est La Tremblade, Arvert, Etaules, Saujon, Royan, c’est partout pareil. Vous pouvez appeler toutes les13

agences, quand vous annoncez que vous avez un CDD, vous ne pouvez pas avoir de logement. Tout se tient, il y a effectivement le problème du salaire, celui du logement, c’est vraiment une difficulté pour les jeunes, c’est pour cela qu’il faut réellement qu’on s’oriente et vers ces programmes de logements sociaux et ces programmes de primo accédant qui sont dignes d’intérêt pour les jeunes couples, il faut qu’on travaille là-dessus. »

Madame le maire : « Les difficultés qu’on peut avoir et pourquoi nous n’avançons pas, c’est les recours qu’on peut avoir qui nous font perdre des mois et des mois. J’ai oublié de dire que M. Cénérini a signé avec 4 jeunes familles qui ont pu avoir accès à leur terrain pour les primo accédant »

Mme Leseur : « Concernant l’éolien, on sait que des communes ont eu l’opportunité d’avoir des débats sur l’éolien, notamment Les Mathes où ils en sont à leur 3ème débat, il y en a eu sur Oléron. Il parait que c’est à notre demande. »

Madame le maire : « Normalement si j’ai bien saisi, on devait avoir un débat sur La Tremblade. La commune des Mathes a demandé d’avoir plusieurs débats avec des thèmes. Personnellement, avoir un débat, il y en aura un, en avoir plusieurs, est ce qu’il y a un intérêt ?

Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai demandé à M Yvanes de se renseigner parce que je ne vois pas de date sur La Tremblade. Il faut absolument qu’on ait un débat sur la Tremblade, c’est indispensable. »

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, constate qu’un débat portant sur la politique générale de la commune a été organisé ce jour en séance du conseil municipal. 14

Commande Publique

Intitulé du rapport :

Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°1 au

marché relatif à la révision n°01 du plan local d’urbanisme

Instruction :

Administration générale

Commande Publique -

Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-180

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°1 au marché

relatif à la révision n°01 du plan local d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles applicables à la commande publique ;

Considérant le marché n°18/002 notifié le 11 janvier 2018 au groupement CREHAM / Atelier BKM pour un montant de 51.675,00 € H.T. (décision 2018-003 du 8 janvier 2018) ;

Considérant la nécessité de confier des prestations, non prévues dans le marché initial, d’actualisation du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, pour assurer la validité des contenus du rapport de présentation du projet de PLU révisé, dans la perspective de son arrêt et de son examen par les personnes publiques associées ;

Considérant le projet d’avenant n°1 dont les éléments financiers s’établissent de la façon suivante :

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’ approuver l’avenant n°1 au marché pour la révision du plan local d’urbanisme, comme détaillé ci-dessus,

- d’autoriser madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Entreprise

Montant

initial du

marché

Avenant

Nouveau

montant du

marché

Variation

Groupement CREHAM /

Atelier BKM

51 675,00 4 200,00 55 875,00 + 8,12 %

T.V.A. 20 % 10 335,00 840,00 11 175,00

TOTAUX T.T.C. 62 010,00 5 040,00 67 050,00 15

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération

Commission de Concession / Délégation de Service Public

– Fixation des conditions de dépôt des listes des candidats

pour siéger au sein de ladite commission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121- 21, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une collectivité de 3 500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;

Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;

Considérant enfin et sur convocation régulière et sans condition de délai, que siègent à la commission :

- Avec voix délibérative, les membres de la commission à savoir le président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la commission pour le choix du titulaire d’un contrat de concession ou d’une délégation de service public, le président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission ;

- Avec voix consultative et sur invitation du président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; - Avec voix consultative et sur désignation du président de la commission, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du contrat de concession ou de la délégation de service public. Les agents du service de la commande publique assureront le secrétariat de la commission ;

Considérant qu’il est proposé de créer une commission Concession / Délégation de Service Public et de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats comme suit :

Intitulé du rapport :

Commission de Concession / Délégation de Service Public – Fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission

Instruction :

Institutions

Locales et Vie

Politique

Type de rapport :

Projet de délibération

Référence :

D2021- 18116

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; - Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le 15 novembre 2021 à 17h00 au secrétariat général de la mairie de La Tremblade 23 rue de la Seudre – 17390 La Tremblade ;

- Les élections auront lieu à la séance du conseil municipal suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ; - En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

- En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 D’approuver la création d’une commission Concession / Délégation de Service Public,  D’approuver l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,  De fixer au 15 novembre 2021 à 17 h 00 la date limite de dépôt des listes au Secrétariat Général de la Mairie de La Tremblade 23 rue de la Seudre – 17390 La Tremblade. 17

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à madame DESTABEAU Nathalie et cadastrée section AS 351 – 405 – 403 et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 182

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à madame DESTABEAU Nathalie et

cadastrée section AS 351 – 405 – 403 et 401 – rue de l’Ardillière – Autorisation de

signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la rue de l’Ardillière approuvé le 14 septembre 2006 ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AS numéros 351 – 405 – 403 et 401 d’une superficie de 133m² et appartenant à madame DESTABEAU Nathalie sont concernées par le plan d’alignement susvisé ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que madame DESTABEAU Nathalie a accepté de céder à la commune lesdites parcelles au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir les parcelles AS 351 – 405 – 403 et 401 appartenant à madame DESTABEAU Nathalie au prix net vendeur de 21 € le m²,

- d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 18

Intitulé du rapport :

Acquisition de la propriété appartenant à madame COURPRON Brigitte et cadastrée section CW numéros 364 – 365 – 366 – 367 et 368 – rue des Riveaux – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-183

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant à Madame COURPRON Brigitte et cadastrée

section CW numéros 364 – 365 – 366 – 367 et 368 – Rue des Riveaux – Autorisation de

signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la rue des Riveaux approuvé le 30 novembre 1976 ;

Considérant que les parcelles cadastrées section CW numéros 364 - 365 – 366 – 367 et 368 d’une superficie totale de 30 m² et appartenant à madame Brigitte COURPRON sont concernées par le plan d’alignement susvisé ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que la commune de La Tremblade a demandé à Madame COURPRON de céder lesdites parcelles au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Considérant le courrier d’acceptation de madame Brigitte COURPRON en date du 10 septembre 2021.

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir les parcelles CW 364 -365 -366 -367 et 368 appartenant à madame Brigitte

COURPRON prix net vendeur de 21 € le m²,

- d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition.19

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la Ville de MALAKOFF cadastrée section D numéro 895 (issue de la parcelle D 124) – angle route des Goumoines et chemin rural – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 184

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la Ville de MALAKOFF cadastrée

section D numéro 895 (issue de la parcelle D 124) – angle route des Goumoines et

chemin rural – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la défense extérieure contre l’incendie relève de la responsabilité de la commune et du pouvoir de police du maire ;

Considérant que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies préconise l’implantation d’une citerne de sécurité incendie afin de couvrir la défense extérieure contre l’incendie du secteur ;

Considérant que la commune de La Tremblade a sollicité la ville de Malakoff afin d’acquérir une partie de sa propriété en vue de l’implantation de ladite citerne ;

Considérant que la ville de Malakoff a répondu favorablement à cette demande et qu’une délibération du conseil municipal de la ville de Malakoff du 7 avril 2021 a approuvé la cession à titre gratuit à la ville de La Tremblade d’une partie de terrain d’une superficie de 463 m² à détacher de la parcelle cadastrée section D numéro 124 ;

Considérant que les opérations de bornage ont été réalisées pour définir précisément les limites de la partie de terrain cédée à la commune de La Tremblade ; que la parcelle désormais numérotée D 895 et d’une superficie de 463 m² sera cédée à la commune de La Tremblade ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide

- d’accepter la cession gratuite par la ville de Malakoff de la parcelle cadastrée section D numéro

895 pour une superficie de 463 m² afin d’y implanter une citerne enterrée de défense incendie,

- d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 20

Intitulé du rapport :

Réalisation du transfert des droits indivis de Madame LACROIX Yannick sur la BR 10 au profit de la commune de La Tremblade par acte authentique en la forme administrative et avec une condition particulière

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 185

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Réalisation du transfert des droits indivis de Madame LACROIX Yannick sur la BR 10 au

profit de la commune de La Tremblade par acte authentique en la forme administrative

et avec une condition particulière

Vu l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’Article 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-029 en date du 31 Mars 2016 approuvant le principe du transfert d’office de 24 voies privées dans le domaine communal ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-191, en date du 1er Décembre 2016, constatant qu’après enquête publique et avis favorable du commissaire enquêteur, approuvant le principe de transfert de 19 voies privées dans le domaine communal ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-178 en date du 13 septembre 2017 acceptant le transfert amiable des voies privées de l’allée des Mouettes, de l’allée d’Oléron, de l’allée des Sables, de l’allée des Sternes et de l’allée de Maumusson ;

Considérant la parcelle cadastrée section BR numéro 10 constituant une partie de l’assiette de la voirie dénommée « allée de Maumusson » ;

Considérant que madame Yannick LACROIX est propriétaire de droits indivis sur la parcelle BR 10 et qu’elle ne s’est pas opposée à la procédure de transfert d’office de ladite parcelle ;

Considérant que madame LACROIX souhaite qu’une condition particulière soit ajoutée dans l’acte authentique en la forme administrative régularisant la cession des droits indivis sur la parcelle BR 10 :

La parcelle BR 10 est plantée d’une haie qui permet notamment une protection visuelle de la maison située sur la parcelle BR 9 dont est propriétaire madame LACROIX.

La commune de LA TREMBLADE prend l’engagement ferme de ne point supprimer la haie tout le temps que madame LACROIX ainsi que ses deux enfants monsieur Tristan Paul COLEMAN (né à Londres le 6 Novembre 2002) et madame Marielle Lara COLEMAN (née à Poitiers le 8 Août 1998), seront personnellement propriétaires de la parcelle BR 9.

A cet égard, madame LACROIX s’engage à signaler à la mairie tout changement qui pourrait intervenir, que ce soit par une cession ou par une transmission à titre gratuit.

En contrepartie de cet engagement, madame LACROIX assurera l’entretien régulier de ladite haie et veillera à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à l’affectation du domaine public en question, pour tout le temps où elle demeurera propriétaire de la parcelle BR 9. 21

A défaut de respecter son obligation, la commune de LA TREMBLADE adressera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception une mise en demeure d’effectuer les travaux d’entretien de la haie. Passé un délai d’un mois, une nouvelle mise en demeure sera adressée à madame LACROIX dans les mêmes formes. En cas de non-respect de son obligation d’entretien et après trois mises en demeure restées sans réponse, la haie sera coupée par la commune de LA TREMBLADE.

Considérant que madame le maire recevant les actes authentiques, monsieur Emmanuel DAUGY, 1er Adjoint au Maire, aura délégation de signature pour représenter la commune lors de la réalisation de cette acquisition ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’accepter l’acquisition des droits indivis sur la parcelle cadastrée section BR numéro 10

assortie de la condition particulière susvisée,

- d’autoriser madame le maire, madame Laurence OSTA-AMIGO, et son adjoint monsieur

Emmanuel DAUGY à signer toutes les pièces nécessaires. 22

FINANCES LOCALES

Intitulé du rapport :

Budget principal de la commune M14 – Décision Modificative n°4 Instruction :

Finances Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021 - 186

Transmis au contrôle de légalité le 27 octobre 2021

Délibération :

Budget principal de la commune M14 – Décision Modificative n°4

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Art 657362 F520 41 800,00 € Art 2188 OP 232 -5 000,00 €

Art 614 F020 -38 000,00 € Art 2188 OP 264 5 000,00 €

Art 611 F95 27 000,00 €

Art 617 F 020 -15 800,00 €

Art 6226 F020 -15 000,00 €

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES23

Intitulé du rapport :

Transfert de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Thème :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-187

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Transfert de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’article 52 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prolongeant de 12 mois le délai de transmission du rapport de la CLECT pour les charges transférées en 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, et notamment sa compétence obligatoire «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines», à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a décidé de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de sa composition,

Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

La commission locale d’évaluation des charges transférées, composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 13 septembre 2021 et a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport joint en annexe.

Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté d’agglomération.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la CARA.

Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera, pour chaque commune membre concernée, le nouveau montant de l’attribution de compensation ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour 6 voix Contre (BRIANT Nathalie, MOSNIER Jean-Paul, LESEUR Catherine, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël) et 0 Abstention, décide :

- d’ approuver le rapport joint de la CLECT réunie le 13 septembre 2021 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU),

- d’autoriser madame le maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.24

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2021 – Modification des tarifs des tennis municipaux

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-188

Transmis au contrôle de légalité le 22 octobre 2021

Madame Lesueur quitte la séance du conseil municipal

Délibération :

Vote des tarifs publics 2021 – Modifications des tarifs des tennis municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14;

Considérant la délibération du 8 décembre 2020 relative aux tarifs publics 2021 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs des tennis municipaux applicables à compter du 25 octobre 2021 de la façon suivante : 25

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE

Intitulé du rapport :

Rapport d’activités de l’Agglomération Royan Atlantique pour l’année 2020

Thème :

Autres Domaines

de Compétence

Type de rapport :

Communication au conseil municipal

Référence :

D2021-189

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’Agglomération Royan Atlantique, dont la commune de La Tremblade est membre, est tenue d’adresser chaque année un rapport d’activités devant faire l’objet d’une communication aux membres du conseil municipal.

Madame le maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal le rapport d’activités conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales. 26

Intitulé :

Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées – exercice 2020

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

D2021-190

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées – exercice 2020

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique doit transmettre chaque année à la commune de La Tremblade le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées ;

Considérant la présentation du rapport annuel ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées – Exercice 2020. 27

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Contrat d’apprentissage centre technique municipal

Thème :

Fonction Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2021-191

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Signature contrat d’apprentissage

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 20 octobre 2021

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la loi prévoit des dérogations pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité/établissement en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes ;

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis ;

CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,28

- DECIDE de conclure à compter du 12 novembre 2021, un contrat d’apprentissage conformément aux éléments suivants :

- Service : Espaces-verts

- Nombre de postes : 1

- Diplôme préparé : CAPA jardinier paysagiste

- Durée de la Formation : 2 ans

- Centre de Formation : CFAA 17 Agrocampus saintonge

- Coût rémunération : 27% SMIC la 1ère année, 39% du SMIC la 2ème année - Coût formation : 4554 euros la 1ère année pris en charge à hauteur 1875 euros par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit un reste à charge de 2679 euros pour la collectivité 5465 euros la 2ème année pris en charge à hauteur 1875 euros par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit un reste à charge de 3215 euros pour la collectivité.

En plus des frais de formation viennent s’ajouter des frais liés au régime d’internat de l’apprenti pour les frais d’hébergement et de restauration soit 510 euros la 1ère année et 663 euros la 2ème année.

Ces charges seront facturées pour chaque année à la collectivité selon l’échéancier suivant :

- 40% échéance au 1er mois

- 30% échéance au 7ème mois

- 30% échéance au 10ème mois

- AUTORISE madame le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis 29

Intitulé du rapport :

Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2021- 192

Transmis au contrôle de légalité le 25 octobre 2021

Délibération :

Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°.

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi temporaire du grade d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) avec des missions d’agent polyvalent au centre technique. La personne sera recrutée pour la période du 29 octobre 2021 au 31 décembre 2021 et rémunérée au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 367 IM 340.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise madame le maire à créer un emploi non permanent selon les modalités énoncées ci- dessus. 30

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021

ENTRE LE 08 SEPTEMBRE 2021

(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal du 14 SEPTEMBRE 2021)

ET LE 15 OCTOBRE 2021

(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)

2021-171 28/09/2021

Avenant n°01 à la convention d'occupation temporaire

d'une partie de l'ancienne caserne conclue avec la

société PASSCYCLES

Prolongation de la durée d'occupation

temporaire d'une partie de l'ancienne

caserne jusqu'au 15 octobre 2021

2021-172 14/10/2021 Convention de mise à disposition de l'étage de l'office de tourisme

Convention de mise à disposition gratuite

de l'étage de l'office de tourisme au profit

du syndicat mixte des ports de l'estuaire

de la Seudre.

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SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES

2021-661 08/09/2021

Cimetière de La Tremblade

Emplacement : NC 75 R1 F4

Numéro d’ordre : 2185

Au nom de Madame ETAVE Martine, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 6 septembre 2021 de 3,64m² superficiels

2021-717 21/09/2021

Cimetière de La Tremblade – columbarium

Emplacement : case n°L-84

Numéro d’ordre : 159

Au nom de Monsieur CARREAU Lucien, à l’effet de fonder une sépulture familiale, case de 10 ans à compter du 21 septembre 2021

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21H30