Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 14 septembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 juillet 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 06 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de seance Conseil Municipal du 14 fev

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal – 21 octobre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 24 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 29 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 04 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 30 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 14 septembre 2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 14 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, LA TREÉMBLADE RONCE LES BANS n_= Conseil Municipal 14 septembre 2021 Compte rendu de séance2

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Institutions Locales et Vie Politique

D2021-150 Délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire

Commande Publique

D2021-151 Convention relative à l’aide du conseil départemental de la Charente-Maritime au fonctionnement du gymnase du collège

D2021-152 Restauration collective – validation du dossier de consultation et autorisation donnée au maire de lancer la procédure de consultation des entreprises D2021-153 Soluris – convention pour le recrutement et le déploiement des conseillers numériques

D2021-154 Travaux de réaménagement du centre-ville de la commune de La Tremblade – autorisation donnée au maire de signer les marchés de travaux

Urbanisme / Foncier

D2021-155-2 2ème Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

En présence de M RAFFOUX du cabinet CRÉHAM

D2021-156 Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour le changement de destination de l’ancienne caserne de gendarmerie, l’aménagement d’une rampe extérieure et des travaux d’aménagement intérieur - Autorisation de signature D2021-157 Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section BL numéros 5 et 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Modification des ouvertures du bâtiment situé sur la parcelle BL 5 et clôture grillagée

D2021-158 Dépôt d’une demande de permis de construire pour procéder au changement de destination du local situé en rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AW numéro 184, à des modifications de l’aspect extérieur et à des travaux d’aménagement intérieur – angle rue du Port et rue de la Seudre – Autorisation de signature

D2021-159 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame VOLLET Christine et cadastrée section AE 440 – angle rue de l’Ardillière et rue Benjamin Delessert – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

D2021-160 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux GELINEAU et cadastrée section AR numéro 504 – rue de la Sablière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Finances locales

D2021-161 Emprunt de 250.000 € auprès de la Banque Postale pour financement des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur le centre nautique et le gymnase des Bengalis du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables »

D2021-162 Ligne de trésorerie de 60.000 € auprès de la Banque Postale pour financement des besoins de trésorerie du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables » D2021-163 Budget annexe régie des énergies renouvelables M4 – Décision Modificative n°2 D2021-164 Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

D2021-165 Approbation de l’avenant n°7 au cahier des charges d’exploitation du casino de Ronce-les-Bains

D2021-166 Vote des tarifs publics 2021 – Modifications des tarifs de vente de glace de la plateforme conchylicole et manifestation octobre rose

D2021-167 Budget annexe Plate-forme Ostréicole M4 – Décision Modificative n°13

Fonction publique

D2021-168 Création d’emplois non permanents à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité

D2021-169 Création d’un emploi non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

D2021-170 Modification du tableau des effectifs – Mairie 4

L’an deux mille vingt et un, le 14 septembre 2021, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.

Date de convocation du conseil municipal : 8 septembre 2021

Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CÉNÉRINI Gilles, PRUNEAU Roselyne, MULLON Alain, COUTURIER Linda, ROLLAND Anne-Marie, LAGOUTTE Frédéric, LAMONERIE GUILLON Françoise, GUILHEM Nelly, DIERES-MONPLAISIR Bernard, PROUST Thierry, BERGERON Patrick, GIRAUD Amandine, BRIANT Nathalie, MOSNIER Jean-Paul, LESEUR Catherine, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : LANDREAU Fabrice à LAGOUTTE Frédéric, COMBES Émilie à DAUGY Emmanuel, CHAUDUN Martine à CHAILLÉ Bernadette.

Absent excusé : DUREL Jacques

Secrétaire de séance : FARA Isabelle

Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne madame FARA Isabelle pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame FARA Isabelle déclare accepter ces fonctions.

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 15 juillet 2021.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d’ouvrir la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, madame Nadège SONTRE, secrétariat général, Madame Sandrine ROULLEAU, urbanisme, et monsieur RAFFOUX, cabinet CRÉHAM assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 5

Intitulé du rapport :

Délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire

Instruction :

Institutions

Locales et Vie

Politique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-150

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à madame le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

Article 1

De charger le maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies ainsi que les tarifs liés à l’exploitation du Centre nautique Charline Picon, des tennis municipaux et du Phare de la Coubre et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (redevances pour service rendu notamment), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (dans la limite de 300.000 € par année budgétaire), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant les fournitures courantes et services ainsi que les travaux d’un montant inférieur à 200.000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;6

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour tous types de biens sur l’ensemble du territoire communal où s’applique le droit de préemption. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

-L’ensemble des juridictions administratives, au fond comme en référé, tant en première instance qu’en appel ou cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, -L’ensemble des juridictions judiciaires, au fond comme en référé, tant en première instance qu’en appel ou cassation, et notamment pour se porter civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, -Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation

-Contester les dépens

17° De régler les conséquences dommageables dans la limite de 20.000 € des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;7

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant dans la limite de 300.000 € par exercice budgétaire ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque que le projet porte sur une surface inférieure à 50 m² ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ; et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Article 3 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article 4 :

De rapporter la délibération du 15 juillet 2020 portant sur ce point. 8

COMMANDE PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

3.5.9 Convention relative à l’aide du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au fonctionnement du gymnase du Collège

Instruction :

Administration

générale

Commande Publique

- Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-151

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Convention relative à l’aide du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au fonctionnement du gymnase du Collège

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les élèves du Collège Fernand Garandeau de la Tremblade utilisent pendant le temps scolaire le gymnase communal ;

Considérant que le Département de la Charente-Maritime participe aux dépenses de fonctionnement des gymnases utilisés par les collégiens ;

Considérant le projet de convention établi par le Conseil Départemental de la Charente Maritime ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

-d’adopter la convention à conclure avec le département de la Charente-Maritime pour l’utilisation du gymnase communal, par les élèves du Collège Fernand Garandeau, pendant le temps scolaire.

-d’autoriser madame le maire à signer les pièces nécessaires. 9

Intitulé du rapport :

Restauration collective – validation du dossier de consultation et autorisation donnée au maire de lancer la procédure de consultation des entreprises

Instruction :

Administration

générale

Commande

Publique -

Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-152

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération

Restauration collective – validation du dossier de consultation et autorisation donnée au maire de lancer la procédure de consultation des entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant l’échéance au 31 décembre 2021 de l’accord-cadre n°17-025 relatif à la fourniture de denrées alimentaires et de prestations de restauration collective ;

Considérant qu’il convient donc d’organiser le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence ;

Considérant délibération 2021-100 du 24 juin 2021 constituant un groupement de commandes avec la commune d’Arvert, la commune de Saint-Augustin-sur-Mer et le SIVOM de la Presqu’île d’Arvert ;

Considérant la procédure d’appel d’offres ouvert pour consulter les entreprises, de choisir le Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) comme support de publicité, et de dématérialiser la procédure sur le profil acheteur « marchés-sécurisés.fr ».

Considérant que l’accord-cadre sera conclu pour une période initiale débutant à compter du 01 janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2022. A l’issue de cette période initiale, l’accord- cadre pourra ensuite être reconduit annuellement en reconduction expresse sans pouvoir dépasser une durée totale de 4 ans ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de valider le dossier de consultation des entreprises, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- d’autoriser madame le maire à lancer la procédure de consultation des entreprises dans les conditions indiquées. 10

Intitulé du rapport :

SOLURIS- Convention concernant le recrutement et le déploiement de conseillers numériques – Autorisation de signature

Instruction :

Administration

générale

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 153

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

SOLURIS- Convention concernant le recrutement et le déploiement de conseillers numériques – Autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt « recrutement et accueil de conseillers numériques dans le cadre de France Relance » ;

Considérant le projet commun de solidarité numérique porté par les neuf communes du groupement Colclic’o ;

Considérant le dossier présenté par Soluris pour le groupement Coclic’o dans le cadre l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Considérant le projet de convention présenté par Soluris précisant la mise en œuvre de ce nouveau service ;

Sur proposition de madame le maire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’adopter la convention avec SOLURIS concernant le recrutement et le déploiement des conseillers numériques,

- d’autoriser madame le maire à signer la convention, ainsi qu’à tous documents afférents

- de désigner Monsieur Gilles CÉNÉRINI en qualité de représentant de la commune au comité de pilotage. 11

Intitulé du rapport :

Travaux de réaménagement du centre-ville de la commune de La Tremblade – autorisation donnée au maire de signer les marchés de travaux

Instruction :

Administration

générale

Commande Publique -

Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-154

Transmis au contrôle de légalité le 20 septembre 2021

Délibération

Travaux de réaménagement du centre-ville de la commune de La Tremblade – autorisation donnée au maire de signer les marchés de travaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la règlementation applicable à la commande publique.

Considérant qu’une consultation de type procédure adaptée ouverte (définie aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique) a été effectuée pour la réalisation de travaux de réaménagement du centre-ville de la commune de La Tremblade,

Considérant qu’il a été procédé, le 02 juillet 2021, à l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ainsi qu’à la dématérialisation de la procédure sur le profil acheteur « marchés-sécurisés.fr »,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au jeudi 5 août 2021,

Considérant la réception de 6 offres réparties comme suit :

Lot n°01 : Voirie et réseaux divers

- EUROVIA

- AREV Environnement

- EIFFAGE ROUTE

- GUINTOLI

Lot n°02 : Mobilier de confort

- ID VERDE

- BOIS LOISIRS CREATIONS

Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, le maître d’œuvre (ARTELIA/PHYTOLAB) propose dans son rapport d’analyse des offres (joint au présent bulletin préalable) de retenir :

- pour le lot n°01 : société GUINTOLI

- pour le lot n°02 : société BOIS LOISIRS CREATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise Madame le Maire à signer les marchés de travaux comme suit : - Lot n°01 : Voirie et réseaux divers – GUINTOLI pour un montant de 1 079 507,90 € HT (Tranche ferme + tranche optionnelle)

- Lot n°02 : Mobilier de confort – BOIS LOISIRS CREATIONS pour un montant de 178 445,90 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) 12

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

2ème Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Débat

Référence :

D2021-155-2

Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2021

Délibération

2ème débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-155 en date du 26 juillet 2017 prescrivant la révision n° 1 du plan local d’urbanisme ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) objet de la délibération du conseil municipal n°2019-171 en date du 6 novembre 2019 ;

Considérant que l’avancement du travail qui a suivi ce débat, sur les choix du Plan Local d’Urbanisme révisé et ses traductions sous la forme de zonages, de règlement et d’orientations particulières, implique un ajustement du contenu du PADD

Considérant qu’en application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme les orientations générales du PADD ajustées doivent faire l’objet d’un nouveau débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de PLU ;

Considérant que les orientations générales du futur PLU s’articulent autour de 4 orientations :

 Orientations de développements démographiques, résidentiels et urbains  Orientations de développement économique et commercial

 Orientations pour les déplacements, les équipements et les réseaux  Orientations pour la protection des espaces naturels, des paysages et des patrimoines

Le rôle du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

" Le PADD présente les objectifs d'aménagement et de développement du projet

communal pour la décennie à venir.

“" Il décline des orientations générales, non opposables directement aux autorisations

d'urbanisme, avec lesquelles les pièces techniques et prescriptives du PLU doivent

être cohérentes.

“" ll doit s'inscrire dans une logique de développement durable, c'est à dire envisager

les évolutions urbaines, économiques et sociales du territoire en prenant en compte

la dimension environnementale.

“ Il doit proposer et chiffrer une perspective de gestion de l’espace plus économe que

les pratiques passées

Le contenu réglementé du PADD

(article L151-5 du C.U.)

Le projet d'aménagement et de développement durables :

1. Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et

de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

3. Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte

contre l'étalement urbain.

13

Madame le maire indique qu’il y a eu des évolutions depuis le 1er débat c’est pourquoi nous sommes obligés de faire un 2nd débat. Madame le maire donne la parole à monsieur Raffoux du cabinet d’urbanisme CREHAM afin de parcourir la synthèse du PADD servant de support au débat.

M. Raffoux précise que ce qui est visé à travers ce 2ème débat c’est d’assurer que l’ensemble du dossier ait une cohérence interne entre ce document d’orientation générale et les différentes pièces qui traduisent ses orientations (le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement.)

Les débats PADD dans la démarche de révision du Plan Local d'Urbanisme

[ | {

" Le Conseil Municipal s'est déjà prononcé sur un premier contenu de PADD lors d'un

débat organisé le 6 novembre 2019.

“Après une interruption au cours de l'année 2020, les travaux ont repris en Commission

Urbanisme avec la mise au point des contenus réglementaires du futur PLU révisé.

" Ce second débat PADD vise à ajuster certaines orientations générales ainsi que divers

contenus, pour tenir compte des conclusions de ces travaux et des évolutions récentes,

et assurer ainsi la cohérence d'ensemble du dossier.

2018-2019 Fin 2020 - 2021 J j

Les changements apportés au PADD - point 1

Le PADD initial envisageait la possibilité de développements urbains sur de grands

espaces actuellement non bâtis :

— le secteur principalement agricole au sud de la ville (entre rue Bouffard et limite avec

Arvert : Les Nougers, Grand Pont, Pouletterie, La Blause), sur environ 30 ha

— le secteur boisé de la Mounière (entre av. du Gal de Gaulle et rue du Petit Chemin),

sur environ 8 ha.

Cette orientation, qui prolongeait les dispositions du PLU en vigueur, a été écartée pour

assurer la cohérence avec :

— les perspectives de croissances démographiques et d'habitat retenues,

— les potentiels de développements existants en "dents creuses",

— la nécessité de tendre vers une réduction de 50% des consommations d'espaces

L'ajustement du PADD consiste ainsi à supprimer les références à ces secteurs en tant

que supports d'urbanisations futures, notamment :

— dansles chapitres traitant des renforcements résidentiels et de réseaux (p. 7 et 18),

— sur le schéma de synthèse des orientations (page 27)

14

Extrait du PADD débattu le 6 nov. 2019 Extrait du PADD modifié

Les traductions prévues au projet de

zonage révisé sont :

- un classement en zone naturelle "N'"

pour le secteur de la Mounière

— un classement en zone agricole

protégée "AP" ou naturelle "N" pour

le secteur au sud de la ville

15

Les changements apportés au PADD - point 1

ï a . . EM Division de terrain déjà bâti

Le potentiel urbanisable issu du projet de zonage É SI D rcirendent ao défini actuellement est estimé à 21 ha en zones U ou ‘ Se É ? || MM terrain en consommation d'ENAF AU à vocation principale d'habitat. UE Ke)

Ce potentiel apparaît suffisant et proportionné pour

répondre à l'accueil d'environ 300 logements sur 10

ans (rés. principales + secondaires) prévu au PADD.

Il permet d'envisager une réduction significative des

consommations d'espaces par rapport aux évolutions

relevées entre 2010 et 2020 (-— 40 à — 50% au global)

créham avi 2029 / Echelle 1/8500ème

16

Madame le maire souhaite rappeler que certaines choses sont imposées, nous n’avons pas fait le choix de tout. La DDTM était présente à certaines réunions et nous a orientée sur certains choix en nous disant que si nous ne les faisions pas, cela ne passerait pas.

M. Cénérini précise : « Notamment, la réduction de 50% de consommation des espaces naturels est une obligation qui est faite au niveau du SCOT »

M Raffoux rappelle : « Cette question est complexe pour vous comme pour d’autres communes de la CARA dans l’attente du futur SCOT.

Si je peux juste préciser, cette idée des moins 50% est issue d’un document régional Nouvelle Aquitaine que l’on appelle le SRADDET et qui pose une orientation générale, mais il ne dit pas que tous les territoires à l’échelon communal doivent absolument remplir ces moins 50%. Le problème est que, ce qui fait le filtre dans une répartition, ce sont les schémas du SCOT ; En l’absence de SCOT, on a à la fois une ambiguïté et une obligation qui s’imposent aux territoires et aux collectivités qui révisent leur plan d’orientation. »

M Daugy : « Le dossier tel qu’il est présenté aujourd’hui, ce n’est pas, en grande partie, ce que les élus avaient choisi. Je précise, au départ sur la zone sud à l’entrée de La Tremblade, nous étions plus partis sur une idée d’urbanisation en frange par rapport aux zones déjà construites, cela a été refusé. L’espace qui est réduit à 50% a fait qu’il y a un certain nombre de zones qui sortent des zones constructibles. Ce qu’il faut savoir, c’est que malgré le fait que les élus se soient orientés vers certains choix, on nous a fait savoir que si on allait dans ce sens le PLU serait retoqué. Dans ce dossier je veux exprimer mon sentiment de soumission, on nous a dit ‘ vous n’aurez que 50%, ces zones-là vous ne les utilisez pas et on a fait une étude sur votre population, ce que vous avez prévu en évolution de population ne correspond pas à la réalité, la réalité c’est ça.’ A partir de là on a travaillé avec les limites que l’on nous a données, on est dans un carcan duquel on ne peut pas sortir parce que l’on sait pertinemment que si on lève la tête on prendra un coup de bambou. »

M Raffoux répond : « Ce que vous dites là ; je l’entends de toutes les collectivités avec lesquelles on travaille depuis plusieurs années. C’est effectivement vécu comme un carcan, comme une restriction de liberté de choix, je comprends très bien.

C’est un appel à travailler plus en avant sur des espaces déjà constitués, avec en plus pour vous cette difficulté, cet ajout supplémentaire de la loi littoral qui pousse en quelque sorte dans le même sens. »

Les changements apportés au PADD - point 2

“" L'objectif global exprimé au chapitre 4 du PADD initial ("objectifs de modération de la

consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain") s'appuyait sur :

— l'analyse des consommations passées effectuée sur la période 2006-2017 (37,5 ha sur 12

ans),

— la compatibilité avec les dispositions d'enveloppe urbanisable envisagées pour le futur

SCOT révisé de la CARA, lequel a depuis été remis en chantier.

" La rédaction modifiée du PADD intègre :

- un référentiel de consommations d'espaces passées actualisé sur la période 2010-2020

(38,6 ha sur 10 ans),

— la formulation d'un taux de réduction "tendant vers 50%", conforme l'attente de forme

couramment exprimée par l'Etat et cohérent avec l'orientation du SRADDET Nouvelle-

Aquitaine adopté en décembre 2019.

Les changements apportés au PADD - point 2

Extrait du PADD débattu le 6 nov. 2019

Les consommations d'espaces passées, relevées

sur une période de 12 ans (2006-2017) ont

représenté un total de 37,5 ha, soit une moyenne

de 3,4 ha par an, dont une large majorité (environ

80%) destinées à la création d'espaces urbains

d'habitat.

Pour l'avenir, il s'agit de réduire l'impact des

politiques d'habitat et plus largement urbaines en

termes de consommations foncières et d'espaces

agro-forestiers, en compatibilité avec les

dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale

de la CARA (en cours de révision à la date

d'établissement des orientations du PADD).

Extrait du PADD modifié

Les consommations d'espaces passées, relevées sur une période de 10 ans (2010-2020) ont représenté un total de 38,6 ha, dont 23,3 ha constituaient des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF). Une large majorité de ces espaces (environ 85%) a été affecté à la création d'espaces urbains d'habitat. Pour l'avenir, il s'agit de réduire l'impact des politiques d'habitat et plus largement urbaines en termes de consommations foncières et d'espaces agro-forestiers. L'objectif retenu est de tendre vers une réduction de 50% de ces consommations sur les 10 ans à venir. 17

M. Mosnier : « Ces questions ne sont pas évidentes à comprendre. La perception que j’ai, c’est que si nous sommes là ce soir à redébattre autour d’un PADD revisité, c’est bien parce que le SCOT a été retoqué par les services de l’État en janvier 2020. Le SCOT, tel qu’il avait été arrêté à l’automne 2019 par la CARA était assez souple sur l’ouverture à l’urbanisation et de fait la commune s’était calée sur cette orientation pour ouvrir à l’urbanisation. Il y a une succession de lois qui font que c’est de plus en plus difficile d’ouvrir à l’urbanisation et nous avons des obligations, nous avons débattu maintes fois en commission d’urbanisme. Quand on parle des dents creuses, ce n’est pas forcément facile mais il y a une nécessité d’ouvrir à l’urbanisation prioritairement des dents creuses en zones urbanisées. Les services de l’État ne font pas la loi, la loi est là pour tout le monde et les services de l’État ne font que la rappeler. C’est d’abord ce SCOT qui a été retoqué qui fait qu’on est là ce soir à redébattre. »

M. Raffoux reprend la présentation.

Le but est de ne pas trop développer ; de dire clairement quelles sont les intentions mais ne pas de rentrer dans les détails. Les détails, c’est le rôle des pièces de traduction et celui du rapport de présentation.

Les changements apportés au PADD - point 3

" Le PADD initial intégrait déjà les enjeux en matière de diversification de l'offre de

logements, notamment pour la production de logements sociaux :

— le nécessaire rattrapage du déficit communal au regard de la Loi SRU, avec un objectif

de production LLS fixé à “au moins 20%" des futurs logements produits,

— le calage des objectifs quantitatifs de production en lien avec le Programme Local de

l'Habitat (PLH) de la CARA,

— la nécessaire mobilisation d'outils fonciers et opérationnels volontaristes.

” L'évolution du contexte et l'avancement des études depuis 2019 permet de préciser le

contenu des paragraphes concernés dans le PADD :

Es

- un objectif de production LLS renforcé à "au moins 30%" des futurs logements,

— le rappel des nécessaires actualisations des documents cadres de la CARA (SCOT et

PLH),

- des compléments sur les outils mobilisables pour orienter les productions d'habitat

(DUP multisites ; reconversion d'ensembles bâtis)

— la reformulation / réorganisation des paragraphes concernés

Les changements apportés au PADD - point 3

Extrait du PADD débattu le 6 nov. 2019 Extrait du PADD modifié

En matière d'habitat, les documents cadres (SCOT et PLH)

du Royannais mettent l'accent sur l'accès des ménages

jeunes et/ou modestes au logement, la facilitation des

parcours résidentiels sur le territoire, l'adaptation de

l'offre au vieillissement et aux besoins spécifiques.

Pour répondre à ces enjeux dans le contexte urbain de La

Tremblade, il s'agit de se doter d'outils volontaristes :

- la poursuite des interventions foncières et

immobilières dans le cadre de la convention avec

l'Etablissement Public Foncier régional, ...

la valorisation du foncier et du bâti public, ...

Au travers de ces dispositifs, il s'agit notamment de viser

le développement de l'offre en logements à loyers

modérés, ...

Les objectifs quantitatifs de production de logements

publics ou privés conventionnés sur la durée envisagée du

PLU seront calés en liaison avec la CARA, compétent en

matière de politique de l'habitat au travers notamment

de son Programme Local d'Habitat (PLH).

Compte tenu du déficit constaté de la commune (plus de

450 logements) au regard des obligations de la loi SRU, il

s'agira de consacrer au moins 20 % de la production

résidentielle à ces catégories de logements.

En matière d'habitat, les contenus des documents cadres

de la CARA doivent à ce jour être actualisés (SCOT en

révision et PLH à redéfinir). Le PLU de La Tremblade

tiendra compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui

seront fixés à la suite de l'approbation de ces documents.

Plus spécifiquement à l'échelle communale, il s'agit de

viser le développement de l'offre en logements à loyers

modérés répondant aux obligations issues de la loi SRU.

Compte tenu du déficit constaté actuellement (environ

470 logements), il s'agira de consacrer au moins 30 % de

la production résidentielle prévisionnelle à cette catégorie

de logements.

Pour répondre à ces enjeux, il s'agit de mobiliser des

outils volontaristes permettant de sécuriser le foncier

nécessaire à leur production, d'orienter plus fortement les

opérations d'aménagement et de diversifier les formes de

logements réalisés sur la commune :

- la poursuite des interventions foncières et

immobilières dans le cadre de la convention avec

l'Etablissement Public Foncier régional, intégrant la

mise en œuvre de la DUP multisites engagée en 2019,

- ... la Valorisation du foncier public et d'ensembles

bâtis pouvant être reconvertis vers du logement.

12

18 Le recadrage des objectifs pour le site de la Grève, conformément au choix effectués en Commission urbanisme : — interdiction des “extensions de surfaces de restauration, dans l'état actuel des possibilités et contraintes de circulations, de stationnements et d'assainissement" — suppression de la possibilité d'autoriser “des activités d'artisanat d'art mettant en valeur des productions locales". L'actualisation des données au vu des évolutions depuis la fin 2019 : — rappel de la procédure de Mise en compatibilité du PLU (site de la Vinaigrerie), — prise en compte des recensements INSEE récents (population fluctuant entre 4400 et 4500 habitants), — prise en compte de la mise en œuvre des aménagements du Port en Ville, et de l'étude de revitalisation du centre-ville — rappel de la non finalisation à ce jour du PPR Littoral ... mais dont les éléments connus à ce jour (projet de zonage) doivent être pris en compte dans le PLU — intégration d'un nouveau tracé d'itinéraire cyclable dans les marais (entre rue du chenal de Potet et la Grève), en cohérence avec les aménagements envisagés par le Département (emplacements réservés inscrits au PLU) Schéma de synthèse des orientations du PADD -— parties urbaines Les espaces urbains et de développements bâtis Les espaces urbains agglomérés de la Ville, de Ronce-les-Bains, des ZAE à compléter et densifier Le centre-ville élargi, à conforter et dynamiser racé d'itinéraire cyclable ajouté Les continuités de dessertes à assurer Les grands espaces et continuités de forêts, marais doux et dunes Les grands espaces et continuités de marais salés Les sites et entités paysagères à préserver, à mettre en valeur Les paysages des bordures maritimes de dunes, plages et marais —— = Les paysages et espaces inondables des fronts de marais salés, dénart et les secteurs de transitions urbaines à encadrer Es Les principaux sites de bâtis et d'activités ostréicoles Les sites d'herbergements touristiques et autres activités en contexte forestier Les sites patrimoniaux "repères" et d'attractivités touristiques d (coeurs de La Tremblade et de Ronce-les-Bains, La Grève et les cabanes ostréicoles, le phare de la Coubre, les plages) Le couvert arboré et “l'habitat sous boisement" des quartiers est de la Tremblade et à Ronce-les-Bains Les trames vertes sud du canal de la Course Les abords du contournement routier RD14 - RD25 - RD728E Les principaux itinéraires cyclables, et leurs prolongements dans les espaces bâtis Le projet urbain, économique et touristique autour du "Port en Ville' 19

Schéma de synthèse des orientations du PADD

“x

#

Les espaces urbains agglomérés de la Ville,

de Ronce-les-Bains, des ZAE à compléter et densifier

Rs Le centre-ville élargi, à conforter et dynamiser

Le projet urbain, économique et touristique autour du "Port en Ville"

Les continuités de dessertes à assurer

Les grands espaces et continuités de forêts, marais doux et dunes

Les grands espaces et continuités de marais salés

Les paysages des bordures maritimes de dunes, plages et marais

Les paysages et espaces inondables des fronts de marais salés,

et les secteurs de transitions urbaines à encadrer

Les principaux sites de bâtis et d'activités ostréicoles

Les sites d'herbergements touristiques et autres activités

en contexte forestier

Les sites patrimoniaux "repères" et d'attractivités touristiques

(coeurs de La Tremblade et de Ronce-les-Bains, La Grève et

les cabanes ostréicoles, le phare de la Coubre, les plages)

Le couvert arboré et “l'habitat sous boisement"

des quartiers est de la Tremblade et à Ronce-les-Bains

Les trames vertes sud du canal de la Course

Les abords du contournement routier RD14 - RD25 - RD728E

Les principaux itinéraires cyclables, et leurs prolongements

dans les espaces bâtis

20

Mme Briant : « Lorsque vous parlez du site de la grève et de restauration, cela concerne uniquement la restauration ou également la dégustation ? »

M Raffoux : « Cela ne concerne que la profession restauration. La dégustation, elle, est prise en compte assez concrètement puisque dans le projet de règlement, il a été mis en annexe la charte signée par les professionnels et l’administration cadrant la dégustation qui est possible mais conditionnée. »

Mme Briant : « Je suis pour la dégustation, il ne faut pas se méprendre avec ce que je vais dire, mais du fait qu’il y ait beaucoup de dégustation cela engendre aussi des problèmes de circulation.

Et vous parlez également de la suppression de la possibilité d’autorisation d’artisanat d’art, c’est-à-dire que s’il y a une personne qui veut ouvrir un magasin de vêtements, elle aura la possibilité de le faire? »

M Raffoux : « Dans l’état actuel du projet de règlement, non, puisque, comme je vous le disais en introduction, sur cette partie on est vraiment sur un maintien de l’occupation principale, on n’est pas, conformément à l’objectif décliné, sur une mixité d’occupation. Il y a ce qui existe, qui est maintenu, mais l’idée n’est pas de continuer, d’aggraver la situation. C’est ce cadre qui est aujourd’hui posé dans les documents. »

Mme Briant : « C’est fait mais ce n’est pas mentionné que cela ne se fera plus. »

Madame le maire : « Il faut peut-être préciser, par exemple, M Raffoux, un magasin de vêtements qui existe, s’il est revendu... »

Mme Briant : « on ne veut pas privilégier l’artisanat d’art qui en rapport avec des productions locales peut-être pas mal, alors que l’on va privilégier peut-être une production de vêtements de je ne sais où. Les vêtements sont un exemple, cela peut être un autre commerce » M Raffoux : « il ne faut pas être trop précis non plus. »

M Mosnier : « Est-ce que l’on peut resituer le calendrier par rapport à la consultation des personnes publiques associées ? Est-ce que le PADD ne rentre pas dans la consultation ? C’est le projet de PLU qui va y être soumis ? 21

M Raffoux : « Le projet de PLU comprend toutes les pièces de traductions dont j’ai parlé mais également le PADD, le rapport de présentation et les analyses. C’est un ensemble qui doit être cohérent. Les personnes publiques porteront, si elles le souhaitent, un avis sur le PADD comme sur le zonage, le règlement etc. »

M. Mosnier : « Sur les logements sociaux, est ce qu’on ne craint pas d’être en deçà des besoins, parce que 30% par rapport à un objectif de construction de 300 logements, cela nous fait dans le meilleur des cas 90 logements sociaux sur 470 logements sociaux qui sont exigés ? » Madame le maire : « Quand vous voyez qu’on a du mal à en faire 60 qui étaient prévus depuis 3 ans et qu’on n’arrive pas à les sortir. »

M. Daugy précise : « Il y a la règlementation concernant les logements collectifs aujourd’hui où on vous dit que vous êtes obligés de faire un certain nombre de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements. Cela n’empêche pas la commune d’avoir des projets de logements sur lesquels on ait 80 ou 100% mais au minimum 30%. De logements sociaux. Ce que je veux préciser et qui n’était peut-être pas clair tout à l’heure, dans le cadre des logements sociaux on a un seuil à 25%, ce qui veut dire que dans les anciennes données du PADD quand on était à 20%, à chaque fois que l’on fait des logements, si on met 20%, on est en dessous du seuil légal c’est-à-dire qu’à chaque fois on perd. Le fait d’avoir mis 30 % on est 5% au-dessus cela veut dire que l’on gagne 5%. Dans le logement il y a 30% dont 25% qui couvrent la part obligatoire et 5% que l’on récupère sur ce que l’on doit. L’idée est de dire que c’est un minima de 30% mais ce qui n’empêche pas d’aller à 40, 50 à 60% sur certains projets. M. Mosnier « Sauf que ce n’est pas indiqué »

M. Daugy : « j’ai les consignes avec les bailleurs sociaux, c’est nous qui déterminons le pourcentage à chaque fois. »

M. Raffoux : « Je rappelle cette nature nécessairement pas trop précise du PADD, c’est-à-dire que l’on ne doit pas bloquer. Cela a suivi la procédure logique, vous débattez et ensuite on cherche les traductions. Quand on arrive aux traductions, on s’aperçoit que le contexte a changé, les données ont changé, on a des avis qui peuvent cibler un certain nombre de points, je milite pour un PADD qui dise clairement les choses, qui pose des bases solides mais qui ne va pas trop loin dans la mise en œuvre. Le but est bien d’exprimer une orientation générale mais pas sa mise en œuvre dans ses détails.

Comme on le voit en commission urbanisme, on a des ilots, des terrains, des ensembles de terrains où on va être à 100% de logements locatifs sociaux. Dans le cadre du travail sur les OAP, orientations sur des secteurs à urbaniser, on va être sur du 30, 40, 50% ou plus selon le lieu. Le ‘au moins 30%’ dit clairement ce qu’il veut dire. »

Madame le maire : « Dans la réalité c’est compliqué à faire appliquer parce que les aménageurs trouvent toujours des moyens détournés, j’ai en tête un espace qui est sur le boulevard De Gaulle, il y a un terrain avec 2 maisons qui vont être faites mais le propriétaire ne fait rien pour son lotissement. »

M. Raffoux : « Sur la question du rattrapage, même l’État l’a dit, ce n’est pas en 10 ans que La Tremblade va rattraper son retard, pour cela il faudrait faire du 100% de logements locatifs sociaux tout le temps et partout, ce qui n’est pas envisageable d’un point de vue opérationnel. La référence que je vous avais proposé, qui me semble la mieux et qui a été prise en référence par le préfet, c’est celle de l’objectif triennal ; c’est-à-dire que le préfet dit à la commune, votre objectif sur 3 ans est de produire tant de logements sociaux par an avec une augmentation au fil des retards. L’objectif quantitatif serait celui-là. C’est sûr que vous n’allez pas atteindre les 25% absolus au bout de 10 ans. Toutes les communes qui ont du retard savent que ce n’est pas possible et l’État lui-même, en tant que garant de l’application de ce texte, le sait également. Il faut montrer de la bonne volonté par rapport à cet enjeu et ces objectifs et des traductions qu’on peut faire. »

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du P.A.D.D. et en avoir débattu, prend acte, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, de la tenue du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), conformément à l’article 153-12 du code de l’urbanisme22

Intitulé du rapport :

Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour le changement de destination de l’ancienne caserne de gendarmerie, l’aménagement d’une rampe extérieure et des travaux d’aménagement intérieur - Autorisation de signature

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 156

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre

de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour le

changement de destination de l’ancienne caserne de gendarmerie, l’aménagement

d’une rampe extérieure et des travaux d’aménagement intérieur - Autorisation de

signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le projet de mise à disposition d’une partie des locaux de l’ancienne caserne de gendarmerie au profit d’une activité médicale ;

Considérant que préalablement à l’installation de cette activité, il est nécessaire de procéder à des travaux d’aménagement intérieur, à la création d’une rampe extérieure et au changement de destination des locaux ;

Considérant que préalablement à la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 3 Abstentions (MOSNIER Jean-Paul, LESEUR Catherine, CHARLES Claude), décide d’autoriser madame le maire à déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public et à signer les documents constituant le dossier. 23

Intitulé du rapport :

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section BL numéros 5 et 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Modification des ouvertures du bâtiment situé sur la parcelle BL 5 et clôture grillagée

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 157

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section

BL numéros 5 et 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Modification des

ouvertures du bâtiment situé sur la parcelle BL 5 et clôture grillagée

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant les travaux que la SCI du casino de La Tremblade souhaite effectuer sur l’emprise

du casino (modification des ouvertures et clôture).

Considérant le bail à construction signé entre la commune de La Tremblade et la SCI du casino

de La Tremblade.

Considérant que la SCI du casino de La Tremblade doit déposer une déclaration préalable avant

la réalisation des travaux susvisés.

Sur proposition de madame le maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section BL numéros 5 et 211 en vue de procéder aux travaux susvisés. 24

Intitulé du rapport :

Dépôt d’une demande de permis de construire pour procéder au changement de destination du local situé en rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AW numéro 184, à des modifications de l’aspect extérieur et à des travaux d’aménagement intérieur – angle rue du Port et rue de la Seudre – Autorisation de signature

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 158

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Dépôt d’une demande de permis de construire pour procéder au changement de

destination du local situé en rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AW

numéro 184, à des modifications de l’aspect extérieur et à des travaux d’aménagement

intérieur – angle rue du Port et rue de la Seudre – Autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant l’acquisition par la commune de La Tremblade du local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AW numéro 184 ;

Considérant que ce local est destiné à accueillir la maison France Services et un service communal ;

Considérant qu’en préalable, il est nécessaire de procéder à des travaux d’aménagement intérieur pour notamment répondre aux règles de sécurité et d’accessibilité et à des modifications de l’aspect extérieur ;

Considérant qu’un permis de construire doit être obtenu avant le commencement des travaux ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention,décide d’autoriser madame le maire à signer la demande de permis de construire ainsi que les documents constituant le dossier. 25

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame VOLLET Christine et cadastrée section AE 440 – angle rue de l’Ardillière et rue Benjamin Delessert – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 159

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Madame VOLLET ne participe pas au vote

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Madame VOLLET Christine et

cadastrée section AE 440 – angle rue de l’Ardillière et rue Benjamin Delessert –

Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la Rue de l’Ardillière approuvé le 14 septembre 2006 ;

Considérant le plan d’alignement de la Rue Benjamin Delessert approuvé le 30 janvier 2008;

Considérant que la parcelle cadastrée section AE numéro 440 d’une superficie de 131 m² et appartenant à Madame VOLLET Christine est concernée par les plans d’alignement susvisés ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que Madame VOLLET Christine a accepté de céder à la commune ladite parcelle au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle AE 440 appartenant à Madame VOLLET Christine au prix net vendeur

de 21 € le m²,

- d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 26

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux GELINEAU et cadastrée section AR numéro 504 – rue de la Sablière – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Instruction :

URBANISME

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 160

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux GELINEAU et cadastrée

section AR numéro 504 – rue de la Sablière – Autorisation de signature pour tout

document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant que la rue de la Sablière est plus étroite au niveau des numéros 16 et 18 (voir extrait cadastral ci-joint).

Considérant que la parcelle cadastrée section AR numéro 103 correspondant au numéro 16 de la rue de la Sablière a fait l’objet d’une cession en 2020.

Considérant qu’à l’occasion de cette cession, la commune de La Tremblade a pris contact avec les acquéreurs, les Epoux GELINEAU, pour acquérir une partie de la parcelle nécessaire à l’élargissement de la voie.

Considérant que les Epoux GELINEAU ont donné leur accord de principe sur la cession d’une emprise cadastrée section AR numéro 504 de 35 m² au prix de 21€ le m² au profit de la commune de La Tremblade sous réserve de la déconstruction de la clôture existante, de l’édification d’une nouvelle clôture et du déplacement du compteur d’eau aux frais de la commune de La Tremblade.

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

-d’acquérir 35 m² de la parcelle AR 504 au prix de 21 € le m² net vendeur

-d’autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition. 27

FINANCES LOCALES

Intitulé:

Emprunt de 250.000 € auprès de la Banque Postale pour financement des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur le centre nautique et le gymnase des Bengalis du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables »

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 161

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Emprunt de 250.000 € auprès de la Banque Postale

pour financement des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur le centre nautique et le gymnase des Bengalis du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant le budget primitif « Régie des Energies Renouvelables » approuvé le 30 mars 2021 ;

Considérant le besoin en emprunt nécessaire au financement de l’investissement ;

Considérant la consultation effectuée auprès de différents organismes bancaires ;

Considérant l’offre de financement formulée par la Banque Postale ainsi que les conditions générales version CG-LBP-2018-07 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale, destiné à financer le budget des investissements de l’exercice 2021 et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt : 250 000,00 €

- Durée du contrat de prêt : 20 ans

- Objet du contrat de prêt : financer les investissements

- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2041 (cette tranche obligatoire est mise en place au plus tard le 29/10/2021).

- Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 29/10/2021. - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.75 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d'amortissement : constant

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

- Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

 De s’engager à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

 D’autoriser madame le maire, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.28

Intitulé:

Ligne de trésorerie de 60.000 € auprès de la Banque Postale pour financement des besoins de trésorerie du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables »

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 162

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Ligne de trésorerie 60.000 € auprès de la Banque Postale

pour financement des besoins de trésorerie du budget annexe 2021 « Régie des Energies Renouvelables »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant le budget primitif « Régie des Energies Renouvelables » approuvé le 30 mars 2021 ;

Considérant le besoin d’une ligne de trésorerie nécessaire au fonctionnement de ce budget ;

Considérant la consultation effectuée auprès de différents organismes bancaires ;

Considérant l’offre de financement formulée par la Banque Postale;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 de contracter une ligne de trésorerie utilisable par tirages de minimum 10 000 € auprès de la Banque Postale, destiné à financer les besoins de trésorerie de l’exercice 2021 et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Montant maximum : 60 000,00 €

- Durée maximum : 364 jours

- Objet du contrat de prêt : financer les besoins de trésorerie

- Taux d'intérêt : 0.260 % l’an

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours - Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation ; remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale - Commission d'engagement : 200 € soit 0.333% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat du montant du contrat de prêt

- Commission de non utilisation : 0.100 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

 De s’engager à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

 D’autoriser madame le maire, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. 29

Intitulé du rapport :

Budget annexe régie des énergies renouvelables M4 – Décision Modificative n°2

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021 - 163

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Budget annexe régie des énergies renouvelables M4 –

Décision Modificative n°2

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe en section d’investissement ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget annexe régie des énergies renouvelables de la façon suivante :

Article 673 1 925,00 € Article 707 2 375,00 € Article 1641 80 000,00 € Article 1641 80 000,00 €

Article 627 450,00 €

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES30

Intitulé du rapport :

Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 164

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Taxe foncière sur les propriété bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14;

Vu l’article 1383 du code général des impôts ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. 31

Intitulé du rapport :

Approbation de l’avenant n°7 au cahier des charges d’exploitation du casino de Ronce-les-Bains

Thème :

Finances

locales

Type :

Délibération

Référence :

D2021- 165

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Approbation de l’avenant n°7 au cahier des charges d’exploitation du casino de Ronce-les-Bains

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino conclu avec la S.A.S. du casino de La Tremblade par acte du 4 juin 2003 ;

Considérant l’avenant n°6 portant sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

Considérant le projet d’avenant n°7 au cahier des charges annexé à la présente délibération.

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 d’approuver les termes de l’avenant n°7 au cahier des charges

 d’autoriser madame le maire à signer ledit avenant. 32

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2021 – Modifications des tarifs de vente de glace de la plateforme conchylicole et manifestation octobre rose

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021- 166

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Vote des tarifs publics 2021 – Modifications des tarifs de vente de glace de la plateforme conchylicole et manifestation octobre rose

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14;

Considérant la délibération du 8 décembre 2020 relative aux tarifs publics 2021 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de fixer les tarifs de vente de glace applicables à compter du 01 octobre 2021 de la façon suivante :

VENTE DE GLACE (kg) -TARIFS H.T

2021

Métiers de la mer / Associations / Restaurateurs 0.08 €

Particuliers (par minimum de 10 kgs) 0.25 €

OCTOBRE ROSE - 2021

Droit d'inscription à la manifestation

"Octobre Rose" + tee shirt 8 € 33

Intitulé du rapport :

Budget annexe Plate-forme Ostréicole M4 – Décision Modificative n°1 Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021 - 167

Transmis au contrôle de légalité le 16 septembre 2021

Délibération :

Budget annexe Plate-forme Ostréicole M4 – Décision Modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe en section de fonctionnement et d’investissement;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget annexe Plate-forme Ostréicole de la façon suivante :

Opération d'ordre Opération d'ordre

Article 675 chap 042 1 200,00 € Article 2182 chap 040 1 200,00 €

Article 775 1 200,00 € Article 2188 OP 147 1 200,00 €

Article 61558 -5 500,00 €

Article 6156 5 500,00 €

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES34

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Création d’emplois non permanents à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2021- 168

Transmis au contrôle de légalité le 15 septembre 2021

Délibération :

Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à des accroissements temporaires d’activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement de deux agents contractuels pour faire face à des accroissements temporaires d’activité,

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer :

- un emploi temporaire du grade d’adjoint technique à temps non complet (30/35ème) avec des missions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, surveillance des enfants durant la pause méridienne et pour assurer le service au restaurant scolaire. La personne sera recrutée pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et rémunérée au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 354.

- un emploi temporaire du grade d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) au service propreté avec des missions d’agent d’entretien de la voirie. La personne sera recrutée pour la période du 16 septembre 2021 au 31 décembre 2021 et rémunérée au 1er échelon du grade d’adjoint technique IB 354.

- un emploi temporaire d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) à l’école maternelle avec des missions d’ATSEM. La personne sera recrutée pour la période du 16 septembre 2021 au 17 décembre 2021 et rémunérée au 1er échelon du grade technique IB 354.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise madame le maire à créer trois emplois non permanents selon les modalités énoncées ci-dessus. 35

Intitulé du rapport :

Création d’un emploi non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonnier d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2021-169

Transmis au contrôle de légalité le 15 septembre 2021

Délibération :

Création d’un emploi non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi non permanent au Centre Nautique Charline PICON sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, échelon 6 – IB 387 IM 354 pour la période du 16 septembre 2021 au 17 novmebre 2021 à temps complet,

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise Madame le Maire à créer 1 emplois non permanent selon les modalités énoncées ci- dessus. 36

Intitulé du rapport :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Instruction :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2021-170

Transmis au contrôle de légalité le 15 septembre 2021

Délibération :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 décembre 2020 ;

Il est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème), deux postes d’adjoint technique à temps non complet (30/35ème), et in poste de technicien à temps complet

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème), deux postes d’adjoint technique à temps non complet (30/35ème) et un poste de technicien à temps complet (35/35ème).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.

Tableau des Effectifs

COMMUNE DE LA TREMBLADE

14/09/2021

GRADE OU EMPLOI Catégorie

Durée

hebdomadaire

Effectif

Budgétaire

Postes

Pourvus

Postes

Vacants

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services 10000 à

20000 habitants A

35/35ème 1 1 0

Attaché- Hors classe A 35/35ème 1 1 0

Attaché A 35/35ème 1 0 1

Rédacteur principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0

Rédacteur B 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 6 5 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 4 4 0

Adjoint administratif C 35/35ème 4 3 1

Adjoint administratif C 17.5/35ème 1 1 037

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial en chef hors classe A 35/35ème 0 0 0

Ingénieur principal A 35/35ème 1 1 0

Technicien principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0

Technicien B 35/35ème 1 0 1

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 7 7 0

agent de maîtrise C 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 10 7 3

Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 11 10 1

Adjoint technique principal 2ème classe C 30/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 24 23 1

Adjoint technique C 30/35ème 5 3 2

Adjoint technique C 28/35ème 2 2 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 35/35ème 3 3 0

Adjoint du patrimoine C 35/35ème 1 1 0

Adjoint du patrimoine C 32/35ème 1 0 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de police C 35/35ème 1 0 1

Brigadier-chef principal C 35/35ème 2 2 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation principal

2ème classe C 35/35

ème 1 1 0

TOTAL 94 81 13

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus

Postes

vacants

Cadre emploi Attaché

Phare CDD article 3-3-2° A 35/35

ème 1 1 0

Cadre emploi Educateur APS

Centre Nautique – CDI - B 35/35

ème 2 2 0

Cadre emploi adjoint technique

Centre Nautique – CDI - C 35/35

ème 1 1 0

Cadre emploi adjoint du patrimoine

Phare CDD article 3-2 C 32/35

ème 1 1 0

TOTAL 5 5 0

TOTAL GENERAL 99 86 13 38

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 15 JUILLET 2020

ENTRE LE 09 JUILLET 2021

(date d’envoi des dossiers du conseil municipal du 15 juillet 2021)

ET LE 08 SEPTEMBRE 2021

(date d’envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)

2021 - 142 20/07/2021 Convention de mise à disposition du stade Millet Lacombe Convention de mise à disposition

gratuite du stade Millet Lacombe au

profit du collège Fernand Garandeau

2021-143 29/07/2021 Convention de mise à disposition de locaux

Convention de mise à disposition de

deux salles situées à l'ancienne école

Job Foran au profit de l'association

LIONS CLUB LA TREMBLADE

PRESQU'ILE D'ARVERT.

2021-144 04/08/2021 Fourniture et livraison de produits de voirie au profit de la commune de La Tremblade

Accord-cadre n°21/006 conclu avec

la société GARANDEAU FRERES

pour un montant maximum annuel de

45 000 € H.T. Cet accord-cadre est

conclu pour une durée d'un an

(renouvelable trois fois)

2021-145 05/08/2021 Fourniture de carburants à la pompe par carte accréditive

Accord-cadre n°21/004 conclu avec

la COMPAGNIE DES CARTES

CARBURANTS pour un montant

maximum annuel de 42 500 € H.T.

Cet accord-cadre est conclu pour une

durée d'un an (renouvelable une fois)

2021-146 11/08/2021

Fourniture et la pose de deux installations photovoltaïques

sur les toitures du gymnase des Bengalis et de la base

nautique - Lot n°01 : installations photovoltaïques

Marché n°21-001-01 d'un montant de

95 259,37 € HT conclu avec la

société ALLEZ et CIE

2021-147 11/08/2021

Fourniture et la pose de deux installations photovoltaïques

sur les toitures du gymnase des Bengalis et de la base

nautique - Lot n°02 : renforcement des structures, fourniture

et pose de bacs acier couverture (partie renforcement des

structures)

Marché n°21-001-02-1 d'un montant

de 112 980,00 € HT conclu avec la

société ENAULT HABITAT

2021-148 11/08/2021

Fourniture et la pose de deux installations photovoltaïques

sur les toitures du gymnase des Bengalis et de la base

nautique - Lot n°02 : renforcement des structures, fourniture

et pose de bacs acier couverture (partie fourniture et pose

de bacs acier de couverture)

Marché n°21-001-02-2 d'un montant

de 169 529,56 € HT conclu avec la

société COFELA

2021-149 12/08/2021 Mise à disposition d'un emplacement poids-lourds à la plateforme conchylicole

Convention de mise à disposition

gratuite d'un emplacement poids-

lourds à la plateforme conchylicole

conclue avec Monsieur ROCHETEAU

Franck pour la période du 16 au 20

août 2021

__________________

SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES

2021-585 27/07/2021

Cimetière de La Tremblade

Emplacement : NC C75 R1 F3

Numéro d’ordre : 2181

Au nom de Madame LEDIGARCHER Viviane, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 13 juillet 2021 de 3,64m² superficiels

2021-588 29/07/2021

Cimetière de La Tremblade

Emplacement : CC C35 R2 F24 bis

Numéro d’ordre : 2183

Au nom de Madame RENOULEAU Monique, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 29 juillet 2021 de 3,64m² superficiels

2021-628 17/08/2021

Cimetière de La Tremblade – columbarium

Emplacement : case n°L-83

Numéro d’ordre : 157

Au nom de Madame CAILLON Eva, à l’effet de fonder une sépulture familiale, case de 1 an à compter du 30 juillet 2021

__________________

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21H00