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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 408 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 408 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-408
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-09-10-00008 - AVIER Thomas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 5
64-2026-09-09-00010 - BERRAYAH DULIZE Cindy Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 8
64-2026-09-09-00013 - BLAISE HERITEAU Yael Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 11
64-2026-09-08-00022 - CASIMIR FOUILLOT Marie Jeanine Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités (2
pages) Page 14
64-2026-09-10-00007 - DE BETONO Katia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 17
64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 20
64-2026-09-09-00011 - FARRUGIA Romain Déclaration modificative des
services à la personne pour modification d'activités (2 pages) Page 25
64-2026-09-09-00016 - FRINCHABOY Sébastien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 28
64-2026-09-01-00037 - HOUSSET Maitane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 31
64-2026-09-09-00012 - HUBERT Nathalie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 34
64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 37
64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 42
64-2026-09-09-00015 - MONVOISIN Paul Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 47
64-2026-09-10-00009 - PERGUILHEM Rémi Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 50
64-2026-09-09-00009 - RUIZ Delphine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 53
64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 56
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" (5 pages) Page 61
2 Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS (4 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée (8 pages) Page 72
64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée (8 pages) Page 81
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 " la Pyrénéenne"- Pour procéder à la
pose de deux potences de signalisation au niveau des diffuseurs n° 6
(Peyrhorade) et n° 7 (Salies de Béarn), il est nécessaire de réaliser
des restrictions de circulation au niveau de ces diffuseurs dans les deux sens
de circulation les 22 et 23 septembre 2026 de 8h à 17 h (4 pages) Page 90
64-2026-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour réaliser des travaux de
réparation des panneaux de préséquençage situé sur le terre
plein central (TPC) entre Bidart et Urrugne, il est nécessaire de procéder
à des restriction de circulation le 10 novembre 2026 de 7h à 17 h dans
les deux sens de circulation. (3 pages) Page 95
64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de l'autoroute A64 la
Pyrénéenne - Pour réaliser des travaux de pré-séquençage sur le
pont de l'Adour et de défense des forêts contre l'incendie aux diffuseurs
n°6 de l'A63 (Bayonne Nord) et n°1 de l'A64 ( St Pierre d'Irube), des
restrictions de circulation seront mises en place durant les nuits (21h à 6h)
du 29 septembre au 2 octobre 2026 (4 pages) Page 99
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à la Ligue de protection des oiseaux
dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduit
en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) (12 pages) Page 104
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260720-00014 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 117
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-10-00008
AVIER Thomas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00008 - AVIER Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 ES oc ne PRÉFET. _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- __. ‘ dutravailet des solidarités
ATLANTIQUES
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101193159 00015 et N° SAP101193159 |
| N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-71 à L72332,R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233- 5;
| VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M, Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
MU l'arrêté préfectoral n° 64- 2026- 08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale : de |’ Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 juin 2026 par l'entreprise Monsieur AVIER THOMAS située 14 rue de l'Estagnas - Résidence Oldarra, Bâtiment Launako — 64200 BIARRITZ, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ; :
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Thomas AVIER en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme AVIER THOMAS, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives : requises pour
l'en registrement ; |
DECIDE
Que la déclaration d' activités de services à la personne déposée le 22 jjuin 2026 auprès de la Direction Départementale. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques par Monsieur . Thomas AVIER en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AVIER THOMAS dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Estagnas - Résidence Oldarra, Bâtiment Launako - 64200 BIARRITZ, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 1017193159 00015 et N° SAP101193159 pour les activités suivantes : : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
‘e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute rnodification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve| d'être exercées à titre exclus (ou SOUS réserve d une comptabilité séparée pour les 1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX.
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47.41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00008 - AVIER Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de le déclaration SOUS réserve des dispositions del article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 juin 2026.
- Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration & a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut €être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. | :
Le présent récépissé estt publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
_ La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail e | |
_ Hélène VIAL
VOIES DE RECOU RS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiéraïchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sOUS- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un\ délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ :
. Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | 2/2 Travail et entreprises: OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion :05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00008 - AVIER Thomas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00010
BERRAYAH DULIZE Cindy Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00010 - BERRAYAH DULIZE Cindy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 EN
L PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | | - Liberté Égalité .
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
_enregistré sous le N° SIRET 104831714 00019 et N° SAP104831714
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231 à L 7233-22, R 7232-16 à R 7232-22, D 723111, et D 7233 à D 7233-5 ;
vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementäle de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 juin 2026 par
l'entreprise Madame BERRAYAH DULIZE CINDY CORINNE SANDRA située 16 rue Paul jean Toulet -
64270 CARRESSE- CASSABER, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles
activités ; |
VU le dossier de demande, soumis par Madame Cindy BERRAYAH DULIZE en sa qualité de dirigeant(e)
de l'organisme BERRAYAH DULIZE CINDY CORINNE SANDRA, qui inclut l'ensemble des Pièces
justificatives requises. pour l'enregistrement ; |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 juin 2026 auprès de la Direction . Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Cindy
. BERRAYAH DULIZE en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERRAYAH DULIZE CINDY |
CORINNE SANDRA dont l'établissement principal est situé 16 rue Paul Jean Toulet - 64270 CARRESSE-
. CASSABER, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 104831714 00019 et N° SAP104831714 pour les
activités suiva ntes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes s. de soins relevant d'actes médicaux) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d' une comptabilité séparée pour les 1/2
Cité zdministrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . _ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00010 - BERRAYAH DULIZE Cindy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à | R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
| Fait à Pau, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, |
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail eÿ des Salidarités
La
Hélène VIAL
"VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX _- | |: 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00010 - BERRAYAH DULIZE Cindy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00013
BLAISE HERITEAU Yael Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00013 - BLAISE HERITEAU Yael Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 EH
PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
- Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SIRET 848385241 00015 et N° SAP848385241
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7281 à L7233-2,R 723216 àIR 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233-55:
vi le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24- 00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de lEmploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d’' activités de services à là personne déposée le 14 juin 2026 par l'entreprise Madame BLAISE HERITEAU YAEL située 112 rue Iduskia — 64240 URT, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Yael BLAISE HERITEAU en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme BLAISE HERITEAU YAEL, qui inclut l'ensemble. des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 14 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de | Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Yael BLAISE HERITEAU en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BLAISE HERITEAU YAEL dont l'établissement principal est situé 112 rue Iduskia — 64240 URT, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 8483685241 00015 et N° SAP848385241 pour les activités suivantes :
Activités) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d' actes médicaux) :
. Soutien scolaire OU COUrS à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les | P
. 1/2
Cité administrative -CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |:
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclüsion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atiantiques.gouvfr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00013 - BLAISE HERITEAU Yael Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 personnés morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des . dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail,soit le 14 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R 7232- 20 à R7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié :au“recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiq ues.
Fait à Pau, le 09 septembre 2026
Pour lé Préfet des Pyrénées-Atla ntiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et. es Sohüarités
Hélène VIÂL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction, générale des entreprises - soüs-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet . http://wu. telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . . . 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00013 - BLAISE HERITEAU Yael Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-08-00022
CASIMIR FOUILLOT Marie Jeanine Déclaration
modificative des services à la personne pour
modification d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-08-00022 - CASIMIR FOUILLOT Marie Jeanine Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 14 E 3 de | | | | Direction départementale de l'emploi,
PRÈFET __. du travail et des solidarités . DES PYRENEES- . ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 991124819 00012 et N° SAP991124819 N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L72311 à LE 7233- 2,R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 72885 ; L
vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET "préfet des Pyrénées- Atlantiques ; : :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation ‘de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2026 pour l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINE, et enregistré sous le N° SIRET 9971124819 00012 et N° SAP991124819 ; :
Vu la demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne déposée le
08 juin 2026 pour l’entreprise CASIMIR. FOUILLOT MARIE JEANINE située 10 chemin Mestelan Beherea — Résidence Artzaina Bâtiment E. Appartement 5 - 64210 ARBONNE, conformément aux dispositions.légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Marie Jeanine CASIMIR en sa qualité de dirigeant(e)
de l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINE, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises pour..l’ enregistrement ;
DECIDE
Que la demande de déclaration modificative de services à la personne déposée le 08 juin 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques, par Madame Marie Jeanine CASIMIR en sa qualité de dirigeante pour l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINE, aux fins de modification des activités déclarées est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme CASIMIR FOUILLOT MARIE JEANINE située 10 chemin Mestelan Beherea -
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-08-00022 - CASIMIR FOUILLOT Marie Jeanine Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 15 Résidence Artzaina Bêtiment E. Appartement 5 - 64210 ARBONNE et enregistré SOUS le
N° SIRET 9391124819 00012 et N° SAP991124819 pour les activités suivantes :
Activité(s) releva nt uniquement de la déclaration {mode prestataire) (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux dejardinage
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage dulinge)
° Livraison de coursesà domicile
+
Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. -
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 j juin 2026.
Le présent récépissé nn'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. ,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale deL' Emploi,
du Travail et Marités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- -Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «& Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http://www.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : D 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
“WWW, pyrenees-atlantiq ves.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-08-00022 - CASIMIR FOUILLOT Marie Jeanine Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-10-00007
DE BETONO Katia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00007 - DE BETONO Katia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 PRÉFET oo - __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES. _. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 105070890 00014 et N° SAP105070890
N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72314 à L 7233- 2, R 7232-16à R 7232-22, D 72314, et D. ‘723371 à D 7233-55;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination def M. Simon FETET préfet des Fyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 19 juin 2026 par l'entreprise Madame DE BETONO KATIA MARIE DANIELE située 185 avenue de Genevois - 64240 URT, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Katia DE BETONO en sa qualité de dirigeant(e) dé l'organisme DE BETONO KATIA MARIE DANIELE, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 19 juin 2026 auprès de la Direction
. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Katia DE BETONO en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DE BETONO KATIA MARIE DANIELE
dont l'établissement principal est situé 185 avenue de Genevois - 64240 URT, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 105070890 00014 et N° SAP105070890 pour les activités suivantes :
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d' invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire «< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00007 - DE BETONO Katia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 juin 2026. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et deÿBolidarités
&
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours. frl: :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | oi : - 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00007 - DE BETONO Katia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-10-00010
DZYOUBA Youlia Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 20 PRÉFET __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | | du travail et des solidarités ATLANTIQUES | Liberté Egalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 843223348 00015 |
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
MU les articles L'121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'ad ministration ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 16 juin 2026, pour la structure DZYOUBA YOULIA, entreprise individuelle, située 33 rue Léon Jouhaux - 64000 PAU ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 16 août 2026;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DZYOUBA YOULIA, a été créée le 30/10/2018 sous.le numéro de Siren 843223348 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« Activités photographiques » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RN E) sous le libellé : + «Agent commercial»;
4. L'entreprise Madame DZYOUBA YOULIA, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA Île 16 juin 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Cité administrative -- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 21 6. L'adresse de l'établissement principal de l'éntreprise DZYOUBA YOULIA renseignée sur la
demande déposée dans NOVA est incohérente avec les informations attachées au numéro
SIREN qui lui a été attribué par l'INSEE telle que :
+ «25 LOTISSEMENT DARRALDE 64190, NAVARRENX - France »
7. L'entreprise Madame DZYOUBA YOULIA n'a pas déclaré, dans son dossier déposé sur NOVA, | | l'existence d’un établissement secondaire actif inscrit dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 843223348 00023 dont l'activité est « agent immobilier » ;
CONSIDERANT que 2 l'analyse de la demande relève que Madame Youlia DZYOUBA a une e obligation
d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous
le numéro Siren 843223348 avant le 1° janvier 2025 ;.
CONSIDERANT que Madame Youlia DZYOUBA exerce, dans le cadre de ses activités principale et : secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'orit pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les.entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 16 août 2026 est retirée. |
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure DZYOUBA
YOULIA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure DZYOUBA YOULIA conserve la possibilité dé déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1 et suivants, D 7231 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | L : 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 22 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des | Pyrénées-Atlantiqu vues.
VOIES DE RECOURS :
Pau, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantia ues,
‘et par délégation,
La Directrice Départementale de |‘ Emploi,
du Travail et des £olidarités
À à
Hélène VIAL
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- . nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours-contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecou rs citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00010 - DZYOUBA Youlia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00011
FARRUGIA Romain Déclaration modificative des
services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00011 - FARRUGIA Romain Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 25 E = . | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET L | du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- | | |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 839394244 00025 et N° SAP839394244
EL N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231 à L7233-2,R 723216 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 72335; ,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet cdes Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclarationinitiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 juin 2026 pour
l'organisme FARRUGIA ROMAIN ROCH JOSEPH LAURENT, et enregistré sous le N° SIRET 839394244 00025 et N° SAP839394244 ;
Vu la demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne déposée le 12 juin 2026 pour l'entreprise FARRUGIA ROMAIN ROCH JOSEPH LAURENT située 991 avenue de oi Bayonne - Résidence Ordokira - 64210 BIDART, conformément aux dispositions légales régissant - l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Romain FARRUGIA en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme FARRUGIA ROMAIN ROCH JOSEPH LAURENT, qui.inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la demande de déclaration modificative de services à la personne déposée le 12 juin 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des | Pyrénées-Atlantiques, par Monsieur Romain FARRUGIA en sa qualité de dirigeant(e) pour l'organisme FARRUGIA ROMAIN ROCH JOSEPH LAURENT, aux fins de modification des activités déclarées est accordée :
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme FARRUGIA ROMAIN ROCH JOSEPH LAURENT située 997 avenue de Bayonne - Résidence Ordokira - 64210 BIDART et enregistré sous le N° SIRET 839394244 00025 et. N° SAP839394244 pour les activités suivantes :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 1/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00011 - FARRUGIA Romain Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 26 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : | _-
+ Petits travaux de jardinage
.e Trava ux de petit Prisolage
Toute modification ‘concernant les activités exercées. devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d' une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la décläration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées :aux articles R 7232-20 à R 7232-22 qu Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
_ Fait à Pau, le 09 septembre 2026.
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, . |
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail e des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http lwww.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00011 - FARRUGIA Romain Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00016
FRINCHABOY Sébastien Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00016 - FRINCHABOY Sébastien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 28 PRÉFET | | _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES _. | Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SIRET 106281413 00018 et N° SAP106281413
| N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU ie Code du travail et notamment les articles L 72311 à EL 72332,R 7232116 àà R 7232-22, D 72311, et D 72334 à D 7233-5 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 16 juin 2026 par
l'entreprise Monsieur FRINCHABOY SEBASTIEN située 67 route d'Ordiarp - 64130 GARINDEIN,
conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Sébastien FRINCHABOY en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme FRINCHABOY SEBASTIEN, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; |
DECIDE.
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 16 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
Sébastien FRINCHABOY en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FRINCHABOY SEBASTIEN dont
l'établissement principal est situé 67 route d'Ordiarp - 64130 GARINDEIN, est accordée et enregistrée
_ sous le N° SIRET 106281413 00018 et N° SAP106281413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
| 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00016 - FRINCHABOY Sébastien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des .
_ dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
-_. marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès. du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérécourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00016 - FRINCHABOY Sébastien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-01-00037
HOUSSET Maitane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-01-00037 - HOUSSET Maitane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 31 bi
PRÉFET : oo Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES - D - ,
7 Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à.la personne |
enregistré sous le N° SIRET 105493324 00013 et N° SAP105493324
N° RAA :
LE PRÉFÉT D DES RÉNÉES ATLANTIQUES | Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233-5 ;
| VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29 mai 2026 par
l'entreprise Madame HOUSSET MAITANE située 28 route du Bourg - 64210 ARBONNE, conformément
aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Maitane HOUSSET en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organisme HOUSSET MAITANE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour. fenregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29 mai 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Maitane HOUSSET en sa qualité de dirigeant(e), pour |l' organisme HOUSSET MAITANE dont _ l'établissement principal est situé 28 route. du Bourg — 64210 ARBONNE, est accordée et enregistrée.
sous le N° SIRET 105493324 00013 et N° SAP105493324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement dela déclaration exercéels) en mode Prestataire fhors PAJPH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entréprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-01-00037 - HOUSSET Maitane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 32 x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dansles
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29 mai 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à _R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 1°° septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale deL'Emploi,
du Travail et desSojidarités |
Hélène VIAL \
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen :» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . . 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-01-00037 - HOUSSET Maitane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00012
HUBERT Nathalie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00012 - HUBERT Nathalie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 34 EH
PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES | |
Liberté
. Égalité
- Fraternité.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 904018249 00022 et N° SAP904018249
N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 723216 àà R 7232- 22, D 72311, et D 7233: à D 7233-65:
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
_ VU flarrêté préfectoral n° 64-2026-08-24- 00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des | Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;Pa
VU la demande de déciaration d' activités de services à la personne déposée le 26 avril 2026 par | l'entreprise Madame HUBERT NATHALIE située 4 impasse les Tulipes — 64510 MEILLON, conformément aux dispositions légales régissant l exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Nathalie HUBERT en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme HUBERT NATHALIE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
; j
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 26 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Nathalie HUBERT en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HUBERT NATHALIE dont l'établissement principal est situé 4 impasse les Tülipes —- 64510 MEILLON, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 9040182493 00022 et N° SAP904018249 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercéels) en mode Prestataire (hors PA/PH_et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00012 - HUBERT Nathalie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 35 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
. conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de | article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. -
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- | Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 septembre 2026
” Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travaiket Solidarités
Hélèné VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recouts gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique ädressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS. CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ‘administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |' application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frl
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | | | 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00012 - HUBERT Nathalie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00014
LEGER Angélique Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la déclaration SAP 37 PRÉFET | __ Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités | ATLANTIQUES | | ... Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne | d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 104726609 00019
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail :
VU les articles L 1211, L 217-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant n nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantia UE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 13 juin 2026, pour la structure LEGER ANGELIQUE, entreprise individuelle, située 54 rue Trinketeko Karrika - 64250 LOUHOSSOA ; : |
VU la Décision implicite ‘d'acceptation en date du 13 août 2026;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LEGER ANGELIQUE, a été créée le 08/06/2026 sous le numéro de Siren 10472660 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + « AIDE A LA PERSONNE » ;
3. Le libellé de l'activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4, L'entreprise Madame LEGER ANGELIQUE, a déposé sa demande de déclaration d ractivité(s dans _ NOVA le 13 juin 2026 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 1/3 . Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la déclaration SAP 38 5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
.. Préparation de repas à domicile
*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile * Assistance aux personnes âgées (prestataire) - soumise à autorisation sur les territoires des Landes et Pyrénées-Atlantiques | : : * Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - soumise à autorisation SUT : “les territoires des Landes et Pyrénées-Atlantiques
° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - soumise à autorisation
sur les territoires des Landes et Pyrénées-Atlantiques
| 6. L'entreprise Madame LEGER Angélique n'a. pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande de déclaration relève que l'activité principale de Madame Angélique LEGER porte sur l'assistance et l'aide à domicile de personnes vulnérables (personnes â fgées ‘ou en situation de handicap) ei en mode d' intervention « Prestataire » ;
CONSIDERANT que cette activité exercée en mode prestataire, et destinée aux personnes âgées ou ‘handicapées (PA/PH) en perte d'autonomie, nécessite auprès d'un tel public une autorisation délivrée par le Conseil départemental ; |
CONSIDERANT que Madame Angélique LEGER n'a pas versé dans son dossier déposé < sur l'applicatif NOVA, l' autorisation du Conseil départemental ;
| CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d’ éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-89 et articles R 7232-16 à R 7232- 22 du Code du Travail, n'ont _ pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 13 août 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure LEGER
ANGELIQUE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients
des avantages sociaux et fiscaux. |
Article 3 : La structure LEGER ANGELIQUE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- Tet suivants, D72311etR 7232-16 et suivants du Code du travail. |
Cité é administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo | Ti | __. 2/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 2 10 | . www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la déclaration SAP 39 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes ‘administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. : :
Pau, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementalede l'Emploi,
du Trava re Solidarités
Hélène VIA
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 64080 PAU CEDEX | : h . L 3/3 Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion :05 47 41 3310 oo
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la déclaration SAP 40 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00014 - LEGER Angélique Décision de refus pour la déclaration SAP 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00017
MILAN Mattei Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la déclaration SAP 42 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
TIQUES :
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 105527899 00014
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles. EL 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail .
VU les articles .L 121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M, Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
‘VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du | 11 juin 2026, pour la structure MILAN MATTEI, entreprise individuelle, située 92 rue des 4 Cantons - Résidence Carré des Lys - R1, Appartement 12 - 64600 ANGLET ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 11 août 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise MILAN MATTEI, a été créée le 26/05/2026 sous le numéro de Siren 105527899 :
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« Coursier à vélo : livraison de repas à vélo » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
e _« Services aux particuliers et aux entreprises : - entretien et nettoyage intérieur et extérieur,
enlèvement d' encombrement, petits travaux, nettoyage véhicule, vente de produits saisonniers. » ;
4. L'entreprise Monsieur MILAN MATTEI, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans | NOVA le11 juin 2026 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 18 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la déclaration SAP 43 5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
° Travaux de petit bricolage
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
6. L'entreprise Monsieur MILAN Mattéi a sollicité la demande de dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
CONSIDERANT que la dérogation à la condition d'activité exclusive est soumise à une condition
d'éligibilité pour les entreprises ne dépassant pas un seuil de T1 salariés et d'un respect de chiffre
d'affaires accessoire hors services à la personne à ne pas dépasser. Qu'à ce titre, les entrepreneurs
individuels. soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises dont l'effectif total de salariés ne
dépasse pas le seuil prévu à l'article L 7232-1-2 du Code du travail, doivent exercer à titre principal des .
activités de services à la personne mentionnées aux articles L 7231-1 et D 7231-1 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l‘änalyse de la demande relève que Monsieur Mattéi MILAN exerce une activité principale non éligible au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la . personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du ler janvier 2025 :
B L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
[ L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
L'intervention exclusive à leur domicile ; (m
La demande de la dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 11 août 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure MILAN
MATTEI, entreprise individuelle, est refusée entraînant l’impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fiscaux. | |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la déclaration SAP 44 . Article 3: La structure MILAN MATTEI conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est: publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 septem bre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l’ Emploi,
_ du Travailet d Solidarités
A
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .:
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’application informatique «: Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://uuu.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion :05 47 41 33 10 | WWW. pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la déclaration SAP 45 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00017 - MILAN Mattei Décision de refus pour la déclaration SAP 46 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00015
MONVOISIN Paul Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00015 - MONVOISIN Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 47 PRÉFET a = Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- : du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | oo
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 993584069 00013 et N° SAP993584069
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 a L 72382, R723216 à R 7232-22, D 7231-1, et D 72331 à D72335; |
vU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées -Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à là personne déposée le 15 juin 2026 par l'entreprise Monsieur MONVOISIN PAUL située 312 route de la Vallée Heureuse - 64110 GELOS, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Paul MONVOISIN en :sa qualité de dirigeant(e) de . l'organisme MONVOISIN PAUL, avi inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DÉCIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 15 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Paul
. MONVOISIN en sa qualité de dirigeant(e) pour l'organisme MONVOISIN PAUL dont l'établissement
principal est situé 312 route de la Vallée Heureuse - 64110 GELOS, est accordée et enregistrée sous le
N° SIRET 993584069 00013 et N° SAP993584069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire hors PA PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d actes médicaux) :
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire |’ objet c d'une déclaration modificative préalable.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : O5 47 41 3310
_www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00015 - MONVOISIN Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 48 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
_ personnes morales. dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions dés articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 juin 2026.
. Le présent rÉCÉpissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a à une + portée nationale.
| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à: R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 septembre 2026
Pi Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi
du Travail et de Solidarités
. VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ou d'un recours . hiérarchique adressé au ministre chärgé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. Il peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de 5a notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téléfecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours frl
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . L 2/2
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
WWW, pyrenees -atiantiques. S-BOUV. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00015 - MONVOISIN Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 49 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-10-00009
PERGUILHEM Rémi Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00009 - PERGUILHEM Rémi Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 50 PRÉFET | : Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités
ATEANTIQU ES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 503678211 00023 et N° SAP503678211
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
. VU lé Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 723371 à D 7233-55;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
“VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 juin 2026 par l'entreprise Monsieur PERGUILHEM REMI située 4 rue du Soulor — 64320 OUSSE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Rémi PERGUILHEM en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme PERGUILHEM REMI, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises: pour l'enregistrement ; | |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
Rémi PÉRGUILHEM en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERGUILHEM REMI dont l'établissement principal est situé 4 rue du Soulor - 64320 OUSSE, est accordée et enregistrée SOUS le
N° SIRET 503678211 00023 et N° SAP503678211 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH_et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : |
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41.33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00009 - PERGUILHEM Rémi Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 51 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les.
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et dés Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours.
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. ,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours. fr!
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
www. pyrenees-atla ntiq:ues.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-10-00009 - PERGUILHEM Rémi Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00009
RUIZ Delphine Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00009 - RUIZ Delphine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 53 PRÉFET a L: ; _ Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
‘ Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 841782436 00031 et N° SAP841782436
| N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 àà L 7233- 2,R 7232-16 àR 7232- 22,D 72311, et D 72331 à D 7233-5 : “
VU le décret du 22 juillet 2 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2026-08-24-00011 du 24 août 2026 dé M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale - de r Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
vu la . demande. de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 juin 2026 par l'entreprise Madame RUIZ DELPHINE située 688 rue de France - 64300 SAULT-DE- NAVAILLES, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Delphine RUIZ en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme RUIZ DELPHINE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 juin 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Delphine RUIZ en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RUIZ DELPHINE dont l'établissement principal est situé 688 rue de France - 64300 SAULT-DE-NAVAILLES, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 841782436 00031 et N° SAP841782436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Presta taire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins releva nt d' actes médicaux) :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile _+ Entretien dela maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d' une déclaration modificative préalable.
| | oo 1/2
Cité administrative -CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00009 - RUIZ Delphine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 54 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved' une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déciaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré. dans les conditions fixées aux articies R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,.
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et desSolidarités |
|
Hélène VI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vinçent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à . compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être $aisi par l' application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://nww.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566-64080 PAU CEDEX - 22 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310. | | www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00009 - RUIZ Delphine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 55 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-09-00018
SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la déclaration SAP 56 ES | do
PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- a _ du travail et des solidarités ATLANTIQUES . | |
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 825131337 00032
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suiva nts, D 72314 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 242 du Code des relations entre le public et l'administration ;
MU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 août 2026 de M, Simon FETET, préfet des Pyrénées- ... Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande dedéclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 12 juin 2026, pour la structure SUAREZ TORRES CARLOS RAFAEL, entreprise individuelle, située 19 boulevard Charles de Gaulle — - 64140 LONS ;
VU la Décision implicite d'acceptation «en date du 12 août 2026 ;
| CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise SUAREZ TORRES CARLOS RAFAEL, a été créée le 05/02/2017 sous le numéro de. Siren 8251313387 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : °. « Nettoyage courant des bâtiments » ;
3. Le libellé de Ë activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4, Le site Web de l'entreprise https://www.kalwipronet.com/ propose des prestations de services | de nettoyage de bureaux et locaux pour le compte de.professionnels ; |
_ Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo : : | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
www.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la déclaration SAP 57 5. L' entreprise Monsieur SUAREZ TORRES CARLOS RAFAEL a déposé sa demande de déclaration : d“activité(s) dans NOVA le 12 juin 2026 ;
6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes:
+ Entretien de la maison.et travaux ménagers
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Carlos SUAREZ TORRES à une . obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 825131337 avant le 1°’ janvier 2025 ; |
: CONSIDERANT que Monsieur Carlos SUAREZ TORRES exerce, dans le cadre de son activitéprincipale,
des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code : du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande nonéligible.
Pour les entreprises ayant Une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
E L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies àà l'article D 723 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
(A | | L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
MH L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 12 août 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d' activité(s) de services à la personne pour la structure SUAREZ TORRES CARLOS RAFAEL, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure SUAREZ TORRES CARLOS RAFAEL conserve la possibilité de déposer une nouvelle
demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des :
articles L 7232: et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566- 64080 PAU CEDEX = 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | WWW. pyrences-atla ntiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la déclaration SAP 58 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
VOIES DE RECOURS :
Pau, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de |Em ploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIA
: La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à : compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/hwww.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41.33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la déclaration SAP 59 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-09-00018 - SUAREZ TORRES Carlos Décision de refus pour la déclaration SAP 60 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-14-00010
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de intermédiation locative à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 61 PRÉFET | DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative
à l'Association ATHERBEA
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 6331, L. 301-1, D. 331-14 et suivant du Code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59;
Vu la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février
2026 de finances pour 2026;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire n°CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du
Logement d'abord ;
Vu la circulaire n°5811-SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 - 2027;
Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif à la mise en œuvre du : deuxième plan Logement d'abord (2023-2027);
Vu l'arrêté n°64-2024-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 62 Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22
février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023;
Mu l'arrêté du 10 mars 2026 portant agrément de l'association Atherbea pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative et de gestion locative
sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00012 du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 12 août 2026;
Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau national par le deuxième plan Logement d'abord ;
Considérant que le projet conçu par l'association intitulée «intermédiation locative » figure dans
les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 14 « intermédiation
locative » ;
Considérant que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou
indirectement par l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de
cette politique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'État verse une subvention d’un montant de 7 425€, (SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ
EUROS) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 calculée comme suit : 2 475 € (coût
par place par an) x 3 places = 7 425 €.
Cette subvention correspond au 3 places IML pour le T3 situé à Urrugne.
Pour l'exercice de cette action, l'organisme met en œuvre les moyens suivant en personnel : un total de
0,20 ETP de salarié, travailleur social.
Ce montant couvre les trois prestations visées dans le cahier des charges, à savoir : prospection
immobilière, gestion locative et accompagnement social.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
—- Dénomination : CENTRE ATHERBEA
— N° SIRET : 300 94 0053 00014
- N° chorus : 1000383454
- Statut : Association loi 1901
- Coordonnées : 10 rue Louis Seguin - 64 100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Christa VETEAU, Présidente.
215
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 63 ARTICLE 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1° du
projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action
intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant à des personnes dépourvues de
logement, logées en habitat indigne (indécence, insalubrité, péril), hébergées par des tiers ou en
structures d'hébergement, d'accéder à un logement stable et indépendant.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 3 places d'intermédiation
locative sur orientation du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la
demande de subvention du cerfa n° 12156*06.
ARTICLE 3 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 14 « intermédiation locative », compte
PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242 « sous-location », centre
financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
ARTICLE 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
-__ Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- __ Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB: 09
- IBAN :FR7610278022770002008270109
- BIC : CMCIFR2A
3/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 64 ARTICLE 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif. |
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
ARTICLE 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7 :
L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux
articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle
déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours
dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,
information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l’activité de l'association, elle produira
les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toute
publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
415
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 65 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
pau, le { 4 SEP, 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le préfsrtbar délégätion,
La Directfice Départementale
de l'emploi, du avalet des solidarités
V'Héténe VIAL.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-14-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de intermédiation locative à l'Association "Atherbéa" 66 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00028
Délégation de signature PRS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS 67 Ex
REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 21/03/2024.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Nicole PERISSE, inspectrice des Finances publiques,
et M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS 68 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des maximale | pour laquelle un
décisions |des délais de! délai de paiement
gracieuses | paiement | peut être accordé
PERISSE Nicole inspectrice cf. article 1 18 mois 100 000 €
RICHON Christophe inspecteur cf. article 1 18 mois 100 000 €
BOUCHER Guillaume inspecteur 50 000 € 12 mois 100 000 €
COLLET Delphine inspectrice 50 000 € 12 mois 100 000 €
DESCOURS Jérémy inspecteur 50 000 € 12 mois 100 000 €
TORREGROSA Dalila contrôleuse _ 80 000 € 12 mois 75 000 €
BAIÏILLON Marie-Laurence contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
DUSSOUY Jacques-Henry contrôleur 30 000 € 12 mois 75 000 €
GAY Francine contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
FOULON Nadège contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
MARITANO Pauline contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
MAKAKELE DIT SIO Carine contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
MEOT Elodie contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
RAFFIN Julien contrôleur 30 000 € 12 mois 75 000 €
RAVAUD Marie contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
BAILLON Marie-Laurence contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
GODOT Chloé contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
SOUCAZE Catherine contrôleuse 30 000 € 12 mois 75 000 €
LEROY Emmanuelle agente 5 000 € 12 mois 75 000 €
Article 3
L'arrêté du 2 septembre 2025 fixant les modalités de délégation de signature dont bénéficient les
agents du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS 69 Article 4
Le présent arrêté prend effet le 07 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 07 septembre 2026
le comptable public,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
ss,
Corine COUSSOT
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS 70 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00028 - Délégation de signature PRS 71 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-18-00001
AOT ASF palplanches 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 72 PRÉFET rade NE DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral galit
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.369
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 septembre 2026, de la société Autoroutes du Sud de la France
représentée par Monsieur LEMAIRE Valery, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public fluvial pour l'installation de palplanches sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2026, de la mairie de Bayonne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 73 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société Autoroutes du Sud de la France représentée par Monsieur LEMAIRE Valery ci-après
dénommée le permissionnaire sise Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Ouest, A10, Echangeur 42, Lieu- dit « Plancat », RD 242, 33440 Ambarès-et-Lagrave, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public fluvial pour installer et utiliser des palplanches en rive droite de l’'Adour, point kilométrique
124.369, commune de Bayonne, lieu-dit «Port Layron», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* deux lignes de palplanches PU12 d'une hauteur de 8 m installées perpendiculairement à la
berge, à l'intérieur de l'alignement d'enrochements déjà présent sur site, chacune d'une
longueur de 3,83 m; |
° une ligne de palplanches PU12 d’une hauteur de 8 m installée parallèlement à la berge, dans le
lit de l’Adour, d'une longueur de 4,66 m.
L'ensemble des palplanches est mis en place dans le cadre des travaux d'installation de l'ouvrage de
rejet des eaux de ruisselement du bassin versant. Celles-ci sont retirées à la fin des travaux.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) semaines au cours des mois de septembre et
octobre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
La présente autorisation est consentie à titre gratuit conformément à l’article L2125-1-2 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5.
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Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 74 Il sera aussi tenu responsable de la dégradation de la berge constituée en enrochements si celle-ci se
dégrade à la suite de l'installation des palplanches ainsi que le haut du talus.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants encastrés/amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur l'ouvrage cité ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés,
les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OÙ onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 75 exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 76 Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 8 SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
D}... Maria GILLIN Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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INNOAVYSI 1Q INNWWOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 79 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00001 - AOT ASF palplanches 2026 signée 80 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-18-00002
AOT TREE6CLOPE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 81 PRÉFET — ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : TREE6GCLOPE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-01-000117, en date du 1” septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 septembre 2026, de l'association TREEGCLOPE représentée par Monsieur
DONSE Laurent sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de Socoa de
la commune de Ciboure dans le cadre d’une activité d'entreprise ;
VU l'avis en date du 4 septembre 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 septembre 2026, de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 14 septembre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 82 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'association TREEGCLOPE représentée par Monsieur DONSE Laurent sise 48 rue Chapelet, 64200
Biarritz, est autorisée à occuper une partie de la plage de Socoa sur la commune de Ciboure dans le
cadre d'une activité d'entreprise conformément au plan annexé.
L'atelier proposé comprend un ramassage des déchets en itinérance sur la plage et un temps de
sensibilisation pour les salariés de l'entreprise participante.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée le 24 septembre 2026 après-midi.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 83 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site OU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Rernise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 84 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 85 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 8 SEP. 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
/
44e Maria GiLLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 88 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00002 - AOT TREE6CLOPE 2026 signée 89 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-21-00001
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " la
Pyrénéenne"- Pour procéder à la pose de deux
potences de signalisation au niveau des
diffuseurs n° 6 (Peyrhorade) et n° 7 (Salies de
Béarn), il est nécessaire de réaliser des
restrictions de circulation au niveau de ces
diffuseurs dans les deux sens de circulation les 22
et 23 septembre 2026 de 8h à 17 h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 90 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
En PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° ___________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
Travaux de repose de deux potences de signalisation sur l’autoroute A64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet
des Landes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-66-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Arnaud
BOURDA, Directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 portant délégation de signature de M. le
préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011 du 1er septembre 2026 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section
Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 91 VU l’arrêté inter préfectoral n° 64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de
police sur l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne » du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d’exploitation sous
chantiers courants et événements imprévus sur l’autoroute A 64 « la Pyrénéenne » / A 641 « bretelle
autoroutière de raccordement ouest (BARO) » dans le département des Landes,
VU l’arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/335 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation routière dans le cadre du complément au demi-échangeur de la RD 19 sur l’A 641 BARO du 5
mai au 31 décembre 2025,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 4 août 2026,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du
29 août 2026,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 21 août 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 août 2026,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 août 2026,
VU l’avis du conseil départemental des Landes en date du 2 septembre 2026,
VU l’avis de la commune de Bardos en date du 5 août 2026,
VU l’avis de la commune de Bellocq en date du 19 août 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTENT
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à la pose de
deux potences de signalisation sur l’autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7
(Salies-de-Béarn), il est nécessaire de réaliser des restrictions de la circulation au niveau de ces deux
diffuseurs, les 22 et 23 septembre 2026.
Article 2 : Durant les périodes définies à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Mardi 22 septembre 2026 de 8h à 17h :
- Fermeture des bretelles d’entrées du diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn).
Les usagers souhaitant entrer sur l’A 64 au diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn) en direction de Toulouse seront
déviés par les RD 430, 817, 947 et 9 jusqu’au diffuseur n° 8 (Orthez).
Les usagers souhaitant entrer sur l’A 64 au diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn) en direction de Bayonne seront
déviés par les RD 430, 817, 19 puis l’A 641 jusqu’au diffuseur n° 6 (Peyrehorade).
• Mercredi 23 septembre 2026 de 8h à 17h :
- Fermeture des bretelles d’entrées du diffuseur n° 6 (Peyrehorade).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 92 Les usagers souhaitant entrer sur l’A 64 au diffuseur n° 6 (Peyrehorade) en direction de Toulouse seront
déviés par les RD 19, 817 et 430 jusqu’au diffuseur n° 7 (Salies de Béarn).
Les usagers souhaitant entrer sur l’A 64 au diffuseur n° 6 (Peyrehorade) en direction de Bayonne seront
déviés par les RD 19, 10, 411 et 936 jusqu’au diffuseur n° 4 (Urt).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
reporter les interventions l’un des jours des semaines suivantes : du 28 septembre au 2 octobre 2026, du
5 au 9 octobre 2026, du 12 au 15 octobre 2026, aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en particulier :
- à l’article 3 « déviations ».
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :
- à l’article 2 « déviations ».
Article 5 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF
conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : L’information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-circulation.vinci-
autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d’appel),
➢ L’application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des
ASF.
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le sous-préfet de Dax,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Landes,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 93 ━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé d’Artix,
━ Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU des Landes,
━ Mesdames et messieurs les maires de Bardos, Baigts de Béarn, Bellocq, Bidache, Cauneille,
Labatut, Orthez, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Puyoô et Urt,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Landes,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont de Marsan, le
Pour le Préfet des Landes et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Arnaud BOURDA
Pau, le
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et
sécurité routière
Christine LAMUGUE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 94 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-17-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque -
Pour réaliser des travaux de réparation des
panneaux de préséquençage situé sur le terre
plein central (TPC) entre Bidart et Urrugne, il est
nécessaire de procéder à des restriction de
circulation le 10 novembre 2026 de 7h à 17 h
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour réaliser des 95 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ___________________
portant dérogation à l’arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l’autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Réparation de panneaux de préséquençage
situé en terre plein central entre les PR 186+000 et 200+000 (de Bidart à Urrugne)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011 du 1er septembre 2026 de subdélégation de signature administra-
tive au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation
d’exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur l’autoroute de la Côte Basque A 63
dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l’autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A 63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 1er septembre 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour réaliser des 96 VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du
8 septembre 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du
9 septembre 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser les travaux
de réparation des panneaux de préséquençage situé sur le terre plein central (TPC) entre les
PR 186+000 et PR 200+000 il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation sur l’autoroute
A 63 le mardi 10 novembre 2026 de 7h00 à 17h00.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Espagne – France) entre les PR 199+100 au
PR 193+700.
– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (France – Espagne) entre les PR 186+450 au
PR 193+300.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
particulier :
- à l’article 9 « longueur de restriction de capacité »,
- à l’article 10 « inter-distances ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L’information des usagers se fera :
• Au préalable
o Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
o Fils twitter info trafic,
o Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
o Panneaux à Messages Variables,
o Panneaux déviation,
o Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour réaliser des 97 o Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d’appel),
o L’application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
o Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
o Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 septembre 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour réaliser des 98 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-17-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la
côte Basque et de l'autoroute A64 la Pyrénéenne
- Pour réaliser des travaux de pré-séquençage sur
le pont de l'Adour et de défense des forêts
contre l'incendie aux diffuseurs n°6 de l'A63
(Bayonne Nord) et n°1 de l'A64 ( St Pierre
d'Irube), des restrictions de circulation seront
mises en place durant les nuits (21h à 6h) du 29
septembre au 2 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de 99 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ___________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques et de l’auto- route A64 « La Pyrénéenne »
Travaux de pré-séquençage sur le pont de l’Adour et DFCI
aux diffuseurs n° 6 de l’A 63 (Bayonne nord) et n° 1 de l’A 64 (Saint-Pierre-d’Irube)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nommination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 portant délégation de signature de
M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011 du 1er septembre 2026 de subdélégation de signature administra-
tive au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d’exploita-
tion sous chantiers courants et évènements imprévus sur l’autoroute de la Côte Basque A 63 dans le dé-
partement des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l’autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation
de police sur l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 4 août 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de 100 VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du
24 août 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 août 2026,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er septembre 2026,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 26 août 2026,
VU l’avis de la commune de Saint-Pierre-d’Irube en date du 31 août 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de :
- Pré-séquençage sur le pont de l’Adour sur l’autoroute A 63,
- Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) :
• Bretelle d’entrée du diffuseur n° 1 de l’A 64 (Saint-Pierre-d’Irube) dans le sens 2 (Toulouse –
Bayonne),
• Bretelle de sortie du diffuseur n° 6 de l’A 63 (Bayonne nord) dans le sens 2 (Espagne – France),
des restrictions de circulation seront mises en place durant les nuits (21h à 6h) du 29 septembre 2026
au 2 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 1 de l’A 64 (Saint-Pierre-d’Irube) dans le sens 2
(Toulouse – Bayonne),
• Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 6 de l’A 63 (Bayonne nord) dans le sens 2
(Espagne – France),
• Fermeture de la bretelle de la bifurcation de l’ A 64 sens 2 (Toulouse – Bayonne) vers l’A 63 sens
2 (Espagne – France).
Les usagers souhaitant entrer sur l’A 64 au diffuseur n° 1 (Saint-Pierre-d’Irube) en direction de Bayonne
seront déviés par la RD 636, l’avenue Duvergier de Hauranne, la rue Gustave Eiffel et la RD 810 jusqu’au
diffuseur n° 6 de l’A 63 (Bayonne nord).
Les usagers circulant sur l’A 63 en direction de Bordeaux souhaitant sortir au diffuseur n° 6 (Bayonne
nord) devront sortir au diffuseur précédent n° 5 (Bayonne sud) et suivre l’itinéraire S11 via le boulevard
de l’Aritxague et la RD 810 jusqu’au diffuseur n° 6 (Bayonne nord).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de 101 Les usagers circulant sur l’A 64 dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) souhaitant emprunter la bifurcation
A 64/A 63 en direction de Bordeaux devront sortir au diffuseur n° 1 (Saint-Pierre-d’Irube) et suivre la
déviation via la RD 636, l’avenue Duvergier de Hauranne, la rue Gustave Eiffel et la RD 810 jusqu’au
diffuseur n° 6 de l’A 63 (Bayonne nord).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
reporter l’intervention à l’une des nuits du 6 au 9 octobre 2026 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier de l’autoroute A 63, en particulier :
- à l’article 3 « déviations »,
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 10 « inter-distances ».
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier de l’autoroute A 64, en particulier :
- à l’article 3 « déviations »,
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 10 « inter-distances ».
Article 5 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : L’information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d’appel),
➢ L’application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 7 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de 102 Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Messieurs les maires d’ Anglet, Bayonne et Saint-Pierre-d’Irube,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 septembre 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte Basque et de 103 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-09-09-00008
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à la Ligue de
protection des oiseaux dans le cadre de la mise
en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de
protection des oiseaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action
conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l’échelle nationale d’autre part ;
Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 15 septembre 2025 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et les échanges complémentaires avec le pétitionnaire intervenus notamment au cours des mois de juin et juillet 2026 ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (NA) du 19 novembre 2025 (DREAL coordinatrice du PNA susvisé) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 13 janvier 2026 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 105 Vu l’arrêté préfectoral n°157/2025 DBEC du 23 mars 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 2 « Surveillance épidémiologique » et de l’action 5 « Gestion des menaces » du PNA susvisé ;
Considérant que les suivis coordonnés ou conduits par la LPO et les partenaires associés (notamment ASTERS CEN Haute-Savoie et le PNR de Corse) contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au Gypaète barbu ;
Considérant que les interventions de la LPO et des partenaires associés réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts et des restes de coquilles d’œufs de Gypaète barbu, d’une part, et les exploitations d’échantillons de matériel biologique, de plumes, coprolithes d’autre part, sont nécessaires en vue de mieux connaître l’état de santé des populations de Gypaète barbu et poursuivre l’étude et le suivi des causes de mortalité des spécimens ; que, dès lors, la dérogation est délivrée dans l’intérêt de la protection de l’espèce ;
Considérant que les analyses toxicologiques demandées par la LPO et les partenaires associés visant notamment à étudier les principales menaces sanitaires pesant sur le Gypaète barbu, impliquent notamment le prélèvement d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts et l’enlèvement de cadavres dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement et le transport de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que ces enlèvements, collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR (« Surveiller pour agir ») coordonné par l’Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la veille épidémiologique et toxicologique des populations animales assurée par ce réseau ;
Considérant que ces enlèvements, collectes et analyses peuvent aussi être réalisés dans le cadre de la veille nationale « Vigilance-Poison »,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation à la protection stricte des espèces est la Ligue de protection des oiseaux France (ci-après dénommée la LPO France), association dont le siège social se situe 8 rue du Docteur Pujos 17305 Rochefort. La LPO France est ici représentée par Monsieur Cédric Marteau, directeur.
Le bénéficiaire et les partenaires associés (mandataires, personnes physiques) sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 106 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) susvisé (actions 2 et 5), la LPO France et les partenaires associés sont autorisés :
i) à prélever, enlever les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de l’espèce Gypaète barbu dans le milieu naturel ;
ii) à prélever, enlever les spécimens morts (y compris les œufs non éclos), les parties de spécimens morts et les restes de coquilles d’œufs de l’espèce Gypaète barbu dans le milieu naturel ;
iii) à transporter par véhicule, depuis ces lieux de prélèvement et d’enlèvement, ces spécimens morts, parties de spécimens morts et autres échantillons à titre principal jusqu’aux lieux de stockage mentionnés ci-après :
• Asters CEN 74 - 99 avenue de Warens, 74170 Saint Gervais les Bains, • Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry, • Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap, • Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice,
• Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes, • Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières, • Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors,
• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d’Aix, • Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat, • LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière, • Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - 19 avenue Georges Pompidou, 20700 Ajaccio,
• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau, • LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, • LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan, • Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.
Sous réserve notamment du respect des dispositions de l’article 3 du présent arrêté qui prévalent en cas de contradiction, la LPO France et les partenaires associés sont autorisés, le cas échéant, à détruire les échantillons de matériel biologique, les spécimens morts et parties de spécimens morts d’espèces protégées mentionnés supra, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.
Sous réserve également du respect des dispositions de l’article 3 du présent arrêté qui prévalent en cas de contradiction, sous couvert du présent arrêté et sous la responsabilité de son bénéficiaire et des partenaires associés, les divers organismes désignés à l’annexe 1 du présent document (opérateurs, partenaires, établissements, centres de collections, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, spécialistes, experts, etc.) sont autorisés, si nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons, spécimens morts et parties de spécimens morts mentionnés supra, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.
Article 3 : Conditions d’exécution de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 107 II. L'espèce Gypaète barbu bénéficiant d'un PNA, décliné aux échelons régionaux, le bénéficiaire et les partenaires associés du présent arrêté tiennent compte, de la meilleure façon possible, des orientations stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles définis dans ce PNA ;
III. Les échantillons de matériel biologique sont notamment récoltés dans des nids sélectionnés sur les différents massifs répartis, à titre principal, sur les régions de Corse, d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ils sont collectés principalement entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année et exceptionnellement en dehors de cette période ;
IV. Ces opérations sont menées sans aucun dérangement des oiseaux ;
V. Le bénéficiaire et les partenaires associés qui procèdent aux prélèvements et enlèvements, au transport, voire à la détention des spécimens morts ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
VI. Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à garantir une bonne articulation entre les acteurs de la surveillance épidémiologique et l’alimentation d’une base de données intégrée ;
VII. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi (réseau SAGIR, partenaires d’analyses que constituent les laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires). Les protocoles standardisés sont respectés ;
VIII. Dans la mesure du possible, en lien avec les partenaires idoines, une bancarisation conservatoire des prélèvements effectués ou de leur extrait d’ADN est mise en place à des fins de valorisation de ces échantillons, en particulier pour la conduite ultérieure d’études génétiques ;
IX. En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, le bénéficiaire, les partenaires associés et l’ensemble des opérateurs de terrain doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
X. Le bénéficiaire et les partenaires associés vérifient que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, au préalable, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres réglementations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces. Ils respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations ;
XI. Lorsque les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont menées dans un contexte de situation présentant ou pouvant présenter un enjeu judiciaire, leur mise en œuvre est réalisée en lien étroit avec les services d’enquête judiciaire (OFB, Gendarmerie). De la même manière, lorsque qu’une situation à enjeu sanitaire (lié par exemple à une maladie réglementée) est rencontrée, les opérations sont conduites en concertation avec ces mêmes services.
Article 4 : Mandataires et personnes désignées, formation des opérateurs
Conformément à la demande de dérogation susvisée, la LPO France désigne notamment comme mandataires les personnes morales mentionnées ci-après, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations sur le terrain :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 108 • Asters CEN 74 - 60 avenue de Novel, 74000 Annecy,
• Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry, • Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap, • Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice,
• Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes, • Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières, • Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors,
• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d’Aix, • Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat, • LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière, • Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - Bâtiment A - 34, cours Paoli 20250 CORTE,
• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau, • LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, • LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan, • Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.
À titre indicatif, les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont mentionnées en annexe 1 de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations, au moyen notamment d’une formation préalable adaptée et complète, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d’alternants ou de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs compétences et qualifications, la LPO France peut désigner des personnes physiques supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces opérateurs supplémentaires doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen et dans les conditions mentionnées au 17ème alinéa du présent article. Avant le 1er mars de chaque année, la LPO France communique à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (service patrimoine naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) les noms et prénoms des opérateurs nouvellement désignés et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité de la LPO France, ces opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opérateur nouvellement désigné une attestation faisant référence au présent arrêté. Elle tient un registre des personnes ainsi désignées.
De la même manière et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs compétences et qualifications, les personnes morales désignées comme mandataires au présent article par la LPO France peuvent désigner des personnes physiques supplémentaires, au sein de leur organisme respectif, en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces opérateurs supplémentaires doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen et dans les conditions mentionnées au 17ème alinéa du présent article. Avant le 1er mars de chaque année, ces personnes morales communiquent à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des opérateurs nouvellement désignés et lui transmettent les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité conjointe de la LPO France et des mandataires correspondants (personnes morales), ces opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opérateur nouvellement désigné une
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 109 attestation faisant référence au présent arrêté. Elle inscrit au registre mentionné à l’alinéa précédent les nouvelles personnes ainsi désignées.
Sous l’autorité de la LPO France et des partenaires associés, et en l’absence du déclenchement d’une procédure judiciaire, les cabinets, cliniques vétérinaires et l’ensemble des laboratoires référents (ou organismes) mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté peuvent être sollicités afin de conduire notamment des autopsies ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les œufs de Gypaète barbu, les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens de Gypaète barbu faisant l’objet du présent arrêté.
Lorsqu’un organisme (cabinet, clinique ou laboratoire) autre que ceux mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation ou les personnes morales mentionnées au présent article en informent la DREAL NA (service patrimoine naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au moins un jour à l’avance.
Article 5 : Périmètre géographique
Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées, à titre principal, sur les massifs montagneux des Pyrénées, des Grands Causses/Cévennes – Massif central, de la Corse, des Alpes et des Pré-alpes (Verdon, Drôme).
Les régions concernées sont la Corse, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône- Alpes et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans l’hypothèse où l’espèce Gypaetus barbatus augmenterait son aire de distribution sur la durée du PNA susvisé, les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté peuvent être mises en œuvre et s’étendre à tout territoire susceptible d’être colonisé par le Gypaète barbu.
Si nécessaire, le transport consécutif aux enlèvements et prélèvements réalisés peut être effectué potentiellement sur tout le territoire de France métropolitaine jusqu’aux lieux de détention ou d’utilisation, ainsi qu’entre ces lieux de détention ou d’utilisation.
Article 6 : Suivi des données
Les données recueillies peuvent relever du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO France et les partenaires associés mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.
Article 7 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Le bénéficiaire désigné à l’article 1 du présent arrêté ou les partenaires associés transmettent annuellement avant le 31 mars de l’année N+1 un compte-rendu d’activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté :
• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine coordinatrice du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (service du patrimoine naturel - especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) ainsi qu’aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr), Corse (service biodiversité, eau et paysage – sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr), Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité – dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (service biodiversité, eau et paysages – sbep.dreal-
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 110 paca@developpement-durable.gouv.fr), en particulier lorsque des opérations auront été conduites sur le territoire de compétence de ces dernières ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Ce rapport précise notamment :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année, sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens morts ou parties de spécimens morts enlevés.
À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, la LPO France adresse également un rapport final à l’ensemble de ces destinataires en vue d’une information du CNPN.
Article 8 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2036.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 9 : Modifications
Toute modification des conditions mentionnées notamment à l’article 3 du présent arrêté est portée par le bénéficiaire à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 10 : Autres procédures
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Il s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement susvisé (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 et par les règlements de la Commission associés.
Article 11 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 111 Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
L’adjoint au directeur de l’eau et de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes- Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de la Lozère, de l’Aveyron, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère, de la Drôme, des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 112 ANNEXE 1
Liste des personnes désignées et autres personnes mandatées :
Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage
Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Seguin Jean- François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Groslambert Maxime Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Alzssandrini Brigitte Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Vesperini Autumn Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Ensemble des
inspecteurs de
l’environnement
de l’OFB et des
PN
Alpes,
Pyrénées,
Grands
Causses, Corse
Siège des SD de l’OFB et
des Parcs nationaux.
Marlé Etienne Alpes Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de St Gervais les Bains (74)
Cavailhes Jérôme Alpes PN Vanoise Siège du PN - Chambéry
Canut Marie Alpes PN Mercantour Siège du PN - Nice
Bunz Yoann Alpes PN Ecrins Siège du PN - Gap
Betton Benoit Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Fruquière Guillaume Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Leroy David Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Tournier Hervé Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Plahec Brice Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Andrieux Jean Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Parsy Anne-Julie Alpes RNN Hauts-Plateaux du Vercors Maison de la Réserve – Laval d’Aix
Renous Nicolas Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en- Vercors
Augoyard Loïc Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en- Vercors
Tessier Christian Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat
Foilleret Gaël Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat
Auclair Deborah Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 113 Rémuzat
Robert Camille Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars Rémuzat
Orabi Pascal
Alpes/Massif
Central/Pyréné
es
LPO France Site Grands Causses LPO - Peyreleau
Ziletti Noémie Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau
David Thierry Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau
Nadal Renaud Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau
Straughan Robert Massif central LPO France site Grands Causses Site Grands Causses LPO - Peyreleau
Descaves Bruno Massif central Parc national des Cévennes Siège PNC - Florac
Costes Géraldine Massif central Parc national des Cévennes Siège PNC - Florac
Veau Florian Massif Central LPO AURA DT Ardèche Siège DT Ardèche - Largentière
Couanon Virginie Pyrénées LPO France DT Aquitaine
Antenne des Pyrénées-
Atlantiques – Saint-Jean-
Pied-de-Port
Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie DT Aude Antenne DT Aude
Besson Germain Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Paulet Nils Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Mabrut Franck Pyrénées Parc national des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Guardiole Olivier Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades
Dunyach Lily Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades
Dunyach Patrick Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 114 ANNEXE 2
Cabinets, cliniques vétérinaires et laboratoires (ou organismes) qui sont amenés à recevoir des
cadavres pour réaliser une autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses :
* Pour les nécropsies :
• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre national d’Information sur la toxicologie
vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l’Etoile
• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières
• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190
Laroque
• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-
sur-Ariège
• Dr Guillaume Le Loc’h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin
des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France
• Aveyron Labo - Laboratoire d’analyses de l’Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire départemental vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,
34000 Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300
• Laboratoire départemental d’analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, 73000 Chambéry
• Laboratoire départemental d’analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP
• Laboratoire départemental d’analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700
Ajaccio cedex 9
• Laboratoire départemental d’analyses Haute-Corse Parc technologique d’Erbajolo, 20600
Bastia
* Pour les analyses bactériologiques :
• Aveyron Labo, Laboratoire d’analyses de l’Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire départemental vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,
34000 Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Laboratoire départemental d’analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150
Lagor
* Pour les analyses en anatomopathologie/histologie :
• Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux sauvages VetAgro Sup – campus
vétérinaire, 1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l’Etoile
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 115 • VETOPATH – Laboratoire d’anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois
Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes
• Vet Diagnostics – Laboratoire d’anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -
69260 Charbonnières-les-Bains
* Pour les analyses en toxicologie :
• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile
• LVD de la Drôme, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9
• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue
Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile
• Centre national d’information sur la toxicologie vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l’Etoile
* Pour les analyses en virologie :
• Laboratoire départemental d'analyses de l'Ain - site santé animale (pour l’IAHP) Chemin de la
Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse
• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre
et Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT
• Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse
Cedex 3 – France
* Pour les analyses génétiques :
Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse
190 - 8057 Zürich – Suisse
* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :
• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint
Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex
• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quaternari, SERP Departament d'Història i
Arqueologia Facultat de Geografia i Història Universitat de Barcelona C/Montalegre, 6.
08001 Barcelona
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-09-09-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260720-00014 accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du
14 juillet 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260720-00014 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 14 juillet 2026 117 EH Cabinet du Préfet
EE RÉN ÉES- | Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 6420260720-00014 modifié
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction
susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 6420260720-00014 est modifié comme suit :
La mention suivante est supprimée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral, page 5 :
« Monsieur CATALAYUD Jean-Marc, Sergent-chef, Centre d'incendie et de secours - BIDACHE» et
remplacée par « Monsieur CALATAYUD Jean-Marc, Sergent-chef, Centre d'incendie et de secours -
BIDACHE».
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260720-00014 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 14 juillet 2026 118 Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de Cabinet par intérim, Directrice des
sécurités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 8 SEP, 2026
Le Préfet,
ê
imon FETET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
--soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260720-00014 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 14 juillet 2026 119