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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-212
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de
renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'aménagement de
Lourdios, sur le commune de Lourdios-Ichère. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée (8
pages) Page 8
64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée (8 pages) Page 17
64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée (8 pages) Page 26
64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé (4
pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 -
Travaux 15 et 16 juin 2026 (5 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-06-04-00009 - Arrete abrogeant agrement CSSR STAGE PERMIS
FRANCE (2 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00005
Arrêté autorisant la capture des populations
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue
de la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploitation de l'aménagement de Lourdios,
sur le commune de Lourdios-Ichère.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
21 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire en vue de la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de l’aménagement de
Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 4 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études ECCEL Environnement, sis 8 avenue de Lavaur à Verfeil (31590), n° SIRET 521 785
352 00027), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire en vue de la demande
de renouvellement d’autorisation d’exploitation de l’aménagement de Lourdios, sur la commune de
Lourdios-Ichère.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Louis Burguet, chef de projets senior chez ECCEL Environnement.
Intervenants : Messieurs Antonin Poiron, Léo Gautier, Quentin Le Bour et Thomas Roux, chargés de
mission chez ECCEL Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 août 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Le gave de Lourdios, sur les stations précisées dans la
demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement, sur la commune de Lourdios-Ichère.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 5 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 6 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pau, le 9 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la capture des populations piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00001
AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 8 PRÉFET . , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libé Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : ROSCO PRODUCTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 26 mai 2026, de la société ROSCO PRODUCTION représentée par Monsieur
DEGRAS Jonathan sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage Miramar
et la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre d’un tournage ;
VU l'avis en date du 5 juin 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 4 juin 2026, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 27 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques. gouv.fr
wuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 9 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
‘La société ROSCO PRODUCTION représentée par Monsieur DEGRAS Jonathan sis 57 rue de Richelieu,
75022 Paris, est autorisée à occuper simultanément une partie de la plage de Miramar et de la Grande-
plage sur la commune de Biarritz dans le cadre d’un tournage conformément au plan annexé.
Les zones de tournage occupent une surface sur le domaine public maritime de 1000 m° environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique, d'un rail de travelling avec des plaques de roulement
non ancrées au sol et des modèles.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour quatre jours de tournage les 14 uniquement sur la plage Miramar, 15, 16
et 17 juin 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-mille-six-cent-douze euros (3612 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire :
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissemment ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 10 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site OU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l’avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 11 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en Cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à x caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 12 d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 09 JUIN 20%
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
17 Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 14 N11119 eue 4 }
920 NIN 60 sie Buv y 1nOf 95 9p 9je11e,] 8 sXouue 2132 1nod nA o3eu/N0] 2p euoz aun,p uolje|jeisul] inod OV e| eS222e,p spueuus abeuino) ep suo7 b d Len n Ton: Jewelin 26eld | o6ejd 26eld4 epue1) ZLNUVI9 1Q INNWWOI «Are e6ejd spue1n nant 2:55 eBe]jd
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00001 - AOT ROSCO PRODUCTION 2026 2 signée 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00002
AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 17 PRÉFET nt: ‘ | DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Anglet
Pétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 25 mai 2026, de la SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENEL
Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Petite Chambre
d'Amour de la commune d'Anglet dans le cadre d'un tournage ;
VU l'avis en date du 27 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 juin 2026, de la commune d'Anglet ;
VU l'avis, en date du 1° juin 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 18 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENEL Ronnie sis 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris,
est autorisée à occuper une partie de la plage de la Petite Chambre d'Amour sur la commune de Anglet
dans le cadre d'un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m° environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique et de comédiens.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage entre le 16 et le 19 juin 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2.5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 19 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
x
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. |
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 20 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 21 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {4 JUIN 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
“
LA
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 23 N11119 eue EE ?
18J914 271 O/d 9707 NIN 60 °1'8uv y
1nof #5 8p 9j911e,] e sxeuue 5112 1nod nA IWILHIWWNS T4VS e] inod 28eu/N0] 2p aUOZ aun,p Uolje|e3sUI, no [OV gijgnd sayolO D TU OS :
SOUSHUHSU, 2... 1od 2609019 9p suoz * Ë 2Bouino, ep seuo7 e LI19ONV 3G INNWWOI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 24 La
i
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00002 - AOT SUMMERTIME Anglet 2026 signée 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00003
AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 26 PRÉFET ; . : / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Egalité :
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 25 mai 2026, de la SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENEL
Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la
commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d'un tournage ;
VU l'avis en date du 27 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 4 juin 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 1“ juin 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Article premier : Autorisation
La SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENEL Ronnie sis 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris,
est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage sur la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le
cadre d'un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m°? environ pour
l'installation notamment, d’une équipe technique et de comédiens :
- Une zone côté Sud (plage + épi de l'Infante) avec une séquence sur la plage et une séquence dans
l’eau sur une demi-journée ;
- une zone côté Sud avec une séquence uniquement sur la plage sur une demi-journée ;
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage le 23 juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinqg-cent-seize euros (516 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
2/5
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- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés où déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 29 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de .
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 30 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti. |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet. le 99 JUIN 20%
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
y AA
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 31 ENT ETRE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 32 N17119 EUEM G.. ? \
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 33 iU>
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00003 - AOT SUMMERTIME SJL 2026 signée 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00004
Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé 35 PRÉFET nie 44 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
‘Emphytéote : SEM SOCOMIX HÔTEL DU PALAIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2026-04-21-00005 en date du 21 avril 2026 autorisant la Commune de Biarritz à
occuper le domaine public maritime ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé 36 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-21-00005 en date du 21 avril 2026, est modifié
comme suit :
La redevance sera directement payée par la société SEM SOCOMIX Hôtel du Palais, sise 1 avenue de
l'Impératrice, CS 20157, 64200 Biarritz.
L’'emphytéote paiera d'avance une redevance annuelle de six-cent-trente-neuf euros (639 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Cette redevance est établie selon :
- canalisations : 137 mL x 2,99 €/mL = 410 €
- pompe : 229 €/pompe
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des * personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-21-00005 en date du 21
avril 2026 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Angiet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé 37 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le DS JUN 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
L
|
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines
publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé 38 GA AIR
Ce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00004 - Avenant AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signé 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-08-00002
AP Portant déclenchement du PGT RN134 -
Travaux 15 et 16 juin 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 - Travaux 15 et 16 juin 2026 40 DÉS EURE NÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 »
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-
port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU des travaux d'entretien sur la ventilation du tunnel du Somport,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 - Travaux 15 et 16 juin 2026 41 Article 1 : Dans le cadre de travaux d'entretien sur la ventilation du tunnel du Somport, le plan de
gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter du 15 juin 2026, 10 heures au 16
juin 2026, 23 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenu des
conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction de la
circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport
(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, les
mesures 8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10
du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes de
BORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,
la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports de
marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.
Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquent
pas :
* aux véhicules de secours
* aux véhicules de gendarmerie,
* aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
* aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité
de la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
° __ Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
° __ Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
° Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
+ Cellule routière zonale Sud-Ouest,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 - Travaux 15 et 16 juin 2026 42 + Service Départemental d'Incendie et de Secours,
+ Office National des Forêts,
+ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
°__ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
° __ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
°__ Monsieur le Directeur de la poste,
° Monsieur le Directeur de Toyal,
* Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Électricité (RTE),
° __ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
+ Monsieur le Président d'Aliénor,
+ __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
+ Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-lchère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance
et Urdos,
+ Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
° Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Madame la Sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ __ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
+ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
+ __ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 juin 2026
Le Préfet, Pour le Préfet et paÿd lagatien- La sous-préfètp, dirécfri
Anné-Bophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 - Travaux 15 et 16 juin 2026 43 | SCENARIO N°1 ]
MESURES ASSOCIÉES
Les mesures à mettre en œuvre :
1 - Fermeture du tunnel,
2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d’Abel,
3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d’'Aspe »,
4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,
5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV à Gan,
7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur À 64 à Soumoulou et Pau,
8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendante
après les Forges d'Abel et sur l’aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,
9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,
12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (Sens
France — Espagne),
13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,
14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d’Abel, par le col du Somport,
15 - Mise en place d’une information des usagers à Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d'Aspe),
16 - Désactivation du plan « vallée d’Aspe »
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1; 2 : Société d'Exploitation du tunnel
Action 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activation
Actions 4, 16: Préfet
Action 5 : DDTM
Actions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRA
Actions 9 : Guardia civil
Actions 8; 12,14 : Gendarmerie
Actions 7 : ASF
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00002 - AP Portant déclenchement du PGT RN134 - Travaux 15 et 16 juin 2026 45 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-06-04-00009
Arrete abrogeant agrement CSSR STAGE PERMIS
FRANCE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-04-00009 - Arrete abrogeant agrement CSSR STAGE PERMIS FRANCE 46 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
pes Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-06-02.
abrogeant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-17-00011 du 17 décembre 2021 autorisant Monsieur Anthony
BOCOGNANDO, à exploiter, dans le département des Pyrénées-Atlantiques,un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « STAGE PERMIS FRANCE » dont
le siège social est situé 11bis rue Férreol à Marseille (13 001), sous le numéro d'agrément R 21 064 0004 0.
VU le courrier du 17 mars 2026 constatant un taux d ‘annulation de 83,33 % des stages programmés entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et invitant M. Anthony BOCOGNANO à présenter ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'intéressé ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 8-1°-b) de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Monsieur Anthony BOCOGNANO a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur
deux années glissantes après la première année d'exercice ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - ywwpvrenees-2tlantiques £ourvLir
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-04-00009 - Arrete abrogeant agrement CSSR STAGE PERMIS FRANCE 47 ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé relatif à l'agrément n° R 21 064 0004 O
délivré à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, situé T1bis rue Saint-Férreol à Marseille, sous la dénomination
« STAGE PERMIS FRANCE » est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 juin 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bayonne, le 4 juin 2026
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.ovrenees-2tlantiques gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-04-00009 - Arrete abrogeant agrement CSSR STAGE PERMIS FRANCE 48