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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 456 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 456 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-456
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour
la déclaration SAP (4 pages) Page 4
64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 9
64-2026-09-30-00020 - TACHE Océane Décision de refus pour la
déclaration SAP (2 pages) Page 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-10-09-00012 - CARLOU Aurore Récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (2 pages) Page 17
64-2026-10-09-00006 - COUTURIER Hector récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (3 pages) Page 20
64-2026-10-09-00014 - DELLE VEDOVE Richard Récépissé de
déclaration initiale pour le service à la personne (3 pages) Page 24
64-2026-10-09-00008 - GABRIA SHKURTE Récépissé de declaration
initiale pour le service à la personne (2 pages) Page 28
64-2026-10-09-00011 - GATUINGT Marion récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (2 pages) Page 31
64-2026-10-09-00007 - IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (3 pages) Page 34
64-2026-10-09-00013 - LADET Isabelle Récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (2 pages) Page 38
64-2026-10-09-00010 - LE GALL Morgan récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (2 pages) Page 41
64-2026-10-09-00009 - MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne (3 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027
signée (4 pages) Page 48
64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027
signée (4 pages) Page 53
2 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027
signée (4 pages) Page 58
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2026-10-02-00009 - Arrêté carte scolaire septembre 2026 (3 pages) Page 63
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre
2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du
"Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) Commune d'Escout (4
pages) Page 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-10-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Assat (1 page) Page 72
64-2026-10-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Labastide-Monréjeau (1 page) Page 74
64-2026-10-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Mouhous (1 page) Page 76
64-2026-10-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
64-2026-05-20-00014 fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de Biron (1 page) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités
d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols
extra-Schengen (4 pages) Page 80
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 (4 pages) Page 85
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-10-12-00010 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Aroue-Ithorrots-Olhaiby (2 pages) Page 90
64-2026-10-12-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Ostabat-Asme (1 page) Page 93
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-30-00021
FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour
la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour la déclaration SAP 4 = PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
... Liberté
Égalité
... Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne | d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 2929858777 00014
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
: VU les articles L 723241 et suivants, D 72311etR 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
: VU le décret du 22juillet 2026 P portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24- 00011 du 24 août 2026:de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- |
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale del’ Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la persénne déposée sur NOVA en date du 04 août 2026, pour la structure FOSSAERT KERJEAN SONIA, entrepriseIndividuelle, située 14 avenue Louis de Foix - 64100 BAYONNE ; :
CONSIDERANT QUE:
‘1. L'entreprise FOSSAERT KERJEAN SONIA, à été créée le 05/07/2024 SOUS le numéro de Siren 9229858777;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
e _« Autres services personnels n.c.a. »; -
.. 3. L'entreprise Madame FOSSAERT KERJEAN SONIA, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 04 août 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ., _ 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 413310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour la déclaration SAP 5 5. L'adresse de l'établissement principal de l’entreprise FOSSAERT KERJEAN SONIA renseignée sur la demande déposée dans NOVA est différente de celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) telle que :
+ «14 RUE RENOIR 29200 , BREST — France »
| CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Sonia FOSSAERT KERJEAN a une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 929858777 avant le 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le libellé de l’activité principale inscrite dans le Registre National des Entreprises _ _{RNE) ne permet pas de définir la natureprécise des prestations exercées dans le cadré du dispositif des services à la personne ; E
CONSIDERANT que, par ailleurs, l'adresse de l'établissement principal de l’entreprise FOSSAERT | KERJEAN SONIA renseignée sur la demande déposée dans NOVA est incohérente avec celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) ;
CONSIDERANT que, par conséquent, la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée dans NOVA en date du 04 août 2026 pour la structure FOSSAERT KERJEAN SONIA ne peut être instruite, et que de fait, il convient de la refuser ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d'activité(s) de. services à la personne pour la structure FOSSAERT KERJEAN SONIA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire È bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
. Article 2: La structure FOSSAERT KERJEAN SONIA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'’ activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des
_ “articles L 7232: et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail,
Cité administrative - CS 67566 -- 64080 PAU CEDEX | | | 2/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour la déclaration SAP 6 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. : :
Pau, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIA
VOIES DE RECOURS :
La présente décision péut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiqués où d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet.d'un recours contentieux BUPrÈs du tribunal administratif de PAU dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr
Cité administrative -CS 67566 - 64080 PAU CEDEX L oo | 3/3. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 at 33 10
. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour la déclaration SAP 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00021 - FOSSAERT KERJEAN Sonia Décision de refus pour la déclaration SAP 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-28-00021
GUILLARD Gaël Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la déclaration SAP 9 PRÉFET | Ce Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
_ ATLANTIQUES
Liberté
Écalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activités) de services à la personne
_d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 843831082 00022
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232: et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations.entre le public et l'administration :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
_ VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 03 août 2026, pour la structure GUILLARD GAËL FREDERICK, entreprise individuelle, située 2001 chemin - de Cassou - 64270 PUYOO ; |
CONSIDERANT TQUE:
1. L'entreprise GUILLARD GAËL FREDERICK, a été créée le 0/09/2018 SOUS le numéro de Siren 843831082 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
° _« Location de matériel de jardinage, bricolage et de petites machines auprès des particuliers
et des professionnels. Vente complémentaire de petit outillage, consommables et équipements de protection individuelle Îiés aux activités proposées. » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° _« Prestations de petits travaux d'entretien intérieur et extérieur : travaux de jardinage, tonte,
débroussaillage, taille d'arbustes, nettoyage d'espaces extérieurs, petits trava Ux d' entretien | courant de l'habitat, aupres < des particuliers et des professionnels. » ;
4, l'entreprise Monsieur GUILLARD GAËL FREDERICK, a| déposé sa demande de déclaration d' activité(s) dans NOVA le 03 août 2026 ;
. Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX 1/3
Travail et entreprises : OS 59:14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la déclaration SAP 10 5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
6. L'entreprise Monsieur GUILLARD Gaël a sollicité la demande de dispense de l'obligation de l'activité exclusive ; D
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Gaël GUILLARD a une obligation : d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 843831082 avant le 1 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que Monsieur Gaël GUILLARD s'est déclaré à tort dispensé de l'obligation d factivité(s) excl usive(s) sur sa demande de déclaration d' activité déposée dans l'application 1 NOVA ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, Monsieur Gaël GUILLARD exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R: 7232-16 à à R 7232-22 du Code | du Travail, n n'ont pas été respectés; rendant ainsi la demande non éligible. |
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1° janvier 2025 :
EH L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies àà l'article D 72314 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
#
DECIDE
Article premier : La décision de décläration d'activité(s) de services à la personne pour la. structure
GUILLARD GAËL FREDERICK, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire
bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2 : La structure GUILLARD GAËL FREDERICK conserve la possibilité de déposer une nouvelle
demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des
articles L 723271 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la déclaration SAP 11 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail ét des Solidarités |
Hélène AL
. VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d' Un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale € des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal ad ministratif peut aussi être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la déclaration SAP 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-28-00021 - GUILLARD Gaël Décision de refus pour la déclaration SAP 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-30-00020
TACHE Océane Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00020 - TACHE Océane Décision de refus pour la déclaration SAP 14 PRÉFET oo Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 819378795 00077
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
. VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
| VU les articles L1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activité(s) p pour les services à la personne déposée.sur NOVA en date du 04 août 2026, pour la structure TACHE OCEANE ELIANE YVONNE DOMINIQUE, entreprise individuelle, située 24 avenue Gaston Cambot - Appartement 302 - 64110 JURANCON ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise TACHE OCEANE ELIANE YVONNE DOMINIQUE, a été crééee le 25/03/2016 SOUS le numéro de Siren 8193787985 ;
2. L'activité principale à été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) s sous le libellé : CE Massage - bien être » ;
3. L'entreprise Madame TACHE OCEANE ELIANE YVON NE DOMINIQUE, a déposé sa demande de déclaration d’ activité(s) d dans NOVA le 04:août 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
«< Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile |
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Océane TACHE a une obligation
d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise SOUS .
le numéro Siren 6819378795 avant le 1 janvier 2025 ;
Cité administrative —-CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00020 - TACHE Océane Décision de refus pour la déclaration SAP 15 CONSIDERANT que Madame Océane TACHE exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations de massage - bien être non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d ‘éligibilité au dispositif des services à la
personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code
du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible. |
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1° janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025; |
EM L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure.
TACHE OCEANE ELIANE YVONNE DOMINIQUE, entreprise individuelle, est refusée entraînant
l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2 : La structure TACHE OCEANE ELIANE YVONNE DOMINIQUE conserve la possibilité de déposer. une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 3 : La présente décision est publiée au) recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, ,
La Directrice Départementale de l' Emploi,
du Travail et des Solidarités
“
A
«
Hélène VAL .
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent :
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sité internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00020 - TACHE Océane Décision de refus pour la déclaration SAP 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00012
CARLOU Aurore Récépissé de déclaration initiale
pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00012 - CARLOU Aurore Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES | | .
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SIRET 102328614
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335; :
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;.
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 30/09/026 par
l'entreprise Aurore LE SABAZEC El 270 ROUTE DU MOURLE 64800 MONTAUT. conformément aux
dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ; |
VU le dossier de demande, soumis par Madame Aurore CARLOU en sa qualité de dirigeante de l'organisme Aurore LE SABAZEC El, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 30/09/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Aurore CARLOU en sa qualité de dirigeante, pour l'organisme Aurore LE SABAZEC EI dont l'établissement principal est situé 270 ROUTE DU MOURLE 64800 MONTAUT est accordée et enregistrée sous le N° 102328614 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
nr 2
Cité. administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00012 - CARLOU Aurore Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 18 - Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet c d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
pérsonnes morales dispensées de €ette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
. dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29/09/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail ét d s) Solidarités |
L=
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 7 | —. 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 | - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00012 - CARLOU Aurore Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00006
COUTURIER Hector récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00006 - COUTURIER Hector récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00006 - COUTURIER Hector récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 21 PRÉFET. | L le de 1 loi, PRÉFET. | Direction départementale de emp oi DES PYRÉNÉES- Ci du travail et des solidarités ATLANTIQUES | | | | Liberté . Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne
enregistré sous le N° SIRET 130613318
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-22, R 7232-16 à R 7282-22, D 723141, et D.
7233-71 à D 72335:
vu le décret du 22 juillet 2026 portantnomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l' Emploi,
. du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 28/09/2026 par
l'entreprise Monsieur Hector COUTURIER 8 chemin de Cassagne 64800 ASSON conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande; soumis par Monsieur Hector COUTURIER en sa qualité de dirigeant de l'organisme Monsieur Hector COUTURIER, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déciaration d'activités de services à la petsonne déposée le 28/09/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Hector
COUTURIER en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme Monsieur Hector COUTURIER dont
l'établissement principal est situé 8 chemin de Cassagne 64800 ASSON est accordée et enregistrée SOUS le N° 130613318 pour les activités suivantes :
_ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
e. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cité administrative -cs 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 148030 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00006 - COUTURIER Hector récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 22 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l objet d'une décla ration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L'241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dé la déclaration sous réserve des . dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28/09/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
. Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, oi
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et de Solidarités |
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au - ministre chargé de l'économie - direction générale |des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire É objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http: [www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
WWW. pyrenees- atlantiques. gouv.fr
2}2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00006 - COUTURIER Hector récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00014
DELLE VEDOVE Richard Récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00014 - DELLE VEDOVE Richard Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00014 - DELLE VEDOVE Richard Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 25 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- . du travail et des solidarités
| ATÉANTIQUES | :
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 949239990
N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D : 72331 à D 72335; ,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-000711 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, : du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 01/10/2026 par l'entreprise Richard Multi-services au 320 CHEMIN MARTYDEBAT 64800 LESTELLE-BETHARRAM conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Richard DELLE VEDOVE en sa qualité de dirigeant de l'organisme Richard Multi-services, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 01/10/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Richard . DELLE VEDOVE en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme Richard Muiti-services dont l'établissement principal est situé 320 CHEMIN MARTYDEBAT 64800 LESTELLE-BETHARRAM est accordée et enregistrée sous le N° 949239990 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déciaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PAIPH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
e Petits travaux de jardinage e Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00014 - DELLE VEDOVE Richard Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 26 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d' une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 01/10/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail. | °
‘Le présent récépissé est publié :au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées--Atlan- tiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et def Solidarités
4
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1lpeut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet . http://wwuw.telerecours.fr/
Cité âdministrativé - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX D ee 0 2/2 Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00014 - DELLE VEDOVE Richard Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00008
GABRIA SHKURTE Récépissé de declaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00008 - GABRIA SHKURTE Récépissé de declaration initiale pour le service à la personne 28 _ PRÉFET E Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 942613621 |
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 723216 àR7232-22,D 72311, et D
72331 à D 7233-5;.
VU le décretdu 22 juillet2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet c des Pyrénées-Atlantiques ;
vu le arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 a août 2026 de M.Simon FETET, préfet des Pyrénées. Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Dépar rtementale del’ Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées- “Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d' activités de services à la personne déposée le 29/09/2026 par lentreprise Moj Service 9 Avenue 64000 PAU conformément aux dispositions légales régissant l'exercice |
de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame GABRICA SHKURTE en sa qualité de dirigeante de | _ l'organisme Mo) Service, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services àla personne déposée le .29/09/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame GABRICA SHKURTE en sa qualité de dirigeante, pour l'organisme Moj Service dont l'établissement principal est situé. 9 Avenue 64000 PAU est accordée et enregistrée SOUS le N° 942613621 pour les “activitéssuivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : |
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative - préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00008 - GABRIA SHKURTE Récépissé de declaration initiale pour le service à la personne 29 disbositions des articles L 7233-2 du Code du travail.et L 241-10 du Code de la sécurité. sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du j jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29/09/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code au travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes‘administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du US Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d‘un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ..
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | |
H peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » PecessIbIessur le site internet http://www. telerecours. fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX L
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00008 - GABRIA SHKURTE Récépissé de declaration initiale pour le service à la personne 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00011
GATUINGT Marion récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00011 - GATUINGT Marion récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 31 PET : le de l'empl PRÉFET. de Direction départementale e l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
Dr NTIQU ES -
Fraternité
| Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130442361 |
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Codedu travail et notamment les. articles L 72311 à L 7233-2, R 723216 ?à R 7232- 22, D 7231-1, et D
72331 à D 7233-55; :
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET T préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
.VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026- 08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des. Solidarités des Pyrénées-Atlantiq ues ;
VU la demande de déclaration : d' activités. de services à la personne déposée le 30/09/2026 par
l'entreprise Marion: Pro Services 1 Allée Antoine de Bourbon 64320 BRON conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par: Madame GATUINET Marion en sa qualité de dirigeante de l'organisme Marion Pro Services, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises pour
. l'enregistrement ; | oo LE
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 30/09/2026 auprès de la Direction. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame GATUINGT Marion en sa qualité de dirigeante, pour. l'organisme Marion Pro Services dont l'établissement principal est situé 1 Allée Antoine de Bourbon 64320 IDRON est accordée et enregistrée. sous le N° 130442361 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de _la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d' actes médicaux) : :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
«Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercéés devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Cité administrative - cs 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr k
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00011 - GATUINGT Marion récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 32 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
. dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. dans les _ conditions prévues par ces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30/09/2026. | Le présent récépissé n'est pas limité dans le témps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé est publié au j recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrériées-Atlan- tiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, .
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et d «af Solidarités
Hélène VIAL
"VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l' économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent . Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. : Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http:Jmwu.telerecours.fr/ _
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX a | : . 2/2 _ Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 si 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00011 - GATUINGT Marion récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00007
IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00007 - IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00007 - IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 35 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- ——. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109934471
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233- 2 R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 7233-71 à D 72335;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 09/10/2026 par l'entreprise Monsieur IGLESIAS VINCENT 2 rue Oneaga 64122 URRUGNE Résidence Lepo Bidean A07 . conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur IGLESIAS VINCENT en sa qualité de dirigeant de l'organisme Monsieur IGLESIAS VINCENT, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour. l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d' activités de services à la personne déposée le 09/10/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
IGLESIAS VINCENT en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme Monsieur IGLESIAS VINCENT. dont
l'établissement principal est situé 2 rue Oneaga 64122 URRUGNE Résidence Lepo Bidean A07 est
accordée et enregistrée sous le N° 109934471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant_uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire {hors PA/PH et patholog ies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médiçaux) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
| 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00007 - IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 36 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les | personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233:2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les : conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt dé la déclaration SOUS réserve os dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09/10/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être: retiré dans les. conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié :au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Fyrénées- |
Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Fyrénées-Attantiq ues,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL_
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours “hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703.PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieuxc'auprès du tribunal administratif, de PAU dans un délai de deux mois à _ compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | a | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00007 - IGLESIAS Vincent Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 37 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00013
LADET Isabelle Récépissé de déclaration initiale
pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00013 - LADET Isabelle Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 38 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES a | Liberté. ... Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 791830896
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 7232 16 à R 7232-22, D 72314, et D 72331 à D 72335;
vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M.Simon FETET préfet des Pyrénées: -Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-0001 du. 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- -Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29/09/2026 par l'entreprise Madame Isabelle LADET 2131 Route de Madiran 64330 TARON- SADIRAC-VIELLENAVE
conformément :aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
. VU le dossier de demande, soumis par Madame LADET Isabelle en sa qualité de dirigeante de l'organisme Madame Isabelle LADET, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; | |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29/09/2026 auprès de la Direction | Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Isabelle LADET en sa qualité de dirigeante, pour l'organisme Madame Isabelle LADET dont l'établissement principal est situé 2131 Route de Madiran 64330 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE est _ accordée et enregistrée sous le N° 791830896 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH_et pathologies chroniques) (hors actes de s soins relevant d'actes médicaux] :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile .
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00013 - LADET Isabelle Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 39 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé :
e Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à à domicile
__+ Assistance administrativeà domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
° __ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire Fl'objet d'une déclaration modificative préalable. : |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241 -10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29/09/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps: La déclaration a une portée nationale.
L'‘enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 :à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atia ntiques,
et par délégation,
‘La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail t d Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un. recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des. services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75708 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fi
Cité administrative - CS 67566 = 64080 PAU CEDEX 7 : UT = 2/2 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 411 33 10
:_Www.pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00013 - LADET Isabelle Récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 40 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00010
LE GALL Morgan récépissé de déclaration initiale
pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00010 - LE GALL Morgan récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 41 PRÉFET | = Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES-.. | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | oo
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 1092853150
N° RAA :
U
. LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 7232-16 àà R 7232-22, D 7231-1, et D 72331 à D 7233-5:
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24- 60011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de.l’'Empioi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
. VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 01/10/2026 par l'entreprise LE GALL Morgan 37 rue Maubec 64100. BAYONNE conformément aux x dispositions légales : régissant |exercice de telles activités ;
VU le dossièr de demande, soumis par Madame LE GALL Morgan en sa qualité de dirigeante de l'organisme LE GALL Morgan, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 01/10/2026 auprès de la Direction _ Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame LE
GALL Morgan en sa qualité de dirigeante, pour l'organisme LE GALL Morgan dont l'établissement principal est situé 37 rue Maubec 64100 BAYONNE est accordée et enregistrée sous le N° 109853150
pour les activités suivantes : | |
_ Activité(s) relevant uniquement _de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
| 1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atla ntiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00010 - LE GALL Morgan récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 42 | préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales disperisées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par cés articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 01/10/2026. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlés R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Îa préfecture. des Pyrénées- . ‘Atlantiques. |
” Fait à Pau, le 09 octobre 2026:
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Solidarités
{ æ
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut.également faire l'objet d' un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible SUT le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | » : : 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 08 47 41 3310
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00010 - LE GALL Morgan récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 43 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-09-00009
MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration
initiale pour le service à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00009 - MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 44 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00009 - MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 45 PRÉFET oo Direction départementale de l'emploi _ DES PYRÉNÉES- oo _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne.
| enregistré sous le N° SIRET 752045807
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 72326 à R 7232-22, D 7231, et D
. 72334 à D 72335 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 05/10/2026 par
l’entreprise MOUNESTES Sylvie 108 Avenue de Buros 64000 PAU conformément aux dispositions légales régissant lexercice de telles activités ;
VU le dossier dé demande, soumis par Madame MOUNESTES Sylvie en sa qualité de dirigeante de
l'organisme MOUNESTES Sylvie, qui inciut l’ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 05/10/2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame MOUNESTES Sylvie en.sa qualité de dirigeante, pour l'organisme Madame MOUNESTES Sylvie dont l'établissement principal est situé 108 Avenue de Buros 64000 PAU est accordée et enregistrée SOUS le N° 7520465807 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PAIEH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d' actes Médicaux) : :
° Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d d une déclaration modificative préalable.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00009 - MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 46 %
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.
‘ “personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 D du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de |la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l' article R 7232-18 du Code du travail, soit le 05/10/2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 àà :R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
} (
rs 2
J ;
._ Hélène VIAL.
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de’ l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | |
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à «compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
‘ Cité administrative - CS 67566 — 64U80 PAU CEDEX LL de 2/2
‘ Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
WWW, pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-09-00009 - MOUNESTES Sylvie récépissé de déclaration initiale pour le service à la personne 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00003
Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027 signée 48 PRÉFET —— ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune d'Anglet
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 30 septembre 2026, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune d'Anglet ;
VU l'avis, en date du 4 août 2026, de la commune d'Anglet, suite à la consultation de la DDTM 64 en
date du 15 juillet 2026 dans le cadre de la campagne 2027 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027 signée 49 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune d'Anglet, avec les engins ci-après :
® véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
. ' WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
° _ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
° S . , 3777 24486
. " " " 3777 2509
, " " " 3777 26463
L " Fiat Hitachi " W190
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
, " F MF 7716 + remorque
e ” " TM 120 + remorque
. " " New Holland T6
* pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2027.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d’estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune d'Anglet : {
° entre le 1” avril et le 30 mai : le ramassage est autorisé uniquement entre 22h00 et 6h00 ;
* entre le Ter juin et le 14 septembre : ramassage autorisé uniquement sur les plages « Cavaliers-
Madrague » entre 22h00 et 6h00 ;
° entre le 15 septembre et le 31 mars de l’année suivante : du lundi au samedi, le ramassage est
autorisé entre 11h00 et 6h00. Il est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Conditions supplémentaires :
Entre le 15 septembre et le 30 mars de l’année suivante, le ramassage est interdit :
* lors des jours de surveillance des zones de bains - dates et heures mentionnées par arrêté
municipal ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027 signée 50 ° l'accès est autorisé pour toutes les plages, selon la zone de ramässage, par l'aire dite des
Cabanas (digue des Cavaliers) et par l'extrême sud de la plage de la Petite Chambre d'Amour
(aire de retournement des engins). Entre le 1” juin et le 15 septembre, l'accès n'est possible que
par la plage de la Madrague.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027 signée 51 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire d'Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le {2 OCT. 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
wwiw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00003 - Autorisation circuler OLATU BERRI Anglet 2027 signée 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00004
Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027 signée 53 PRÉFET ut 4e DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 30 septembre 2026, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 20 juillet 2026, de la commune de Bidart, suite à la consultation de la DDTM 64 en
date du 15 juillet 2026 dans le cadre de la campagne 2027 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027 signée 54 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Bidart, avec les véhicules ci-après :
* voiture Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
$ WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
°° chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
° " " : 3777 24486
° " " " 3777 2509
e " " " 3777 26463
° " Fiat Hitachi " W190
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
e g E MF 7716 + remorque
s : " TM 120 + remorque
, " " New Holland T6
° _ pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2027
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune de Bidart :
* entre le 15 mai et le 30 septembre : le ramassage est autorisé entre 21h00 et 7h00 ;
° entre le 1” octobre et le 14 mai de l'année suivante : le ramassage est autorisé entre 21h00 et
8h00. |
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027 signée 55 - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l‘application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 12 OCT. 202%
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Ar Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027 signée 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00004 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2027 signée 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00005
Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary
2027 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027 signée 58 PRÉFET ue ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002, en date du 17 septembre 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 30 septembre 2026, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
VU l'avis, en date du 29 septembre 2026, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 15 juillet 2026 dans le cadre de la campagne 2027 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de un;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de un.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (äccueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027 signée 59 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Guéthary, avec les véhicules ci-après :
° voiture Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
, 8 WW AMAROK 4x4 " FA445-YM
° _ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
® " " " 3777 24486
. " " " 3777 2509
. " " " 3777 26463
, " Fiat Hitachi " W190
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
, £ S MF 7716 + remorque
, " " TM 120 + remorque
. " " New Holland T6
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2027.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
* entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00;
+ entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027 signée 60 - Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 12 OCT. 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
/ A / A Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027 signée 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00005 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2027 signée 62 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-10-02-00009
Arrêté carte scolaire septembre 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-10-02-00009 - Arrêté carte scolaire septembre 2026 63 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
- Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de directeurs académiques des
services de l'éducation nationale
- Vu les avis du comité social d'administration spécial départemental des 19 juin 2026 et 2
septembre 2026
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 3 septembre 2026
L’inspecteur d’académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE
(mesures d’ajustement de la rentrée 2026)
ARTICLE 1 : Mesures d’attributions et de retraits de postes actées au mois de juin 2026 :
ARTICLE 1-1 : Mesures relatives aux postes en classe :
0640305J
0641710L
0641172B
0641571K
0640536K
0641 424A
0642067Z
0640750T
0641140S
| ARTHEZ-D'ASSON
BIARRITZ Thermes Salins
GARLIN élémentaire
GARLIN maternelle
JURANCON Moulin élémentaire
: JURANCON Moulin maternelle ‘
LESCAR Paul Fort
| SERRES-CASTET
USTARITZ Idékia
0641144W VERDETS
0641518C VILLEFRANQUE
Attribution de 0,50 poste français
| Attribution de 0,50 poste français (annulation de la mesure figurant à
l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2026)
| Attribution d’un poste
Retrait d'un poste (voir également l’article 1-2 du présent arrêté)
Attribution d'un poste | L
| Retrait d'un poste
| Attribution d’un poste (voir également l’article 1-2 du présent arrêté)
| Attribution de 0,50 hhaté français et 0,50 poste beéltsn
| Retrait de 0,50 soie frenigéie a : |
Retrait du poste
Attribution provisoire pour l'année 2026-2027 de 0,50 poste français
1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-10-02-00009 - Arrêté carte scolaire septembre 2026 64 ARTICLE 1-2 : Mesures relatives aux décharges de direction
Attribution d'une décharge de direction (4 classes).
0640800X | BAYONNE* Lahubiague | (voirégalement l article 1 -3 du présent arrêté)
0641571K 6 ARLIN maternelle | Retrait de la décharge de direction (3 classes) | (voir également l article L L du présent arrêté) .
| Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0.334à; 0,50. | 0642067Z LESCAR Paul Fort (9 classes). | (voir également l’article 1-1 du présent arrêté)
ARTICLE 1-3 : Autres dispositifs et mesures :
Création d'une UEMA à l’école maternelle Lahubiague de Bayonne (voir également l’article 1-2 du présent arrêté)
Les postes d'enseignants spécialisés de RASED suivants sont transformés en postes d'enseignants spécialisés du pôle
ressource de circonscription :
- postes RASED à dominante relationnelle et pédagogique rattachés à l'école élémentaire Jean Jaurès d’Anglet (IEN
BIDACHE),
- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire Lalanne de Billère (IEN PAU OUEST),
- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école d'Uzein (IEN PAU OUEST),
Ces nouveaux postes d'enseignants spécialisés du pôle ressource de circonscription sont rattachés aux mêmes écoles que
. [les anciens postes RASED.
Le demi-poste de conseiller pédagogique de circonscription de la circonscription de Saint-Jean-de-Luz est transformé en
demi-décharge de conseiller pédagogique.
Le demi-poste de conseiller pédagogique LVR basque de la circonscription de Saint-Jean-de-Luz est transformé en demi-
décharge de conseiller pédagogique LVR basque.
La création de 3 décharges de maîtres-formateurs figurant à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2026 est remplacée par la
création de 0,50 ETP de décharge de maître-formateur.
La classe de Lannecaube est transférée pour l'année vers l'école de Coslédaà-Lube-Boast.
ARTICLE 2 : Mesures provisoires pour l’année 2026-2027 actées au mois de septembre 2026 :
ARTICLE 2-1 : Mesures relatives aux postes en classe :
0641773E BIARRITZ Reptou |Attribution a 5n poste basque
0640379P 1 BOEIL-BEZING de | aruton de 0, 50 poste - 0641828P OLORON Navarrot | || Atribution de 0,50 poste 0641687X | OLORON onda nn Tanbuier ur post a
06407498 SENDETS Attribution d'un poste
2/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-10-02-00009 - Arrêté carte scolaire septembre 2026 65 ARTICLE 2-2 : Mesures relatives aux décharges de direction
| Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à une
0640379P BILLERE Lalanne élémentaire décharge totale (13 classes après fusion avec l'école maternelle).
| (voir également l'article 2-3 du présent arrêté)
Retrait de la décharge de direction (fusion avec l'école élémentaire). |
0640835K BILLERE Lalanne maternelle (voir également l’article 2-3 du présent arrêté) Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,50
DIS TE | LERGA LAB SIMON en lien avec le suivi du Dispositif Auto Régulation. | Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,50 | 0641697X OLORON Pondeilh (9 classes). | (voir également l’article 2-1 du présent arrêté)
ARTICLE 2-3 : Autres dispositifs et mesures :
L'école maternelle Lalanne et l'école élémentaire Lalanne de Billère fusionnent et deviennent l'école primaire Lalanne de
Billère.
(voir également l'article 2-2 du présent arrêté) |
Le poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire Charles Malégarie de Bayonne (IEN BAYONNE) est | transformé en poste d'enseignant spécialisé du pêle ressource de circonscription rattaché à la même école. CRE|
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 octobre 2026
L'inspecteur d'académie
directeur académique des services
de l'éducation nationale
D"
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-10-02-00009 - Arrêté carte scolaire septembre 2026 66 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-10-14-00001
Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026
relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité
du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au
PR63+980)
Commune d'Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) 67 PRÉFET __ Direction interdépartementale des routes DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026_olo_026 du 14 OCT. 2076
relatif aux travaux de réfection de l’étanchéité
du pont du « Priou » sur la RN 134
(du PR 63+945 au PR 63+980)
Commune d’Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00035 du 24 août 2026 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2026-64-04 du 28 août 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national l
VU l'avis réputé favorable du 13 octobre 2026 de la gendarmerie nationale ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant que pour permettre des travaux de réfection de l'étanchéité du pont du « Priou » sur la RN 134
entre le PR 63+945 et le PR 63+980, hors agglomération de la commune d'Escout, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4 Arrêté n° 2026_olo_026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) 68 Arrête
Article 1— Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
à compter du lundi 19 octobre 2026 à 9 heures et jusqu’au vendredi 23 octobre 2026 à 18 heures :
- Phase 1
Laraeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN 134 peut être réduite à 3 m dans le sens Pau / Oloron Sainte-Marie,
entre le PR 63+945 et le PR 63+980.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 ou feux télécommandés
entre les PR 63+910 et PR 64+115, sur le créneau horaire 7 heures 30 — 19 heures. Ce créneau correspondant
aux pointes horaires de trafic, pourra être adapté en fonction des observations relevées sur site.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
Stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat feux
La circulation sur la RN 134 peut être réglée par un alternat par feux, entre les PR 63+910 et PR 64+115, sur le
créneau horaire 19h00-7h30. Ce créneau pourra être adapté en fonction des observations relevées sur site.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 2- à l'issue des travaux de la phase 1 et jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 9 heures :
- Phase 2
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN 134, dans les deux sens de circulation, à 70km/h, du PR 63+800 au
PR 64+100.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit, dans les deux sens de circulation, du PR 63+700 au
PR 64+200.
Alternat feux
La circulation sur la RN 134 peut être réglée par un alternat par feux entre les PR 63+910 et PR 64+115. La
vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 3- à l'issue des travaux de la phase 2 et jusqu'au vendredi 30 octobre 2026 à 18 heures :
- Phase 3
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN 134 peut être réduite à 3 m dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau,
entre le PR 63+945 et le PR 63+980.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) 69 Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 ou feux télécommandés
entre les PR 63+910 et PR 64+115, sur le créneau horaire 7 heures 30 - 19 heures. Ce créneau correspondant
aux pointes horaires de trafic, pourra être adapté en fonction des observations relevées sur site.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat feux
La circulation sur la RN 134 peut être réglée par un alternat par feux entre les PR 63+910 et PR 64+115, sur le
créneau horaire 19 heures - 7 heures 30. Ce créneau pourra être adapté en fonction des observations relevées
sur site.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 4- en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques ou aux conditions météorologiques,
les dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mêmes dispositions
peuvent être reconduites jusqu’au vendredi 13 novembre 2026 à 18 heures.
Article 5- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par les
entreprises EUROVIA et GAUTHIER, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique
(District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie).
Article 6- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Escout par les soins de madame le maire.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4 Arrêté n° 2026_olo_026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) 70 Article 8-
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise EUROVIA,
- M. le responsable de l'entreprise GAUTHIER,
- Mme le maire d'Escout,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Escout, le “4 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district d'Moron Sainte-Marie,
Ççois SABATIER
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40 | Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4 Arrêté n° 2026_olo_026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-olo-026 du 14 octobre 2026 relatif aux travaux de réfection de l'étanchéité du pont du "Priou" sur la RN134 (du PR63+945 au PR63+980) 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-14-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Assat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d' Assat 72 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET | développement territorial DES PYRÉ N ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’
ASSAT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Assat
comme suit :
- Représentant la commune : Mme Audrey DUFAU
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Sébastien GUILHAUMA
- Représentant l'administration : Mme Katia DESTUGUES
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 14 OCT, 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d' Assat 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-14-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Labastide-Monréjeau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Labastide-Monréjeau 74 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LABASTIDE-MONRÉJEAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Labastide-Monréjeau comme suit :
- Représentant la commune : M. Bernard PIERRET
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Philippe POURTEIG-DULÉ
- Représentant l'administration : Mme Françoise MONJOT épouse AOUT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 114 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le TER! gt par délécation
‘Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Labastide-Monréjeau 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-14-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Mouhous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Mouhous 76 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MOUHOUS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Mouhous comme suit :
- Représentant la commune : M. Christophe PESSUS, titulaire
Mme Clémence BARBE, suppléante
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Martine MONGE, titulaire
Mme Marie-Hélène GARRICOITZ, suppléante
- Représentant l'administration : Mme Ginette MONDEILH , titulaire
Mme Emilie FERNANDEZ, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le {4 OCT. 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrét#fre Wémérale adjointe
Sie GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Mouhous 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-14-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
64-2026-05-20-00014 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Biron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 64-2026-05-20-00014 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Biron 78 EE: Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET | développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° modificatif de l'arrêté n° 64-2026-05-20-00014
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BIRON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Biron
s'établit comme suit : |
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
- M. Jean ARROZES
- Mme Marie-Ange MASSEY
- M, Francis LACAVE-BOUCHE
suppléants : Mme Véronique IRLES, Mme Maud FERREIRA, M. Pierre COUTURE
Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
-_ M. Henri KUNTZ
-_ M. Hervé LATRUBESSE
Suppléante : Mme Gaëlle LABACHOT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 14, OCT. 20%
Le Préfet,
Pour le Bagfet et par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 64-2026-05-20-00014 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Biron 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-12-00012
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités
d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux
vols extra-Schengen
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen 80 PRÉFET | en ut eo nr DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES | | Bureau de la sécurité publique
Liberté | et des polices administratives galité |
Fraternité
Arrêté n°64-2026-10-
fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture
de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE 923/2012 dit « SERA » (standardized european rules of the air) de la commission du
26 septembre 2012 ;
VU le code frontières Schengen et notamment son article 5 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à
la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les
marchandises sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport
de Pau-Pyrénées ;
VU la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2 (paragraphe 8) du règlement UE
n°2016/399 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant Un code communautaire
relatif au franchissement aux frontières par les personnes ; |
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 7 octobre 2024, complété le 6
octobre 2026;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières en date du 26 novembre 2024 ;
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
en date du 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2 octobre 2026:
1/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen 81 CONSIDÉRANT que l'aéroport de Pau-Pyrénées est ouvert à la circulation aérienne publique ;
CONSIDÉRANT que l'aéroport de Pau-Pyrénées possède la qualité de point de passage frontalier ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article premier : L'aéroport de Pau-Pyrénées est ouvert au trafic aérien international pour les vols
extra-Schengen du 1°janvier au 31 décembre, de 08h00 à 20h00 pour les vols privés. Les vols charters
réguliers ainsi que les vols affrétés par les services des armées françaises et les évacuations sanitaires ne
sont pas concernés par cette restriction d'amplitude horaire.
Article 2 : Le trafic aérien international à destination et au départ de l'aéroport Pau-Pyrénées doit être
réalisé dans le strict respect du règlement UE 923/2012 dit « SERA » de la commission du 26 septembre
2012.
Article 3 : La direction générale des douanes et droits indirects est chargée du contrôle des mesures
ayant trait au franchissement des personnes des frontières extérieures à l'espace Schengen et des
formalités relevant de la réglementation douanière. Ce contrôle n'est pas assuré de manière
permanente pendant les horaires définis à l’article premier.
Article 4 : L'exploitant de l'aéroport est tenu d'informer la direction générale des douanes et droits
indirects de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités
relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l’arrivée ou le départ du vol.
Le délai de préavis est fixé à 24h00 au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage sur
l'aéroport. Ce délai est porté à 48h00 pour les week-ends et jours fériés. La liste des informations
devant figurer sur le préavis est annexé au présent arrêté.
Ce préavis est transmis aux adresses électroniques communiquées par le service en charge de la
mission garde frontière et du service des douanes.
En cas de circonstances exceptionnelles (déroutement, force majeur, urgence) justifiant qu'un vol extra-
Schengen soit accueilli en dehors des heures d'ouverture définies à l'article premier, l'exploitant de
l'aéroport ou le pilote peut solliciter le service des douanes par téléphone aux numéros prévus par ce
dernier et doubler cette information par voie électronique aux mêmes adresses que celles prévues ci-
dessus. La brigade de gendarmerie des transports aériens et la délégation militaire départementale
doivent également être informées.
Article 5: L'exploitant de l'aérodrome doit être en capacité de diffuser ou de collecter toute
information utile dans le cadre d'un évènement susceptible de présenter un risque pour la santé
publique et d'en informer l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : Les locaux nécessaires aux formalités de douane, de police et de santé sont installés à la
charge de l'exploitant de l'aéroport. Le pilote de l’aéronef est tenu de conduire son aéronef et tous les
passagers et membres d'équipage dans ces locaux, afin d'y effectuer les formalités liées au trafic
international.
Article 7 : Le non-respect des horaires visés à l’article premier et des dispositions des articles 4 et 6
constitue une infraction susceptible d'être relevée par l'administration des douanes conformément aux
dispositions de l'article R.515-9 du code des douanes.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
2/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen 82 tribunal administratif de Pau. L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai Fer exercer Un recours contentieux.
Article 9 : La directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur
régional des douanes et droits indirects, le chef du service zonal de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au directeur de
l'aéroport de Pau-Pyrénées.
pau, le À 2 OCT, 2026
LE PREFET,
Simon FETET
3/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen 83 ANNEXE :
Liste des informations devant figurer sur le préavis prévu à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017
relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes
Coordonnées de l'expéditeur du préavis nom, prénom, téléphone, télécopie, courriel
Coordonnées du destinataire du préavis nom du service, téléphone, télécopie, courriel
S'il s'agit d'un préavis de départ à l'extra-Schengen, mentionner :
Date, heure prévue de décollage (heure locale), aérodrome de départ.
Ville et pays de destination.
S'il s'agit d'un préavis d'arrivée de l'extra-Schengen, mentionner :
Date, heure prévue d'atterrissage (heure locale), aérodrome d'arrivée.
Ville et pays de provenance.
Pour tout vol extra-Schengen, mentionner :
Informations sur l'aéronef : [type avion, immatriculation, compagnie, numéro de vol.
Type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre.
Nombre de membres d'équipage.
Nombre de passagers.
Joindre une liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacun d'entre eux le nom, le
prénom, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité.
Informations sur les marchandises transportées : nature de la marchandise, présence de sommes, de titres et
valeurs, de marchandises à déclarer.
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-12-00012 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux vols extra-Schengen 84 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-13-00005
AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement LA MARINE à
Biarritz131026
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 85 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement «LA MARINE»
sis 28 rue Mazagran à BIARRITZ (64200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1, L.
122-1 et L. 121-2;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif en date du 1° septembre 2026 transmis par Madame la commissaire,
cheffe de la circonscription de la police nationale de Biarritz ;
VU le courrier en date du 2 septembre 2026, notifié par les services de police au gérant de
l'établissement « LA MARINE » le 9 septembre 2026, au titre de la procédure contradictoire
préalable à la fermeture administrative et l'invitant à produire ses observations écrites ou orales
dans un délai de 15 jours à compter de la notification ;
VU les observations écrites produites par le conseil du gérant de l'établissement «LA MARINE» en
date du 22 septembre 2026 ;
VU les observations orales produites dans le cadre d’un entretien contradictoire accordé en sous-
préfecture de Bayonne le 2 octobre 2026;
Considérant que Madame la commissaire, cheffe de la circonscription de la police nationale de
Biarritz, a transmis Un rapport administratif en date du 1° septembre 2026 qui fait état de troubles
graves et répétés à la tranquillité publique en lien avec l'établissement «LA MARINE» ;
Considérant que le 29 juillet 2026 à OOh4£, les services de la police municipale de Biarritz sont
intervenus pour des nuisances sonores de musique amplifiée provenant de l'établissement «LA
MARINE». Les agents ont alors adressé un rappel de la réglementation au gérant ;
Considérant que le 5 août 2026, à 01h30, les services de la police municipale de Biarritz ont de
nouveau été requis pour des nuisances sonores, des cris, et un attroupement de clientèle dû à
l'exploitation de l'établissement « LA MARINE ». Les agents ont alors constaté la présence d’une
centaine de personnes devant l'établissement, générant des nuisances sonores élevées ;
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 86 Considérant que le 7 août 2026, à 01h10, les services de la police municipale de Biarritz ont constaté à nouveau un attroupement important devant l'établissement « LA MARINE », les personnes consommaient des boissons debout, au-delà de la terrasse de l'établissement. Un procès verbal de contravention pour occupation illicite du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destination a été rédigé par les services de la police municipale ;
Considérant que le 19 août 2026 à 23h45 et le 25 août 2026 à 23h00, l'attention des policiers municipaux était encore une fois retenue par des attroupements importants devant l'établissement « LA MARINE », les agents ont observé que les clients occupaient les voies de circulation de la rue Mazagran, de la rue Peyroloubilh et de la rue des Goelands et les serveurs récupéraient les verres appartenant au bar auprès de certains clients. Deux nouveaux procès verbal de contravention ont été rédigés ;
Considérant que le 20 août 2026, à 00h45, les services de la police municipale de Biarritz était contacté par un résident se plaignant des nuisances sonores engendrées par l'activité de l'établissement « LA MARINE » et précisait avoir interpellé verbalement des personnes qui urinait dans son impasse et s'être fait insulter;
Considérant que 29 août 2026, à 01h25, les services de la police municipale de Biarritz était également contactée par un résident se plaignant des nuisances sonores engendrées par l'activité de l'établissement « LA MARINE » due à la présence massive de clients dans la rue, les agents ont alors constaté que les clients du bar occupaient les voies de circulation de la rue Mazagran, de la rue Peyroloubilh, que certains clients émettaient des cris et des sifflements à la vue des policiers et que, dans les rues jouxtant l'établissement « LA MARINE », notamment dans la rue des Goélands, de nombreuses traces de miction ainsi qu'une odeur persistante d'urine étaient constatées;
Considérant qu'au regard de la gravité des nuisances observées, de la répétition des constatations objectives et de leur proximité dans le temps, il apparaît que les mesures prises par l'exploitant pour prévenir les troubles à la tranquillité publique sont insuffisantes ;
Considérant que malgré les interventions et rappels à l’ordre effectués par les services de la police municipale, les troubles persistent dans le temps ;
Considérant que ces manquements sont directement en lien avec les conditions d'exploitation de
l'établissement ;
Considérant que l’ensemble de ces faits caractérise des défaillances répétées dans la maîtrise de
l'exploitation de l'établissement « LA MARINE » ainsi qu'une absence de prise de conscience des
enjeux liés à la gestion d'une telle activité ;
Considérant que le gérant de l'établissement « LA MARINE» a été invité par courrier en date du 2
septembre 2026 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que le gérant de l'établissement « LA MARINE » a formulé des observations écrites et orales sur les faits relevés ;
Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé d'une mesure de fermeture administrative temporaire à l'encontre de l'établissement « LA MARINE » ;
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 87 Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation
ou le retour de ces troubles liés aux conditions d'exploitation de l'établissement « LA MARINE » ;
Considérant qu'il apparaît que des mesures moins contraignantes, telles qu'un simple
avertissement, ne seraient pas de nature à prévenir efficacement la réitération des faits ;
Considérant qu'au regard des observations présentées, une fermeture de 15 jours présente un
caractère nécessaire, adapté et proportionné, sans excéder ce qui est strictement requis pour la
sauvegarde de la sécurité publique ;
Considérant qu'en application du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la
fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le
département, en cas d'atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,
lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « LA MARINE », exploité par Monsieur LEDIASCORN Tancrède, sis 28
rue Mazagran à Biarritz, est fermé pour une durée de 7 jours, à compter de l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique, à
savoir deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas un
caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ __ Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
° Madame la commissaire de police, cheffe de la circonscription de police
nationale de Biarritz ;
° __ Monsieur le maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et la cheffe de la circonscription de police nationale de
Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et notifié aux exploitants de l'établissement « LA MARINE ».
Bayonne, le 13 octobre 2026 |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayo
Mathieu DUHA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 88 Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-13-00005 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement LA MARINE à Biarritz131026 89 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-12-00010
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Aroue-Ithorrots-Olhaiby
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-12-00010 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-Ithorrots-Olhaiby 90 | Sous-préfecture de Bayonne E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-10-12-0000x%x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Aroue-lthorrots-Olhaiby
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-13-00006 du 13 septembre 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-lthorrots-Olhaiby ;
VU le courrier en date du 8 octobre 2026 de Monsieur le maire d'Aroue-lthorrots-Olhaiby ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° .- La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-lthorrots-
Olhaiby est composée des personnes dont les noms suivent :
*__ représentant la commune : Madame Rachel GUINET,
+ _ représentant le tribunal judiciaire : Madame Marie-Thérèse BERCAITS épouse COUILLET (titulaire) | et Monsieur Jean-Pierre RICHET (suppléant),
* représentant l'administration : Madame Irène SABATE (titulaire) et Madame Marie-Thérèse
LARROQUE épouse CHAFFURIN (suppléante).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-09-13-00006 du 13 septembre 2023 portant composition
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-lthorrots-Olhaiby est
abrogé à la date de publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-12-00010 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-Ithorrots-Olhaiby 91 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-12-00010 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue-Ithorrots-Olhaiby 92 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-12-00011
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Ostabat-Asme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-12-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ostabat-Asme 93 Sous-préfecture de Bayonne
E = | PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-10-12-0000%x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Ostabat-Asme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU le courrier électronique en date du 24 septembre 2026 de la mairie d'Ostabat-Asme ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ostabat-Asme est
composée des personnes dont les noms suivent :
°_ représentant la commune : Madame Henriette ETCHEVERRY,
*_ représentant le tribunal judiciaire : Madame Françoise BASSAGAITEGUY épouse BISCAY (titulaire)
et Madame Marie-Noëlle BORDA (suppléante),
* représentant l'administration : Monsieur Xalbat OURTHIAGUE (titulaire) et Monsieur Yves
MOGABURU (suppléant).
Article 2 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
>
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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