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Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Langouet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 février 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 7
SEANCE DU 11 février 2022
Convocation adressée le 04 février 2022
Présents : DUBOIS Jean-Luc, QUINIO Clotilde, FLAUX Florence, DETOC Annie, GOUPIL Jean-Pierre, VINET Roland, GUERIN Ronan, MARTIN Sylvain, LEPEINTEUR Lisa, COMMUNIER Myriam, BAUDRIER Jeanine, CORVAISIER Roger, MOUSSON Camille.
Absents : COMMUNIER Aurore, HANIER Frédéric
Secrétaire de séance : FLAUX Florence
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2022 approuvé à l’unanimité.
ADMR
Monsieur CHEVILLON a présenté l’ADMR :
Son histoire
Ses missions
Son territoire d’interventions
Ben Es Sei Nous : partenaire local
Lien avec le réseau ADMR
Changement de statut
OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE - Année 2022
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : Page 2 sur 7
‐ l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
‐ l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de LANGOUET a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 décembre 2019 – délibération N° 77.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de LANGOUET qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Page 3 sur 7
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Compte tenu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 29 en date du 17 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 77, en date du 13 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de LANGOUET,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de LANGOUET, afin que la commune de LANGOUET puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide que la Garantie de la commune de LANGOUET est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de LANGOUET est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de LANGOUET pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de LANGOUET s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par le maire de LANGOUET au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
Autorise le maire de LANGOUET ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de LANGOUET, dans les Page 4 sur 7
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise le maire de LANGOUET à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TARIF DE LA SALLE POLYVALENTE
Depuis la délibération du 11 octobre 2011, les tarifs de la salle polyvalente sont les suivants
TARIF SALLE POLYVALENTE Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 60 Euros 170 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 75 Euros 210 Euros
TARIF CUISINE Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 50 Euros 85 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 60 Euros 100 Euros
TARIF SALLE POLYVALENTE Vin
d'Honneur
Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 25 Euros 80 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 35 Euros 100 Euros
Proposition de nouveaux tarifs, à compter du 12 février 2022.
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
De voter les nouveaux tarifs suivants :
TARIF SALLE POLYVALENTE SEULE Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 80 Euros 200 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 100 Euros 250 Euros
TARIF POLYVALENTE ET CUISINE Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 150 Euros 300 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 175 Euros 350 Euros
TARIF SALLE POLYVALENTE Vin
d'Honneur
Commune Hors Commune
Journée Période du 1/04 au 31/10 25 Euros 80 Euros
Journée Période du 1/11 au 31/3 35 Euros 100 Euros
D’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 12 février 2022
De demander une caution de 500 € pour la location de la salle polyvalente seule De demander une caution de 1 500 € pour la location de la salle polyvalente et de la cuisine Page 5 sur 7
De maintenir la gratuité de la salle polyvalente pour les associations de Langouet De ne pas appliquer les nouveaux tarifs aux locations déjà conclues, à savoir les locations du 26 février 2022, du 26 et 27 mai 2022
De donner tous pouvoirs et signature à monsieur le Maire sur ce dossier
ADHESION 2022 A BRUDED
BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. Conscientes de la nécessité d’avoir une approche territoriale et transversale de tous ces enjeux, le réseau a décidé de s’ouvrir aux intercommunalités. L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 240 communes et 6 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.
Proposition d’adhérer pour 2022 à BRUDED, le montant de l’adhésion est de 194.56 € pour 2022
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’adhérer à BRUDED pour l’année 2022, pour un montant de 194.56 €
De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier
ACHAT CAPTEUR CO2
Proposition d’installer 6 capteurs de CO2 (Ecole, Cantine, Garderie).
Plusieurs devis ont été reçus :
• HP ENERGETIK : capteurs C02 Guard 10 pour 1360,80 € TTC
• D-Sécurité : capteurs CO2 Class Air pour 1674 € TTC
• E-Tech Systemes : capteurs CO2 Alert pour 1368 € TTC
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
De retenir le devis de HP Energetik pour un montant de 1 360.80 € TTC, pour 6 capteurs
De demander une subvention
De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier
RAPPORT DU SDE 35 sur l’éclairage public – Année 2021
Le rapport annuel du SDE35 de l’activité de l’éclairage public de la commune de Langouët a été transmis à chaque conseiller.
Le Conseil Municipal prend acte du porté à connaissance de ce rapport à chaque membre du conseil municipal.
POINT DE SITUATION SUR LA FIBRE
Présentation du déploiement de la fibre, avec les acteurs, les financements, et l’avancement des travaux.
La majeure partie de la commune de LANGOUET dépend de la zone 2, avec une réception des travaux de la zone prévue au deuxième trimestre 2022. Cette réception sera suivie d’une phase d’injection sur le réseau.
QUESTIONS DIVERSES
* Informations Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Terrain Préemption Date
ZB 397 et ZB 409 – La
Basse Briandais NON 28 janvier 2022 Page 6 sur 7
ZB 395 et ZB 411 – La
Basse Briandais NON 28 janvier 2022
ZB 393 et ZB 418 – La
Basse Briandais NON 28 janvier 2022
ZB 392 et ZB 417– La Basse
Briandais NON 28 janvier 2022
ZBB 391 et ZB 416 – La
Basse Briandais NON 28 janvier 2022
ZB 390 et ZB 415 – La
Basse Briandais NON 28 janvier 2022
ZB 394 et ZB 412 – La
Basse Briandais NON 01 février 2022
ZB 396 et ZB 410 – La
Basse Briandais NON 01 février 2022
* Urbanisme
1/ Bioclimhouse :
• Médiation réunissant toutes les parties prévues le 22 février à Rennes
2/ Tiers-lieu
• Démarrage le 25/02 de la phase PRO (rédaction du dossier de consultation des entreprises en lots séparés)
* ALEC : Actions retenues pour l’année 2022
• Réalisation et présentation en conseil municipal du bilan annuel des consommation et dépenses d’énergie et d’eau
• Bilan chaufferie bois : intégrer un bilan de fonctionnement de la chaufferie sur une année entière dans le bilan annuel 2021.
• Végétalisation de la cour d’école : recherche de retour d’expérience et de financements possibles
• Dispositif Eco Energie Tertiaire : vérifier lors de la réalisation du bilan si le site mairie/école y est assujetti.
* Contrôle des jeux dans l'enceinte de l'école et de la pyramide, face à la mairie, rapport satisfaisant reçu le 7 février et corrections effectuées
* Association des anciens combattants de Gévezé-Langouët
• Nominations de représentants pour Langouët :
Porte drapeau : Monsieur GOUPIL Jean-Pierre
Délégué représentant la commune de Langouet : Madame FLAUX Florence
* Broyeur
• Révision et remise en état du broyeur (achat casque, lunette et gants - changement courroie et couteaux aiguisés) Page 7 sur 7
• Changement de couteaux à prévoir - Nouvelle procédure de mise à disposition pour les habitants de la commune (réservation en mairie et prise/retour à l’atelier communal pour contrôle)
* Voiture en autopartage : voiture non utilisable suite à accident en attente de réparation
* Nouveau site Internet de la commune : présentation
* Dates élections
- Election présidentielle : 10 et 24 avril 2022
- Election législative : 12 et 19 juin 2022
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 11 mars 2022 à 19h30.