Compte-Rendu - CR 8 avril 2022

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Compte-Rendu - CR 8 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Langouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 8 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

SEANCE DU 08 avril 2022

Convocation adressée le 01 avril 2022

Présents : DUBOIS Jean-Luc, FLAUX Florence, GOUPIL Jean-Pierre, DETOC Annie, VINET Roland, GUERIN Ronan, MARTIN Sylvain, COMMUNIER Aurore LEPEINTEUR Lisa, COMMUNIER Myriam, BAUDRIER Jeanine, CORVAISIER Roger, MOUSSON Camille.

Absents excusés : QUINIO Clotilde a donné pouvoir à FLAUX Florence, HANIER Frédéric a donné pouvoir à LEPEINTEUR Lisa

Secrétaire de séance : FLAUX Florence

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2022 approuvé à l’unanimité.

BIOCLIM’HOUSE

Deux médiateurs ont été nommés par le Tribunal Administratif pour permettre le règlement du contentieux entre l’association Bioclim’house et l’EPFB/commune de Langouët. L’objectif est de permettre au plus vite le démarrage du nouveau lotissement de la Prairie Madame 2.

Dans le cadre de cette médiation, l’accord porterait sur les principes suivants : • L’association Bioclim’house confirmerait son engagement de déconstruire le démonstrateur • La déconstruction aurait lieu au cours des quinze premiers jours de juillet 2023 • De menus aménagements seraient réalisés pour une exploitation de juin 2022 à juin 2023, afin de terminer les analyses scientifiques des performances du bâtiment

• Une garantie financière à hauteur du coût réel de la déconstruction serait mis en place par l’association pour sécuriser le coût de la déconstruction

• Il n’y aurait pas de communication par l’association pendant cette période.

Certains aspects restent à définir :

• La réalisation d’un bail précaire jusqu’en juillet 2023,

• Le versement ou non d’un loyer pour cette occupation,

• La détermination du garant et du montant de la garantie.

Afin de ne pas retarder le dossier, si l’accord intervenait sous l’égide des médiateurs entre les deux parties. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer le protocole suite à la médiation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise le maire à signer le protocole établi suite à la médiation

SKATE PARK : Projet et demande de subventions

Un projet de Skate Park près de l’aire de covoiturage est présenté.

Il nécessite un aménagement du terrain et l’acquisition d’équipements sportifs qui seront montés et posés. Un panneau de réglementation est également demandé.

Plusieurs devis ont été reçus :

- Pour l’aménagement du terrain :

 Entreprise LEHAGRE de Melesse pour un montant de 8 570 € HT (10 284 € TTC)  Entreprise MONNIER de Bédée pour un montant de 8 130 € HT (9 756 € TTC)Page 2 sur 8

 Entreprise EUROVIA de Bruz pour un montant de 12 352.20 € HT (14 822.64 € TTC)

- Pour les équipements sportifs :

 Entreprise SPORT NATURE de Beignon (lanceur droit, lanceur courbe, table

inclinée/courbe) : 21 933.10 € HT (26 319.72 € TTC)

 Entreprise NEWBEE de Chateaubriant (quarter, plan incliné, table de saut, slider droit : 10 890 €HT (13 068 € TTC)

 Entreprise CAMMA SPORT de Bréal /s Montfort (fun box combi mini, barre à glisse) : 7 606 € HT (9 127.20 € TTC),

 Entreprise CAMMA SPORT de Bréal /s Montfort (quarter, flat bank, fun box combi, barre à glisse, streetspine) : 32 191 € HT (38 629.20 € TTC),

 Entreprise CAMMA SPORT de Bréal /s Montfort (fun box combi mini spine) : 11 396 € HT (13 675.20 € TTC)

Dans le cadre de la commission Cadre de vie, ce projet a fait l’objet d’échanges avec les jeunes de la commune, ainsi qu’avec leurs parents, qui ont retenu l’équipement et validé le lieu.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

 De retenir pour l’aménagement du terrain :

- Entreprise MONNIER de Bédée pour un montant de 8 130 € HT (9 756 € TTC)  De retenir pour les équipements sportifs :

- Entreprise NEWBEE de Chateaubriant (quarter, plan incliné, table de saut, slider droit : 10 890 €HT (13 068 € TTC)

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le maire sur ce dossier

 De demander une subvention à l’Agence du sport sur ce dossier

 De demander une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sur ce dossier

VOIRIE 2022

Dans le cadre du plan 2022 défini par la commission Voirie, plusieurs sociétés ont été sollicitées pour l’entretien courant au moyen de point à temps (budget de fonctionnement) et pour la modernisation de la voirie (chemin piéton près de la mairie + route de la Croix Godet à partir de la départementale D25).

Plusieurs devis ont été demandés :

Pour le chemin piéton près de la mairie :

• Société EUROVIA de Bruz : 5 653.50 € HT (6 784.20 € TTC)

• Société LEHAGRE de Melesse : 7 369 € HT (8 842.80 € TTC)

Pour la modernisation de la route de la Croix Godet à partir de la départementale D25 : • Société EUROVIA de Bruz : 17 275.80 € HT (20 730.96 € TTC)

• Société LEHAGRE de Melesse : 18 349.60 € HT (22 019.52 € TTC)

Pour le point à temps :

• Société EUROVIA de Bruz : 5000 € HT (6000 € TTC)

• Société LEHAGRE de Melesse : 5040 € HT (6048 TTC)

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De retenir pour :Page 3 sur 8

Pour le chemin piéton près de la mairie :

• Société EUROVIA de Bruz : 5 653.50 € HT (6 784.20 € TTC)

Pour la modernisation de la route de la Croix Godet à partir de la départementale D25 : • Société EUROVIA de Bruz : 17 275.80 € HT (20 730.96 € TTC)

Pour le point à temps :

• Société EUROVIA de Bruz : 5 000 € HT (6 000 € TTC)

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

PONT DE BOIS PRAIRIE MADAME

Proposition de refaire le pont de bois à la Prairie Madame

Des devis ont été réalisés :

Pour les plots

 Entreprise JEHANNIN : 570 € HT (684 €TTC)

 Entreprise SOR : 1 436.75 € HT (1 724.10 € TTC)

Pour le pont

 Entreprise BLOT Jean-Charles : 3 523 € HT (4 227.60 €TTC)

 Entreprise CONCEPT BOIS :1 700 € HT (2 040 € TTC)

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De retenir pour :

Pour les plots

Entreprise JEHANNIN : 570 € HT (684 €TTC)

Pour le pont

Entreprise CONCEPT BOIS :1 700 € HT (2 040 € TTC)

L’entreprise retenue propose une prestation en essence pin traité (au lieu du châtaignier pour l’entreprise Blot). La solution la moins disante a été retenue en raison de l’écart important entre les 2 solutions.

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La Protection Sociale Complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.Page 4 sur 8

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre De Gestion CDG) agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au 1er janvier 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé au 1er janvier 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la PSC (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées. - Le niveau de participation et sa trajectoire. - L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

La situation actuelle au sein de la commune de Langouët : aucune participation aux risques prévoyance et santé.

Les enjeux :

- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au

renforcement de l’engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des Ressources Humaines (RH), une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités

professionnelles.

- Une source d’efficacité au travail : La PSC est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des Risques Psycho-Sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la

complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maîtrise de la progression de

l’absentéisme.

- Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de PSC est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

- Un outil d’engagement politique RH : La PSC est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entraînant des conséquences financières imprévues.Page 5 sur 8

Le nouveau cadre réglementaire national en débat actuellement

- Pour le risque « prévoyance », la réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20 % d’un montant de référence. Suite à l’avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en date du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 30 €, ce qui se traduirait par une participation employeur minimale de 7 € /agent/mois, à compter du 1 er janvier 2025.

- Pour le risque « santé », cette participation deviendrait également obligatoire, à hauteur de 50 % d’un montant de référence. Suite à l’avis favorable du CSFPT du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 30 €, ce qui se traduirait par une participation employeur minimale de 15 € /agent/mois, à compter du 1er janvier 2026.

Ces propositions devront être adoptées par un décret dont la date de publication n’est pas connue à ce jour. Au cours de la séance du CSFPT du 16 février 2022, les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, ont décidé d’aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et de se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme pour la négociation collective.

Le rôle du Centre De Gestion d’Ille-et-Vilaine :

Le CDG 35 ne s’était pas inscrit dans un contrat groupe par le passé mais avait encouragé les collectivités et leurs établissements publics à verser une aide dans le cadre de la labellisation, tout en étant facultative. Quelques CDG en France ont expérimenté des contrats groupes pour la prévoyance qui méritent une analyse approfondie sur leurs avantages et leurs limites. Au-delà de l’obligation réglementaire, cette participation employeurs est devenue l’un des éléments d’attractivité pour le recrutement dans les collectivités. Les négociations vont donc se poursuivre au niveau national et devraient se terminer au plus tard au premier trimestre 2023.

Le CDG 35 va procéder, en 2022, à l'élaboration d'un questionnaire afin de connaître l'état des lieux dans le département. Il souhaite également ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives sur ce sujet. Il travaillera ensuite,

vraisemblablement, à l’opportunité de la mise en place d’une convention de participation et à l’élaboration d’un cahier des charges pour lancer éventuellement une procédure de mise en concurrence. Dans cette hypothèse, à l’issue de ce processus, les employeurs publics pourront adhérer à ces conventions s’ils le souhaitent.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la tenue de ce débat.

CONTRAT DE SUIVI EN HYGIENE ALIMENTAIRE

La société ALPA est reprise par la société EUROFINS. Cette reprise implique une révision du contrat de suivi en hygiène alimentaire actuel. Le nouveau contrat prévoit plus de contrôles pour un montant de 410.62 € HT (492.74 € TTC).

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De retenir le devis de la société EUROFINS pour un montant de 410.62 € HT (492.74 € TTC), pour le suivi en hygiène alimentaire de la cantine de Langouët.

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le maire sur ce dossierPage 6 sur 8

MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE ET DES TARIFS DES CONCESSIONS

- Proposition d’évolution du règlement du cimetière :

Article 11 actuel :

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

 Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile

 Aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

 Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille

 Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Proposition d’un nouvel article 11 :

La sépulture dans le cimetière communal est due aux personnes désignées ci-après (et leur conjoint) :

 Décédées sur le territoire de la commune.

 Domiciliées sur le territoire de la commune.

 Ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de Langouët.

 Dont l’un des parents (père ou mère) ou les parents (père et mère) sont inhumés dans le cimetière.

 Dont un enfant est inhumé dans le cimetière.

 Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans la liste ci-dessus mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

Proposition de faire évoluer les tarifs des concessions définies en 2013 :

Tarifs actuels des concessions définis en 2011 et 2013 :

15 ans 30 ans 50 ans Délibération

Concession 96 € 165 €

Délibération

CM du

11/10/2011

Cavurne 350 € 550 €

Délibération

CM du

06/09/2013Page 7 sur 8

Columbarium

Tarifs proposés des concessions

15 ans 30 ans 50 ans Délibération

Concession 120 € 200 €

Cavurne 350 € 550 €

Délibération

CM du

06/09/2013

Columbarium

Concession : terrain concédé par la commune pour construire un caveau

Cavurne : caveau en ciment fourni et posé par la commune

Columbarium : monument collectif regroupant des niches pour y déposer des urnes

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité :

- La nouvelle rédaction de l’article 11 du règlement du cimetière

La sépulture dans le cimetière communal est due aux personnes désignées ci-après (et leur conjoint) :

* Décédées sur le territoire de la commune.

* Domiciliées sur le territoire de la commune.

* Ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de Langouët.

* Dont l’un des parents (père ou mère) ou les parents (père et mère) sont inhumés dans le cimetière.

* Dont un enfant est inhumé dans le cimetière.

* Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans la liste ci-dessus mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

- Les propositions des nouveaux tarifs des concessions

15 ans 30 ans 50 ans Délibération

Concession 120 € 200 €Page 8 sur 8

Cavurne 350 € 550 €

Délibération

CM du

06/09/2013

Columbarium

- De donner tous pouvoirs et signatures à Monsieur le maire sur ce dossier

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur), une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au Conseil de délibérer créance par créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par mesure de simplification un seuil minimal de 100€ est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Chaque année le montant de la provision pour créances douteuses sera ajusté par un mandat ou par un titre le cas échéant.

Le montant de la provision pour créance douteuse est de 924 € pour 2022

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

 Créer une provision pour créance douteuse, qui sera ajustée par un mandat et ou un titre  Donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le maire sur ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

* Tiers-Lieu

• Revue du descriptif VEFA entre NEOTOA/architecte /économiste/commune, le 4 avril • Lancement des appels d’offres pour les travaux fin avril.

• Analyse des réponses début juin pour lancement des marchés.

* Présentation du budget de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné

* Permanence élection du 10 avril 2022

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 13 mai 2022 à 19h30.