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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 54 du 26 mai 2016
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 54 du 26 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 54
Du 26 mai 2016 Cour d'appel de Paris
SAR
Secrétariat DDARJ
Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
DALO
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté n° 2016 12 3-0001 relatif à la composition des membres de la commission de médiation Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté conjoint P 75, P 91 et P 78 pour les travaux d’entretien, du lundi 23 mai à 21h30 au vendredi 03 juin à 5h00, la R.N.118 sens Paris-province du PR+6+100 à 7+000 (Yvelines) et PR 0+000 à 7+700 (Essonne) Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
AP constatant le retrait de droit de la commune d'Ecquevilly du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale Arrêté
Arrêté portant fusion du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM)
Arrêté
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly Arrêté
Sommaire RAA N ° 54 du 26 mai 2016 DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE 66 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville
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Yvelines
DDT8
arrêté portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
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UT DIRECCTE IDF
arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de l’activité de stockage de balles de déchets plastiques de la société France Plastique Recyclage en bordure est de la darse du port de Limay Arrêté
arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de l’activité de stockage de balles de déchets plastiques de la société France Plastique Recyclage, située en front de Seine, à l’est de la darse du port de Limay Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016145-0094
signé par
Mesdames Champrenault et Arens, Procureure générale et Première présidente
Le 24 mai 2016
Cour d'appel de Paris
SAR
Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle Chorus COUR D'APPEL DE PARIS
Paris,le 2 & MAI 2016
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
La première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens,
La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 9 septembre 2015 portant nomination de Mme Catherine Champrenault aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Paris :
DECIDENT :
Article 1” : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4: La première présidente et la procureure générale près ladite cour chargent, conjointement, le directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine- et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
Signature Signature Catherine prenault Chantal Arens =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 25 mai 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté n° 2016 123-0001 relatif à la composition des membres de la commission de médiation Liboné
à
ie
# Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Yvelines
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
Pôle
hébergement
et fonctions
sociales
du
logement
Mission
DALO
ARRETE
N°
2016
MODIFIANT
L’ARRETE
N°
2016
123-0001
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat ;
Vu
le décret
n°
2009-1984
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
interministérielles
;
Vu
le décret
du
22
avril
2010
relatif au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
à
l’action
de
services
de
l’Etat
dans
la région
et les
départements
d’Ile
de
France
;
Vu
le décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
larrêté
n°
DPAE-252
en
date
du
21
décembre
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
médiation
des
Yvelines
et nommant
pour
trois
ans
ses
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
DDCS
2011-1
en
date
du
12
janvier
2011
renouvelant
pour
trois
ans
le
mandat
des
membres
de
la commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
118-0007
en
date
du
28
avril
2014
nommant
Monsieur
Gérard
PRIET,
Président
de
la commission
de
médiation
des
Yvelines ;
Vu
l’arrêté
n°
2014
118-0008
en
date
du
28
avril
2014
désignant
les
membres
de
la
commission
de
médiation
pour
une
durée
de
trois
ans
;
Vu
l’arrêté
n°
2014
184-0002
en
date
du
3
juillet
2014
nommant
les
Vice-présidentes
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines ;
Vu
l’arrêté
n°
2014
246-0006
en
date
du
3
septembre
2014
modifiant
la composition
de
la commission
de
médiation ;
Vu
l’arrêté
n°
2014
293-0008
en
date
du
20
octobre
2014
modifiant
la composition
de
la commission
de
médiation
; Vu
l’arrêté
n°
2014
342-0003
en
date
du
08
décembre
2014
modifiant
la composition
des
membres
de
la commission
de
médiation
;
Vu
Parrêté
n°
2015
082-0009
en
date
du
23
mars
2015
modifiant
la
composition
des
membres
de
la
commission
de
médiation ;
Vu
Parrêté
n°
2015
287-0007
en
date
du
14
octobre
2015
modifiant
la composition
des
membres
de
la
commission
de
médiation ;
Vu
l'arrêté
n°
2015
329-0002
du
25
novembre
2015
modifiant
la
composition
des
membres
de
la
commission
de
médiation
;
Vu
l’arrêté
n°
2016
123-0001
en
date
du
2
mai
2016
modifiant
la
composition
des
membres
de
la
commission
de
médiation ;
Considérant
la
modification
de
la
composition
du
collège
des
représentants
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
ou
des
sociétés
d'économie
mixte
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux
;
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
;
ARRETE
Atticle
1°:
L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
2 mai
2016
visé
ci-dessus
est modifié
ainsi
:
Collège
des
bailleurs :
d)
un
représentant
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
ou
des
sociétés
d’économie
mixte
de
construction
et de
gestion
de
logements
sociaux :
-
Madame
Myriam
BRICLOT,
(Versailles
Habitat),
titulaire,
-
Madame
Laurence
IMBERT,
(France
Habitation),
titulaire,
-
Monsieur
Pascal
VAN
LAETHEM,
(AORIPF),
suppléant,
-
Monsieur
Eric
Le
COZ,
(AORIF),
suppléant,
-
Madame
Marie-Christine
CHEVROT,
(OPIEVOY),
suppléante,
-
Madame
Emmanuelle
SALLE,
(SA
d'HLM
IRP),
suppléante,
-
Monsieur
Benoît
CHARLES,
(DOMAXIS),
suppléant.
Article
2
:
Les
autres
articles
restent
inchangés. Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
et Monsieur
le Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines
et notifié
au
Président
de
la commission
de
médiation
ainsi
qu’aux
membres
de
cette
commission.
Fait
à Versailles,
le
25
maux
2040
Le
Préfet,
Pour
le
Préfpt
et
par
dé
gation,
Let J ne
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016145-0093
signé par
Béatrice Rigault Jure, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 24 mai 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint P 75, P 91 et P 78 pour les travaux d’entretien, du lundi 23 mai à 21h30 au vendredi 03 juin à 5h00, la R.N.118 sens Paris-province du PR+6+100 à 7+000 (Yvelines) et PR 0+000 à 7+700 (Essonne) Etbeyte » Épaiité » Hrrterasre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
PRÉFET DES YVELVNES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2016/DRIEA/DIRIF/ (15
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 dans le sens Paris-province du PR 06+100 (Yvelines) au PR 07+700 (Essonne) pour des travaux d’entretien
La Préfête de l'Essonne Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de
l'Ordre National Officier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre
National du du Mérite Mérite
Mérite
Vu le Code de Ja Route,
Vu ie code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et ie complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant
et le complétant,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l’État dans les Régions
et Départements,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité
de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfête de l'Essonne (hors classe),
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine,
15 Vu l'arrêté ministériel du OS mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (région Île-de-France),
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno
CINOTTI au poste de Directetir Départemental des Territoires des Yvelines à compter du | mai 2013,
Vu l'Arrêté Préfectora! n°2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté MCI N+2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur Le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional el interdépartemental de j’équipement et de i*aménagement d'Île-de-France,
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Répional el
Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la circulaire du Ministre l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le calendrier
des « Jours hors chantier » 2016,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Sud Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
Vu l'avis du Conseil Département des Yvelines,
Vu l'avis de la commune de Clamart,
Vu l'avis de la commune de Bièvres,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entrotien sur la RN118, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans le sens Paris-province du PR 6+109 (secteur JOUY EN JOSAS, YVELINES) au PR 7+700
(secteur ORSAY, Essonne)
Sur proposition du directeur des routes Île-de-France,
ARRÉÊTENT
ARTICLE ler
Pour les travaux d'entretien, chaque nuit, de 21h30 à 05h00, du lundi 23 mai 2016 à 21h30 au vendredi 27 mai 2016 à 5h00, et du mercredi 01 juin à 21h30 au vendredi 05 juin 2016 4 05h00, la RN118 dans le sens Paris-province, du PR 06+100 au PR 074000 dans les Yvelines et du PR 00-000 au 07+700 dans l’Essonne, est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
2/5 Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :
pour la fermeture de la RN118 dans je sens Paris-province au PR 06+100 {département des
Yvelines, échangeur de Vélizy) :
Les usagers de la RN118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'A$6 en direction de Créteil, jusqu'à
l'AGb en direction de la province, puis l’A10 et l’A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu'au rond-point du Christ à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay et de l’autoroute A10 ;
Les usagers sont déviés par le collecteur RN118/A86, puis par l’A86 en direction de Créteil,
jusqu'à l’A6b en direction de la province, puis F’A10 et 1°A126, jusqu’à la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 Jusqu'au rond-point du Chnst à
Saclay où ils peuvent reprendre la RN1 18 en direction d'Orsay el de l'autoroute A10 ;
pour Ja fermeture de la RN306 sens Pa inee depuis la RD9 par
Les usagers sont déviés par la bretelle d'accès à l'AR6 en direction de Créteil, jusqu’à l’A6b en
direction de la province, puis l'A10 et l’A126, jusqu'ä la RD36 en direction de Saclay, à
Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où
ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay et de l'autoroute A10 :
L-IAmMart ;
pour la fermeture de Ja bretelle d'accès à la RN306 depuis la rue du Val de Grâce de la zone
d'activités :
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën en direction de Fusine PSA, puis par l'ASé en
direction de Créteil, jusqu’à FA6b en direction de la province, puis PA10 et J'A126 pour
rejoindre la RD36 en direction de Saclay, à Palaiseau. Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD30
jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendhe la RNI18 en direction d’Orsay et
de l’autoroute A10 ;
Les usagers sont déviés par le chemin du Chêne Rond, puis par la rue du Val de Grâce, puis la
rue André Citroën en direction de l'usine PSA, puis par l'A86 en direction de Créteil, jusqu’à
FA6b en direction de la province, puis l'A10 et l'A126 pour rejoindre la RD36 en direction de
Saclay, à Palaiseau, Ils doivent ensuite poursuivre sur la RD36 jusqu’au rond-point du Christ À
Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay et de l’autoroute AIO :
e à le e à ince depuis In R
Les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, puis par l'A126 et l'A10 pour
prendre la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau. De là, ils doivent reprendre l'A10 en
direction de Versailles. Pour les usagers désirant rejoindre la RNHE, il faut prendre !'A126 puis
la RD36 en direction de Saclay, jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RNI18 en direction d'Orsay et de l'autoroute A10. Pour les usagers désirant continuer en
direction de la province, ils suivent la signalisation directionnelle permanente ;
3/5 - pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échangeur de
Vauhalian):
Les usagers sont déviés par la RN118 dans le sens provinee-Paris, puis bretelle de sortie RN444
en direction de Palaiseau, puis par l’A126 et l'A10 pour prendre la sortie vers la RD188 en
direction de Palaiseau. De là, ils doivent reprendre l'A10 en direction de Versailles. Pour les
usagers désirant rejoindre la RN118, il faut prendre lA126 puis ia RD36 en direction de Saclay, jusqu’au rond-point du Christ à Saclay où ils peuvent reprendre la RN118 en direction d'Orsay ct de l’autoroute A10, Pour les usagers désirant continuer en direction de la province, ils suivent la signalisation directionnelle permanente :
ARTICLE 2 :
Afin d'assurer une fermeture effective de Ja RN118 sens Paris-province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de ia signalisation temporaire nécessaires aux différents accès de la RN118 débutent à 21h00.
TE 3:
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière el aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France - SEER AGER sud — U.ER. d'Orsay/Villabé — CEI d'Orsay. e AGER Ouest U.ER de Jouy-en-Josas - CEI de Jouy-en- Josas.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 5 ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent
dans un délai de deux moïs à compter de sa notification.
Îl peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence dé l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet,
4/5 AR E 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Yvelines,
Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Le Directeur des Routes Île-de-France,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Essonne, des Yvelines et de Haut-
de-Seine,
Le Commandant des Groupements Départementaux de Gendarmerie de FEssonne et des
Yvelines,
Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouest Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Présidents des Conseils Départementaux de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts de Seine, + Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours, |
Maires des communes D’Igny, Vauhallan, Clamart, Bièvres, Saclay, Vélizy
FitiEwyk 20/05/2016
La Préfète de l'Essonne
Josiai VALIER
Fait à Versailles, le 2 & MAI 2016
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Le DirecteurDépartemental des territoires,
A. 4 DO —
Fait à Peris, le 2 & MAT 2016
Pour le Préfet des hauts-d
pour le chef de Service
Le chef du Département
S/s =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0014
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 23 mai 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
relatif aux missions et à l'organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police QP __ PREFECTURE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2016-00386
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de
police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1° et 4 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction
générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police,
notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 15 mars 2016 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE:
Art. 1”. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Ce dernier exerce également les
fonctions de chef d'état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la
direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l'exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les
départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont
affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnels, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisée.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services de renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise.
Art. 4. - Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction du
renseignement, qui constitue une sous-direction, exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il intervient en coordination avec les services de police territorialement compétents.
Art. 5. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des
moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et quatre sous-directions organisées en divisions, pôles et sections.
Art. 7. - L’état-major, chargé de la prévision et du suivi des événements d’ordre public.
Art. 8. - La sous-direction chargée de la sécurité intérieure exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette sous-direction comprend :
2016-00386 - La division « prévention du terrorisme » ;
- La division « surveillance des extrémismes à potentialité violente ».
Art. 9. - La sous-direction chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ; - La division « phénomènes urbains violents » ;
- Les services du renseignement territorial des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 10. - La sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière de l’agglomération parisienne comprend :
- Le pôle de support opérationnel;
- Le pôle judiciaire.
Art. 11. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique
interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 13. - L’arrêté n° 2015-00878 du 6 novembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction du renseignement est abrogé.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le ? 3 MAI 2016
Michel CADOT
2016-00386 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0015
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 23 mai 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n ° 20116-00385
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-00203 du 7 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1°” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Edgar Perez, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Franck BOULANJON, administrateur civil, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Catherine JOLY-RENARD), attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2016-00385 2/7 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine JOLY-RENARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas CLAUTRIER, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation.
Délégation est donnée à M. Malik HADDOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mélanie DUGAL,, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU, la délégation qui lui est consentie par l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaëlle PILLET, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe.
Article 11 .,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
2016-00385
3/7 Département construction
Article 12
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur des travaux et Mme Anne Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 14
Délégation est donnée à M. Rédha KHALED, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED), la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat et M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef de département.
Article 16
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
4/7
2016-00585 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à Mme Maud DARTOIS, ingénieur des services techniques pour les départements de l’Essonne et de la Seine-Saint-Denis, M. Eric LIENARD), ingénieur des services techniques pour le département de la Seine et Marne et M. Laurent FABRE, ingénieur des services techniques pour le département du Val de Marne, à l’effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre territorial dont ils ont la charge ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’État, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2016-CC385 # Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 22
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Dispositions finales
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 3 MAI 2016
Michel CADOT
2016-C0385 6/7 Annexe à l'arrêté n° 2 Ü 1 6-0058%, 23 MAI 2016
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon De De A partir de montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros euros
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse RAO transmis l'analyse Visa du chef du département Visa du chef du (simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics département marchés publics de travaux de travaux. Visa construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du ou du chef de SAI au-delà département la délégation Visa du chef du territoriale du service des département affaires
exploitation. immobilières Signature du Signature du chef du préfet de police département
concerné
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte
définitif et
service associé.
général
ordre de d’opération
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), Chef du bureau supérieur direct du rédacteur, Chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
7/7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0012
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous Préfet de Saint Germain en Laye
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
AP constatant le retrait de droit de la commune d'Ecquevilly du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale Ex © .
Lib Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉS YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant le retrait de droit de la commune d'Ecquevilly
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale (SIVU)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5215-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en- Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016097-0004 du 6 avril 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale entre les communes de Feucherolles, Orgeval, Crespières, les Alluets-le-Roïi et Ecquevilly;
Vu larrêté préfectoral n°2012114-0010 du 23 avril 2012 constatant le retrait des communes d'Orgeval et des Alluets-le-Roi du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale ; Vu l'arrêté n°2013066-0013 du 7 mars 2013 portant modification des statuts du SIVU de la Route Royale ;
Vu l'arrêté n°2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1° janvier 2016 ;
Vu larrêté n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016 ;
Considérant que la commune d'Ecquevilly est membre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise exerce à titre obligatoire la compétence « voirie » ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête:
Article 1° : I! est constaté le retrait de droit de la commune d'Ecquevilly du SIVU de la Route Royale au 1% janvier 2016.
Article 2 : Le SIVU de la Route Royale est désormais composé des communes de Crespières et Feucherolles.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SIVU de la Route Royale, le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3 © MAI 2016
Pour le Préfet et-far délégation
Le Sous-Préfet de-Saint-Germain-en-Laye
Stéphane GRAUVO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 23 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant fusion du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) BX
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
fusion
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
(SMAROV)
et du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marivel
(SIAVRM)
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-1630
du
10
décembre
2015
complétant
et
précisant
les
règles
financières
et
fiscales
applicables
à
la
métropole
du
Grand
Paris,
aux
établissements
publics
territoriaux
et
aux
communes
situés
dans
ses
limites
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2015-1656
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Meudon,
dénommé
Grand
Paris
Seine
Ouest,
comprenant
notamment
les
communes
de
Chaville,
Marnes-La-Coquette,
Sèvres
et Ville-d’Avray
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
ses
articles
L.5212-27
et
L.5711-1 ;
Vu
le décret
n°0169
du
24
juillet 2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
MCI
n°2016-21
du
31
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
BONNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
n°2015
358
-0007
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières,
dénommée
Saint-
Quentin-en-Yvelines
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2015293-0002
du
20
octobre
2015
définissant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
entre
le
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
(SMAROV),
composé
des
communes
de
Versailles,
Le
Chesnay,
Saint-Cyr
l'Ecole,
Bois-
d'Arcy,
Fontenay-Le-Fleury,
Bailly,
Rocquencourt
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
les
communes
de
Trappes
et
de
Montigny-le-
Bretonneux
et
le
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
(SIAVRM),
composé
des
communes
de
Versailles,
Vélizy-Villacoublay
et
Viroflay
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
Grand
Paris
Seine
Ouest»
pour
les
communes
de
Chaville,
Marnes-La-Coquette,
Sèvres
et Ville-d’Avray
;
Vu
les
avis
favorables
des
Commissions
Départementales
de
Coopération
Intercommunales
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines,
réunies
respectivement
les
25
et
24
mars
2016;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bailly
du
17
novembre
2015,
Bois
d'Arcy
du
15
décembre
2015,
du
Chesnay
du
26
novembre
2015,
de
Fontenay-le-
Fleury
du
20
janvier
2016,
de
Rocquencourt
du
17
décembre
2015,
de
Saint-Cyr-l'Ecole
et
de
Vélizy-Villacoublay
du
16
décembre
2015,
de
Viroflay
du
27
novembre
2015,
et
des
conseils
communautaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
2
décembre
2015
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
Ouest,
membres
des
syndicats
mixtes
à
fusionner,
sur
l'arrêté
définissant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
sur
les
statuts
du
syndicat
issu
de
la fusion
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
comités
syndicaux
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
du
13
avril
2016
et
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marivel
du
11
avril
2016
sur
l'arrêté
définissant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et sur
les
statuts
du
syndicat
issu
de
la fusion
;
Considérant
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Versailles
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
des
trois
mois
conformément
à
l’article
L.5212-27
du
G:G:C:T;
:
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
Article
1er:
Le
syndicat,
dénommé
HYDREAULYS,
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
et du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marivel
est
créé.
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
fusionnés
sont
transférés
à
HYDREAULYS.
Il
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
syndicats
et,
le
cas
échéant,
aux
membres
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes. Article
3 :
HYDREAULYS
est
composé
des
communes
de
Bailly,
de
Bois-d'Arcy,
du
Chesnay,
de
Fontenay-le-Fleury,
de
Rocquencourt,
de
Saint-Cyrl'Ecole,
de
Vélizy-
Villacoublay,
de
Versailles,
de
Viroflay,
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
les
communes
de
Trappes
et
de
Montigny-le-Bretonneux,
et
de
l'Etablissement
Public
Territorial
«
Grand
Paris
Seine
Ouest
»
pour
les
communes
de
Chaville,
Marnes-La-Coquette,
Sèvres
et
Ville-
d'Avray. Article
4
: HYDREAULYS
est
un
syndicat
mixte
à
la
carte.
Il
intervient
dans
les
zones
géographiques
relevant
anciennement
des
SMAROV
et
SIAVRM
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
transférées.
HYDREAULYS
a
pour
objet
d'assurer
l'assainissement
du
bassin
versant
du
Ru
de
Marivel. A
ce
titre,
il
a
vocation
à
assurer
l'étude
de
projet
à
caractère
intercommunal
intéressant
l'assainissement,
la
construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation :
- des
ouvrages
et
des
collecteurs
d'évacuation
des
flots
d'orages
- des
ouvrages
et
des
collecteurs
d'évacuation
des
eaux
usées
- des
bassins
de
retenues
et
des
dispositifs
de
gestion
hydrauliques
- des
collecteurs
d'assainissement
intercommunaux
déjà
construits
- des
ouvrages
futurs
dont
la
réalisation
sera
décidée
par
le Comité.
HYDREAULYS
a
pour
objet
d'assurer
l'assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles.
A
ce
titre,
il a
Vocation
à
assurer
la
compétence
relative
à
l'assainissement
intercommunal
en
ce
qui
concerne
l'étude,
la
construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation :
- des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à
assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la
station
d'épuration
du
carré
de
réunion
de
tout
ou
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux ;
- de
la station
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
destinée
à
assurer
le traitement
de
tout
ou
partie
des
eaux
usées ;
-
de
tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
et
de
la
station
d'épuration,
ainsi
qu'au
respect
de
la
réglementation
relative
à
l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines ;
- tous
les
ouvrages
à
venir
qui
feront
l'objet
d'une
décision
du
Comité.
En
matière
de
TRAITEMENT,
adhèrent
à
HYDREAULYS,
seulement
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération,
suivantes,
anciennement
membres
du
SMAROV/:
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay-le-Fleury,
Le
Chesnay,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Versailles
et Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
Montigny-le-Bretonneux
et Trappes.
HYDREAULYS
a
en
outre
pour
objet
:
-
l'étude,
l'aménagement,
et
l'entretien
relatif
au
bon
écoulement
du
Ru
de
Gally
pour
le
tronçon
compris
entre
la
station
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
et
la
vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin,
ainsi
que
des
rus
qui
assurent
la
liaison
entre
les
équipements
de
HYDREAULYS
ou
en
reçoivent
les
effluents
; -
l'étude,
l'amenagement,
l'extension
eventuelle
et
l'entretien
des
bassins
de
retention
intercommunaux ; - les
études
générales
sur
l'assainissement
intercommunal.
Compétences
communes
aux
membres
d'HYDREAULYS
Toutes
les
communes
ou
Communautés
d'Agglomération,
membres
de
HYDREAULYS,
anciennement
membres
des
SMAROV
et
SIAVRM,
adhèrent
pour
les
compétences
suivantes
:
- la collecte
intercommunale
et
le transport ;
- la
prévention
des
inondations ;
- la gestion
des
milieux
aquatiques.
Article
5
: Le
siège
d'HYDREAULYS
est
fixé
à Versailles,
12,
rue
Mansart.
Article
6
: HYREAULYS
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Article
7
: Les
fonctions
de
comptable
public
sont
assurées
par
le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Versailles.
Article
8
: Les
statuts
d'HYDREAULYS
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
9
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
10
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
les
Présidents
des
deux
syndicats
concernés,
le
Président
de
Saint
Quentin-en-
Yvelines,
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-
Seine
et des
Yvelines.
Versailles,
le
2
3
MAI
2016
Le
Préfet
des Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
PILE
PRÉFEYEY
PAR
DELEGATION
L
à.
LÉ
SECNE
ENERAL
Dbuyle
Préfst
&
M
La
Série
Général
* Juliou CHARTES
”
Thierry
BONNIER PROJET
DES
STATUTS
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
HYDREAULYS
TITRE I :
Dispositions
générales
Article
1
: Dénomination
de
l’Établissement
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5212-16
et
L.
5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(ci après,
« le
CGCT
»),
est
constitué
un
syndicat
à la carte
dénommé :
HYDREAULYS
Article
2 : Nature
de l’Établissement
HYDREAULYS
est
un
Syndicat
Mixte
à la carte.
Le
transfert
total
ou,
pour
l’une
ou
l'autre
des
compétences
définies
à
l’article
4
des
présents
statuts,
entraîne,
au
profit
de
HYDREAULYS
et
pour
ses
membres,
la
mise
à
disposition
de
tous
les
biens
et moyens
(humains
et
matériels)
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
concernées
et
qui
étaient
antérieurement
affectés
aux
syndicats
ayant
fusionnés.
Article
3
: Composition
de
l’Établissement
HYDREAULYS
est
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
(«
SMAROV
»)
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
(«
SIAVRM
»).
Il est
en
conséquence
constitué,
d’une
part,
par
les
communes
de
:
-
Bailly,
-
Bois-d'Arcy,
e
Fontenay
Le
Fleury,
-
Le
Chesnay,
-
Rocquencourt,
-
Saint
Cyr
l'Ecole,
-
Vélizy-Villacoublay,
-
Versailles,
-
Viroflay,
et,
d'autre
part,
les
Communautés
d'Agglomérations
suivantes
pour
les
communes
suivantes:
-
«Grand
Paris
Seine
Ouest»
:Chaville,
Marnes
La
Coquette,
Sèvres
et
Ville
d'Avray.
-
«Saint
Quentin
en
Yvelines
»
: Montigny-le-Bretonneux
et Trappes.
1/7 Article
4
: Compétences
générales
de
l’Établissement
HYDREAULYS
est
compétent
en
matière
d'assainissement
et de
rivière.
Cette
mission
comprend
:
le
traitement;
la collecte
intercommunale
et le transport
la prévention
des
inondations
;
la gestion
des
milieux
aquatiques.
Chacun
des
membres
de
HYDREAULYS
adhère
à l’ensemble
de
ces
compétences
ou
pour
une
partie
seulement
conformément
à l’article
2 des
présents
statuts.
Article
5 : Objet
de l’Établissement
HYDREAULYS
intervient
dans
les
zones
géographiques
relevant
anciennement
des
SMAROV
et
SIAVRM
dans
le cadre
de
leurs
compétences
transférées.
Article
5.1
: L'assainissement
intercommunal
du
bassin
versant
du
Ru
de
Marivel
HYDREAULYS
a pour
objet
d'assurer
l'assainissement
du
bassin
versant
du
Ru
de
Marivel.
À
ce
titre,
il
a
vocation
à
assurer
l'étude
de
projet
à
caractère
intercommunal
intéressant
l'assainissement,
la
construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation :
a)
des
ouvrages
et
des
collecteurs
d'évacuation
des
flots
d'orages
b)
des
ouvrages
et des
collecteurs
d'évacuation
des
eaux
usées
b)
des
bassins
de
retenues
et des
dispositifs
de
gestion
hydrauliques
c)
des
collecteurs
d'assainissement
intercommunaux
déjà
construits
d)
des
ouvrages
futurs
dont
la réalisation
sera
décidée
par
le
Comité.
Ces
collecteurs,
ouvrages,
bassins
de
retenue
et
dispositifs
de
gestion
hydrauliques
sont
répartis
en
quatre
groupes
principaux
:
- Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
du
thalweg
principal
depuis
la
commune
de
Versailles
à l'amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à l'aval,
à l'exception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel
hors
du
champ
de
compétences
du
Syndicat;
- Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
de
la
Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour
des
CD
53
et
53E
à
l'angle
Nord
Est
du
lotissement
du
clos,
à
l'amont
jusqu'à
la
pointe
de
Chaville
à l'aval ;
- Collecteurs
et
ouvrages
suivant
la
RD
407,
depuis
la
limite
des
communes
de
Marnes
La
Coquette
et Ville
d'Avray,
à l'amont
jusqu'au
carrefour
de
la RD
910
à Sèvres,
à l'aval
;
-
Bassins
de
retenues
et
dispositifs
de
gestion
hydrauliques
situés
dans
le
périmètre
de
l'Établissement
(sur
les
collectivités
en
faisant
partie).
Fr) Article
5.2
: L'assainissement
intercommunal
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
HYDREAULYS
a pour
objet
d'assurer
l'assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles.
À
ce
titre,
il a vocation
à assurer
la compétence
relative
à l'assainissement
intercommunal
en
ce
qui
concerne
l'étude,
la
construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation
:
a)des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à
assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la
station
d'épuration
du
carré
de
réunion
de
tout
ou
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux;
bjde
la
station
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
destinée
à
assurer
le
traitement
de
tout
ou
partie
des
eaux
usées
;
cjde
tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
et
de
la
station
d'épuration,
ainsi
qu'au
respect
de
la
réglementation
relative
à l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines
;
d)tous
les
ouvrages
à venir
qui
feront
l'objet
d'une
décision
du
Comité.
L'Établissement
a en
outre
pour
objet :
(i)
l'étude,
l'aménagement,
et
l'entretien
relatif
au
bon
écoulement
du
Ru
de
Gally
pour
le
tronçon
compris
entre
la
station
d'épuration
du
Carré
de
Réunion
et
la
vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin,
ainsi
que
des
rus
qui
assurent
la
liaison
entre
les
équipements
de
HYDREAULYS
ou
en
reçoivent
les
effluents
;
(ii)
l'étude,
l'aménagement,
l'extension
éventuelle
et
l'entretien
des
bassins
de
rétention
intercommunaux
;
(ii)
les
études
générales
sur
l'assainissement
intercommunal.
Article
6
: Compétences
communes
aux
membres
d'Hydreaulys
Toutes
les
communes
ou
Communautés
d'Agglomération,
membres
de
HYDREAULYS,
anciennement
membres
des
SMAROV
et
SIAVRM,
adhèrent
pour
les
compétences
suivantes
:
()
la collecte
intercommunale
et
le transport;
(ii)
la prévention
des
inondations
;
(ii)
la gestion
des
milieux
aquatiques.
Article
7
: Compétence
Traitement
des
eaux
usées
En
matière
de
traitement,
adhèrent
à
HYDREAULYS,
seulement
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération,
suivantes,
anciennement
membres
du
SMAROV:
)
Bailly;
(i
Bois-d'Arcy;
(ii)
Fontenay
Le
Fleury;
(iv)
Le
Chesnay;
1) (”)
Rocquencourt;
(vi
Saint
Cyr
l'Ecole;
(vi)
Versailles.
(vi)
la CASQY
pour
Montigny
Le
Bretonneux
et Trappes.
Les
autres
communes
et
communauté
d'agglomération
membres
de
HYDREAULYS
gardent
leur
compétence
en
matière
de
traitement.
Article
8 : Siège
de l’Établissement
Le
siège
de
HYDREAULYS
est
fixé
à Versailles,
12,
rue
Mansart.
Article
9 : Durée
de l’Établissement
HYDREAULYS
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
10:
Modifications
statutaires
et
dissolution
Les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
de
HYDREAULYS
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
sont
prononcées
dans
les
conditions
prévues
par
le CGCT.
Article
11
: Dispositions
financières
Article
11.1
: Dénomination
du
receveur
Les
fonctions
de
comptable
du
nouvel
établissement
public
sont
exercées
par
le
receveur
de
Versailles.
Article
11.2
: transfert
des
biens
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
deux
syndicats
fusionnés
sont
transférés
à
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
Lorsque
la
fusion
emporte
transfert
de
compétences
au
nouvel
établissement
public,
ces
transferts
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et patrimoniales
prévues
aux
4°
et 5°
alinéas
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT.
L'intégralité
de
l’actif
et
du
passif
de
chaque
organisme
fusionné
est
attribué
à
la
nouvelle
personne
morale
créée.
L'établissement
public
issu
de
la
fusion
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
syndicats
dans
son
périmètre
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
la
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
deux
syndicats
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
par
le cocontractant.
47) L_y Article
11.3
: Reprise
des
résultats
Les
résultats
de
fonctionnement
d’une
part,
et
les
résultats
d'investissement,
d'autre
part,
de
l’ensemble
des
budgets
des
deux
syndicats
fusionnés
sont
repris
par
le
nouvel
établissement
public
issu
de
la
fusion.
Article
11.4
:Transition
administrative
Par
dérogation,
les
opérations
rattachées
à la
transition
administrative
et
comptable
de
la
fusion
sont
:
-Le
compte
administratif
ainsi
que
le
comte
de
gestion
des
deux
syndicats
fusionnés
seront
votés
par
l'organe
délibérant
du
nouvel
établissement
public
dans
les
4
mois
de
sa
création.
-Les
RAD,
RAPQS
et
les
rapports
d'activités
des
syndicats
fusionnés
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
du
nouvel
établissement
public
dans
les
6
mois
de
sa
création.
-Le
produit
de
la
redevance
du
2ème
semestre
2015
(par
mètre
cube
d’eau)
au
titre
de
la
collecte
et
du
traitement
des
deux
syndicats
fusionnés
sera
perçu
par
le
nouvel
établissement
public.
Article
11.5
: Les
dépenses
HYDREAULYS
pourvoie
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions
et
notamment
aux
dépenses
suivantes
:
(i)
études
de
projet;
(ii)
exécution
des
travaux
;
(ii)
entretien
des
ouvrages
existants
et futurs ;
(iv)
traitement
du
personnel
technique
et
administratif
nécessaire
au
fonctionnement
de
HYDREAULYS
et
à la
surveillance
des
travaux
;
(v)
frais
de
fonctionnement.
Les
communes
et
communautés
membres
ne
sont
redevables
qu’au
financement
des
compétences
pour
lesquelles
elles
adhèrent.
Article
11,6
: Les
recettes
Les
recettes
comprendront
notamment
:
(i)
les
subventions
de
l'État,
de
la région,
des
départements...
;
(ii)
les
produits
de
dons
ou
legs ;
(ii)
les
emprunts;
(iv)
les
redevances
sur
nouveaux
logements
ou
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
déjà
existant
;
(v)
le
produit
de
la
redevance
par
mètre
cube
d'eau
au
titre
de
la
collecte
et
le
produit
de
la
redevance
par
m3
au
titre
du
traitement.
LE Article
12
: Adhésion
Toute
demande
d'adhésion
sera
soumise
à
l’approbation
du
Comité,
après
avis
du
Bureau
et
suivra
la
procédure
prévue
à
l’article
5211-18
du
CGCT.
HYDREAULYS
est
également
ouvert
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
l’activité
est
en
rapport
avec
le
sien.
TITRE
J
: Les
Instances
Article
13
: Le
Comité
Article
13.1
: Composition
du
Comité
Chaque
commune,
y
compris
chaque
commune
membre
d’une
Communauté
d'Agglomération,
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires
;et
deux
délégués
suppléants,
ces
derniers
peuvent
être
désignés
pour
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Le
nombre
des
sièges
du
Comité,
ou
leur
répartition
entre
les
communes
membres,
y
compris
chaque
commune
membre
d’une
Communauté
d'Agglomération,
peuvent
être
modifiés
à
la
demande
du
comité
du
syndicat
ou,
de
l’assemblée
délibérante
d'une
commune
ou
d’une
communauté
d'agglomération
membre,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
5212-7-1
du
CGCT.
Article
13.2
:Les
compétences
Le
Comité
règle
par
ses
délibérations
toutes
les
affaires
relevant
des
compétences
d'
HYDREAULYS.
Pour
la
compétence
traitement,
seuls
les
délégués
des
collectivités
territoriales
concernées
prennent
part
au
vote.
Pour
les
autres
compétences,
l'ensemble
des
membres
d'HYDREAULYS,
doivent
faire
l’objet
d’un
vote
de
tous
les
délégués.
Soit,
de
façon
non
exhaustive
:
()
la
définition
des
grandes
orientations,
des
principes
d'actions
et
de
stratégie
de
l’'Établissement
;
(ii)
le
vote
du
budget
annuel
qui
doit,
tenir
compte
des
compétences
obligatoires
et facultatives
de
HYDREAULYS;
(iii)
le
vote
de
tous
les
documents
financiers
dont,
notamment,
un
tableau
récapitulatif
séparant
la
collecte
et
le
traitement
;
(iv)
l'élection
du
Président. Article
13.3
: Périodicité
des
séances
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
l'Établissement
ou
dans
le
lieu
choisi
par
le
Président
dans
une
commune
membre.
Le
Président
peut
réunir
le
Comité
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent,
ou
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
Comité.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
Article
13.4
: Convocation
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président.
Elle
indique
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Elle
est affichée
au
siège
de
l'Établissement.
Elle
est
adressée
par
écrit
aux
membres
du
Comité,
sous
forme
dématérialisée,
sauf
demande
contraire,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
aux
membres
du
Comité
avant
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrogé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc. Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Comité,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
13.5
:Ordre
du
jour
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour,
qui
est
reproduit
sur
la
convocation.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
d'un
tiers
des
membres
du
Comité,
le
Président
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la
demande.
Article
14
: Le
Bureau
Le
Comité
élit,
parmi
ses
délégués,
un
Bureau
composé
d’un
Président,
de
huit
Vice-présidents.
La
composition
du
bureau
peut
être
modifiée,
en
cas
de
départ
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
minimal
de
vice-présidents
est
fixé
à 6.
En
cas
de
carence
du
Président,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
premier
Vice-président
assume
l'intégralité
des
fonctions.
En
cas
de
décès,
démission
ou
empêchement
définitif
du
président,
le
comité
procède
à l'élection
de
l'ensemble
du
bureau.
L'élection
des
Vice-présidents
s'effectue
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
à
bulletin
secret.
Le
Bureau
sera
modifié
par
l'adhésion
d’un
nouveau
membre
si
la
représentativité
territoriale
de
ce
dernier est
jugée
nécessaire
par
le
bureau.
Fm Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et/ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
Les
décisions
prises
alors
par
le
Président
et
les
délibérations
par
le
Bureau,
par
délégation
du
Comité,
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les
délibérations
du
Comité.
Le
Président
rend
compte,
lors
du
Comité
suivant,
des
attributions
exercées
par
lui-même
ou
par
le
Bureau,
par
délégation.
Article
15
: Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
selon
les
règles
fixées
par
le CGCT.
Tous
les
délégués
prennent
part
à son
élection.
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité,
il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
HYDREAULYS
et
le
représente
en
justice
(article
L.
5211-9
du
CGCT). Article
16
: Les
commissions
de
travail
Si
nécessaire,
le
Comité
forme
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
ses
décisions.
Article
17
: La
commission
des
usagers
En
application
des
dispositions
de
l’article
26
de
la loi
n°92-125
du
06
février
1992
modifiée,
il peut
être
institué
une
commission
consultative
d'usagers
comprenant,
entre
autres
des
représentants
des
associations
ou
fédérations
de
consommateurs
connues
pour
l'intérêt
qu'elles
portent
aux
problèmes
liés
à la collecte
et au
traitement
des
eaux
usées.
Cette
commission
a pour
objet
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
sans
pour
autant
empiéter
sur
la
responsabilité
des
autorités
organisatrices.
Elle
peut
être
consultée
et
formuler
un
avis
sur
toute
question
d'assainissement
ou
autre
compétence
déléguée.
8/7. Tableau
de
synthèse
de
la
répartition
des
compétences
Futur
Syndicat
HYDREAULYS
Compétences
Traitement
.
à
:
x
Collecte
interco,
prévention
des
àlaSTEP
|.
.
.
2
p
inondations,
gestion
des
milieux
Carrée
aquatiques
Réunion
querq
VERSAILLES
X
VIROFLAY
X
VELIZY
VILLACOUBLAY
X
CHAVILLE
X
MARNES
LA
COQUETTE
x
SEVRES
X
VILLE
D'AVRAY
BAILLY BOIS
D'ARCY
FONTENAY
LE
FLEURY
LE
CHESNAY
ROCQUENCOURT SAINT
CYR
L'ECOLE
VERSAILLES MONTIGNY
LE
BTX
TRAPPES
XIX IX IX |xX [x x x | x
X [IX |x x [x |x 1x [x |>x
*
50
%
de
la
population,
soit
le bassin
versant
ouest
de
Versailles =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 25 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly 7
Re
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu Farrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral du 04 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly une régie de recettes de lEtat des timbres- amendes ;
Vu Farrêté n° 2015197-0002 du 16 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Antoine BERNARD en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39 .49. 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d’accueit du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu la demande du Maire de la commune de Mareil-Marly du 3 mai 2016 demandant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes de sa commune ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Mareil-Marly, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Parrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Mareil-Marly et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au Maire de Mareil-Marly et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 5% MAt 2016
Visa du régisseur titulaire
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture
fe Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0013
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 23 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de ta réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant le Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux de Meulan dans le domaine funéraire à compter du 23/05/2010 ;
Vu la demande formulée le 12/04/2016 et complétée le 17/05/2016 par Monsieur Frédéric MAZURIER, directeur du « Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux », dont le siège social est situé 1 rue du Fort à Meulan (78250) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Le « Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux » sis 1 rue du Fort à Meuian (78250), dirigé par Monsieur Frédéric MAZURIER, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
+ le transport des corps avant mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 167800138.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78040 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016138-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 17 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE 66 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 66 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE 66 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique de l'établissement à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982 Route Départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à au représentant de l’établissement société LA VIE CLAIRE, 1982 Route Départementale 386, 69700 Montagny, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016138-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 17 mai 2016
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Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis le territoire de la commune de CHATOU (78400) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014080-0005 du 21 mars 201 4 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de CHATOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1486. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATOU (78400) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
COMMUNE DE CHATOU
Hôtel de ville
Place du général de Gaulle
78400 Chatou.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de CHATOU, Hôtel de ville, place du général de Gaulle 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016138-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 17 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE FONTENOY 160 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 160 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par Monsieur Baolu GAO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Baolu GAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0775. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE FONTENOY 160 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE FONTENOY
160 rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Baolu GAO, 160 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016138-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 17 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection l’établissement ASSISCOM – TABAC PRESSE DES CLOS 3 allée des Soudanes 78430 Louveciennes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 allée des Soudanes 78430 Louveciennes présentée par Monsieur David FABBRO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur David FABBRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0776. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection l’établissement ASSISCOM – TABAC PRESSE DES CLOS 3 allée des Soudanes 78430 Louveciennes Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
ASSISCOM – TABAC PRESSE DES CLOS
3 allée des Soudanes
78430 Louveciennes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David FABBRO, 3 allée des Soudanes 78430 Louveciennes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE – SARL JSA INSTITUT 28 avenue Charles de Gaulle 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28 avenue Charles de Gaulle 78800 Houilles présentée par la représentante de l’établissement BODY MINUTE - SARL JSA INSTITUT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de BODY MINUTE - SARL JSA INSTITUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0568. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE – SARL JSA INSTITUT 28 avenue Charles de Gaulle 78800 Houilles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
BODY MINUTE - SARL JSA INSTITUT
28 avenue Charles de Gaulle
78800 Houilles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l’établissement BODY MINUTE - SARL JSA INSTITUT, 28 avenue Charles de Gaulle 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016140-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
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Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES PETITS PRES 6 rue Danton 78990 Elancourt Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Danton 78990 Elancourt présentée par Madame Valérie PREVOST épouse BARROUL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Valérie PREVOST épouse BARROUL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0742. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES PETITS PRES 6 rue Danton 78990 Elancourt Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE DES PETITS PRES
6 rue Danton
78990 Elancourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie PREVOST épouse BARROUL, 6 rue Danton 78990 Elancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2016140-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
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Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société NEUBAUER – DISTRIBUTEUR NISSAN – NDN PARIS SAS 29 route de Mantes 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 route Route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la société NEUBAUER – DISTRIBUTEUR NISSAN – NDN PARIS SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société NEUBAUER – DISTRIBUTEUR NISSAN – NDN PARIS SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0725. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société NEUBAUER – DISTRIBUTEUR NISSAN – NDN PARIS SAS
29 route de Mantes 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
NEUBAUER - DISTRIBUTEUR NISSAN - NDN PARIS SAS
29 route de Mantes
78240 Chambourcy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société NEUBAUER - DISTRIBUTEUR NISSAN - NDN PARIS SAS, 29 route de Mantes 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société BATIGERE ILE DE FRANCE 1 rue Edith Piaf 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Edith Piaf 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société BATIGERE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société BATIGERE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0547. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société BATIGERE ILE DE FRANCE 1 rue Edith Piaf 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service mission sécurité et tranquillité à l'adresse suivante :
BATIGERE ILE DE FRANCE
89 rue de Tocqueville
75017 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société BATIGERE ILE DE FRANCE, 89 rue de Tocqueville 75017 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – ABRI VELIGO GARE SNCF MONTFORT L’AMAURY MERE 78490 Méré Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gare SNCF MONTFORT LAMAURY MERE 78490 Méré présentée par le représentant de la société KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0747. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – ABRI VELIGO GARE SNCF MONTFORT L’AMAURY MERE 78490 Méré Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion VELIGO à l'adresse suivante :
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES
20 rue Hector Malot
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié représentant de la société KISIO SERVICES – CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0013
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 20 mai 2016
Yvelines
DDT8
arrêté portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Parc privé et résorption de l’habitat indigne
Arrêté n° 2016
portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l’habitat des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10 ;
VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’ Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines ;
VU la décision n°2015-1 du 25 août 2015 du préfet des Yvelines, délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département, nommant Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans les Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013155-003 du 04 juin 2013 portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat des Yvelines pour une période de trois ans à compter du 04 juin 2013 ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l'habitat (Anah} dans le département,
ARRÊTE
Article 1er : La commission locale d'amélioration de l'habitat des Yvelines est constituée ainsi
qu'il suit :
A/ Membres de droit
Monsieur le délégué de l’agence dans le département ou son représentant, président
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
1. en qualité de représentants des propriétaires
Membres désignés par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.L.) des Yvelines :
Membre titulaire : Monsieur Pierre MALLET
Membre suppléant : Monsieur Pierre BRUNERO
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gonv.fr 2. en qualité de représentant des locataires
Membres désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Yvelines :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul MAYANT
Membre suppléant : Monsieur Raoul DUPONT
3. en qualité de représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale pour le
logement
Membres désignés par Procilia et Astria :
Membre titulaire : Madame Josiane BELLONE (Procilia)
Membre titulaire : Monsieur Francis BODDART (Astria)
Membre suppléant : Monsieur Jean-Paul AMOROS (Procilia)
Membre suppléant : Astria n’a pas souhaité nommer de membre suppléant
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membres désignés par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Yvelines :
Membre titulaire : Madame Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE
Membre suppléant : Madame Annie BOYER
5. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Membres désignés par l’association des responsables de copropriétés (ARC) :
Membre titulaire : Monsieur Emile HAGEGE
Membre suppléant : Madame Karima BEN AHMED
Article 2 : Les nominations prennent effet à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Article 3: La commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) du département des Yvelines est présidée par le délégué de l’Anah dans le département ou son représentant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le délégué de l’Anah dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 À MAI 2016
Le Préfet, délégué de l’Anah des Yvelines
_à- ‘Serge MORVAN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016139-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 18 mai 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines du Port-Marly ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Paysages, Risques et Nuisances
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2016 - 000125
prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines du Port-Marly
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7, et R.562-1 à 10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1 à 4, L.151-43, L.152-7, L.153- 60, et R.161-8 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.112-1 modifié par le décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 et R.126-1 ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risques liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées pris au titre de l’article R111-3 abrogé du code de l’urbanisme ;
VU le schéma départemental des risques naturels majeurs présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs du 20 février 2013 ;
VU la décision n° PPRMT 78-001-2016 de l’autorité environnementale du 11 avril 2016 ;
VU la consultation de la commune du Port-Marly ;
CONSIDERANT les risques de mouvements de terrain et d’effondrements liés à la présence d’anciennes carrières souterraines sur le territoire de la commune du Port-Marly ;
CONSIDERANT la préconisation du schéma départemental des risques naturels majeurs de lancer un plan de prévention des risques naturels liés aux effondrements de cavités souterraines sur la commune du Port-Marly ;
CONSIDERANT l’absence d’indication de l’intensité de l’aléa et l’absence de règlement dans le périmètre de risque pris par arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 en application de l’article R. 111- 3 abrogé du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité d’étudier et de délimiter plus précisément les zones exposées aux risques et de définir les mesures à prendre en compte ;
CONSIDERANT l’amélioration des connaissances en matière de risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article 1er – Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines est prescrit sur le territoire de la commune du Port-Marly.
Article 2 – Périmètre d’étude
Le périmètre mis à l’étude couvre la commune du Port-Marly, susceptible d’être concernée par les risques liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées.
Article 3 – Élaboration du plan de prévention des risques
La direction départementale des Territoires des Yvelines est chargée d’instruire et d’élaborer ce plan de prévention des risques.
Article 4 – Modalités d’association des collectivités territoriales
Sont associés à l’élaboration du projet la maire de la commune du Port-Marly, le président de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine, le président du conseil départemental des Yvelines. Un comité de pilotage sera mis en place avec la maire du Port-Marly pour suivre la démarche tout au long de la procédure.
Une première phase d’association aura pour objet la présentation et la validation des études d’aléas et d’enjeux, une seconde phase la présentation du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (note de présentation, règlement et zonage réglementaire).
Des réunions techniques pourront être organisées à la demande de la commune du Port-Marly.
Le projet sera soumis pour avis avant enquête publique aux organes délibérants des personnes associées compétentes en matière d’urbanisme. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable. Les avis seront consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
2/4 Article 5 – Modalités de la concertation avec le public
Les études et documents produits seront rendus accessibles au public à l’issue de chaque phase d’association, principalement par une diffusion sur Internet et une mise à la disposition du public en mairie. En lien avec la commune, d’autres modalités pourront le cas échéant être mises en place comme l’organisation d’une exposition ou d’une réunion d’information.
Dans tous les cas, le public peut faire part de ses observations auprès de la commune ou du service instructeur :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l’environnement
35, rue de Noailles BP 1115 – 78011 VERSAILLES CEDEX
ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr
A l’issue de la seconde phase d’association, une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du code de l’environnement.
Article 6 – Délais d’élaboration du plan de prévention des risques naturels
Le plan de prévention des risques naturels liés aux effondrements de cavités souterraines de la commune du Port-Marly devra être approuvé dans les trois ans qui suivent l’arrêté de prescription.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article R. 562-2 du code de l’environnement, copies du présent arrêté sont adressées : – à la maire du Port-Marly,
– au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
– au président du conseil départemental des Yvelines,
– au président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine, – au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, – au directeur départemental des territoires.
Article 8 – Évaluation environnementale
L’élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur la commune du Port-Marly est dispensée de la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. Conformément à l’article R. 562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité environnementale sus-visée relative à la dispense de la réalisation d’une évaluation environnementale est annexée au présent arrêté.
Article 9 – Mesures de publicité
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public et affiché pendant un mois à la mairie du Port-Marly.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal local.
Par ailleurs, il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
3/4 Article 10 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain- en-Laye, le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la maire de la commune du Port-Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – Fax : 01.39.50.27.14
4/4
Fait à Versailles, le 18 mai 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0011
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 23 mai 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département des Yvelines Sd
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Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 000133
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié,
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, modifié,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines du 29 février 2016,
VU les propositions de dates d’ouverture et de clôture validées par le conseil d’administration de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France transmises en date du 27 janvier 2016,
VU les résultats de l’enquête blaireau conduite en 2014 sur le département,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2016,
CONSIDERANT la consultation du public ouverte du 22 avril 2016 au 13 mai inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et les observations recueillies à cette occasion,
CONSIDERANT le plan de gestion cynégétique du sanglier,
CONSIDERANT le constat d'augmentation de la population de blaireaux et des dommages qu’ils causent dans les Yvelines, l'impossibilité de réguler les populations de cette espèce par un autre moyen que la vénerie sous terre
CONSIDERANT que le blaireau fait partie des espèces vecteurs de la tuberculose bovine et que l’augmentation de sa population accroît le risque de contamination d’animaux d’espèces domestiques par cette maladie épizootique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/10 Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée:
du 18 septembre 2016 à 9 heures
au 28 février 2017 à 18 heures
Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
•CERF
•CHEVREUIL ET DAIM
•SANGLIER
01 septembre (1)
01 juin (2)
01 juin (3)
01 juin (4)
15 août (5)
28 février
28 février
28 février
28 février
28 février
(1) du 01 septembre au 17 septembre l’espèce,
cerf, ne peut être chassée qu’à l’approche ou à
l’affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté
préfectoral plan de chasse individuel attribuant
un tir d’été, avec possibilité de chasser le renard
et le sanglier dans les mêmes conditions.
(2) du 01 juin au 17 septembre, le chevreuil et
le daim ne peuvent être chassées qu’à l’approche
ou à l’affût, de jour, par les bénéficiaires d’un
arrêté préfectoral plan de chasse individuel
attribuant un tir d’été avec la possibilité de
chasser le renard et le sanglier dans les mêmes
conditions.
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera
précompté sur le plan de chasse accordé à
l’intéressé.
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
(3) du 01 juin au 17 septembre, pour les
détenteurs ne bénéficiant pas d’un arrêté
préfectoral plan de chasse individuel, la chasse
du sanglier peut être pratiquée à l’approche ou à
l’affût sur poste surélevé, par les détenteurs
d’une autorisation (obtenue en adressant une
demande à la DDT) sur les territoires possédant
une surface minimum de 5ha sur les parcelles
agricoles, de jour. Cette autorisation donne la
possibilité de chasser le renard dans les mêmes
conditions.
(4) du 01 juin au 17 septembre, dans les
communes, identifiées comme « points noirs »
au plan de gestion cynégétique du sanglier
annexé au présent arrêté, la chasse du sanglier
peut être pratiquée en battue, de jour, par les
détenteurs d’une autorisation (obtenue en
adressant une demande à la DDT) sur les
parcelles agricoles ainsi que les îlots boisés de
moins de 5ha enclavés dans ces parcelles
agricoles. Pour des raisons de sécurité seule la
traque est autorisée dans les îlots boisés.
(5) du 15 août au 17 septembre, la chasse du
sanglier peut être pratiquée en battue, par les
détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une
autorisation (obtenue en adressant une demande à
la DDT), uniquement sur les parcelles
agricoles, d’une surface minimum de 5ha, et
de jour.
2/10 •FAISAN (6)
•PERDRIX GRISE (6)
•PERDRIX ROUGE (7)
•LIEVRE (8)
•LAPIN
GIBIER D’EAU (9)
ET OISEAUX DE PASSAGE
25 septembre
25 septembre
25 septembre
25 septembre
18 septembre
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 24 mars 2006
modifié)
31 janvier
27 novembre
31 janvier
27 novembre
28 février
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 19 janvier
2009 modifié)
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
retours des prélèvements doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
(6) Pour les communes de Boissets, Tilly et
Flins-Neuve-Eglise les espèces faisan commun et
perdrix grise sont soumises à plan de chasse,
pour les communes d’Auffargis, Cernay-la-Ville,
Senlisse, la Celle-les-Bordes et les Essarts-du-
Roi sur le territoire expérimental de l’ONCFS,
les espèces faisan commun et faisan vénéré sont
soumises à plan de chasse.
(6) (7) Pour les espèces faisans, perdrix grises
et perdrix rouges, les établissements
professionnels dûment déclarés à la DDT
pourront chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la fermeture spécifique de
l’espèce jusqu’à la fermeture générale.
(8) la chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
(9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au
gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement (marais non asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale
de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve
de disposer du droit de chasse de celle-ci).
Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à
partir de deux heures avant le lever du soleil
et deux heures après son coucher, dans les
lieux mentionnés ci-dessus.
Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces
•TOURTERELLE DES BOIS (10)
•BECASSE DES BOIS (11)
•BERNACHE DU CANADA (12)
21 août 31 janvier
(10) avant l’ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à
poste fixe matérialisé de main d’homme et à plus
de trois cents mètres de tout bâtiment.
(11) prélèvement maximum autorisé de 30
bécasses par chasseur pour la saison de chasse
(arrêté du 31/05/2011)
(12) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse de la
bernache ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement, l’emploi d’appelants vivants
de bernache du Canada est interdit (arrêté du
12/01/2012)
3/10 Article 3 : Conformément à l’article R.424-1 du code de l’environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier , la chasse est limitée comme suit :
Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être
pratiquée tous les jours, à compter du 1er novembre sur l’Epte.
· La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
· La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre,
9 octobre et 16 octobre, à raison de 3 perdrix par jour de chasse et par chasseur.
Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve- Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :
– pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue. – sous réserve de déclaration préalable, substituer 1 jour de son choix à condition d’en faire une déclaration au plus tard 10 jours avant la date d’ouverture générale et jouir de 3 journées supplémentaires de son choix. La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la Direction départementale des territoires et à la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur le territoire des communes de Boinvilliers, Bonnières sur Seine, Breval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre saint Denis, Longnes, Lommoye, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Saint-Illiers-la-Ville :
· La chasse du faisan commun est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Sur le territoire de la commune de Dammartin en Sèvre:
· La chasse du faisan commun est interdite à l'exception du secteur défini entre la D928 au nord-ouest, la route du Tertre à l'ouest, la route de Boinvilliers D170 puis la route de Flacourt à l'est, et la limite communale au nord, où le tir des coqs sera autorisé entre le 31 octobre 2016 et le 31 janvier 2017, avec comme conditions 1 coq par dimanche et par chasseur.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
– du 18 septembre au 31 octobre – de 9 heures à 18 heures
– du 1er novembre au 15 janvier – de 9 heures à 17 heures
– du 16 janvier au 28 février – de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
•à la chasse à l’affût ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi que
du renard et du sanglier,
•à la chasse au gibier d’eau,
•à la chasse à courre.
4/10 Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
•la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières
ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé ;
•l’application du plan de chasse légal ;
•la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
•la chasse du lapin, du renard, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
•la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L.424-3 du code de l’environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid, selon les conditions météorologiques peut être suspendue par arrêté préfectoral pour une certaine durée dans le département des Yvelines.
Article 6 : La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2016 au 31 mars 2017.
La vénerie sous terre est ouverte du 18 septembre 2016 au 15 janvier 2017.
L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1er juillet 2016 au 17 septembre 2016 et du 15 mai 2017 au 30 juin 2017.
Article 7 : Transport et commercialisation du gibier
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier, conformément à l’article L 425-15 du code de l’environnement.
S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.
Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la chasse en battue au grand gibier.
Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma Départemental Gestion Cynégétique, en période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Article 10 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d’Île-de-France, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Versailles, le 23 mai 2016
Le préfet,
Serge MORVAN
5/10 Annexe à l’arrêté n°SE 2016 - 000133
portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2016-2017 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour le sanglier
Préambule :
En 30 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération, il vient en complément pour préciser les modalités de gestions du sanglier.
La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par l’article L.425-15 créé par la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 qui stipule :
« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »
Le SDGC approuvé par le préfet des Yvelines 29 février 2016, exprime clairement la volonté de mettre en place un PGA pour le sanglier avec les objectifs :
d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n’est verbalisable en cas d’infraction que par une procédure administrative de 1er classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.
d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.
d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.
de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier la FICIF propose de mettre en place un plan de gestion sanglier approuvé par le préfet de chaque département.
6/10 Plan de gestion départemental :
Le présent plan de gestion reprend les dispositions du SDGC de la FICIF qui est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse des départements de l’Essonne, du Val d’Oise, des Yvelines, des Hauts de Seine, Val de Marne, Seine-Saint-Denis et Paris (L.425-3 du code de l’environnement).
Temps de chasse :
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d’été :
chasse à l’approche ou à l’affût du 1er juin au 17 septembre
chasse en battue dans les cultures du 15 août au 17 septembre
chasse en battue du 1er juin au 17 septembre dans les communes identifiées en 2016 comme « points noirs » : Les Alluets-le-Roi, Bazainville, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La-Celle- les-Bordes, Cernay-la-Ville, Dampierre-en-Yvelines, Ecquevilly, Fontenay Saint Pere, Freneuse, Gambais, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Magny-les-Hameaux, Méré, Mesnil Saint Denis, Millemont, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Orcemont, Orgerus, Orphin, Le Perray en Yvelines, Poigny-la- Forêt, Prunay-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint Lambert, Saint-Martin-de- Bréthancourt, Sonchamp.
Ouverture et fermeture de la chasse : du 18 septembre au dernier jour de février
Sécurité et comportement :
En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).
Dispositif de marquage :
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport. Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site de la FICIF.
7/10 Gestion des repeuplements :
Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l’article L.424-11 du code de l’environnement.
Sécurité sanitaire :
En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Modalités d’agrainage du SDGC :
– Application
L’agrainage ou l’affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l’imprimé annexé au présent SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l’ONCFS.
– Modalités d’agrainage de dissuasion pour les ongulés
L’agrainage en tas est interdit, les dispositifs distribuant des aliments à volonté (auge, trémie) sont interdits. Seul l’épandage linéaire sur un linéaire continu d’au moins 100m ou dispersant dans les zones difficiles d’accès est autorisé.
– Aliments utilisés pour les ongulés
L’affouragement ou l’agrainage des ongulés devra être réalisé à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines…)
– Période d’affouragement ou d’agrainage des ongulés
L’affouragement ou l’agrainage peut être pratiqué uniquement en période sensible, du 1 mars au 30 septembre, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles. En dehors de ces périodes il est interdit.
– Lieu d’affouragement ou d’agrainage des ongulés
L’affouragement ou l’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant. De même, l’agrainage et l’affouragement à moins de 100 m d’une voie goudronnée ouverte à la circulation publique est interdit.
Rappel : L’affût à proximité d’un point d’affouragement est interdit.
L’agrainage ou l’affouragement est recommandé à plus de 100 m d’une plaine agricole.
8/10 Objectif par Unités de gestion :
– Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l’UG.
Pour la saison cynégétique 2016/2017 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Unités territoriales Total UG
UG 02 – Villers-Moisson 250
UG 03 – Vigny-Lainville 80
UG 04 – Triel-Jouy 20
UG 13 – Limours-Chevreuse 20
UG 22 – Blaru 60
UG 23 – Beynes 600
UG 24 – Les Alluets le Roi 610
UG 25 – Adainville 1300
UG 26 – Ablis 0
UG 27 – Dourdan 70
UG 30 – Saint Lambert / UG 31 La Celle les Bordes 1200
4210
La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en terme de quotas et d’évolution des dégâts par UG.
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48h, fera l’objet d’une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de sangliers.
9/10 Rappel des orientations de gestion pour le sanglier (chapitre 2.1.3 du SDGC):
Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG
Constats/Enjeux :
En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.
Orientation n°2.34 :
Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s’appuyant sur les unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d’accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l’agrainage.
Orientation n°2.35 :
Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions.
Orientation n°2.36 :
Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et l’évolution des populations et d’en tenir compte dans leurs prélèvements.
Orientation n°2.37 :
Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d’été du sanglier à partir du 1er juin et l’organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août.
Orientation n°2.38 :
Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l’agrainage de dissuasion, de l’implantation de cultures à gibier avec l’implication locale des agriculteurs et des chasseurs.
Orientation n°2.39:
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 h à la FICIF.
Orientation n°2.40:
En période d’ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes sangliers.
Orientation n°2.41 :
Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d’octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.
La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des conducteurs de chien de sang agréés.
10/10 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0012
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 23 mai 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2016/2017 dans le département des Yvelines ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE n° 2016 - 000134
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2016 / 2017 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU l’article R.425-2 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa réunion du 13 avril 2016
CONSIDERANT la consultation du public du 22 avril au 13 mai 2016 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence de remarques sur le projet d’arrêté,
ARRÊTE :
Article 1er : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2016 / 2017 dans l’ensemble du département des Yvelines sont fixés comme suit :
Unités de gestion
Cerfs C1/C2
et daguets Biche JCB Chevreuil Daim SIKA
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Ablis 5 10 3 8 3 8 72 100
Beynes 40 65 45 60 40 60 850 950 10 25
Blaru 25 45
Dourdan 1 5 1 5 1 5 100 140
Vigny-Lainville 160 190
La Celle les Bordes 150 250 150 250 150 250 500 600 50 75
Les Alluets le Roi 480 580 1 10
Adainville 170 230 170 230 170 230 850 960 12 30 100 120
Limours 30 60
Moisson-Freneuse 120 160
Triel 45 55
TOTAL 366 560 369 553 364 553 3232 3840 73 140 90 100
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 23 mai 2016
Pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0005
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 25 mai 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/98 "Championnat Départemental cyclosport UFOLEP des hauts de seine" galité
+
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
25
MAI
2016
Mantes-La-Jolie,
le
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130928507
FAX
01
30
92
85
22
@ :
sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/
9 $
« Championnat
Départemental
Cyclosport
UFOLEP
des
Hauts
de
Seine
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le ministère
de
l’intérieur en date
du
1° février 2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’'UFOLEP
92
représenté
par
Monsieur
Olivier
DAUBE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
5
juin
2016,
une
épreuve
cycliste
en
circuit
intitulée
« Championnat
Départemental
Cyclosport
UFOLEP
des
Hauts
de
Seine
» dont
le départ
aura
lieu
à Bennecourt
à 09h00.
Vu
l’avis
des
maires
de
Bennecourt,
Gommecourt
et Limetz-Villez
;
Vu
l’avis
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016125-003
en
date
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
; ARRETE
Article
17
L'épreuve
intitulée
« Championnat
Départemental
Cyclosport
UFOLEP
des
Hauts
de
Seine
», organisée
le
dimanche
5 juin
2016
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
120.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Auticle
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
doivent
respecter
les
prescriptions
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
:
+
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d'incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de téléphone
du PC
course
en cas
de besoin.
Cette
information
est à transmettre
par écrit au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09)
Les
organisateurs
devront
alerter
les
participants
sur
le
point
suivant
;
La
course
prévoit
d'emprunter
la
RD
200
où
des
travaux
de
réfection
de
la
chaussée
sont
en
cours
(affaissement
de
la
chaussée
au
N°
36
route
de
la
Roche)
à
Limetz-Villez.
Ces
travaux
entraînent
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
signalisation
et
d’exploitation
temporaire
ainsi
que
d’un
alternat.
Les
participants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
sur
ce
tronçon.
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’artiele
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
Nature
de
l’épreuve
mettre
en
place
|
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
|Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
|
épreuves
plus
OÙ
Ville
à
Ville
et
inférieur
à 20
Chronométrées
ou
Par
Etapes
km
Type
de
Moyen
|2
secouristes
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2
secouristes
pour
|préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif
mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d'obligation)
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
—
PE
:Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soïns
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l'heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la
circulation
routière. Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est formellement
interdit.
Attiele
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
m'est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
Départemental
anifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Se, Limetz-villgg S2
aa mul S(2)
TRIPLEVAL
JOCOURT
7 NUE ÎLE = CHAMPIONNAT DÉPARTEMENTAL 2016 - BENNECOURT - Liste des signaleurs
CARRIERES SOUS POISSY
/ Date de ë : zb NOMS Prénoms
= Adresse N° de permis, date et lieu de délivrance Naissance
, Allé + - 7840 BERNAERT Patrick 27/09/1952 |1+ Allée Claude Monet-78400 | de Germain en Laye 24/02/1995
CHATOU
Rout - LANG Jean 28/07/1952 ee de Coulongé- 72800 LE | 1170 La Flèche 23/02/2007
à 19, Rue des Champs Roger - cu 2 <
07, ! 6654 - 02/1963 à PARI DEMOULIN Michel 10/1941 00 cuarou 75/1136654 - Délivré le 12/02/1963 à PARIS
7, Rue Georges Sand - 92500 _ s N
09 GANEM Marc 22/12/1953 RUEILMALMAISON 109974 - Délivré à Nanterre le 13/11/20
1, Avenue Alexis de Tocqueville x à ERBO -P. 952|”
le 15/06 ï HERB: Jean-Paul 20/09/1 L 78480 VERNEUIL/SEINE ré le 15/06/1971 à Argenteui
L 81, Rue de Plaisance - 92250 LA
7 [187 005 LE QUERE Marcel 28/08/1946 GARENNE-COLOMBES 187385 Nanterre 25/05/2
179, Rue de Saint-Cloud - SE à Fi 02/09 85087830003
05/11/2001 à NANTERRE LEBERT ranck /09/1967 92000 NANTERRE 3 délivré le 05/11/: à R
68, ictor Hugo - LEGON Bernard 29/04/1958 M Victor Hugo - 95630 35112413 Grenoble 1/03/1977
LEGON Catherine 12/04/1958 +. Victor Hugo - 95680 À 35201061 La Roche s/Yon 15/06/1977
10, Rue du Docteur Blanche - à & - 03 MICHEL 15/10/1064 ARS 821075150722 - Délivré le 03/11/1982 à PARIS
- Chez Mme GAUDEFROY - 3,
MOREL Michel 08/04/1948 |Avenue de Jarrow - 93800 9252748 - Délivré le 09/06/1995 à NANTERRE
EPINAY/SEINE
. 63, Rue Victor Hugo - 92400 AY v 01 ’
7 02/20 RAFFR, ictor 01/1950 COURBEVOIE 255786 Nanterre 11/02/2005
ROUX Pierre-Yves 12/04/1963 a Sasieuse 25005 810916110096 - Délivré à Paris le 19/10/2009
112, Rue de Saint-Cloud - T El ï 6 k 2 - Délivré 6/1974 à SAINTURA Jean-Farnçois 06/08/1954 92000 NANTERRE 13074 - Délivré le 05/06/1974 à NANTERRE
SOUCHAL ulien 25/11/1975 29 Allée de la Roseraïe - 78855 | Gon50 . Délivré le 02/05/1994 à BEAUVAIS
ANNEXE
VU
POUR
DEMEURER
2 = Ÿ 2o
nu RNA a <([\ LS D 4 ,
$ u X an À
LL À d
Æ i
= + ES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0006
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 25 mai 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/99 "Trail des foulees cernaysiennes" x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Mantes
la
Jolie,
1£
5
MAI
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
013092
8507
Fax
01
30
92
85
22
@
:sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2016/ 22)
« TRAIL DES
FOULEES
CERNAYSIENNES»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la
partie
réglementaire ;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016;
Considérant
la
demande
présentée
par
l'Association
Les
Foulées
Cernaysiennes,
représentée
par
Monsieur
Antoine
Delevoye,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser,
le
dimanche
29
mai
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«Trail
des
foulées
cernaysiennes»
dont
le
départ
aura
lieu
à
Cernay
la
Ville.
Le
nombre
de
participants
est
d'environ
400. VU
l'avis
des
Maires
des
communes
traversées
;
VU
l'avis
du
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
VU
avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
de
l'office
National
des
Forêts
;
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
le
visa
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016125-0003
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
course
pédestre
intitulée
«Trail
des
foulées
cernaysiennes»
du
dimanche
29
mai
2016
est
autorisée
en
tant
qu'elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
de
la
course
aura
lieu
à
Cernay
la
Ville
à
10h.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l'organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards
marqués
«
COURSE
»,
de
gilets
fluorescents
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Is
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
manifestation.
Ils
veilleront
au
strict
respect
du
code
de
la
route.
Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l'organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l'ordre.
*
Les
organisateurs
devront
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
.
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à
respecter.
+
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
°
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d'une
fédération
sportive.
«
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
°
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
ligne
d'arrivée.
+
L'organisateur
devra
s'assurer
que
d'autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à
la
même
heure.
+
Les
marquages
sur
les
voies
routières
ne
sont
pas
autorisés.
°
L'organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
“le
SDIS
devra
connaître
le
n°
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571-78005
VERSAILLES
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09)
;
“le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
où
de
commissaires
de
course.
+
L'organisateur
devra
respecter
les
prescriptions
de
lOffice
National
des
Forêts
ainsi
que
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines:
*
respect
des
circuits
balisés
qui
empruntent
uniquement
des
chemins
forestiers
publics
existants
et
des
lieux
de
ravitaillement
prévus
*Débalisage
impératif
dans
les
48
heures
;
*Nettoyage
du
parcours
après
le
passage
des
coureurs
et
ramassage
systématique
des
déchets
observés. ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signaiant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICEE 5 : Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:
prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
I!
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques. ARTICLE
6 :
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arréteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents.
ARTICLE
7 :
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8 :
À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9 :
Avant
le
début
de
la
manifestation,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
de
Cernay
la
Ville
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
où
son
représentant,
ou
par
Monsieur
le
Maire
de
Cernay
la
Ville
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
maire
de
Cernay
la
Ville
et
les
services
de
l'Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie
sous
le
timbre
«
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
13 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
Monsieur
le
Maire
de
Cernay
la Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
à
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
et
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale.
Le
Sous-Pré
e
Mantes
la
Jolie,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
|
-
Frédéric
VISEUR
, La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-
préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur. Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). VU
POUR
DEMEURER
ANNEXE
MANTES-LA-JOLIE,
le
Al
2016
©L:
Frrdirie
Liséve
CIC
©
Q'EICIEIE]
Q
O1
OT
C1
1
El
fs
les Quarante
{
Arpenis
[Vaux LI
de
Cernay Liste
des
signaleurs
/
les
foulées
cernaysiennes
29
mai
2016
- Christian
Jouanno,
5/3/51,
10
rue
JB
Corot
Cernay
la ville,
231606,
9/6/1971
- Anne
Muracciole,
10/6/62,
4 rue
sainte
sophie
Versailles,
810578400364,
26/8/1981
- Antoine
Delevoye,
25/5/1979,
5
allee
du
marais
Cernay
la ville,
950680200455,
13/2/2007
- Chrsitian
Dessaux,
12.11.48,
31
av
F
Faure
Paris,
75/1645959,
23.9.1967
|
- Philippe
Marques,
10.10.1961,
8 allee
du
marais
Cernay
la ville,
780478300229,
le
26.7.1996 - Philippe
Dumas,
26.12.1978,
3
avenue
des
bouvreuils
Cernay
la ville,
950664100183,
le
24.3.1999 - Viviane
Perignon,
9.11.1970,
6 place
du
carouge
Cernay
la ville,
15AS22647,
23.9.2015.
- Xavier
Muracciole,
31.7.1962,
18
rue
des
pensees
Les
essarts
le roi,
801078300317,
- Sylvie
Dessaux,
14.12.1971,
8
allee
du
marais
cernay
la
ville,
890578200049,
le
21.6.1990
|
26.10.2005
|
ANNEXE
MANTES-LA-JOLIE,
le
25
MAI
2016
À
Gus
-
ceieY,
LL:
Fredex
e
LiSEVR|
VU
POUR
DEMEURER
D =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0003
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 25 mai 2016
Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Election municipale partielle complémentaire de Ponthévrard
Scrutin des dimanches 19 et 26 juin 2016 7
EX
“Fl
Liberté
- Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
RAMBOUILLET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et de
la
réglementation
ARRETE
n°
2016-035
Election
municipale
partielle
complémentaire
de
Ponthévrard
Scrutin
des
dimanches
19
et
26
juin
2016
CONVOCATION
DES
ELECTEURS
Vu
le code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.267
et
R.127-2,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8
et
L.2122-14,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016125-0002
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
HEUZÉ,
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Vu
la
démission
de
Monsieur
Roland
BONNET,
de
son
mandat
de
maire
de
Ponthévrard,
acceptée
par
M.le
Préfet
le
13
mai
2016,
Vu
le décès
de
Monsieur
SZPOTYNSKI
le
28
mars
2014,
conseiller
municipal,
Vu
la circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l’organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et
30
mars
2014,
Considérant
qu'actuellement
un
poste
de
conseiller
municipal
est
vacant,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
compléter
le conseil
municipal
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
nouveau
maire, Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.270
du
code
électoral
il
y
a
lieu
d'organiser
une
élection
municipale
partielle
complémentaire,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
ARRETE :
Article
1”:
les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Ponthévrard
sont
convoqués
le
dimanche
19
juin
2016
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à
un
(1)
siège
vacant
au
sein
du
conseil
municipal.
Article 2
: le scrutin
ne
durera
qu'un
seul
jour
et
aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
de
Ponthévrard. Article 3
: l'élection
se
fera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s’il
na
réuni :
-
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour
de
scrutin
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
smilies
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet
: http://www. yvelines.gouv.fr 2
Article
4:
s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
26
juin
2016.
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Ponthévrard
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à cet
effet.
Article
5
:dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
le
dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l’article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.28
et
R.30
du
code
électoral.
Article
6
: dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures
:
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
aux
dates
et
horaires
suivants
:
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin
:du
lundi
30
mai
au
mercredi
1%
juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le
jeudi
2 juin
2016
de
8h45
à
18h00,
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le lundi
20 juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le mardi
21
juin
2016
de
8h45
à
18h00.
Article
7
: modalités
dépôt
de
candidatures :
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d’un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
« mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines
: http://www.
yvelines.gouv.fr/
(rubrique
«
politiques
publiques
»,
« élections
».)
Article
8:
sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
29
février
2016
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d’une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
9
:nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s’il
n'est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y
être
inscrits
au
1°
janvier
2016
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à
LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d'une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article
10
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
11:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
et
Monsieur
le
premier-adjoint
au
Maire
de
Ponthévrard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Ponthévrard
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin.
Fait à Rambouillet
le
MAI
2016
Le
Sous-Préfét
dé/Ramt
ouillet
—.s
À:
ché
HEUZÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016146-0004
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 25 mai 2016
Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Election municipale partielle complémentaire de Saulx-Marchais
Scrutin des dimanches 19 et 26 juin 2016 x
Er
Liberté
- Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
RAMBOUILLET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et de
la réglementation
ARRETE
n°
2016-036
Election
municipale
partielle
complémentaire
de
Saulx-Marchais
Scrutin
des
dimanches
19
et
26
juin
2016
CONVOCATION
DES
ELECTEURS
Vu
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.267
et
R.127-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8
et
L.2122-14,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016125-0002
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
HEUZE,
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Vu
la
démission
de
Monsieur
Gaëtan
DEFIVES,
de
son
mandat
de
maire
et
de
conseiller
municipal
de
Saulx-Marchais,
acceptée
par
M.le
Préfet
le
13
mai
2016,
Vu
les
démissions
de
quatre
conseillers
municipaux
depuis
le dernier
renouvellement
général,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l'organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et
30
mars
2014,
Considérant
qu'actuellement
cinq
postes
de
conseillers
municipaux
sont
vacants,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
nouveau
maire, Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.270
du
code
électoral
il y
a
lieu
d'organiser
une
élection
municipale
partielle
complémentaire,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
ARRETE
:
Article
1°”
: les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Saulx-Marchais
sont
convoqués
le
dimanche
19
juin
2016
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à
cinq
(5)
sièges
vacants
au
sein
du
conseil
municipal.
Article
2
: le scrutin
ne
durera
qu’un
seul
jour
et aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
de
Saulx-Marchais. Article
3
: l'élection
se
fera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s’il
na
réuni
:
-
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour
de
scrutin
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
.
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet :
http:/{www.yvelines.gouv.fr 2
Article
4
: s'il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
26
juin
2016.
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Saulx-Marchais
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à cet
effet.
Article
5
:dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
le
dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l’article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.28
et
R.30
du
code
électoral.
Article
6
: dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures :
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la Sous-Préfecture
de
Rambouillet
aux
dates
et horaires
suivants
:
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin
:du
lundi
30
mai
au
mercredi
1°
juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le
jeudi
2 juin
2016
de
8h45
à
18h00,
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le
lundi
20
juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le
mardi
21
juin
2016
de
8h45
à
18h00.
Article
7
:modalités
dépôt
de
candidatures
:
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d'un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
« mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
http:/www.yvelines.gouv.fr/
(rubrique
«
politiques
publiques
»,
«
élections
».)
Article
8 :
sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
29
février
2016
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
9
:nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s’il
n'est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y
être
inscrits
au
1%
janvier
2016
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à
LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d'une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article
10:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
11
:Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
et
Monsieur
le
premier-adjoint
au
Maire
de
saulx-
Marchais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Saulx-Marchais
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin.
Fait
à Rambouillet
le 2E-MAI
2016
Le Sous-Préfet-dé/Rambaiillet
PE
EDS
f.
Michél HEUZÉ
Î / / [/ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0008
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité territoriale des Yvelines – DRIEE Ile-de- France
Le 23 mai 2016
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de l’activité de stockage de balles de déchets plastiques de la société France Plastique Recyclage en bordure est de la darse du port de Limay EE
=
Liberté » Égalibé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
N°
2016-38231
visant
à
régulariser
la
situation
administrative
de
l’activité
de
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
de
la
société
France
Plastique
Recyclage
en
bordure
est
de
la
darse
du
port
de
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juillet
2014
autorisant
la
société
France
Plastiques
Recyclage
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Limay
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
13
avril
2016
faisant
suite
à
l'inspection
du
8
avril
2016
sur
le
site
de
Limay,
Port
de
Limay
;
Vu
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
12
mai
2016
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
8
avril
2016,
il a
été
constaté
que
l'exploitant
a
réalisé
un
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
sur
une
plate-forme
extérieure
située
sur
la
commune
de
Limay,
entre
la
darse
Daniel
Dreyfous-Ducas
et
la
route
du
Cap,
parcelle
BM
109,
en
bordure
est
de
la
darse,
pour
un
volume
approximatif
de
3
600
m°
:
Considérant
que
plusieurs
centaines
de
balles
de
déchets
plastiques
sont
stockées
à
l'extérieur
du
site
de
l'exploitation,
dans
des
zones
non
clôturées
et
de
manière
dégradée
(stockage
très
dense,
sans
segmentation
ni
allées
de
circulation
pour
les
engins
et
gerbage
pouvant
aller
jusqu'à
quatre
niveaux)
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique
suivante
:
- 2714
:Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/car-
tons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et
2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:1.
Supérieur
ou
égal
à
1 000
m°
;
Considérant
que
l'installation
de
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
- dont
l'activité
a
été
constatée
lors
de
la
visite
du
8
avril
2016
- relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu'elle
est
exploitée
sans
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l'envi-
ronnement
;
Considérant
que,
par
courriel
du
12
mai
2016,
l'exploitant
a
indiqué
ne
pas
avoir
d'observa-
tion
à
formuler
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
de
mettre
én
demeure
la
société
France
Plastiques
Recyclage
de
régulariser
sa
situation
admi-
nistrative
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
—
01
39
24
82
40
www.driee.ils-de-france.devel
oppement-durable
gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
stockage
favorisent
la
propagation
d’un
éventuel
départ
de
feu
et
compliquent
fortement
une
éventuelle
intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
de
plus,
les
moyens
d'extinction
n'ont
pas
été
prévus
;
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets,
ne
garantissent
pas
la
préservation
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;en
effet,
le
lessivage
des
déchets
présents
par
les
eaux
météoriques
produit
des
eaux
de
ruissellements
potentiellement
polluées
dont
l'élimination
n’a
pas
été
démontrée
;
Considérant
que,
face
à
la
situation
irrégulière
des
installations
de
la
société
France
Plastiques
Recyclage
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
même
code
en
imposant
des
mesures
conservatoires
à
l’activité
du
site,
dans
l'attente
de
la
réguiarisation
complète
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
société
France
Plastiques
Recyclage
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Limay
(78520),
465,
avenue
des
près
de
la
mer,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
site
de
stockage
de
3
600
m°
situé
sur
la
commune
de
Limay,
entre
la
darse
Daniel
Dreyfous-Ducas
et
la
route
du
Cap,
parcelle
BM
109,
en
bordure
est
de
la
darse,
soit
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
pour
l'activité
installations
de
transit
de
déchets
non
dangereux
de
plastiques
(rubrique
n°2714),
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
;
-
_en
cessant
cette
activité
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.
512-
6-1
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
à
respecter
sont
les
suivants
:
-
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il
de
l’article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement
et
la
réalisation
d'une
déclaration,
ceux-ci
doivent
être
effectués
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude….etc).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:La
société
France
Plastiques
Recyclage
doit
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
présents
dans
la
zone
non
autorisée
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
le
délai
n'excédant
pas
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ë
ARTICLE
3:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
ainsi
que
la
remise
en
état
des
lieux.
213 ARTICLE
4
:Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
*
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
France
Plastiques
Recyclage
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
*
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
*__
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
*
maire
de
la
commune
de
Limay,
*
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
+
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le‘?
3
MAI
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
chef
de
l'unité
territoriale,
Cr
MBACHER
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0009
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité territoriale des Yvelines – DRIEE Ile-de- France
Le 23 mai 2016
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative de l’activité de stockage de balles de déchets plastiques de la société France Plastique Recyclage, située en front de Seine, à l’est de la darse du port de Limay :
EE
h
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
N°
2016-38232
visant
à
régulariser
la
situation
administrative
de
l’activité
de
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
par
la
société
France
Plastique
Recyclage,
située
en
front
de
Seine,
à
l’est
de
la
darse
du
port
de
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1
L.
511-1,
L.
514-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juillet
2014
autorisant
la
société
France
Plastiques
Recyclage
à
poursuivre
l’exploitation
de
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Limay
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
18
avril
2016
faisant
suite
à
l'inspection
du
8
avril
2016
sur
le
site
de
Limay,
Port
de
Limay
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
xxx
avril
2016:
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
8
avril
2016,
il a
été
constaté
que
l'exploitant
a
réalisé
un
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
sur
une
plate-forme
extérieure
située
sur
la
commune
de
Limay,
entre
la
darse
Daniel
Dreyfous-Ducas
et
la
route
du
Cap,
parcelle
BM
109,
en
front
de
Seine,
à
l’est
de
la
darse,
pour
un
volume
approximatif
de
12
250
m°
;
Considérant
que
plusieurs
centaines
de
balles
de
déchets
plastiques
sont
stockées
à
l'extérieur
du
site
de
l'exploitation,
dans
des
zones
non
clôturées
et
de
manière
dégradée
(stockage
très
dense,
sans
segmentation
ni
allées
de
circulation
pour
les
engins
et
gerbage
pouvant
aller
jusqu'à
quatre
niveaux)
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique
suivante
:
- 2714
:Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/car-
tons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et
2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:1.
Supérieur
ou
égal
à
1 000
m°
;
Considérant
que
l'installation
de
stockage
de
balles
de
déchets
plastiques
- dont
l'activité
a
été
constatée
lors
de
la
visite
du
8
avril
2016
- relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu'elle
est
exploitée
sans
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l'envi-
ronnement
;
Considérant
que,
par
courriel
du
12
mai
2016,
l'exploitant
a
indiqué
ne
pas
avoir
d'observa-
tion
à
formuler
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
de
mettre
en
demeure
la
société
France
Plastiques
Recyclage
de
régulariser
sa
situation
admi-
nistrative
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
-
01
39
24
82
40
www
driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
stockage
favorisent
la
propagation
d’un
éventuel
départ
de
feu
et
compliquent
fortement
une
éventuelle
intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
de
plus,
les
moyens
d'extinction
n'ont
pas
été
prévus
;
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets,
ne
garantissent
pas
la
préservation
des
intérêts
visés
à
larticlé
L.511-1
du
code
de
l’environnement;
en
effet,
le
lessivage
des
déchets
présents
par
les
eaux
météoriques
produit
des
eaux
de
ruissellements
potentiellement
polluées
dont
l'élimination
n'a
pas
été
démontrée
;
Considérant
que
face
à
la
situation
irrégulière
des
installations
de
la
société
France
Plastiques
Recyclage
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement,
il y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-7
du
même
code
en
imposant
des
mesures
conservatoires
à
l’activité
du
site,
dans
l'attente
de
la
régularisation
complète
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
La
société
France
Plastiques
Recyclage
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Limay
(78520),
465,
avenue
des
près
de
la
mer,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
site
de
stockage
de
12
250
m°
sur
la
commune
de
Limay,
entre
la
darse
Daniel
Dreyfous-Ducas
et
la
route
du
Cap,
parcelle
BM
109,
en
front
de
Seine,
à
l'est
de
la
darse,
soit
:
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d’exploiter
‘pour
l'activité
installations
de
transit
de
déchets
non
dangereux
de
plastiques
(rubrique
n°2714),
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
;
en
cessant
cette
activité
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.
512-
6-1
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
à
respecter
sont
les
suivants
:
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
dans
le
cas
où
il opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il de
l’article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement ;
7
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'enregistrement
et
la
réalisation
d'une
déclaration,
ceux-ci
doivent
être
effectués
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d’un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude.….etc).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:La
société
France
Plastiques
Recyclage
doit
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
présents
dans
la
zone
non
autorisée
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
le
délai
n'excédant
pas
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
3:
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activifés,
ainsi
que
la
remise
en
état
des
lieux.
213 ARTICLE
4
:Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
*
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
France
Plastiques
Recyclage
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
+ __ secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
*__
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
°
maire
de
la
commune
de
Limay,
*
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France,
+ __
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
23
MAI
206
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
chef
de
l'unité
territoriale,
Henri
TEMBACHER
343