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Déliberation - registre des deliberations du cm mardi 31 mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations du cm mardi 31 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
me —
Mr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du phsrinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
RRRENMES Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service Administration Générale
Dossier suivi par Jennifer PETER
N°2022-05-01
Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Serge GILLI et Monsieur Hervé ROUSSINET pour les délibérations 1,2,3 et Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L’assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
XX K KE KA EEK KE
N°2022-05-01 Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- _Vules décisions jointes en annexe ;
Considérant que conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29 septembre 2020.
A cet égard, il s’agit des décisions suivantes :
e Vente de concessions :
09/03/2022 Monsieur MERHOUNI Ali, Henri
27 rue Maréchal Koenig
30800 Saint-Gilles
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 92
50 ans ; 4m’
22/03/2022 Madame ROTELLA née JARDIN Jocelyne
13 impasse des Amandiers-Le Clos des Amandiers
30800 Saint-Gilles
Cimetière des Arnavès
Rangée | Concession N° 559
50 ans ; 5m?
08/04/2022 Madame BOUZIANE Mahdjouba
| rue du Maréchal Juin - Lotissement Saint-François
30800 SAINT-GILLES
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 93
50 ans ; 4m?
e Décisions :
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2022-03-62
Marché public relatif au réaménagement de l'accueil de la Mairie — Signature d’un avenant n° |
2022-03-63
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Décision pour la signature de l'avenant | sur la construction d'un club house et de courts de tennis couverts / Lot 13 - VRD
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Conseil juridique dans le domaine du foncier — dossier Déclaration d’Utilité Publique terrain TEISSIER.
2022-03-69
Signature du contrat URBAFLUX service d'assistance et de communication crypté
2022-03-71
Contrat de prestation — Séance d'animation médiation par l'animal pour la récré des bébés- Association les Z'Amimaux
N°2022-05-01 2022-03-72
Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terre-plein au port de plaisance, passé entre la Commune de Saint-Gilles et la SARL la pause du port
2022-03-73
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d'ester en justice dans l'affaire "violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer et dégradation de véhicule
2022-03-74
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « d’outrage et rébellion à un agent dépositaire de l’autorite publique ».
2022-02-75
Marché public pour la construction d’un columbarium — Attribution et signature du contrat
2022-03-76
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Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Madame Nadine MERTENS
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2022-03-79
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2022-04-83
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2022-04-84
Marché public de travaux relatif au réaménagement des bâtiments en locaux pour la Mairie — Lot 3 (charpente — couverture) - Signature d’un avenant n°
2022-04-85
Contrat de prestation d'éveil musical bébés. Stéphanie JOIRE
N°2022-05-01 2022-04-87
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint-Gilles et différents particuliers et acteurs économiques de la ville.
2022-04-88
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint-Gilles et le Département du Gard.
2022-04-89
Décision pour l'occupation du Pavillon - spectacle Vocissimo
2022-04-90
Signature du contrat de maintenance du logiciel « GESCIME » offrant une solution informatique pour la gestion des site funéraires
2022-04-91
Marché public de travaux relatif au réaménagement des bâtiments en locaux pour la Mairie — Lot | (désamiantage) — Signature d’un avenant n°|
2022-04-92
Décision accordant protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorise d'ester en justice dans l'affaire d'outrage sur agents dépositaire de l'autorité publique
2022-04-93
Décision accordant protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorise d'ester en justice dans l'affaire d'outrage, menaces et violence sur agents dépositaire de l'autorité publique
2022-04-94
Décision accordant protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorise d'ester en justice dans l'affaire d'outrage et menaces de mort sur agents dépositaire de l'autorité publique
2022-04-95
Marché public de travaux relatif au réaménagement des bâtiments en locaux pour la Mairie - lot 2 (gros œuvre) - Signature d'un avenant n° |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-05-01 Acte à classer
2022-05-001
À 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 _2022-06-10114-28-53.00 ( MI238006055 )
identifiant unique de l'acte :
030-213002587-20220531-2022-05-001-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
UE
Objet de l'acte: Information du Conseil Municipal relative aux dégq
prises par Monsieur le Maire
Date de décision: 31/05/2022
&e =
U\ Certifié
° Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: N°2022-05-01-NFOS ET Multicanal : Non
DECISIONS.PDE
Pièces jointes :
N°2022-05-01-ANNEXE Type PJ : 21_DA - Décision arrêtant le projet
DECISIONS.PDE
:
EN imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 10/06/22 à 14:28 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 10/06/22 à 14:28 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 10/06/22 à 14:37
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut ileu du pélerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ME Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
ssier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-05-02
Objet : Budget Principal — Approbation du compte de Gestion 2021 du budget principal de la ville de Saint-Gilles établi par Monsieur Fabrice CES, Chef du service comptable de Nîmes
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AAMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Serge GILLI et Monsieur Hervé ROUSSINET pour les délibérations 1,2,3 et Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L’assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
XX OK K K HE EX EX
N°2022-05-02 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l’avis préalable de la commission des finances,
- Vu le tableau des résultats budgétaire joint en annexe,
Considérant qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant qu'après s'être assuré que le Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le compte de gestion dressé par Monsieur CES Fabrice, Chef du Service Comptable de Nîmes, Trésorier de Saint-Gilles,
1°
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021 et celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide,
- d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget principal de la ville de Saint-Gilles établi par Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes, Trésorier de Saint-Gilles, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-05-02 2 Acte à classer
2022-05-002
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2022-06-10114-30-32.00 { MI238006186 )
Identifiant unique de l'acte :
030-213002587-20220531-2022-05-002-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: Budget Principal - Approbation du compte de Ge;
2021 du budget principal de la ville de Saint-Gilléa; .
établi par Monsieur Fabrice CES, Chef du servid2\mRerfié
de Nîmes Conforme
Date de décision: 31/05/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte: N°2022-05-02- Compte de gestion Multicanal: Non
2021 budget principal. PDF
Pièces jointes :
N°2022-05-02- Extrait Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
CG 2021 Commune -
Annexe.PDF Li
9 imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 10/06/22 à 14:30 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 10/06/22 à 14:30 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 10/06/22 à 14:45 mt REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT FE GILLES Haut lleu du pélerinage médlévai
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
N. Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Dossier suivi par Grégory BAÏLLET
N°2022-05-03
Objet : Approbation du compte de Gestion 2021 du budget du Port de plaisance de la ville de Saint-Gilles établi par Monsieur Fabrice CES, Chef du Service Comptable de Nîmes
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AJMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Serge GILLI et Monsieur Hervé ROUSSINET pour les délibérations 1,2,3 et Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
ke KR k K OK K KE XX
N°2022-05-03 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission des finances,
- Vu le tableau des résultats budgétaire joint en annexe,
Considérant qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Considérant qu'après s'être assuré que le Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le compte de gestion dressé par Monsieur CES Fabrice, Chef du Service Comptable de Nîmes, Trésorier de Saint-Gilles,
1°
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 Décembre 2021 et celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
-d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget du Port de plaisance de la ville de Saint-Gilles établi par Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes, Trésorier de Saint-Gilles, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-05-03 2 Acte à classer
2022-05-03
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-06-10711-25-14.01 ( MI237999076 )
Identifiant unique de l'acte :
030-213002587-20220531-2022-05-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
fl. Objet de l'acte: Approbation du compte de Gestion 2021 du budgÆé& Port de plaisance de la ville de Saint-Gilles étab|. 7 par Monsieur Fabrice CES, Chef du Service Cor sell bi£ertifié
de Nîmes Conforme
Date de décision : 31/05/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte: N°2022-05-03- Compte de gestion Multicanal: Non
2021 Port de Plaisance.PDE
Pièces jointes :
N°2022-05-03- Extrait Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
du CG 2021 Port de
Plaisance - Annexe PDF |
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 10/06/22 à 11:25 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 10/06/22 à 11:25 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 10/06/22 à 11:31 M REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Haut lieu du pblerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
MR Registre des délibérations
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-05-04
Objet : Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Ville de Saint-Gilles
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AIMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
Monsieur le Maire Eddy VALADIER, quitte la salle pour laisser la présidence à Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire.
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U01)2811q
Acte classé
2022-05-04
1 2 3 4
En préparation En attente retour AR reçu > Classé <
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2022-06-03T09-58-32.00 ( MI237875215 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220531-2022-05-04-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
AOL < à U\ Certifié Objet de l'acte: Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Ville de Saint-Gilles Date de décision: 31/05/2022
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte : N°2022-05-04 - page 1. PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
N°2022-05-04- CA 2021 Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Annexe Note brève et
synthétique.PDF 1
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N°2022-05-04- CA 2021 Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
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délibération.PDF "7
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N°2022-05-04- Extrait du Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
CA 2021 Budget
Principal.PDF d
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Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 03/06/22 à 09:58 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 03/06/22 à 09:58 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 03/06/22 à 10:05
Classé Date 03/06/22 à 11:16 Par GARNIER Sabrina mA REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du péterinaga médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ne Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-05-05
Objet : Compte Administratif 2021 du Budget du Port de plaisance de la Ville de Saint-Gilles
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué
par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AJMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
Monsieur le Maire Eddy VALADIER, quitte la salle pour laisser la présidence à Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire.
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2022-05-05
1 2 3 À
En préparation En attente retour AR reçu > Classé <
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2022-06-03709-56-23.00 (MI237875058 )
Identifiant unique de l'acte :
030-213002587-20220531-2022-05-05-DE ( Voir l'accusé de réception associé } E
\E. Objet de l'acte : Compte Administratif 2021 du Budget du Port de I à
de la Ville de Saint-Gilles 12)
Date de décision : 31/05/2022 U\ Certifié
| ° Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte: N°2022-05-05- page 1.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
N°2022-05-05 - CA 2021 Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Port de Plaisance
délibération. PDF
D morimer la PJ avec le tampon AR
N°2022-05-05- Extrait Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
du CA 2021 Port de
Plaisance.PDF
ES norimer la PJ avec le tampon AR
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Préparé Date 03/06/22 à 09:56 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 03/06/22 à 09:56 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 03/06/22 à 10:03
Classé Date 03/06/22 à 11:17 Par GARNIER Sabrina MM REPUBLIQUE FRANCAISE
# = Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du pélerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT:-GILLES
PSN Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-05-06
Objet : Budget Supplémentaire 2022 (BS 2022) de la ville de Saint-Gilles.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AJ]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD Monsieur joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
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N°2022-05-06 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
- Vu les délibérations présentées précédemment concernant l'approbation du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021,
Considérant l’établissement du budget supplémentaire constitue une pratique courante des collectivités territoriales et remplit une double fonction. ll reprend nécessairement les résultats de l'exercice précédent issus du compte administratif et permet d'ajuster les crédits inscrits à l'étape du budget primitif de l'exercice.
Considérant que le budget supplémentaire se construit en cohérence avec les objectifs de maîtrise budgétaire qui constituent depuis 2014 l’axe structurant de l’action municipale à savoir une optimisation de l’autofinancement permettant le financement des opérations d'investissement en maîtrisant l'endettement communal.
Le budget supplémentaire de la ville de Saint-Gilles reprend :
e Les résultats de l'exercice 2021, tels qu’ils apparaissent au Compte Administratif 2021 et Compte de Gestion 2021;
e L’ajustement des crédits budgétaires suivants :
o Produits fiscaux issus de la communication de l’état 1259 par les services fiscaux courant mars ;
Subvention CCAS suite reprise résultats 2021 ;
Ecritures d'ordre ;
Ajustements des subventions d'investissement.
Suppression de l'emprunt 2022 Oo O
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e Inscriptions crédits complémentaires :
Aide d’urgence à l'Ukraine
Autres matières et fournitures
Prestations de services diverses
Combustibles et carburant
Entretien et réparations de bâtiments
Assurance des véhicules
Informatique en nuage
Service d'incendie
Protection fonctionnelle
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Considérant ce qui précède, le budget supplémentaire 2022 du budget principal est arrêté à la somme de 14 219 818,95 €.
N°2022-05-06 2
Dépenses Recettes
Investissements 8 454 600,59 8 454 600,59
Excédent 2021 reporté 1 024 506,18
Restes à réaliser 2 854 732,20 6 412 247,25
Ajustement crédits opérations d'investissement 3 077 632,55 -5 054 893,04
Emprunt -2 007 337,00
Ecriture d'ordre 2 522 235,84 2 522 235,84
Virement de la section de fonctionnement 5 557 841,36
Fonctionnement 5 765 218,36 5 765 218,36
Excédent 2021 reporté (Solde après affectation
résultats) 5 398 710,36
Aide d'urgence Ukraine 5000
Autres matières et founitures 34 000,00
Prestations de service 55 000,00
Combustibles 6 000,00
Carburant 12 000,00
Entretien et reparations batiments 15 000,00
Assurances véhicules 2 700,00
Informatique en nuage 25 000,00
Service Incendie 3 600,00
Protection fonctionnelle 5 000,00
Subventions aux personnes de droit privé 20 000,00
Produits fiscaux & compensations 366 508,00
Ajustement subvention 24 077,00
Virement à la section d’investissement 5 557 841,36
Total général 14 219 818,95 14 219 818,95
Considérant que ces ajustements respectent les modalités édictées dans
général de la comptabilité M14 du budget principal.
le plan comptable
Considérant que le contenu du budget primitif, dont les crédits sont votés par nature et par chapitre, fait l’objet d’une présentation fonctionnelle au sein du document annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE
- d'adopter le budget supplémentaire 2022 du budget principal de la ville de Saint-Gilles tel que résumé ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-06-AR
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-06 4 Mi REPUBLIQUE FRANCAISE
ss = Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Haut Heu du pélerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT:-GILLES
RON | Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-05-07
Objet : Budget supplémentaire 2022 (BS 2022) du port de plaisance de la ville de Saint-Gilles.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AJMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
RH OROE KE EH X
N°2022-05-07 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
- Vu les délibérations présentées précédemment concernant l’approbation du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021,
Considérant que l'établissement du budget supplémentaire constitue une pratique courante des collectivités territoriales et remplit une double fonction. Il reprend nécessairement les résultats de l'exercice précédent issus du compte administratif et permet d'ajuster les crédits inscrits à l'étape du budget primitif de l'exercice.
Considérant que le budget supplémentaire du port de plaisance reprend les résultats de l'exercice 2021, tels qu'ils apparaissent au Compte Administratif 2021 et au Compte de Gestion 2021 ;
Considérant que le budget supplémentaire 2022 du budget du port de plaisance peut donc être arrêté à la somme de 80 788,47 €.
Dépenses Recettes
Investissements 34 279,47 34 279,47
Excédent 2021 reporté 11 820,47
Reste à réaliser 1 219,80
Travaux divers 20 641,25
Ecriture d'ordre 12 418,42 10 066,00
Virement de la section de fonctionnement 12 393,00
Fonctionnement 46 509,00 46 509,00
Excédent 2021 reporté (Solde après affectation résultats) 34 090,58
Remboursement de salaires 24 050,00
Ecriture d'ordre 10 066,00 12 418,42
Virement à la section d'investissement 12 393,00
Total général 80 788,47 80 788,47
Considérant que ces ajustements respectent les modalités édictées dans le plan comptable général de la comptabilité M4 du budget du port de plaisance de la ville de Saint-Gilles.
Considérant que le contenu du budget supplémentaire 2022 du budget du port de plaisance de Saint-Gilles, dont les crédits sont votés par nature et par chapitre, fait l’objet d’une présentation fonctionnelle au sein du document annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
Décide
- d'adopter le budget supplémentaire 2022 du budget du port de plaisance de la ville de Saint- Gilles tel que résumé ci-dessus ;
N°2022-05-07 2
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réceplion en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-07-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-07 3 tt SAINT
GILLES Haut lieu du päerinage médiéval
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
DEPARTEMENT
Direction des Ressources et Moyens
Service Financier
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-05-08
Objet : Correction sur exercices antérieurs - Rattrapage d’amortissements Budget Port de Plaisance
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AIMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
KKOROHOEOE KE XX
N°2022-05-08 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
- Vu le tableau joint en annexe,
Considérant que l'article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes l'amortissement dans les services à caractère industriel et commercial (M4) les dotations aux amortissements des immobilisations et des subventions versées constituent une dépense obligatoire.
Considérant qu'il a été constaté des anomalies sur les comptes 1312 et 1318 (subventions d'équipement) d’un montant total de 12.418,42 euros, et sur les comptes 2131, 2135, 2138, 2153, 2157 et 2184 (immobilisations) d’un montant total de 562.264,73 euros pour défaut d'amortissement concernant les années 1997 à 2014.
Considérant qu’il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs progressivement et ce sur plusieurs années.
Considérant que pour l’exercice 2022 le montant des amortissements des subventions comptes 1312 et 1318 s'élèverait à 12.418,42 euros et le montant des amortissements des
immobilisations à 10.413,71 euros pour les comptes 2131, 2135, 2138, 2153, 2157 et 2184.
L'état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie et les plans d'amortissement recalculés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
Décide
-_ d'approuver la correction et le rattrapage des amortissements par opération d'ordre pour l'exercice 2022 du Port de Plaisance suivant l'annexe ci-jointe pour un montant total de 12.418,42 euros concernant les subventions d'équipement versées des comptes 1312 et 1318 et de 10.413,71 euros pour les immobilisations des comptes 2131, 2135, 2138, 2153, 2157 et 2184.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ire de Saint-Gilles La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesstbte-par te-site-intenetmmmw-telereconrs-fr- cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Date de télétransmission : 03/06/20 Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notificati DA dE GEI compeqEnte en 22 rate de réceplion préleclure N°2022-05-08 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité P F
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Haut lleu du pèlerinage médiéval
OU
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nn CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
DU GARD
DDR NIMES à. Registre des délibérations Direction és Réssources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-05-09
Objet : Affectation d’une subvention allouée à l'Association de Protection Animale de Saint-
Gilles pour l’année 2022.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
KR EEX X
N° 2022-05-09 l Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que pour donner suite à la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent de la ville auprès de l'association de protection animale de Saint-Gilles, permettant de se mettre en conformité avec la législation, il convient de prévoir le versement d’une subvention complémentaire au profit de cette association.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- de fixer, au titre de l’année 2022, le montant de la subvention complémentaire à allouer :
Désignation de l’association ImPuBton Pepe ton Budgétaire 2022
Association de Protection Animale de Saint-Gilles | 114-6574 36.000 €
Pour | Contre | | Abstention |
Cette dépense est inscrite au budget de l'exercice 2022.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-202-05-09-Al
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N° 2022-05-09 2 (rt REPUBLIQUE FRANCAISE ss Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
DU GARD
PRENDRE Registre des délibérations
Direction des Resso oyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-05-10
Objet : Affectation d’une subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Gilles pour l’année 2022.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
4 REX
N° 2022-05-10 | Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que le CCAS est un établissement public qui pour son bon fonctionnement requiert le versement d’une subvention pour l’année 2022.
" Le CCAS poursuit des missions en faveur de l’action sociale et notamment :
lutte contre l'exclusion ;
insertion ;
soutien au logement et à l'hébergement ;
service d’aide à domicile. O0 O
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
N'ont pas pris part au vote les membres du CA du CCAS : Monsieur le Maire, Catherine HARTMANN, Lauris PAUL, Nadia ARCHIMBAUD, Marie-Hélène DONATO, Serge GILLI.
Décide
- de fixer, au titre de l’année 2022, le montant de la subvention à allouer :
Imputation Proposition
Désignation Budgétaire 2022
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Gilles | 520 — 657362 418.237,00€
Pour | Contre | Abstention Cette dépense est inscrite au budget de l'exercice 2022.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Maire de Saint-Gillè
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » access us i tue telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notificati bic 4 $ ae REA PEtente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Date de réception préfecture : 03/06/2022
N° 2022-05-10 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité FD P
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CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
DEPARTEMENT
Service de la commande publique
Dossier suivi par Léa AYME PAVAN
N°2022-05-11
Objet : Concession de service public relative à l’organisation de spectacles tauromachiques lors de la féria de la pêche et de l’abricot pour les années 2022 — 2023 — 2024 — Autorisation à signer le contrat
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
K KR K K K K H K K
N°2022-05-I1 Î Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vules articles LI411-F à LI411-13 du code général des collectivités territoriales ; - Vu les articles L3126-1 à L3126-2 et R3126-I à R3126-14 du code de la commande publique ;
- Vu la délibération n°2022-02-08 approuvant le lancement d’une concession de service public pour l’organisation de spectacles tauromachiques lors de la féria de la pêche et de l’abricot 2022, 2023 et 2024 ;
- Vu la publicité effectuée au Midi Libre et au JOUE ;
- Vu le dossier de consultation des entreprises publié sur le profil acheteur de la Ville ; - Vu l'examen des candidatures et l'analyse des offres réalisés par les services communaux ;
- Vu les avis de la commission de délégation de service public réunie le 22 mars 2022 et 22 avril 2024 ;
- Vu le rapport du Maire au Conseil Municipal, les procès-verbaux de la commission de délégation de service public et le contrat transmis aux membres du Conseil Municipal le mardi [7 mai 2022.
Considérant que les manifestations tauromachiques sont considérées comme des services publics locaux culturels et touristiques pouvant être délégués.
Considérant que le Conseil Municipal à approuvé le lancement d’une procédure de concession de service public visant à déléguer l’organisation des spectacles tauromachiques de la féria de la pêche et de l’abricot à un opérateur économique.
Considérant qu’à l’issue d’une mise en concurrence, l’unique candidat et précédent délégataire, TORO PASION, a remis simultanément son offre et sa candidature.
Considérant que la commission de délégation de service public a d’abord admis la candidature de TORO PASION puis à émit un avis favorable sur son offre, qui répond aux attentes de la Ville.
Considérant qu'après examen du rapport de la commission précitée et du choix du concessionnaire, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature du contrat de concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- D’approuver le choix de l'association TORO PASION en qualité de concessionnaire du contrat relatif à l’organisation de spectacles tauromachiques durant les férias de la pêche et de l’abricot ;
- D'approuver les termes du contrat de concession ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant la signature du contrat de concession ;
N°2022-05-I 1 2
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-11-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réceplion préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-I 1 3
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ee CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DU GARD Registre des délibérations
ARRONDISSEMENT
ir. NUTES ressources et Moyens
Service de la commande publique
Dossier suivi par Léa AYME PAVAN
N°2022-05-12
Objet : Marché public de services relatif à l'entretien des espaces verts de la Commune — Lots | (quartier ouest), 2 (parking municipal Charles de Gaulle) et 3 (stades gazonnés) — Signature des contrats
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
AH HO HE HE
N°2022-05-12 | Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu le code de la commande et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à
R2161-5 ;
- Vu l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la publicité effectuée au BOAMP et au JOUE ;
-__ Vu le dossier de consultation des entreprises publié sur le profil acheteur de
la Ville ;
- Vu l'examen des candidatures et l'analyse des offres réalisés par les
services
communaux ;
Vu la décision de la commission d’appel d'offres réunie le 20 mai 2022.
Considérant la volonté de la Ville de s’adjoindre des services de sociétés pour l'entretien de
certains de ses espaces verts, une consultation a été lancée le 7 mars 2022 décomposée comme
suit :
- Lot | — quartier ouest
- Lot 2 — parking municipal Charles de Gaulle
- Lot 3 — stades gazonnés
Considérant que les futurs marchés ont été établis sous la forme d’accords-cadres à bons de
commande, pour une durée d’un an à compter de la date de notification et
renouvelable trois
fois.
Considérant qu’à l'issue de la date limite de réception des offres fixée au 1 avril 2022, 10 plis
ont été reçus tous lots confondus
Considérant qu'après présentation du rapport d'analyse, la commission d'appel d'offres a
décidé :
-_ De retenir le classement des offres proposé ;
- D'attribuer les marchés comme suit :
Lot Attributaire Montant
maximum annuel
SERPE
ZA la Cigalière IV
130 allée du Mistral
84250 LE THOR
GRC PAYSAGE
ZA les Aiguillons
159 chemin du Berger
30230 BOUILLARGUES
DAUDET PAYSAGE
3 et brene 32 000 € HT rue Domitienne
30300 JONCQUIERES SAINT VINCENT |
40 000 € HT
10 000 € HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A PUNANIMITE
N°2022-05-12
2 Décide
- D'approuver et de signer les accords-cadres à bons de commande suivant :
Lot Attributaire Montant maximum annuel
SERPE
ZA la Cigalière IV
130 allée du Mistral
84250 LE THOR
GRC PAYSAGE
ZA les Aiguillons
159 chemin du Berger
30230 BOUILLARGUES
DAUDET PAYSAGE
ZA de la Broue
3 6 rue Domitienne 32 000 € HT
30300 JONCQUIERES SAINT
VINCENT
40 000 € HT
10 000 € HT
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-12-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Dale de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-12 3 " Of REPUBLIQUE FRANCAISE
—— Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
ILLES
et
Haut Ileu du pélerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des ressources et Moyens
Service de la commande publique
Dossier suivi par Léa AYME PAVAN
N°2022-05-13
DEPARTEMENT
Objet : Marché public de fournitures de mobilier scolaire, de restauration et d'équipement de cuisine collective pour les établissements de la Ville — Lots | (mobilier scolaire et de restauration) et 2 (matériel de cuisine) — Signature des contrats
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AIMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
XK KE OK K K K K K K
N°2022-05-13 | Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu le code de la commande et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 ;
- Vu l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la publicité effectuée au BOAMP et au JOUE ;
- Vu le dossier de consultation des entreprises publié sur le profil acheteur de la Ville ; - Vu l'examen des candidatures et l'analyse des offres réalisés par les services communaux ;
- Vu la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 20 mai 2022.
Considérant qu’au 11 juin 2022, les marchés relatifs à la fourniture de mobilier scolaire, de restauration et d'équipement de cuisine collective arrivent à échéance. Une nouvelle consultation a donc été lancée le 25 février 2022, décomposée comme suit :
- Lot | — Mobilier scolaire et de restauration
- Lot 2 — Matériel de cuisine
- Lot 3 — Petit équipement de cuisine
Considérant que les futurs marchés ont été établis sous la forme d’accords-cadres à bons de commande, pour une durée d’un an à compter du 12 juin 2022 et renouvelable trois fois.
Considérant qu’à l'issue de la date limite de réception des offres fixée au 4 avril 2022, 6 plis ont été reçus tous lots confondus
Considérant que le lot 3 est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.
Considérant qu'après présentation du rapport d'analyse, la commission d'appel d'offres a décidé :
- De retenir le classement des offres proposé ;
- D'attribuer les marchés comme suit :
Lot Attributaire Montant maximum annuel
Période | : 80 000€ HT
Période 2 : 160 000 € HT
Période 3 : 40 000 € HT
DENIS PAPIN COLLECTIVITE
| | rue Pierre et Marie CURIE
DERERSERS Période 4 : 40 000 € HT PERTUIS FROID
2 ZI Saint Martin Montant identique pour chaque
45 rue François Gernelle période : 9 000 € HT
84120 PERTUIS Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE
N°2022-05-13 2 Décide
- D'approuver et de signer les accords-cadres à bons de commande suivant :
Lot Attributaire Montant maximum annuel
Période | : 80 000€ HT
Période 2 : 160 000 € HT
Période 3 : 40 000 € HT
Période 4 : 40 000 € HT
DENIS PAPIN COLLECTIVITE
I Î rue Pierre et Marie CURIE
79300 BRESSUIRE
PERTUIS FROID
2 ZI Saint Martin Montant identique pour chaque
45 rue François Gernelle période : 9 000 € HT
84120 PERTUIS
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-13-Al
Date de télétransmission : 03/06/2022
Dale de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-13 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2022-05-14
Objet : Mise à jour du régime indemnitaire de la filière Police Municipale.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AIMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
N°2022-05-14 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
= Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emploi des gardes champêtres ;
- Vu la délibération n°2021-12-21 du 14 décembre 2021 de mise à jour du régime
indemnitaire de la police municipale au 1‘’janvier 2022 ;
- Vu la Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 novembre 2021 ;
Considérant, la remarque émise en date du 17 février 2022 par le contrôle de légalité de la Préfecture du Gard sur une erreur matérielle qui s'était glissée sur l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés en faveur des agents communaux dans la délibération n°2021-12-21 du 14 décembre 2021 portant mise à jour du régime indemnitaire de la police municipale au 1° janvier 2022 et qu'il convient dès lors de rectifier,
Considérant la nécessité d'effectuer une mise à jour du régime indemnitaire de la filière Police Municipale à compter du !* juin 2022 pour préciser notamment les bénéficiaires, les modalités et conditions d’octroi de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),
Les autres dispositifs indemnitaires ci-dessous restent inchangés :
- Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (L.S.MP),
- Indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Considérant que le Conseil Municipal est donc sollicité afin d'adopter les dispositions suivantes :
L__ Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (LS.M.F)
- Textes de référence
Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
N°2022-05-14
2 Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d'emploi de :
© Chef de service de la police municipale, catégorie B
o Agent de police municipale, catégorie C
© Garde champêtre, catégorie C
- Conditions d'octroi
L'agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
- Montant
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites maximales décrites ci-dessous et conformes à la règlementation :
CADRES D’EMPLOIS -GRADES Indemnité spéciale mensuelle de fonction
(plafond maximal)
CHEF DE SERVICE
DE POLICE MUNCIPALE
Chef de service de police municipal | 30% du traitement brut soumis à retenue pour principal de 1% classe pension Chef de service de police municipal | 30% du traitement brut soumis à retenue pour principal de 2ème classe (au-delà de l’1.B. | pension
380)
Chef de service de police municipal | 22% du traitement brut soumis à retenue pour principal de 2ème classe (jusqu’à l’'1.B. | pension
380)
Chef de service de police municipale (au- | 30% du traitement brut soumis à retenue pour delà de l’I.B. 380) pension
Chef de service de police municipale | 22% du traitement brut soumis à retenue pour (jusqu’à l’1.B. 380) pension
AGENT DE POLICE
Brigadier-chef principal 20% du traitement brut soumis à retenue pour
pension
Gardien-Brigadier de police 20% du traitement brut soumis à retenue pour
pension
GARDE CHAMPETRE
Garde champêtre chef principal 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Garde champêtre chef 20% du traitement brut soumis à retenue pour
pension
N°2022-05-14 3 - Cumul
L’indemnité est cumulable avec :
o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o L'indemnité d'administration et de technicité.
- Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction sera défini par voie d'arrêté individuel dans la limite des conditions plafond prévues par le cadre règlementaire.
-__Modulation de l’ I.S.M.F du fait des absences
A partir du 7°"° jour d'absence de l’agent dans l'année civile, une retenue à hauteur de 1/30° par jour d'absence est appliquée sur l’1.S.M. F, en fonction du type d'absence. Cette disposition est applicable aux seuls jours travaillés.
Les types d’absences concernées par la retenue sur le régime indemnitaire sont les suivantes :
- Maladie ordinaire
- Hospitalisation
- _ Congé de longue maladie
- _ Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
- Suspension de l’agent
- Eloignement de service
Pour les autres types d’absences légales ainsi que les autorisations d'absence arrêtées par la Collectivité, L'LS.M.F est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
IL. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
- Textes de référence
Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ;
Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.
- Bénéficiaires
o Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois de la filière de police municipale.
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres
- Conditions d'octroi
Une indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés peut être attribuée pour le travail exécuté par les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 6 heures et 21 heures.
N°2022-05-14 4 - Montant
Le taux de cette indemnité est fixé à 0,74 € par heure effective de travail.
- Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
© Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
IL Indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
- Textes de référence
Décret n° 61-467 du 10 juin 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
- Bénéficiaires
© Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B de la filière Police Municipale
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres
- Conditions d'octroi
Une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée pour le travail exécuté par les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions.
- Montant
Le taux horaire de cette indemnité en cas de travail normal est fixé à 0.17 €.
L'indemnité horaire comporte une majoration pour travail intensif qui est allouée lorsqu'il s’agit d'une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le taux horaire de cette majoration est fixé à 0.80 €. L’indemnité globale peut donc être de 0.97 € par heure. - Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
© Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
IV. Indemnité d'administration et de technicité (IAT)
N°2022-05-14 5 Une IAT est attribuée aux agents de la filière Police Municipale selon les modalités définies par la Collectivité par délibération n° 2003-12-4 selon un coefficient et conformément à la règlementation en vigueur.
Au ler juin 2022, l'attribution individuelle de l'IAT tiendra compte :
- _ Du grade détenu par l’agent,
- De la responsabilité d’encadrer une équipe de collaborateurs,
- De l'exercice d’une compétence particulière (Moniteur en maniement des armes, fourrières, animaux dangereux, etc.),
- De la manière de servir de l’agent et de l'atteinte des objectifs professionnels évalués au sein du compte rendu annuel d'entretien professionnel.
Ainsi, l'attribution individuelle sera liée aux critères suscités et le coefficient individuel d'attribution pourra être modulé de | à 8.
Ce montant ne pourra pas dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Les bénéficiaires sont les agents occupants les grades suivants :
+ Chef de service de police municipale principal de 2e classe
+ Chef de service de police municipale jusqu’à l'indice brut 380
« Brigadier-chef principal
° Gardien brigadier
+ Garde champêtre chef principal
* Garde champêtre chef
Les agents de catégorie B dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier de l'IAT, sous réserve d'une décision explicite de l'assemblée délibérante. (Circulaire DGCL, NOR LBLBO210023C du ÎE octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale).
Ci-dessous les montants annuels de référence au ler février 2017 :
+ Chef de service de police municipale jusqu’au 2e échelon : 595,77 €.
+ Brigadier-chef principal : 495,93 €
- Gardien brigadier : 475,31 €.
- Gardien brigadier 469,88 €.
+ Garde champêtre chef principal : 481,82€.
- Garde champêtre chef : 475,31 €.
+ Garde champêtre chef : 469,88 €.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
- Cumul:
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Au Île juin 2022, les agents en fonction conservent leur coefficient d'IAT dès lors que celui-ci est supérieur à celui qu’ils devraient percevoir au regard de ce nouveau dispositif.
Par ailleurs, la modulation de l’'I.A.T. du fait des absences s’établira sur les mêmes dispositions que celles définies pour l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (LS.M.F.) par la présente délibération.
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
L'ensemble des indemnités citées dans le corps de la délibération sont appliquées aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
N°2022-05-14 6 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- d'adopter la mise à jour du régime indemnitaire de la filière Police Municipale à compter du 1° juin 2022 ;
- _ d’attribuer les indemnités suivantes aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois de la filière de police municipale (dont garde champêtre) telles que définies dans la présente délibération :
e Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
e Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
e Indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
e Indemnité d'administration et de technicité
- de préciser que les agents de la catégorie B dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 peuvent bénéficier de lIndemnité d'administration et de technicité ; - de préciser que les dispositions de cette délibération annuleront et remplaceront toutes les dispositions antérieures exception faite de la délibération n°2003-12-4 relative à l'LAT. laquelle est toutefois modulée du fait des absences et des modalités d'attribution de l'IAT telles que définies dans la présente délibération ;
-__ d'appliquer les dispositions de la présente délibération dès le 1% juin 2022 ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-14-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-14 7 ( \ TT REPUBLIQUE FRANCAISE 5 - Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Haut lieu du pélerinage médiéval
méË
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2022-05-15
Objet : Création d'emplois permanents
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
# XX EH KE EX K X
N°2022-05-15 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le budget,
- Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la volonté de renforcer les effectifs de police municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique ; et que cela implique le recrutement d’un agent de police municipale,
Considérant la réforme des modes d'accueil dans les structures de la petite enfance et que cela implique le recrutement d'un référent « Santé et Accueil inclusif» pour garantir, en lien avec la direction, l'accompagnement des équipes, des enfants et des familles pour favoriser et sécuriser l’accueil des enfants en crèche, dans leur particularité, avec ou sans handicap ou affection chronique,
Considérant la nécessité de poursuivre le déploiement des politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de l'enfance de la collectivité, il est proposé de créer ces emplois selon le tableau suivant :
POSSIBILITE DE RECOURIR NOMBRE
A UN CONTRACTUEL EF
DIRECTION LIBELLE EMPLOI ERÉOSIDE EL MINIMUM | FOURCHETTE INDICIAIRE | DE POSTES | DUREE DU TRAVAIL POUR LE CALCUL DE LA A CRÉER REMUNERATION
Direction . | ES
Générale Agent de police Gardien-brigadier Non
1 35 HEURES
. municipale Brigadier-Chef Principal HEBDOMADAIRE des services
Infirmier en soins généraux
nn Infirmier en soins généraux Direction |
de hors classe Puéricultrice Oui Temps non
. . Référent santé et Puéricultrice Hors Classe . U . complet - 7 l'éducation = . , _ Indice brut 444 à 1
et de accueil inclusif Puéricultrice de Classe indice brut 886 HEURES
: Normale HEBDOMADAIRE l'enfance » .
Puéricultrice de Classe
Supérieure
L'emploi de référent « Santé et Accueil inclusif » pourra être occupé par un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l’exercice des fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle dans une fourchette de rémunération d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
N°2022-05-15 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la création d'emplois permanents à temps complet d'agent de police municipale et à temps non complet de référent « Santé et Accueil inclusif »,
- de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l'agent contractuel pour l'emploi d'un référent « Santé et Accueil inclusif » qui sera calculée dans une fourchette comprise entre
l'indice brut 444 et l'indice brut 886 des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements, à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-15-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-15 3 ©
mr REPUBLIQUE FRANCAISE
" = Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut (leu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noémi LOPEZ
N°2022-05-16
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune de Saint-Gilles et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Gilles
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD,
Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
k HR OKOR EEE KE 4
N°2072-05-16 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
__ Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10
= Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
_- Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 mars 2022,
- Vu la délibération n°2022-04-10 du 12 avril 2022 portant création du Comité Social Territorial commun entre la commune de Saint-Gilles et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Gilles,
- Rappel du contexte sur la création du CST commun :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), une nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l'issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Pour des facilités de gestion et par délibérations concordantes de la ville de Saint-Gilles et du CCAS, un Comité Social Territorial commun unique compétent sera créé le 8 décembre 2022 à l'égard des agents dela collectivité et de l'établissement public. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le ler janvier 2023.
Le Comité Social Territorial (CST), est compétent pour l’ensemble des questions collectives.
- Institution d’une formation spécialisée :
Par ailleurs, conformément à l’article 32-1 de la loi 84-53 modifiée, à compter de la même date susvisée, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du CST.
Au regard de l'effectif des agents de la ville et du CCAS de Saint-Gilles apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 256 agents dont 161 femmes (62.89%) et 95 hommes (37.1 1%) pour cette instance, une telle formation spécialisée devra être créée.
Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social.
- Composition du CST et de la formation spécialisée :
Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux territoriaux sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST est fixé dans la limite suivante pour notre collectivité :
N°2022-05-16 2 * Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à | 000 : 4 à 6 représentants. Les membres suppléants du CST sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée seront désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée seront désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial. Les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée seront désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du du comité social territorial, soit après une consultation du personnel.
Après concertation avec les organisations syndicales, il serait souhaitable d’instituer pour le CST commun d’une part, et pour la formation spécialisée, d'autre part, le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et des collectivités.
- Recueil des avis rendus par les représentants du personnel et avis des représentants de la collectivité :
Le comité social territorial et la formation spécialisée comprendront des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
L'avis de ce comité social territorial et de la formation spécialisée sera rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Après concertation avec les organisations syndicales, il serait souhaitable dans ce cadre de
recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 mars 2022 et le 22 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 256 agents,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
Décide
-__d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune de Saint-Gilles et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint- Gilles,
N°2022-05-16 3 - d'instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités titulaires et suppléants égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
-__ de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4,
-__ de fixer le nombre de représentants du personnel suppléants au sein du CST à 4,
-__ de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 4,
- de fixer le nombre de représentants de la collectivité suppléants au sein du CST à 4, - de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 4,
- de fixer le nombre de représentants du personnel suppléants au sein de la formation spécialisée à 4,
-_ de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 4,
-__de fixer le nombre de représentants de la collectivité suppléants au sein de la formation spécialisée à 4,
- d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein du EST et de la formation spécialisée,
- d'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Gard de l'institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial Comité Social Territorial commun,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-16-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-16 4
COURRIER ARRIVÉ
PRÉFECTURE DU GARD
A L{ 02
JUN 202 fr A REPUBLIQUE FRANÇAISE «5 PE
F- Liberté - Egalité - Fraternité D.C.L.
SAINT GILLES
Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du Registre des délibérations DE NIMES
Dossier suivi par Fanny ISNARD
N°2022-05-17
Objet : Approbation de la révision avec examen conjoint n°1 du Plan Local d'Urbanisme (dite révision allégée n°1) de la commune de Sainé-Gilles
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, Place Jean Jaurès, à SAINT-GILLES.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AJ]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
CÉLLLETITIEITS
N°2022-05-17 I Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, - Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-I à R. 123-33,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, LI104-1 à L104-8, LIS1-1 à L153-35, RI04-1 à R104-39, RIS1-1 à RIS1-55 et RI52-I à R153-22, - Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019, - Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°2018-03-02 en date du 27 mars 2018,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2021 prescrivant la révision avec examen conjoint dite révision allégée n°1 du PLU, définissant les objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation en application de l’article L. 303-3 du Code de l’urbanisme,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision avec examen conjoint du PLU,
- Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du projet, qui s’est tenue le 8 novembre 2021, en présence de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du Code de l’urbanisme,
- Vu les avis des personnes publiques consultées au cours de la révision avec examen conjoint du PLU,
- Vu l’avis délibéré de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 30 décembre 2021,
- Vu la décision du 28 octobre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant M. Gérard BRINGUÉ, Technicien supérieur en chef des TPE, en qualité de Commissaire enquêteur,
- Vu l'arrêté municipal n°2022-01-008 en date du 5 janvier 2022 prescrivant l'enquête publique relative au projet de révision avec examen conjoint du PLU,
- Vu les pièces du dossier de révision avec examen conjoint du PLU soumises à l'enquête publique,
- Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 24 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus en mairie de Saint-Gilles, le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur,
- Vu la délibération n°2022-02-040 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, en vertu de l’article L. 153-39 du Code de l'urbanisme, émettant un avis favorable s'agissant de la modification des règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de la ZAC « Mitra », objet de la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Saint-Gilles,
- Vu le dossier de révision avec examen conjoint n°1 du PLU joint en annexe de la présente délibération et mis à disposition de l’ensemble des membres du conseil municipal lors de la convocation à la séance,
- Considérant que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
- Considérant que dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Saint-Gilles, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Considérant que par délibération n°2021-04-02, le conseil municipal de Saint-Gilles a prescrit la révision n°1 selon une procédure allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette délibération a précisé les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation.
N°2022-05-17 2 Considérant que cette révision avec examen conjoint, dite révision allégée n°1, du PLU a pour objet de permettre l'implantation d'entreprises industrielles dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) MITRA, portée par Nîmes Métropole. L'accueil d'industries participera à une nouvelle phase du développement de l’activité économique et à la création en nombre significatif d'emplois durables, notamment pour les ouvriers. Ces deux objectifs sont prioritaires à l'échelle communale comme intercommunale.
Considérant que par délibération en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision avec examen conjoint n°1 du PLU.
Considérant que ce projet arrêté de révision avec examen conjoint du Plan Local d'urbanisme (PLU) a été transmis aux personnes publiques consultées et associées et une réunion d'examen conjoint s'est déroulée le 8 novembre 2021. Le compte-rendu de cette réunion ainsi que les avis écrits reçus ont été versés au dossier d'enquête publique.
Considérant que conformément à l’arrêté municipal en date du 5 janvier 2022, l'enquête publique s'est déroulée du 24 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a émis un avis favorable.
Considérant le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées formulés lors de la réunion d'examen conjoint.
Considérant que ces modifications sont minimes et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet tel qu'il avait été arrêté.
Considérant que conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, ces précisions apportées au PLU ne portent pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU.
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations avec la convocation,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE
Décide
- de modifier, conformément à l'article LI53-21 du code de l’urbanisme, le projet de révision avec examen conjoint du PLU soumis à l'enquête publique sur les points suivants afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées ainsi que du rapport du commissaire enquêteur :
e dans le chapitre relatif à la description du projet du rapport de présentation, il est précisé que les plans, projections et descriptions du projet sont présentés à titre indicatif,
N°2022-05-17 3 e dans le rapport de présentation Il est indiqué que si le site du projet n’est concerné par aucune zone Natura 2000, plusieurs de ces zones touchent ou tangentent néanmoins Saint Gilles :
- Camargue gardoise fluvio-lacustre (FR9112001).
- Costières nîmoises (FR9I 12015).
- Petite Camargue (FR9101406).
- Camargue (FR9301592).
e dans le règlement, les règles de hauteur pour le secteur 2AUMa sont précisées (article 2AUM 10) :
Règle dans le projet arrêté de révision avec examen conjoint du PLU
Secteur 2AUMa :
Par exception à la définition de la hauteur dans le lexique du règlement, dans le secteur 2AUMa, la hauteur se mesure entre tout point du bâtiment et la hauteur moyenne du terrain naturel (projection orthogonale).
[...]
Règle dans le projet approuvé de révision avec examen conjoint du PLU
C...]
Secteur 2AUMa :
Par exception à la définition
de la hauteur dans le lexique
du règlement, dans le secteur |
2AUMa, la hauteur se mesure
entre tout point du bâtiment _ Remias 1] =
et la hauteur moyenne du RS SE AR Re ER] ©)
terrain naturel (projection ko |
orthogonale).
HShmoy+15
=—
H: 15m
maxi
h moyenne
Hauteur moyenne = (hauteur minimale + hauteur maximale) / 2.
Hauteur maximale en tout point du bâtiment (H) : H < hauteur moyenne + 15 m. [...]
- d'approuver la révision avec examen conjoint (dite révision allégée n°1) du PLU tel qu’elle est annexée à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- d'indiquer que le dossier approuvé de la révision avec examen conjoint n°1 du PLU sera tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, - de préciser que, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant un mois en Mairie,
- d’une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Gard,
- d’une publication au recueil des actes administratifs,
- d'indiquer que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise au Préfet du Gard,
N°2022-05-17 4 - de préciser que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
mn nn nn nm nn mn mn nn nn nn mm nm mms
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Adrninistratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-05-17 5 mt REPUBLIQUE FRANCAISE
= Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT Fe GILLES Haut Ileu du pélerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registr e des délibérations
DE NIMES
Direction Services Techniques
Service Bâtiments Communaux
Dossier suivi par Thierry LAFORGUE
N°2022-05-18
Objet : Réhabilitation et extension de l'école maternelle Les Calades - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de l’année 2020.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
KXXEREXEEXX
N°2022-05-18 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Adjointe au Maire,
- Vu le compte-rendu annuel d'activité 2020 fourni à la collectivité par la SPL AGATE, - Vu l'avis favorable de la commission des finances.
Considérant que par délibération en date du 7 avril 2017 le Conseil Municipal a désigné la SPL AGATE comme mandataire en charge des missions de réalisation d’études et d'exécution de travaux.
Considérant que ce mandat doit faire l’objet d'un compte rendu annuel à la collectivité et d'un vote de l’organe délibérant.
Considérant que le compte-rendu annuel final fait une description définitive de l’opération sur les aspects opérationnels, administratifs et financiers permettant à la collectivité de récapituler le déroulement de l’opération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité au 3l décembre 2020,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Eddy VALADIER
int-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-18-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-18 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
M - Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ
N°2022-05-19
Objet : Convention de mise à disposition d’une partie des parcelles Section C — n°1512 et 3692 pour l'implantation de piézomètres pour le suivi de l'aire d’alimentation du captage d’eau potable des Castagnottes.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
EPFL
N°2022-05-19 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu la convention jointe en annexe,
Considérant que dans le cadre de l'étude sur l’origine de l'eau du captage prioritaire d’eau potable des Castagnottes alimentant la commune de Saint Gilles, l’hydrogéologue qui assiste La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour délimiter l'aire d'alimentation du captage, à identifier des secteurs favorables sur lesquels des piézomètres doivent être implantés afin de suivre le niveau de la nappe et sa qualité.
Consid2rant que la Communauté d'Agglomération de Nimes Métropole sollicite l'accord de la Commune de Saint Gilles afin d’implanter 2 piézomètres respectivement sur les parcelles Section C 1512 et 3692 lui appartenant.
Cette mise à disposition s'effectuera selon les modalités fixées dans la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
Décide
- de donner son accord pour la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole des parcelles Section € — n°1512 et 3692 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn gs Se Se sé die EU SE an da COR OT SRE UNSS 0 0:0,00220.0.00,0.000,0.0,0.00:0100-0-0-010/0 0 070 0.0 0:0/0.0,0)0,0.00 018 680 EE OR BN EN ARE
Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfeciure
030-213002587-20220531-2022-05-19-Al
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réceplion préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-19 2 Mr Tr: REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
PÉSENMES Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Jean Michet BÉTOURNÉ
N°2022-05-20
Objet : - Aménagement du giratoire - carrefour de la RD38, RD6572 et du chemin du vin : Dissimulation du réseau d’éclairage public.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AAMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel-PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
XX XK EK KE K KE EX
N°2022-05-20 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
= Vu l'avis favorable de la commission des finances ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de la
RD38, RD6572 et du chemin du Vin, la ville de Saint-Gilles a décidé de mettre en discrétion les
réseaux d'éclairage public.
Considérant que le SMEG a évalué approximativement les travaux à : 196 800,00 € TTC.
Considérant que le coût prévisionnel des études s'élève à : | 574,40 € TTC.
Considérant que pour le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du
projet présenté et de s'engager à rembourser le montant des études d’avant-projet. Ce
montant est estimé à | 574,40 € TTC en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais des études seront intégrés au montant de
l'opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- _ d'approuver le projet de travaux et de son évaluation approximative ;
- d'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet ;
- de s'engager à verser sa participation aux études estimées à | 574,40 € TTC en cas
de
renoncement au projet du fait de la commune ;
- d'autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à
l'élaboration de l’étude ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut fairc l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception er pré
030-213002587-20220531-2022-05-20-AI
Dale de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-20
2
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INT ILLES
Haut lieu du péerinage médtéval
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Direction des Services Techniques
Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ
N°2022-05-21
Objet : Aménagement d’un giratoire au carrefour des RD38, RD6572 et du Chemin du Vin: Dissimulation du réseau électrique.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
KE K OK KE KE KO
N°2022-05-21 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission finance ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour des RD38, RD6572 et du Chemin du Vin, la ville de Saint-Gilles a décidé de mettre en discrétion les réseaux électriques.
Considérant que le SMEG a évalué approximativement les travaux à : 237 600,00 € TTC.
Considérant que le coût prévisionnel des études s'élève à : 2 376,00 € TTC.
Considérant que pour permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 2 376,00 € TTC en cas de renoncement du fait de la commune.
Considérant que dans le cas où le projet se réalise, les frais des études seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le projet de travaux et de son évaluation approximative ;
- d'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet ;
- de s'engager à verser sa participation aux études estimées à 2 376,00 € TTC en cas de renoncement au projet du fait de la commune ;
__ d'autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-21-AI
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-21 2 MY ke REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Esalité - Fraternité
SAINT Fe GILLES Haut lieu du pâlarinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
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Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ
N°2022-05-22
Objet : - Aménagement du giratoire - carrefour de la RD38, RD6572 et du chemin du vin : Dissimulation du réseau Génie Civil Télécom.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
Æ XX HE XX XX XX
N°2022-05-22 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de la RD38, RD6572 et du chemin du Vin, la ville de Saint-Gilles a décidé de mettre en discrétion les réseaux GC Télécom.
Considérant que le SMEG a évalué approximativement les travaux à : 99 600,00 € TTC.
Le coût prévisionnel des études s’élève à : 697,20 € TTC.
Considérant qu’afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le montant des études d’avant-projet. Ce montant est estimé à 697,20 € TTC en cas de renoncement du fait de la commune.
Considérant que dans le cas où le projet se réalise, les frais des études seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
-__ d'approuver le projet de travaux et de son évaluation approximative ;
- d'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet ; - de s'engager à verser sa participation aux études estimées à 697,20 € TTC en cas de renoncement au projet du fait de la commune ;
- d'autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l’étude ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Accusé de réceplion en préfecture
030-24309 099-2900):
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-22 2 FD D)
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LLE lieu du pèlerinage médiéval
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DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier
Dossier suivi par Claudine ANDRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
Registre des délibérations
N°2022-05-23
Objet : Acquisition du rez de chaussée d’un immeuble, pour la mise en place du dispositif Groupement d’Intérêts Publics (GIP) « Ma Santé Ma Région »
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD,
Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivites territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
AH HE KE
N°2022-05-23 I Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission finances,
Considérant la délibération n°2022-04-I | du 12 avril 2022, relative à l'adhésion à la convention
constitutive d’un groupement d'intérêt public (GIP) « Ma Santé Ma Région »,
Considérant que la Ville de Saint Gilles a été retenue comme membre fondateur du GIP « Ma Santé Ma Région» et mettra à disposition notamment des locaux pour permettre le fonctionnement du centre de santé,
Considérant que pour ce faire, la Ville de Saint Gilles va procéder à l'acquisition de l’immeuble cadastré Section N numéro 1400, 7 place Gambetta à Saint Gilles, propriété de Groupama Méditerranée, Maison de l'Agriculture — Bât 2 Place Chaptal — 34261 MONTPELLIER, idéalement situé pour la mise en place de ce centre de santé,
Considérant qu'après négociation avec le propriétaire, la commune se porte acquéreur dudit immeuble au prix de 170.000 euros (cent soixante et dix mille euros),
Considérant que les seuils réglementaires de consultation sont de 180.000 euros pour les acquisitions, l’avis de France Domaine n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- d'acquérir le rez de chaussée de l'immeuble cadastré Section N numéro 1400, situé 7 place Gambetta, propriété de Groupama Méditerranée à Montpellier, pour un montant de 170.000 euros (cent soixante et dix mille euros),
- d'inscrire les dépenses relatives à cette acquisition au Budget de l'exercice, - de dire que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le-site-nt V4] LF- Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notficatibnaëcsa dépit mpétente en d’un dépôt d ; lab] 030-213002587- se 2022- 7 08 23-
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-23 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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> Z INT GILLES
lieu du pèlerinage médiéval (On
FF
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DE NIMES
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Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2022-05-24
Objet : Acquisition d’emplacements réservés
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
HE H H
N°2022-05-24 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux,
Considérant l'arrêté préfectoral n°30-2016-03-21-004, en date du 21 mars 2016, portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la Commune de SAINT- GILLES,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal réuni le 27 mars 2018, rendu opposable le 11 avril 2018, instituant des emplacements réservés destinés à un usage d'intérêt général,
Considérant l'emplacement réservé Il ouvrages publics, n°5, destiné à l'aménagement d’un bassin de rétention des eaux pluviales de l'Espace Charles de Gaulle,
Considérant les parcelles cadastrées Section N numéros 2000, 2001, 2764, 2765, et 2766 appartenant à Madame LEDUC Annie, 16 rue Massillon à Nîmes, concernées par l'emplacement réservé susvisé,
Considérant qu'après négociation avec la propriétaire, la commune se porte acquéreur desdites parcelles, pour une superficie totale d'environ 5572m°, au prix de 130.000 euros (cent trente mille euros),
Considérant que les seuils réglementaires de consultation sont de 180.000 euros pour les acquisitions, l'avis de France Domaine n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- d'acquérir les parcelles appartenant à Madame LEDUC Annie cadastrées Section N numéros 2000, 2001, 2764, 2765, et 2766, pour une superficie totale d'environ 5572 m’, au prix de 130.000 euros (cent trente mille euros),
- de prendre en charge les frais de diagnostics nécessaires aux présentes,
- de dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune,
- d'inscrire la dépense au budget de l’exercice,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
Eddy VALADIER
Mai int-Gilles Accusé de réception en préfecture
A PTE e JG s = - - ; L | 032720 = = 0-24 La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal AdministOt eNABISN mission : 03/06/2022
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accegshsié paresse nan NOR Recours. fr. n-dels ré del'autonté en e-ra-F Ge-r-HRReF # Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notificat cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
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N°2022-05-24 2 mr REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2022-05-25
Objet : Cession de parcelles au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard (SDIS 30) — Abrogation de la délibération 2018-12-20.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
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N°2022-05-25 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux,
Considérant la demande du SDIS du Gard à la commune de Saint-Gilles, de céder la caserne des pompiers et les parcelles attenantes,
Considérant la délibération 2018-12-20 en date du 11 décembre 2018, qu’il convient d’abroger, afin de redéfinir les parcelles à céder,
| - Contexte général :
La commune de Saint-Gilles est propriétaire des parcelles sur lesquelles est implantée la caserne des pompiers.
Dans le cadre de la participation des communes aux missions d'Intérêt Général et pour faire suite à la départementalisation du corps des Sapeurs-Pompiers (loi 96-369 du 03 mai 1996 portant sur le transfert des biens affectés au SDIS), la commune de Saint-Gilles envisage de transférer la propriété des emprises au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard (SDIS 30).
Afin de céder exactement les emprises nécessaires au profit du SDIS 30, un document d'arpentage a été demandé et a défini les nouvelles surfaces comme ci-après :
- Section M numéro 3735 pour 2391 m°
- Section M numéro 3737 pour 3335 m°
- Section M numéro 2644 pour 78 m°
- Section M numéro 2645 pour 1281 m°
- Section M numéro 2648 pour 265 m°
- Section M numéro 2650 pour 181 m°
-__ Section M numéro 2652 pour 1060 m°
2 - Aspects juridiques :
Ce dossier est encadré juridiquement par le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles L.2241.1 et suivants), et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (notamment les articles L.321 1.14).
Conformément aux dispositions de l’article L.1424.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des biens au Services Départemental d'incendie et de Secours SDIS peut avoir lieu en pleine propriété.
La consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques, France Domaine, encadrée par les articles L.3221.1 et R.3221.6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a été effectuée.
Cette transaction sera concrétisée par la signature d’un acte en la forme administrative.
N°2022-05-25
2 3 —- Aspects financiers :
Conformément aux dispositions de l’article L 1424.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxes ou honoraires, cette cession à lieu à titre gratuit.
La commune s’acquittera des frais à la publication de l’acte à la Conservation des Hypothèques et aura à charge de les récupérer auprès du SDIS 30.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
- d'autoriser la cession des parcelles cadastrées Section M numéros 3735, 3737, 2644, 2645, 2648, 2650 et 2652 au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard (SDIS 30),
- de dire que la commune s’acquittera des frais liés à la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques et aura à charge de les récupérer auprès du SDIS 30, - de dire que les frais liés à la rédaction de l’acte notarié seront supportés par le SDIS 30, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-25-AI
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-25 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité L- M
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[OU [mn n CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-05-26
Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AAMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
A KE OK KE
N°2022-05-26 ] Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu la délibération N°2021-06-28 relative à la modification du règlement d'attribution de l’aide communale pour le ravalement des façades en centre ancien de la ville de Saint Gilles,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021-06-28), la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.
Considérant que l’attribution de subventions municipales et régionales est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise en valeur et à la promotion du centre ancien doit s'inscrire en conformité avec le règlement d'attribution des aides communales aux propriétaires.
Du 10 mars 2022 au 14 avril 2022, 7 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers.
Nom N Adresse Montant des | Subvention | Subvention
Travaux HT | Commune Région
Commission architecturale du 10 mars 2022
y | SRAVIL N 1070 | 11 rue de l'Hôtel de Ville | 1832150€ | 2748.22€ | 274822€ Jean-Pierre
SCI LA GRANDE
2 | BLEUE — HOTEL N 2953 |8 bis rue des Cordiers 4 990.00 € 748.50 € 748.50 €
HERACLEE
3 | SCI GYAN N 1964 |? rue Ledru Rollin 7414798€ |11 122.17 € | 11 122.17 €
4 | SCI GYAN N 1964 |2 rue Ledru Rollin 42 566.00 € 6 384.90 € | 6 384.90 €
Commission architecturale du 24 mars 2022
5 | GOUPIL Nicolas | N 14 | 7 rue du Cadran 16 771.88 € 2515.77 €| 2515.77 €
Montant des | Subvention | Subvention
Nom N re Travaux HT | Commune Région
Commission architecturale du 14 avril 2022
6 |PENIN Jean-Louis | N 3140 | 26 2Yenue François 17695.00€ | 265425€ | 265425€ Griffeuille
7 EL MOATASSIM N 1911 |7 rue Peyre 24 061.25 € |3 609.18 € 3 609.18 € Abdelkarim
TOTAL 198553.61 € | 29 782.99€ | 29 782.99€
N°2022-05-26 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
Décide
- d'attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2022.
-__ d’individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-05-26-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-26 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité FL P
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registr e des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-05-27
Objet : Rénovation des devantures commerciales par les artisans commerçants en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AAMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
He HE KE
N°2022-05-28 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet
2020 (délibération
N°2020-07-50), la Commune de Saint- Gilles a adapté son règlement relatif
à l'attribution
d'aides communales aux artisans commerçants s'engageant dans des opérations de restauration
de leurs devantures commerciales en centre ancien au regard du cadre PNRQAD et de la mise
en place du futur Plan de Sauvegarde et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de
SAINT-GILLES.
Considérant que l'attribution de subventions municipales est destinée à soutenir financièrement
l'effort engagé par les commerçants pour améliorer leur image commerciale
et participer à la
redynamisation des axes marchands existants. Le montant total des aides attribuables chaque
année ne peut excéder les crédits inscrits au budget de l’année en cours.
Du 10 mars 2022 au 24 mars 2022, 2 projets ont été réputés éligibles
au dispositif par le
Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers.
Montant des | Subvention
Nom N Adresse Travaux
HT | Commune
Commission architecturale du 10 mars 2022
SCI CORTESE- | | VALENTIN | N 24 |42 bd Gambetta 11 291.80 € 5000.00 € VALENTIN Elodie Commission architecturale du 24 mars 2022 2 | EURL ATELIER LEAR N 1881 | 59 rue Gambetta 11 532.00 € 5 000.00 € TOTAL 22 823.80€ | 10 000.00 €| Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A PUNANIMITE
Décide
= d'attribuer les subventions aux artisans commerçants restaurant
leurs devantures
commerciales conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans
la limite des crédits inscrits au budget 2021.
__ d'individualiser les subventions aux artisans commerçants conformément au tableau ci-
dessus.
= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Axire + aint- illès—<"7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribun4
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acc
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notificatil
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
ï 11-2022-05-27:
| Ne she plardesshionintéeure WnORéGRE ours. fr.
N°2022-05-28
2 mt REPUBLIQUE FRANCAISE = Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Education Enfance
Service Enfance
Dossier suivi par Sandrine REYNIER
DEPARTEMENT
N°2022-05-28
Objet : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie A]MO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
HRK KE 4 K X
N°2022-05-28 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Adjointe au Maire,
- Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
- Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses
d'allocations familiales
(Caf) ;
- Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat
et la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF) ;
- Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires.
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat
qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des
habitants d’un territoire.
Considérant qu’elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique entre la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) et un groupement de communes.
Expérimentée depuis 2009 et évaluée en 2011, elle ne constitue pas un dispositif financier. Elle
est un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation d’un projet
de territoire.
Considérant que la CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les collectivités partenaires
pour définir les enjeux du territoire, les actions à mener et les moyens à déployer
dans le cadre
d’un plan d’actions.
Considérant qu'en mobilisant l'ensemble des ressources, elle renforce
la coopération et
contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Elle permet de rationaliser les instances partenariales existantes et de
mieux mobiliser les
financements.
Cnsidérant que la CTG se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et
peut couvrir, en
fonction du diagnostic de territoire, les domaines d'intervention suivants
: petite enfance,
enfance-jeunesse, parentalité, accès aux droits et services, inclusion numérique, animation de la
vie sociale, logement, handicap et accompagnement social.
Considérant que la CTG implique la mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil
d'administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche.
Un comité de pilotage fait le lien entre le projet de territoire et les
différents comités
thématiques composés des différents acteurs locaux engagés dans la mise en
œuvre de cette
dynamique sur le territoire.
Considérant que la CTG sera conclue pour une période de 4 ans, renouvelable (01/01/22 -
31/12/25) entre la CAF et le territoire Costières Camargue (Bouillargues, Caissargues, Garons,
Générac, Manduel, Redessan, Rodilhan, Saint-Gilles)
Les thématiques retenues à l'issu du diagnostic partagé sont les suivantes :
- Petite Enfance
- Enfance Jeunesse
- Accès aux droits et inclusion numérique.
Les trois thématiques se déclinent en plan d'action ci-joint.
N°2022-05-28
2
Considérant que cette démarche sera finalisée par une convention signée entre la CAF et les différentes communes le mercredi 15 juin 2022 (cf. modèle en pièce jointe)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
030-213002587-20220531-2022-02-28-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-28 —————
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
_" = Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLE Haut Heu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
over Registre des délibérations DE NIMES
Direction Education Enfance
Dossier suivi par Christelle ROUSSEAU
N°2022-05-29
Objet : Subvention exceptionnelle Ecole Jean Moulin
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRÜUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD,
Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie- Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L’assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
OX OR ER KE KR X
N°2022-05-29 | Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première
Adjointe au Maire,
Considérant la demande d’aide formulée par l’école Jean Moulin
pour l'organisation d'un projet
de tournoi d'échecs concernant les élèves des écoles Jean
Moulin et Laforêt du CP au CE2
Considérant le projet « Tournoi d'échecs » lequel, a pour
objectif de développer la logique
mathématique et l'esprit de synthèse des enfants mais aussi
la confiance en soi.
Considérant que ce projet a été mené tout au long de l’année
au sein des deux écoles, le
tournoi étant l'évènement clôturant cette action.
Considérant l’achat de 250 médailles remises à l’ensemble
des élèves participant au tournoi.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE
Décide
- d'accorder une subvention exceptionnelle à l'USEP Jean
Moulin d'un montant de 80.97€
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous actes et documents et à
accomplir toutes formalités administratives et financières pour
mener à bien l'exécution
de la présente.
dansnesnnsssesseneseneneeseseenenenenenetentteer ere etre Sac sean e0.0.010 0 0 0101016 0 00
018 8 055 00 0 01001080 PR PRET
Saint-Gilles, le mardi 31 mai 2022
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit
auprès du Fribunal Administratif de Nimes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à
compter de sa publication, où de la notification de la réponse
de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
020-213002587-20220531 -2022-05-29-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réceplion préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-29
2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité = P
Di l L OU CZ =
Ce CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
oo Registre des délibérations
Direction Vie locale et services au public
Dossier suivi par Laurent MATTERA
N°2022-05-30
Objet : Individualisation des subventions allouées aux associations locales diverses pour leur fonctionnement général pour l’année 2022.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MAI 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué
par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Madame Nadia ARCHIMBAUD,
Madame Lauris PAUL, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-
Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle
RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Geraldine BREUIL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Monsieur Alexandre MICHEL donne procuration à Monsieur Frederic BRUNEL Monsieur Christophe CONTASTIN donne procuration à Madame Delphine PERRET Madame Sylvie AIMO-BOOT donne procuration à Madame Dominique TUDELA Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL donne procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Bruno VIGUE donne procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Monsieur Joel PASSEMARD donne procuration à Monsieur Benjamin GUIDI
Monsieur Hervé ROUSSINET donne procuration à Monsieur Serge GILLI
Madame Marie-Joelle SALEM donne procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Monsieur Alex DUMAGEL donne procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Julie FERNANDEZ donne procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Daniel DAVOINE donne procuration à Madame Danielle RIGNAC
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillers Municipaux (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT désigné, prend place au Bureau.
XX HO E E K EX
N°2022-05-30 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
Considérant les propositions relatives aux subventions à allouer aux associations locales
diverses pour le financement de leur fonctionnement général pour l’année
2022 :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE
Décide
-_ De fixer, au titre de l'année 2022, les montants individuels des subventions à allouer aux
associations locales diverses ainsi qu’il suit :
ne | Ne Imputation Proposition Désignation de l'association Budgétaire | 2022 |
Aile Saint-Gilloise 40 — 6574 | 600,00
€
Pour | | Contre | | Abstention |
| Refus de vote |
Association Amicale laïque d'athlétisme 40 — 6574 |
5500,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | |
Refus de vote |
Association Amicale laïque d'athlétisme (tour pédestre) | 415-6574 |
1 500,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus
de vote |
Association Espoir et Culture | 40 — 6574 | 22 000,00
€
Pour | Contre | | Abstention | |
Refus de vote |
Association nautique saint-gilloise | 40 — 6574 | 3 000,00
€
Pour | Contre | Abstention | | Refus
de vote |
Association « Ronin spirit » | 40 — 6574
| 500,00 €
Pour | | Contre | Abstention |
| Refus de vote |
Association “Basket Club Saint-Gillois” | 40 — 6574
| 6500,00 €
Pour | Contre | Abstention | |
Refus de vote |
Ne prend pas part au vote : Alain VULTAGGIO
Association Aviron club saint-gillois 40-6574
| 800,00 €
Pour Contre Abstention |
| Refus de vote |
N°2022-05-30
Ecole taurine « aux portes de la Camargue » 40 — 6574 | 350.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association EQUITE 40-6574 | 200000 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Espoir Football Club 40-6574 | 3000.00 €
Pour | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Association ‘GYM tonic “ 40 — 6574 | 300,00 €
Pour | Contre | Abstention | | Refus de vote |
Association “Hand Ball Saint-Gillois “ | 40 — 6574 | 9500,00 €
Pour | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Hippocampe club saint-gillois 40 — 6574 | 500,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote | |
Ne prend pas part au vote : Christophe CONTASTIN
Judo club 40 — 6574 | 1800.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Rugby Club Saint-Gillois | 40-6574 | 16 000,00
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Tennis Club Saint-Gillois | 40 — 6574 | 10 500,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Vélo Club Saint-Gillois 40 — 6574 | 1800,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Tennis de table ASTT Saint-Gilles 40 — 6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Les Bottés Saint-Gillois | 30-6574 | 30000€
Pour | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Amicale des peintres Saint-Gillois 312 — 6574 | 460,00 €
Pour | Contre | Abstention | | Refus de vote |
Amicale des retraités saint-gillois | 40-6574 | 1000,00€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
L N°2022-05-30 Association des festivités 024 — 6574 | 133 000,00 €
Pour Contre | Refus de vote |
Ne prennent pas part au vote les élus membres de l'Association des Festivités à titre privé : Benjamin GUIDI, Nadia ARCHIMBAUD, Joël PASSEMARD, Bruno VIGUE et Julie FERNANDEZ
Ecole de dessin et de peinture 312-6574 | 7.400,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Comité de jumelage Saint-Gilles ALTOPASCIO | 30 — 6574 | 150.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association la Rescountre | 30 — 6574 | [200,00 €
Pour | | Contre | Abstention | | Refus de vote |
Compagnie la Mise en Troupe 30 — 6574 | 150.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Association « musicadonf » 30-6574 | 155,00€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association « Happy Hours » 30 — 6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association Photo A3 Club Vidéo [ 30-6574 | 15500€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Croix rouge française | 520 — 6574 | 800,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association « les saladelles » | 520-6574 | 1500,00€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Scouts et guides de France 30-6574 | 15500€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Crèche SPAP La Croix Gardianne 520 — 6574 | 20 000.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
L'ile aux enfants 520-6574 | 2800.00 €
Pour | | Contre | Abstention | | Refus de vote |
FNACA 520 — 6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | Abstention | | Refus de vote |
N°2022-05-30
Souvenir Français Petite Camargue 520-6574 | 155,00€
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Union nationale des combattants 520 - 6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Amicale des chasseurs Saint-Gillois 30 — 6574 | 600,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association de protection animale Saint-Gilloise 114-6574 | 10 000,00€
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Association « la garonette » | 30 — 6574 | 155,00 €
Pour | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Les chats libres Saint-Gillois | 30 — 6574 | [500,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Mémoire Saint-Gillois 30 — 6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Saint-Gilles cœur de ville 30 —- 6574 | 2000,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Saint-Gilles Ville Feurie 30- 6574 | 1000.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | Refus de vote |
FSE collège Jean Vilar | 520-6574 | 100000€
Pour | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Club mer et collège 40-6574 | 155,00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
OCCE école F. Mistral 2113 — 6574 | 155,00 €
Pour | Contre | | Abstention | Refus de vote |
Les amis de l'école Laforêt 2113-6574 | 155,00€
Pour | | Contre | Abstention | | Refus de vote |
APPEL Li Cigaloun | 2129-6574 | 155.00 €
Pour | | Contre | | Abstention | | Refus de vote |
Association sportive collège Jean Vilar | 40 — 6574 | 800,00 €
N°2022-05-30
Pour | | Contre | | Abstention
| Refus de vote |
Ne prend pas part au vote : Michel ALEXANDRE
Comité des œuvres sociales 0202-
6574 | 65 000,00€
Pour | | Contre | | Abstention
| Refus de vote |
Ne prennent pas part au vote : Dominique TUDELA, Brigitte SALAMA, Nicolas ZUSCHMIDT et Géraldine BREUIL Le montant total des crédits attribués par la présente délibération d'élève à la somme totale de 338 980.00 € (trois cent trente-huit mille neuf cent quatre-vingts euros)
._ D'inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice 2022,
__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit
auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par Le site intemet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de
sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente
en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Accusé de réception en préfecture
020-213002587-20220531-2022-05-30-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022
N°2022-05-30
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