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Acte - DEC2022 422
Acte - DEC2022 522
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ll ll ll ll lll lll lll,l,ll,ll ll
OBIET : Décision de confier la défense des intérêts de la commune dans le cadre de I'affaire
DGA Rersources
Direction des afrairês
iuridiguer et de la
commande publique
Réf. : HV/ 250800
DGS :
DGAR :
CAB :
Commune de La Tesle de Bueb I fAl'4ABl§
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU I'arcicle L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du l6 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au
Maire une partie des compétences définies à I'article L 2122-72 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'amribution du conseil municipal au Maire de La Teste de Buch,
Considérant le contentieux dans lequel la société ÏAMARIS a saisi le Tribunal administratif de Bordeaux d'un référé-suspension et d'une requête au fond à I'encontre de notre arrêté du 27 ianvier 2020 n"PC 033 529 19 K 0281 délivrant un permis de construire à la SCI FREDO,
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures utiles pour défendre les intérêts de la commune,
DECIDE
ARTICLE I
D'intervenir en défense des intérêts de la commune de La Teste de Buch en réplique à I'assignation en référé-suspension
L'affaire visée ci-dessus est confiée au cabinet Reflex/ Droit/ Public sis au 55 rue du
Loup 33 000 Bordeaux chargée de défendre les intérêts de la Commune de La Teste de Buch. ll est accepté un honoraire forfaitaire de 900 € HT, (IOBO € TTC) comprenant la préparation des audiences, les audiences et les frais de déplacement.
Hôtel de Ville . B. P. 50105 . 33] 64 . La Teste de Euch Cedex
Té1. 05 56 22 35 00 . Fax 05 56 54 45 40 . www.latestedebuch.fr
LA TESTE DE BUCH
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
DECISION n'2022-522
5-8 Décision d'ester en iustice
ARTICLE 2 ARTICLE 3
Monsieur Le Directeur Général des Services, Madame la comptable assitnataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de la légalité. Elle sera ensuite transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à LA TESIE DE BUCH, à I'Hôtel de Yille, te 07t0912022
Maire de u(-rrsre DE BUCH
Conseiller départemental de la Gironde
ait-