Acte - DEC2022 468

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Acte - DEC2022 468 Document publié le Vendredi 6 janvier 1989 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEC2022 468)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

DÉctstoN n'2022-468

Dire€tion de

I'AménaSement et de

I'Urbanisme

Réf : FB

DGS :

Cab :

DGsi

Dir : tt6

3-3 Locations

OBJET: Bail mobilité

Locaux meublés à usage d'habitation

5 impasse du Lapin Blanc

Le Maire de La Teste de Buch,

Yu I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Yu la délibération n"2020-07- 155 du l6luillet 2020 ponant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, en application de I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est propriétaire d'une maison située 5 impasse du Lapin Blanc, comprenant en RDC une entrée, un séjour, une cuisine, un placard sous escalier, un WC et à l'étage 4 chambres dont 2 avec placards, salle d'eau et wc.

Considérant que la Commune vient de recruter Monsieur Gérald VIAU, en qualité de technicien bâtiment, qui est à la recherche d'un logemenq

Considérant que la Commune a eccepté de loger temporairement Monsieur Gêrald VIAU au vu du contexte immobilier tendu sur le Bassin d'Arcachon,

Considérant la situation de muation professionnelle de Gérald VIAU en

provenance du SDIS de la Corrèze qui iustifie la signature d'un bail mobilité régi par le titre l"'ter de la loi 89-462 de la loi du 06 luillet 1989 tendant à améliorer les rappors locatih,

Considérant que le loyer mensuel de 300€ a été fixé en considération de l'état de la maison qui nécessite des travaux pour pouvoir l'habiter,

Décide

Article I : La Commune donne en location, à usage d'habitation, à Monsieur

Gérald VIAU, né le 13 octobre 1970 à La CIOTAT (13), la maison meublée d'une superficie de I 20m'z environ située 5 impasse du Lapin Blanc,

Cette location est consende pour une durée de 3 mois à compter du 15 septembre 2022, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 30O€ hors charges (fluides électricité, gaz.. .).

L'ensemble des conditions de I'occupation fera I'objet d'un contrat de location entre les Parties.

Article 2: Monsieur le Dire«eur Général des Services et Madame la Trésorière

d'Arcachon sont chargês, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision, dont une ampliation sera transmise à la sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de légalité.

Elle sera ensuite transcrite au retistre des dêlibérations du Conseil Municipal lors

de sa prochaine séance.

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Fait à La Teste de Buch, le 14 septembre 2022

Teste de Buch

LA TESTE DE BUCH

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