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Déliberation - 18 Admission en NON Valeur de Creances Eteintes
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Admission en NON Valeur de Creances Eteintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
Publié le
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18_18-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 18 décembre 2024
DELIBERATION
Rapporteur : Jean CONTOU-CARRÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick NAVARRO
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-
CARRÈRE, Mme Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Pierre
BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir M.Stéphane LARTIGUE
- Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE
- M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
18 - ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par les collectivités mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
Pour les créances éteintes, l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de
recouvrement.
Il s'agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, - du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur,
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire. Envoyé en préfecture le 28/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18_18-DE
L'ordonnateur émet les mandats sur le compte 6542 « créances éteintes »
Les montants des créances éteintes proposés en 2024 par le comptable public s'élèvent à :
- budget de l’eau potable : 8.805,37 € TTC (130 pièces des exercices 2013 à 2024),
- budget de l'assainissement :15 197,66 € TTC (120 pièces des exercices 2013 à 2024).
Aussi, il y a lieu d'approuver l'admission en créances éteintes de ces créances irrécouvrables au vu des états consultables auprès de la Direction Générale des Services, transmis par le
comptable public.
Les dépenses en résultant seront imputées au compte 6542 des budgets annexes respectifs de l’eau potable et de l'assainissement.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE l'admission en non-valeur pour créances éteintes sur le budget annexe de l'eau potable pour un montant de 8.805,37 € TTC et sur le budget annexe de l'assainissement pour un montant de 15.197,66 € TTC,
- DIT que ces dépenses seront inscrites au compte 6542 de ces budgets annexes respectifs,
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 décembre 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire, >
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Bernard UTHURRY