Procès Verbal - PV CM 30.03.2022

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Procès Verbal - PV CM 30.03.2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.03.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Procès-verbal du Conseil

Municipal

du mercredi 30 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi trente mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC,

Pouvoir : Mme Anita MARTIN donnant pouvoir à Mme Annick GINGAST

Mme Marie-Dominique LETELLIER donnant pouvoir à Mme

Monique FOLIGNE

M. Dominique SORRE donnant pouvoir à M. Felix LEMERCIER

Etaient absents : Mme Céline SIMONET-FLAUX, Mme Chantale LE LUHERNE- BOISSIERE, M. Etienne DEVELAY, Mme Hélène CHENU

Secrétaire de séance : Mme Audrey GINGAT

Convocation de la séance transmise le 25 mars 2022

Délibération n° 24-2022

Objet : Validation du procès-verbal du 02 mars 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 02 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 02 mars 2022

Arrivée de Mme Marie-Béatrice MOËNET à 20h10

Délibération n°25-2022

Objet : Convention régissant le service commun « droit des sols »

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) prescrivant de réserver au 1er juillet 2015 la mise à disposition des services instructeurs de l’Etat aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, Saint-Malo Agglomération et ses communes membres ont décidé de mettre en place un service commun dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme.Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

La convention arrivait à échéance au 31 décembre 2020 et a fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.

Procédure :

L’organisation d’un service commun à l’échelle de la communauté est définie par l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs « en dehors des compétences transférées ».

Conformément aux dispositions du CGCT, le service commun est géré par Saint-Malo Agglomération.

Une première convention couvrant la période 2015-2020 a débuté au 1er mai 2015 et s’est échue le 31 décembre 2020 ; puis elle a été prolongée pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Missions du service commun :

La convention jointe en annexe définit les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint-Malo Agglomération. Au-delà des missions techniques, l'objectif est d'accompagner le développement des communes en respectant leur identité et leur diversité.

La convention expose également la volonté partagée entre les communes et Saint-Malo Agglomération de s'inscrire dans un partenariat, d'améliorer les pratiques de chacun dans un souci de qualité de service rendu et de favoriser une gestion plus efficace. Ainsi, conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, la convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Elle comprend également le récolement obligatoire et une assistance juridique de premier niveau.

Les missions dévolues au service commun pour l’instruction du droit des sols sont les suivantes :

• Permis de construire

• Permis de démolir

• Permis d’aménager

• Déclarations préalables

• Certificats d’urbanisme d’information et opérationnels

• Récolement obligatoire (article R.462-7 du Code de l’urbanisme)

• Récolement non obligatoire à la demande de la commune

• Instruction des recours gracieux et suivi des recours contentieux

• Mise en œuvre de la police de l’urbanisme à la demande de la commune (suivi de chantier, constatation des infractions et verbalisation)

Par ailleurs, le service commun remplira également, le cas échéant, les missions suivantes :

• Assurer la relation avec les services extérieurs (ABF, Préfecture, CDNPS, CDPENAF, DDTM, Veolia, etc.) et les services internes à SMA,

• A la demande des communes, accompagner les pétitionnaires (en phases d’avant-projet ou d’instruction de leur demande) et assister la commune lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels,

• Réaliser la veille juridique,

• Former les élus et des référents des communes,

• Rencontrer les élus, s’ils le souhaitent, soit de façon régulière pour évoquer les dossiers en cours, soit ponctuellement sur un dossier particulier, un projet d’aménagement, de construction ou l’évolution du document d’urbanisme, • Remonter les données Sit@del à la DREAL Bretagne,

• Mettre à disposition le logiciel d’instruction ADS et des services afférents, • Fournir un bilan de l’activité du service au printemps de chaque année pour l’année N-1. Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Composition du service commun :

Le service commun est constitué de 10 agents, hiérarchiquement positionnés sous l'autorité du Président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo. A titre indicatif, le montant global de frais de personnel et de fonctionnement s’élevait à 522 231 € pour l’année 2020.

Modalités financières :

Il est proposé que le service commun fasse l’objet d’un remboursement correspondant au coût de fonctionnement du service de l’année N-1 (masse salariale, assurances, charges à caractère général, charges des directions support, etc.) et soit réparti entre les communes au prorata de leur population N-1, l’ensemble étant mis à jour chaque année. Saint-Malo Agglomération supportera les coûts d’investissement inhérents au service commun (locaux, mobiliers, logiciel, matériel informatique et bureautique, mobilier, etc.). Le service commun sera hébergé dans les locaux de la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de la ville de Saint-Malo, au Fort du Naye – 18, chaussée Eric Tabarly. Une convention particulière définit les modalités financières de la mise à disposition des locaux par la ville de Saint-Malo.

La convention relative au service commun est conclue pour une durée indéterminée. Elle produira ses effets à compter de sa notification.

Toute modification significative de l’environnement réglementaire en matière de Droit des Sols pourra amener les parties à rédiger un nouvel avenant à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la convention portant organisation du service commun « droit des sols » à compter du 1er janvier 2022, ainsi que ses annexes

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et les communes membres

Délibération n° 26-2022

Objet : Saint Malo Agglomération : renouvellement de la convention de mise à disposition du progiciel OFEAWEB

Saint Malo Agglomération propose depuis 2017, la mise à disposition gratuite du progiciel OFEAWEB aux communes membres.

Ce progiciel donne accès à :

• l’exploitation des données fiscales (taxe d’habitation, taxes foncières, ...), • le cadastre,

• la cartographie.

Vu le projet de convention de mise à disposition du progiciel OFEAWEB ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• ACCEPTE de bénéficier du progiciel OFEAWEB,

• APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de ce progiciel,

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 27-2022Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Objet : Département d’Ille-et-Vilaine : avenant à la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la médiathèque départementale d’Ille-et-Vilaine

Par délibération n°66-2019, la commune de La Fresnais a validé la signature d’une convention avec le Département 35 permettant à chaque commune de Saint-Malo Agglomération de bénéficier sur la période 2016-2021, des modalités d’intervention étendues des services de la Médiathèque départementale, parmi lesquelles :

- L’activation des dispositifs financiers du Département ;

- L’accès au service formation de la Médiathèque départementale pour les élus et les bénévoles ;

- L’accompagnement en ingénierie sur plusieurs volets, parmi lesquels la mutualisation des compétences, des ressources et des services ;

- La desserte documentaire, y compris en faveur des ressources numériques mises à disposition des usagers de la ville-centre.

- Etc, ...

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé de valider un avenant de prolongation d’une année laissant le temps aux services du département d’établir une évaluation finale de la période 2016-2022 en vue d’une nouvelle période de conventionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• ACCEPTE les termes de l’avenant joint en annexe de la présente délibération

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire

Délibération n° 28-2022

Objet : Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales – désignation d’un conseiller municipal

La loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’institut national de statistique et des études économiques (Insee).

Cette réforme facilité l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième jour précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription.

La loi du 1er aout 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les é lecteurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Conformément à l’article R.7 du code électoral, suite au renouvellement intégral des conseil municipaux et pour une durée de 3 ans, « le maire transmet au préfet, la liste desCommune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L.19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l’article L.19 ».

Suite aux élections municipales de mars dernier, le conseil municipal a désigné par délibération n°48-2020 Mme Annick GINGAST comme membre de cette commission. Il s’avère qu’étant adjointe au Maire, Mme Annick GINGAST ne peut règlementairement siéger au sein de cette commission.

M. le Maire propose au conseil municipal de remplacer Mme Annick GINGAST par Marie- Béatrice MOËNET et de désigner Monique FOLIGNE, suppléante.

Il est présenté au conseil municipal, la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DÉSIGNE Mme Marie-Béatrice MOËNET, membre à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales.

• DESIGNE Mme Monique FOLIGNE, suppléante de Mme Marie-Béatrice MOËNET au sein de la commission de contrôle des listes électorales

• DIT que cette délibération sera transmise à la Préfecture pour mise à jour de l’arrêté Préfectoral

Délibération n° 29-2022

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail – poste d’ATSEM principal de 1ère classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM ;

Considérant le départ à la retraite d’un agent technique à compter du 02 avril 2022 et la réorganisation des plannings qui en résultent ;

Considérant la demande de la collectivité par courrier en date du 16 mars 2022,

Considérant l’acceptation par l’agent de la modification de sa durée hebdomadaire de travail le 22 mars 2022 Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique dès lors que la variation du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial ;

M. le Maire propose de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 29.5/35ème à compter du 4 avril 2022 (contre 30.75/35ème précédemment) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’ATSEM principal

1ère classe à 29.5/35ème à compter du 04 avril 2022 ;

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte

Délibération n° 30-2022

Objet : Tarification animations vacances d’avril 2022 - espace jeunes

Dans le cadre de la réouverture de l’espace jeunes pour les vacances d’avril 2022 (du 11 au 22 avril 2022), il convient d’arrêter les tarifs des animations figurant au programme.

Il est proposé de dissocier trois types d’activités tel que figurant ci-dessous :

Prestation Exemple activités

Activité à la Baz’Ados sans

prestation ni déplacement Activité 0

Billard/baby/Fléchettes, jeux

de société, préparation de

repas...

Activités hors prestations,

avec déplacement limité

dans l’agglomération

Activité 1 Activités sportives, course d’orientation, sortie vélo, ...

Activité à la Baz’Ados sans

prestation ni déplacement

mais avec

achats/fournitures

Activité 2 Soirées repas...

Activités avec prestations

et déplacement Activité 3

Sortie char à voile, bowling,

laser Game, ...

Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix des activités en fonction de la nature des activités proposées tel que figurant ci-dessous :

Activité 0 Gratuit

Activité 1 1 €

Activité 2 3 €

Activité 3 15 € Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE les tarifs des activités de l’espace Jeunes pour le programme d’animation des vacances d’avril 2022

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération

• PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal

Echanges :

Mme Gingast précise que le budget des animations des vacances d’avril est basé sur un nombre maximum de 12 jeunes. Le reste à charge prévisionnel pour la collectivité est de 40 €.

Délibération n° 31-2022

Objet : Modification du budget des fournitures scolaires 2022 – école publique « Les Frênes »

Ayant entendu l’exposé de Mme Daisy DELOURME, conseillère déléguée à la vie scolaire et périscolaire, rappelant que le 02 mars dernier, le conseil municipal s’est prononcé par délibération n° 13-2022 sur un budget de fournitures scolaires de 9 487 € correspondant à 179 élèves résidants à La Fresnais ;

Mme Daisy DELOURME, demande au conseil municipal de se prononcer sur la participation de la commune aux fournitures scolaires pour l’année 2022 en se basant sur l’ensemble des élèves de l’école publique « Les Frênes » (194 soit 196 diminué de deux enfants résidents à Saint-Père) et non plus uniquement les résidents de La Fresnais (179) comme cela se pratiquait les années précédentes.

Il propose de maintenir la somme de 53 € par élève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’attribuer pour l’année 2022 une somme de 53 € par élève pour les fournitures scolaires soit :

• Pour l’école publique : 194 élèves x 53 € = 10 282 €

• DIT que les crédits nécessaires pour l’école privée seront inscrits au budget prévisionnel de la commune à l’article 6067.

• DIT que cette délibération remplace le budget des fournitures scolaires 2022 voté pour l’école publique par délibération n°13-2022 du 02 mars 2022

Echanges :

Mme Delourme précise que l’école publique n’a pas à accueillir des enfants résidants de l’extérieur lorsque la commune dispose également d’une école.

Délibération n°32-2022

Objet : Remplacement de la passerelle du Biez-Briand : attribution du marché de travaux

Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique ;Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Vu l’avis de marché publié le 09 février 2022 dans le journal d’annonces légales « Ouest France 35 » et mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis bretagne le 09 février 2022 ;

Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 04 mars 2022 à 12h00 ;

Considérant qu’à la date limite de dépôt des offres, cinq offres ont été déposées ;

Considérant qu’il a été décidé de réunir la commission travaux le 24 mars 2022 pour analyser les plis ;

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par la direction maitrise d’ouvrage patrimoine et foncier de Saint-Malo Agglomération, assistant à maitrise d’ouvrage ;

Le maitre d’œuvre a procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants :

• La valeur technique (50%)

• Le prix des prestations (50%)

OFFRES DE BASE + VIA

Candidats Prix HT en € Note sur 50

BOIS LOISIRS CREATION 69.189,13 € 50,00

LAFOSSE ET FILS 89.560,00 € 38,63

ECMB 83.100,00 € 41,63

VERCHEENNE 134.150,00 € 25,79

CLASSEMENT DES OFFRES DE BASE + VIA

CANDIDAT

PRIX

Note /50

VALEUR

TECHNIQUE

Note /50

Note totale

sur 100 Classement

BOIS LOISIRS

CREATION 50,00 46,00 96,00 1

er

ECMB 42,35 47,50 89,85 2ème

LAFOSSE ET FILS 37,17 45,50 82,67 3èmeCommune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

VERCHEENNE 26,91 44,00 70,91 4ème

LE DU INDUSTRIE NON CLASSE

Considérant que la commission travaux propose d’attribuer le marché à l’entreprise Bois Loisirs Création pour un montant de 69 189.13 € HT (variante comprise) classée 1ère à l’issue de l’analyse des offres ;

M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché de travaux à l’entreprise Bois Loisirs Création pour un montant total HT de 69 189.13 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE les choix de la commission travaux du 24 mars 2022

• ATTRIBUE le marché de travaux à l’entreprise Bois Loisirs Création pour un montant de 69 189.13 € HT variante comprise

• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Echanges :

Mme MOËNET demande la durée de vie de cette nouvelle passerelle par rapport à l’ancienne

M. Moulin précise que la passerelle existante en bois a durée 15 ans et que la nouvelle aura une durée de vie beaucoup plus longue vu la structure en acier galvanisée et thermolaquée

Informations

Décisions du Maire

N°5-2022 : CBR Contrôle (contrôle des aires de jeux et des équipement sportifs) d’un montant de 648 € TTC

N°6-2022 : POTIN TP (travaux rue de la masse) pour un montant de 9 720 € TTC N°7-2022 : EVEN (remise à la côte des tampons) pour un montant de 2 280 € TTC N°8-2022 : R2S remplacement des patchs des défibrillateurs pour un montant de 560,02 € TTC Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Déclarations d’intention d’aliéner

Mars 2022

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif

Décision

13/2022

04/03/2022

18, rue des Côtières

L 746

Propriété bâtie Non préemption

08/03/2022

14/2022

11/03/2022

Rue de la Guéhairie

D 643

Non bâti Non préemption

12/03/2022

15/2022

11/03/2022

7, rue de la Moinerie

J 368

Propriété bâtie Non préemption

12/03/2022

16/2022

18/03/2022

4, rue François Rabelais

B 701- B 715

Propriété bâtie Non préemption

23/03/2022

L’ordre du jour étant épuisé, lé séance est levé à 21h15

Questions diverses

• Ouverture de l’espace jeunes : une porte ouverte est organisée de 17h à 19h le vendredi 8 avril 2022 à l’espace jeunes. Il est prévu une réouverture officielle à 19h de cet espace dédié aux jeunes de La Fresnais

• Changement de conseillère communautaire : Suite à la démission de Mme SIMONET-FLAUX, Mme Anita MARTIN sera installée en tant que nouvelle conseillère communautaire au conseil communautaire du 31 mars 2022 ; • Box à vélo : le box à vélo installé à la gare par Saint-Malo Agglomération étant saturé, un nouvel box sera installé à proximité de la place de la Gare ; • Départ en retraite d’un agent : M. le Maire informe que Mme Laurence EVEILLARD bénéficiera de ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2022 ;

• Nouvel agent au service technique : Suite au départ de M. Laurent THIAUX, agent technique, M. Noam BANNIER est recruté en tant qu’agent technique polyvalent chargé de la voirie et des espaces verts ;

• Révision du Plan local d’urbanisme : Un point d’étape est fait sur les prochaines réunions à venir, l’objectif étant d’arrêter le projet du nouveau PLU courant juin 2022 • Projet de mutualisation des bibliothèques du marais blanc : une consultation auprès d’éditeurs de logiciels est en cours d’analyse et une réunion de l’entente du marais blanc y sera consacrée début avril.Commune de La Fresnais Séance du 30 mars 2022 2022/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2022 : n°24-2022 à 32-2022

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Dominique SORRE

Céline FLAUX

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Étienne DEVELAY

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

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