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Conseil Municipal - DEL13 CM 221212 EPFL
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Déliberation - DEL05 Portage EPFL Acquisition 170 av de la Plaine des sports
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL05 Portage EPFL Acquisition 170 av de la Plaine des sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 05 — CM
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 0
Procurations : 8
Votants : 27
Date d'affichage :
18 juin 2024
Envoyé en préfecture lé 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL05 20240624-DE
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 24 du mois de juin, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 18 juin 2024, s’est réuni,
à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle
ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud
RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre D'INCAU, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame
Valérie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Isabelle
ETCHEVERRY
Monsieur Gérard BERNARD a donné procuration à Madame Elise COUGOUREUX
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à Monsieur Thomas CHARDIN
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Objet : Acquisition amiable d’une parcelle bâtie — 170 avenue du Parc des sports
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité
d’adhérente de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud ;
VU le règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier », en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 13 juin 2024; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Deéliberation Vo — CM QU £4 JUIN AU44 / F 4 SUT 3
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture Je 27/06/2024
Vu la délibération communale n°4, en date du 13 mai 2024, approuvanti Latai uDIIÉ 16 bâtie cadastrée AB n°44 et 154, sise 170 avenue de la Plaine à Seignoss ID : 040-214002966-20240624-DEL05 20240624-DE « Landes Foncier » ;
CONSIDERANT que la Commune se propose d'acquérir une propriété bâtie sise 170 avenue de la Plaine
des sports à Seignosse, parcelles cadastrées section AB n°44 et AB n°154, pour une contenance de 1 328 m2 moyennant le prix négocié de 530 000€ (Cinq cent trente mille euros) ;
CONSIDERANT que les parcelles AB n°44 et AB n°154 sont classées en zone Urbaine du PLUÏ de Macs
actuellement en vigueur ;
CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune pour poursuivre un aménagement cohérent de la plaine des sports ;
CONSIDERANT que les conditions de portage mentionnées dans la délibération n'étaient pas identiques
à celles proposées par l'EPFL sur ce type d'opération, et qu'il y a donc lieu de modifier la délibération n°4 du Conseil municipal, en date du 13 mai 2024 ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 abstentions (Mmes Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie
CAILLAUX, Carine QUINOT, MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD et Jacques VERDIER)
Et 21 voix pour
DECIDE :
Article 1 : d’abroger la délibération n°4 du Conseil municipal du 13 mai 2024 ;
Article 2: d'acquérir à l'amiable la propriété sise 170 avenue du Parc des sports à SEIGNOSSE,
cadastrée section AB n°44 et AB n°154, d’une contenance de 1 328 m2, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 530 000 € (Cinq cent trente mille euros).
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de portage ou toute convention de
mise à disposition nécessaire à la contractualisation, et à la gestion ou la réalisation de travaux sommaires sur le bien précité.
Article 4 : de fixer en matière de :
a) Portage
Conformément au règlement d'intervention de Landes Foncier, la durée du portage foncier de
l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL "LANDES
FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après
accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans
le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier.
b) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage : - à ne pas faire usage des biens
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
- à n’entreprendre aucun travaux COLLECTIVITE : COMMUNE GE SCIGNUSOE / LV'ÉTIDÉETALTION V9 LIVIUU &T JUN EVETIE SAS
Envoyé en préfecture le 27/06/2024 ke &
_ . | | Reçu en préfecture le 27/06/2024 \\as7
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FO} 55e Su”
ID : 040-214002966-20240624-DEL05 20240624-DE
Article 5 : de s'engager à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien Immobilier CI-Gessus visé suivant les modalités suivantes :
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d'acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités...)
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte) sur 4 ans: 15% les 3 premières années, le solde la 4ème année.
Article 6: de charger Monsieur le Maire, en ce qui la concerne de l'exécution de la présente
délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son
affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 27/06/2024
Publiée le : 23/06/2024