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Déliberation - DEL04 Portage EPFL Acquisition Retoin
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 Portage EPFL Acquisition Retoin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 – CM du 13 mai 2024 / P 1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
07 mai 2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 13 du mois de mai, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 mai 2024, s'est réuni,
à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Lionel
CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Valérie
CASTAING-TONNEAU
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à
Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
Objet : Acquisition amiable de la propriété cadastrée section AB n 44-154
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d'adhérente de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud ; VU le règlement intérieur en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier » ;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 3 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement – Forêt en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée section AB n 44 et 154, représentant une contenance cadastrale totale de 1328 m², et comportant une maison d'habitation d'une surface approximative de 94 m² ;
CONSIDERANT que ces parcelles jouxtent plusieurs propriétés communales, cadastrées section AB n 43-158, correspondant au Hall des Sports et à l'école des Deux-Etangs ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 – CM du 13 mai 2024 / P 2 sur 3
CONSIDERANT la volonté communale d'engager une stratégie de réserve foncière en centre-bourg, en contiguïté des propriétés communales, afin de lui permettre de répondre à ses besoins futures en matière d'équipement public, et en lien avec les objectifs ZAN (zéro artificialisation nette), tendant à limiter l'extension de la ville et à encourager la recomposition du tissu urbain ;
CONSIDERANT en outre que l'acquisition spécifique de cette propriété doit permettre la desserte des équipements publics précités par les bus (manœuvres et stationnement) ;
CONSIDERANT que cette acquisition amiable a été négociée avec le vendeur au prix de 530 000 € HT (cinq- cent-trente-mille euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite solliciter l'EPFL Landes Foncier pour assurer le portage financier de cette acquisition ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : d'acquérir à l'amiable la propriété sise 170 avenue du Parc des Sports à SEIGNOSSE, cadastrée section AB n 44 et 154, d'une contenance totale de 1328 m². Ladite parcelle appartenant à l'indivision Retoin, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 530 000 € (cinq-cent-trente-mille euros) net vendeur ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou la réalisation de travaux sommaires sur le bien précité.
Article 3 : de fixer en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" fixe la durée du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".
c) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage : - à ne pas faire usage des biens
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
- à n'entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".
Article 4 : s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes : COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 25 – CM du 25 mars 2024 / P 3 sur 3
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d'acquisition du bien
+
Frais issus de l'acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités….)
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte) sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site
internet de la commune.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/05/2024
Publiée le : 16/05/2024