Déliberation - DEL08 Portage EPFL Acquisition 1818 av ChdeGaulle

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Déliberation - DEL08 Portage EPFL Acquisition 1818 av ChdeGaulle Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL08 Portage EPFL Acquisition 1818 av ChdeGaulle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM d} sisi

sur 3

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Absent : 1

Procurations : 8

Votants : 26

Date d’affichage :

22 octobre 2024

ID : 040-214002966-20241028-DEL08 20241028-DE

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 28 du mois d'octobre, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 22 octobre 2024, s'est

réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Elise COUGOUREUX, Sophie

DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Marie-

Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.

Messieurs, Gérard BERNARD, Frédéric DARRATS, Alexandre d'INCAU,

André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck LAMBERT, Eric LECERF,

Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absent excusé : M. Marc JOLLY

Pouvoirs :

Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame Martine BACON-CABY

Madame Stéphanie CASTANDET a donné procuration à Monsieur

Alexandre d’INCAU

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Eric

LECERF

Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Franck

LAMBERT

Monsieur Thomas CHARDIN a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid

ALLAIRE

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur Christophe RAILLARD

Secrétaire de séance : André de POUMAYRAC de MASREDON

Objet : Acquisition amiable d’une parcelle bâtie — 1818 avenue Charles de Gaulle

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité

d’adhérente de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud ;

VU le règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier », en date du 21 mars 2024;

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 30 avril 2024 ;Envoyé en préfecture le 30/10/2024 ee

Recu en préfecture le 30/10/2024 (ar

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM d:,,:{ KE

sur 3 ID : 040-214002966-20241028-DEL0B_20241028-DE

Vu la délibération communale n°3 du 13 mai 2024, approuvant l'acquisition de la parcelle AK 281, d’une

superficie de 600 m2, sises 1818 avenue Charles de Gaulle à Seignosse, par la commune ou par l'EPFL

Landes Foncier par substitution, mais précisant que dans le cas d’une acquisition par l'EPFL Landes

Foncier,

CONSIDERANT que la Commune se propose d'acquérir une propriété bâtie sise 1818 avenue Charles de

Gaulle à Seignosse, parcelle cadastrée section AK n°281, pour une contenance totale de 600 m°,

moyennant le prix négocié de 635 000€ (Six cent trente-cinq mille euros) ;

CONSIDERANT que la parcelle AK n°281 est classée en zone Urbaine du PLUi de Macs actuellement en

vigueur ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de Seignosse de maitriser certaines emprises de centre-bourg,

afin de constituer des réserves foncières, en contiguïté des propriétés communales, afin de répondre

aux besoins futurs en matière d'équipement public et de développement des activités commerciales,

ceci en lien avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN),

CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune en vue de relocaliser

Ja Police municipale, relocalisation envisagée dans le cadre du Projet « Cœur de Bourg » ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix contre (Mmes Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie

CAILLAUX, Carine QUINOT et MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD et Jacques VERDIER) et

20 voix pour

DECIDE :

Article 1: d'acquérir à l'amiable la propriété sise 1818 avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE,

cadastrée section AK n°281, d’une contenance de 600 m?, et de déléguer cette acquisition à l'EPFL "LANDES FONCIER".

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 635 000 € (Six cent trente-cinq mille euros).

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de portage ou toute convention de

mise à disposition nécessaire à la contractualisation, et à la gestion ou la réalisation de travaux sommaires sur le bien précité.

Article 3 : de fixer en matière de :

a) Portage

Conformément au règlement d'intervention de Landes Foncier, la durée du portage foncier de

l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL'"LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après

accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans

le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b} Usage du bien

Conformément au chapitre Il! du règlement intérieur, la collectivité s'engage : - àne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

- _ à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".Envoyé en préfecture le 30/10/2024 e NN

ui . Reçu en préfecture le 30/10/2024 œ

COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM d|,;;44

sur 3 ID : 040-214002966-20241028-DEL08 20241028-DE

Article 4 : de s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités...)

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte) sur 4 ans: 15% les 3 premières années, le solde la 4ème année.

Article 5: Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l’exécution de la présente

délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son

affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .

Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.

e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance,

Transmise au contrôle de légalité le : 30/10/2024

Publiée le : 31/10/2024