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Arrêté - Arrete 24 10 2024 Stationnement interdit rue Grange Bruyere
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 10 2024 Stationnement interdit rue Grange Bruyere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
r '-l[-* RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
,'ê Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n' 960
Objet : rue Grange Bruyère
Stationnement i nterdit
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2'), L.2213-2-3"), L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1"), L.2213-3-2"), L.2213-4 alinéa 1"1, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
Gonsidérant qu'il convient pour des mesures de sécurité, de réglementer le stationnement sur une partie de la rue Grange Bruyère.
ARRETE
ARTICLE 1- Liarrêté municipal du 1"'mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par :
- rue Grange Bruyère, sur 10 mètres, en amont et en avat du portail du numéro 19.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de I'article R 417-10 du Gode de la Route et sera passible de mise en fourrière immédiate.
ul
Page : 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrâtif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Messieurs les agents de la Police National, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 24 Octobre 2024
L'Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
Publique et u Cadre de Vie
herine MOUSSA
Page.2