Déliberation - CM200619 ODJ22

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Déliberation - CM200619 ODJ22 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM200619 ODJ22)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019 — Feuillet n°2019/ VILLE DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 juin 2019 à 17 h 00

CLERMONT

FERRAND

AUJOURD'HUI vingt juin deux mille dix neuf

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 14 juin 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,

Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon

POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,

Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim

BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie

BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-

Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe

CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Magali

GALLAIS à Jean-Christophe CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc

BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-

Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER

Excusé(e)s :

Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine

RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Messieurs Jean-Pierre BRENAS et Dominique ADENOT, Madame Marion CANALES arrivent

pendant la présentation du diaporama de la question n°1.

Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question

n°3).

Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°3.

Monsieur Florent NARANJO arrive pendant la présentation du diaporama commun aux

questions n°3 à 7.

Madame Odile VIGNAL arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions

n°3 à 7 (fin du pouvoir donné à Madame Dominique ROGUE-SALLARD).

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°3.

Monsieur LOUIS COUSTES quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à

Madame Fabienne MONTEL.

Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°14 et donne pouvoir à

Monsieur Gérard BOHNER.Rapport N° 22

TRANSFERT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT REGIONAL A

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

VU

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles,

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1,

- le Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée «

Clermont Auvergne Métropole »,

- la Délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 29 juin 2018

déclarant le Conservatoire à rayonnement régional d'intérêt métropolitain,

- les avis du Comité technique de la Ville du 23 mai 2019.

Les orientations stratégiques du projet culturel communautaire adoptées en Conseil

communautaire le 17 juin 2016, ont défini deux axes de travail concernant l'enseignement

artistique : un diagnostic de l'offre sur le territoire et l'élaboration de scénarios d'une politique sur

l'avenir des établissements d'enseignement artistique, pouvant aller jusqu'au transfert partiel ou

total de certains équipements.

À l'issue de ce travail, le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole à pris une

délibération le 29 juin 2018 déclarant le Conservatoire à rayonnement régional d'intérêt

métropolitain.

Etat des lieux des effectifs du Conservatoire à rayonnement régional

L’effectif actuel du Conservatoire à rayonnement régional est le suivant :

®e Filière culturelle : 33 Cat. À, 54 Cat.B, 2 Cat. C

e Filière animation : 2 Cat. B, 3 Cat. C

© Filière administrative : 3 Cat. À, 1 Cat. B, 8 Cat. C

e Filière technique : 20 Cat. C

Périmètre du transfert

L'ensemble des compétences du Conservatoire à rayonnement régional est transféré à Clermont

Auvergne Métropole à l'exception des missions relatives à l'intervention en milieu scolaire qui ne

concernent que les écoles de la Ville de Clermont-Ferrand. Cela concerne 15 postes qui ne sont

donc pas transférés.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019 — Feuillet n°2019/

Règles fixant les modalités du transfert de compétences

Les modalités du transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de

l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après

établissement d'une fiche décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les

conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des

agents territoriaux contractuels concernés.

Agents transférés

Sur la base du périmètre des compétences transférées, 111 postes de la Ville seront transférés à la

Métropole au 1” septembre 2019 :

e Filière culturelle

33 postes Cat. À

42 postes Cat. B

2 postes Cat. C

Filière animation

1 poste Cat. B

1 poste Cat. C

Filière administrative

3 postes Cat. À

1 poste Cat. B

8 postes Cat. C

Filière technique

20 postes Cat. C rewbreRbreSspbe

Le Conservatoire à rayonnement régional sera rattaché à la Direction de la Culture de Clermont Auvergne

Métropole, au sein d’un service « Enseignements artistiques » qui intégrera le Conservatoire à rayonnement régional

et gérera le lien fonctionnel avec l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) École supérieure d'Art.

Conséquences pour les agents transférés dans le cadre du transfert de compétences

Le transfert d'une compétence de la Ville de Clermont-Ferrand vers la Métropole entraîne le

transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.

Dans ce cas, il faut différencier la situation des agents :

+ Les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels exerçant en totalité leurs fonctions

dans un service ou une partie de service transféré à la Communauté urbaine sont

transférés de plein droit. Ils relèvent de la Communauté urbaine dans les conditions de

statut et d'emploi qui sont les leurs.

+ Les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels exerçant partiellement leurs

fonctions dans un service transféré peuvent se voir proposer un transfert. En cas de

refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition de la

Communauté urbaine à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du

service transféré.

Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéficie du régime indemnitaire qui leur

était applicable « ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième

alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ».

Vous trouverez en Annexe de la présente délibération :

- l'organigramme de Clermont Auvergne Métropole intégrant le Conservatoire à rayonnement

régional (annexe 1),- la délibération du Conseil Métropolitain du 29 juin 2018 déclarant le Conservatoire à rayonnement régional d'intérêt communautaire (annexe 2),

- le comparatif des situations entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole (annexe 3).

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

e d'approuver le transfert de personnel du Conservatoire à rayonnement régional à

Clermont Auvergne Métropole, selon les modalités détaillées ci-dessus,

e d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents

afférents à ce transfert.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le - 9 JUIL. 2019

Le Maire,

(

Olivier BLÂNCHI2sen0 pn$ - ane] ap

LISSEQ ejesuodsen

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Reçu en préfecture le 02/07/2018

Affiché le sis

ID : 083-248300701-20180702-DEL20160629_041-DE

+ clermont fi

Métropole

Æ

Date de la convocation : 22/06/18 Séance présidée par Older BIANCHI

DÉCLARATION DE L'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN

DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL EMMANUEL CHABRIER

[e] présents : DÉLIBÉRATION N° DEL20180629 041

ñn Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX -

Conseillers AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES représentés :

10 HUMAINES

Total votants : Rapporteur :-- #1

Le Consell métropolitain de la Métropole clermiontolse s'est réuni le 29 juin 2018 à O8 H15 Avenue de l'Union Sovlétique à Clermont-Ferrand. .

£onseiller{els présentiels :

Olivier BIANCHI, Bertrenid PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier iAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Gyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILET, Alain DUMEIL, Michel BEVSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEVRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurént BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Mariañne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-lasé TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chamal LAVAL, Annie LEVET, Didler MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD,

Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET,

Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES,

Daminiquè ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-

MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANIO, Gérard BOHNER, leen-Christophe CERVANTÉS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier

MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine

ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle

GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude

PRACROS

£onselllerle}s avant donné pouvoit :

Aline FE pouvoir à Michel RENAUD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Nicole PRIEUX pouvoir àMagali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conssiller(els excuséfels :

François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan CDSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180629_041 Direction Dynamique communautaire er Politiques contractuelles / 4060

13| Envoyé en préfecture le 02/07/2018

Reçu en préfecture le 02/07/2018

Fes | Affiché le

[ID : 063-246300701-20180702.DEL20180628_041-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Dynamique communautaire et Politiques COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 5juin 2018 contractuelles / 4060 COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE Plerrick LABIAULE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 juin 2018

BUREAU du 15 Juin 2048

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

DÉCLARATION DE L'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN

DU CONSERVATOIRE À RAVONNEMENT RÉGIONAL EMMANUEL CHABRIER

Les orientations stratégiques du projet culturel communautaire adaptées en Conseil communautaire le

17 juin 2016, ant défini deux axes de travail concernant l'enseignement artistique ; un diagnostic de l'offre sur le

territoire et l'étude de scénarios d’une politique sur les établissements d'enseignement artistique, pouvant aller

jusqu'au transfert partiel ou total de certains équipements.

Cette réflexion a été portée par des groupes de travall technique et politique regroupant l'ensemble des communes concernées par des établissements d'enseignement artistique, et ont été appuyé par une étude du cabinet ABCD. Ces travaux ont mené à la conclusion que le Conservatoire à Rayonnement Régional Emmanuel Chabrier était d'intérêt métropolitain et devait ainsi faire l'objet d'un transfert à la Métropole au regard des arguments sulvants :

* fl dispose du label de Conservatoire à Rayonnement Régional. Les caractéristiques d'un tel conservatoire sont

définies à l'article 6 de l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements

d'enseignement public de ls musique, de la danse et de l'art dramatique. Les Conservatoires à Rayonnement

Régional se caractérisent ainsi par teur capacité à « assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les

missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus camplet

comprenant le troisième cycle de farmation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial. »

* il propose un certain nombre de disciplines spécifiques qui seraient ainsi accessibles à l'ensemble des

habitants de la Métropole.

L'intérêt métropolitain du conservatoire à Rayonnement Régional réside donc à la fois dans son

rayonnement sur le territoire et dans lé fait de permettre à tous les habitants de la Métropole un accès équitable à

certaines formations dispensées uniquement au conservatoire, en particulier l'accès au 3ème cycle professionnel que

seu un conservatoire à Rayannement Régional peut proposer.

Il s'agit également de la première pierre de la mise en place du projet de coopération sur l'enseignement

artistique, qui se décline selan les quatre axes suivants :

1/ Faciliter Faccès à l'enseignement artistique pour l'ensemble de la population et les parcours entre les

offres et propositions existantes dans une perspective d'équité territoriale

+ Créer des passerelles entre établissements

+ Travailler l'accès aux 2ème et 3ème cycles

2/ Accompagner une politique volontariste dans l'accès aux personnes porteuses de handicaps %

3/ Accompagner les évolutions et innovations pédagogiques des établissements

+ Favoriser le lien avec la création contemporaine

“Accompagner la proposition d'enseignement sur des esthétiques variées, voire de nouvelles disciplines

4/ Soutenir le lien avec Les autres acteurs culturels et éducatifs du territoire

+ Tout spécifiquement le lien avec les musiques actuelles et les acteurs du territoire

N° DEL20180629_041 Direction Dynamique communautzire et Palitiques contractuelles / 4060

28Envoyé en préfecure le 02/07/2018

Regu en préfecture ls 02/07/2018

Affiché le see

ID : 083-246300701-20180702-DEL20180628_041-DE

«Accompagner les collectivités employeurs dans la dé-précarisation des équipes pédagogiques + En lien avec les organismes de formation pour l'accompagnement aux concours

+ Et avec le centre de gestion départemental

Au cours des mois à venir, le travail lié au transfert opérationnel ainsi qu'aux modalités ædministratives et financières va être engagé entre les services de la Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et le responsable du Conservatoire. La conclusion de ces travaux ainsi que la détermination de la date effective du transfert seront présentées lors d'une prochaine assemblée métropolitaine.

{ Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ de déclarer d'intérêt métropolitain le Conservatoire à Rayonnement Régional Emmanuel Chabrler, + d'engager le procèssus de travall sur transfert et de le présenter lors d'une prochaine Assemblée, * d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Président,

’

-

Y

N° DEL20180629_041 Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 4060 33VILLE DE

Ë =

FERRAND

Transfert du Conservatoire à Rayonnement Régional

à Clermont Auvergne Métropole

Comparatif des situations

PRÉAMBULE

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en

œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut

conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère

partiel de ce dernier.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs

fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont

transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet

établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents de

Clermont Auvergne Métropole et les agents de la Ville de Clermont-Ferrand.

Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l’article L5211-4-1 du CGCT précise notamment que les agents « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était

applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3%" alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984».CARRIÈRE CLERMONT AUVERGNE VILLE DE CLERMONT-

METROPOLE FERRAND

(Avancement d'échelon Avancement à cadencement unique Avancement à cadencement unique

Conditions statutaires + ratios + avis [Conditions statutaires + fiche

Avancement de grade chef de service W'avancement et avis ligne hiérarchique

Promotion inteme

Proposition du Président sur avis du

khef de service, décision de la CAP du

CDG63

Proposition du Maire après avis de la

igne hiérarchique, passage pour avis

jde la CAP interne.

Entretien annuel d'évaluation

Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et

Bu décret du 16 décembre 2014

Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et,

au décret du 16 décembre 2014

REGIME INDEMNITAIRE CLERMONT AUVERGNE VILLE DE CLERMONT-

n+1

METROPOLE FERRAND

Groupes de fonction dans le cadre du [Groupes de fonction dans le cadre du

Régimes de base liés aux RIFSEEP pour les cadres d'emploi RIFSEEP pour les cadres d'emploi

fonctions poncemés concernés Détails dans le tableau ci-après Détails dans le tableau ci-après

(Complément indemnitaire annuel |10 € bruts annuels 0 € bruts annuels 500 € bruts chacune 500 € bruts chacune

Primes novembre et mai

Fonction des textes Fonction des textes

Primes liées à des sujétions

articulières

éant Néant

Prime présentéisme

Néant Équivalente à 3 mois de salaire nets

Prime de retraite bu 3 mois de congés

TEMPS DE TRAVAIL CLERMONT AUVERGNE VILLE DE CLERMONT-

METROPOLE FERRAND

Aménagement du temps de 35 heures hebdomadaires avec Pas de badgeuse.

travail badgeuse, possibilité de récupérer les | 35 heures hebdomadaires. heures au delà, report possible sur le | Dispositif RTT pour les cadres À, et

mois suivant dans la limite de 12 certains cadres B.

heures Possibilité de récupération des

heures supplémentaires pour les

autres catégories d'agents.

Heures supplémentaires Récupérées ou payées pour les Application de la règle : récupérées catégories B et C, faites sur la en priorité, ou payées pour les

demande expresse du chef de service | catégories B (sauf ceux ayant accès

aux RTT) et C, faites sur la demande

expresse du chef de service

Congés annuels 27 jours de congés annuels +2 jours | 27 jours de congés annuels + 2 jours hors saison si les conditions hors saison si les conditions

réglementaires d'octroi sont remplies | réglementaires d'octroi sont remplies

+ 4 jours du Président + 1 à 5 jours + 4 jours du Maire + 1 à 5 jours

d'ancienneté d'ancienneté

Report de congés Possible jusqu'au 30 avril de l'année | Possible jusqu'à la fin des vacances de printemps de l'année n+1 (zone

A).Compte Epargne Temps Possible, alimenté en jours par Possible, alimenté en jours par congés ou récupérations ou heures congés, RTT, jours du Maire ou

supplémentaires. Maximum 60 jours. | d'ancienneté,ou heures Aucune monétisation du CET supplémentaires. Maximum 60 jours. Aucune monétisation du CET

PRESTATIONS SOCIALES CLERMONT AUVERGNE VILLE DE CLERMONT- METROPOLE FERRAND

Titres restaurant Possibilité de commander jusqu'à 22 | Néant

carnets de 10 tickets par an

(au plus deux par mois)

valeur faciale d'un ticket = 9,60 € pris

en charge à 50 %

Complémentaire santé 30 € par mois sur contrats labellisés Participation selon 3 tranches sur produits labellisés :

ss 7. Mate | M

Le Gens SP) | Héseur

ame

Baramee Eu

monatmwe | 2ona7me me

Spies | h

Dal éme me | we

Prévoyance, Maintien de

salaire

1 € par mois sur contrats labellisés Pas de participation. Accès dans les 6 mois du recrutement au contrat

collectif négocié pour les agents de

la Ville.

Abonnement transports en 50 % pris en charge par l'employeur + | 50 % pris en charge par l'employeur commun Domicile/Travail PDM pour les abonnements T2C + PDM pour les abonnements T2C

Action sociale Comité d'œuvres sociales Accès au CASC + offre de tickets CESU (10 par an par agent de 13€

dont 3€ de participation), prêt

immobilier, aide aux vacances,

allocation enfant handicapé, garantie

obsèques.RÉGIME INDEMNITAIRE

L. IFSE Métier

Groupes fonction Montant IFSE* bruts mensuels | Montant IFSE* bruts mensuels Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand

c3 320€ 160 à 170 €

c2 340€ 175 à 300€

C1 370€ 310 à 430 €

B3 400 € 200 à 290 €

B2 450€ 300 à 460€

B1 500 € 470 à 650 €

A4 500 à 800 € 280 à 420€

A3 800 à 1000 € 440 à 1 000 €

A2 1000 à 2 000 € 830 à 1480€

A1 À partir de 2 000 € À partir de 1 500 €

* IFSE : Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise

Lors de la mise en place du RIFSEEP en avril 2018, les agents de la Ville de Clermont-Ferrand et de la Métropole ont conservé à titre individuel leur régime indemnitaire antérieur si celui-ci était supérieur au montant de l'IFSE.

2. IFSE ADDITIONNELLES

IFSE additionnelles Montants

Clermont Auvergne Métropole

Montants

Ville de Clermont-Ferrand

Régisseur / Régies d'avance ou

de recette

Modalités d'attribution

similaires à celle de l'indemnité

de responsabilité des régisseurs

d'avance et de recette

Modalités d'attribution

similaires à celle de l'indemnité

de responsabilité des régisseurs

d'avance et de recette

Référent de service Néant 50 € bruts mensuels

Insalubrité 22 € bruts mensuels Néant

Assistant de prévention 20 € bruts mensuels Néant

Formateur interne 20€ bruts mensuels Néant3. CADRES D'EMPLOI NON CONCERNÉS PAR LE RIFSEEP

Les cadres d'emploi « Professeur territorial d'enseignement artistique », « Assistant territorial d'enseignement artistique » et « Directeur d'établissement d'enseignement artistique » sont pour l'heure en attente d’une décision concernant leur éligibilité au RIFSEEP.

Les agents relevant de ces cadres d'emploi continuent par conséquent de percevoir les précédentes 8 Pi primes et indemnités :

+ indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISO) pour « Professeur territorial d'enseignement artistique » et « Assistant territorial d'enseignement artistique » + indemnité de sujétions spéciales et indemnité de responsabilité pour « Directeur d'établissement d'enseignement artistique »

Montants bruts mensuels

artistique

hors classe et classe normale

Grades Montants bruts mensuels

Clermont Auvergne Ville de Clermont-Ferrand

Métropole

Directeur d'établissement 531,33 € 531,33 €

d’enseignement artistique

1ère et 2ème catégorie

Professeur territorial d'enseignement ISO : 101,13 € ** ISO : 101,13 €

ISO Modulable : 200€ ISO Modulable : 200 €*

1ère classe

Assistant territorial d'enseignement ISO : 101,13 € ** ISO : 101,13 €

artistique, principal 2ème et principale ISO Modulable : 199,62€ ISO Modulable : 199,62 €*

* L'ISO modulable est versée, en plus de l'ISO de base, aux agent.e.s effectuant les missions de responsable de secteur.

** une délibération sera à l'ordre du jour du Conseil Métropolitain du 28/06/2019 concernant le régime indemnitaire des personnels de la filière culturelle — enseignement artistique.