Déliberation - Annexe N°4 Convention mise a disposition personnel

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Déliberation - Annexe N°4 Convention mise a disposition personnel Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Déliberation - Annexe N°4 Convention mise a disposition personnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

M. MME XX

(grade)

Grand Cognac

Représenté par son Président, Monsieur Jérôme SOURISSEAU, agissant en vertu de la délibération du conseil

communautaire du 29 octobre 2020 n°2020/0168

d'une part

et

La commune de Jarnac

Représentée par son Maire, Monsieur Philippe GESSE, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal

n° du

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’accord de l’agent exprimé par courrier en date du 9 novembre 2020,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 1er janvier 2021, la commune de Jarnac met M. Mme XX, grade, à disposition de Grand Cognac à raison de 24/35ème pour une durée de 3 ans afin d’exercer les fonctions d’agent d’accueil au sein de la Maison France Services de Jarnac.

Article 2 : Conditions d’emploi dans le temps de la mise à disposition (24/35ème)

Le travail de M. Mme XX est organisé par Grand Cognac.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mme XX est placé sous l’autorité hiérarchique de Grand Cognac qui prend les décisions sur l’organisation hiérarchique, l’organisation du travail et les horaires de travail.

Grand Cognac s‘engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de l’agent mis à disposition. A défaut, la commune de Jarnac se réserve le droit d’engager la responsabilité de la collectivité d’accueil.

Les décisions en matière de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises par Grand Cognac qui en informe la commune de Jarnac.

Toute décision sera prise en concertation entre les deux collectivités.

La commune de Jarnac prend, après avis de Grand Cognac, les décisions relatives:

- aux congés, autres que les congés annuels, congé de maladie ordinaire et congé pour accident de service ou maladie professionnelle, prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53

- à la formation

- à l'aménagement de la durée du travail (octroi d’un temps partiel, ...)

Article 3 : Rémunération

La commune de Jarnac verse à M. Mme XX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base et, le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).

La commune de Jarnac supporte les charges pouvant résulter de l’octroi d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle et de l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que celle pouvant résulter de l’octroi d’un congé de formation professionnelle ou de la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Grand Cognac supporte les charges pouvant résulter de l’octroi d’un congé de maladie ordinaire.

Grand Cognac ne verse aucun complément de rémunération à M. Mme XX.

M. Mme XX peut par ailleurs être indemnisé par Grand Cognac des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en son sein.

Grand Cognac supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier M. Mme XX dans le cadre de son plan de formation.

Article 4 : Modalité de remboursement des frais

Grand Cognac rembourse à la commune de Jarnac le montant de la rémunération versée à M. Mme XX ainsi que les cotisations et contributions afférentes, correspondant au temps de travail pour lequel M. Mme XX est mise à la disposition de Grand Cognac.

Ce montant est versé semestriellement sur présentation d’un titre émis par la commune de Jarnac : - En juillet pour le remboursement du 1er semestre ;

- En décembre pour le remboursement du 2nd semestre ;

Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité de l’agent mis à disposition

Un rapport sur la manière de servir assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle de M. Mme XX est établi par Grand Cognac, après entretien individuel, une fois par an, transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, puis à la commune de Jarnac qui réalise l’évaluation.

Article 6 : Discipline

La commune de Jarnac exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de l’agent mis à disposition. Le cas échéant, elle est saisie par Grand Cognac.

Article 7 : Renouvellement

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par décision expresse.

Article 8 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de M. Mme XX peut prendre fin :

 au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

 avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande : - de la commune de Jarnac

- de Grand Cognac

- de Mme XX

par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue  sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de Jarnac et Grand Cognac

Si à la fin de sa mise à disposition M. Mme XX ne peut être affecté dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, il/elle sera affecté au sein de la commune de Jarnac dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

Article 9 : Juridiction, compétence en cas de litige

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 10 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour Grand Cognac :

6 rue de Valdepenas

16111 COGNAC cedex

Pour la commune de Jarnac:

Place Jean Jaurès

16200 JARNAC

Fait en double exemplaire à , le ,

Le président de Grand Cognac Le Maire de Jarnac

Grand Cognac

Jérôme SOURISSEAU Philippe GESSE