unknown - A2023 7706 Mise en se curite ordinaire du bien sis 6 rue de la Reine Henriette a Colombes octobre 23

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unknown - A2023 7706 Mise en se curite ordinaire du bien sis 6 rue de la Reine Henriette a Colombes octobre 23 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Colombes. Lien du pdf (unknown - A2023 7706 Mise en se curite ordinaire du bien sis 6 rue de la Reine Henriette a Colombes octobre 23)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, REG IS TRE DES AR RETE S DU MA IRE

ARR ETE N° : 2 023-

Arr êt é d e mi se en sé cu ri té o rd in ai re du

bie n s is 6 ru e d e l a Re in e He n ri e tte à

Colo mb e s

A f f i c hé l e :

P u bl i é l e :

N ot i f i é l e :

Le Maire de Colombes,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1

et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-

4 et L.2215-1 ;

Vu le rapport dressé par Mme Cécile CONSO, architecte missionnée par la Ville de Colombes, en

date du 16 mars 2021 sur notre demande ;

Vu l’ouverture de la phase contradictoire avant mise en sécurité ordinaire, en date 30 novembre

2021 ;

Vu le rapport dressé par INGECO, maître d’oeuvre expert en bâtiments, en date du 4 juin

2022,concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à

l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté de mise en sécurité urgente N° 2022-5957 notifié le 12 juillet 2022 à l’OPH Colombes

Habitat Public, ayant son siège social au 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé

au registre des commerces et sociétés sous le N°4 84 201157, représenté par M. Olivier AUDUBERT

en qualité de Directeur Général ;

Vu la visite du service Habitat accompagné de Thierry CHALAUX, architecte missionné par la ville,

en date du 21 septembre 2023, ayant constaté la réalisation des travaux conservatoires prescrits

dans l’arrêté ;

Vu le rapport de Thierry CHALAUX en date du 9 octobre 2023 ;

Considérant qu’en raison de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de

mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;

1

DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES Cedex

01.47.60.80.00

habitat@mairie-colombes.fr

Service : Habitat

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

VILLE DE COLOMBES

7706

31/10/2023A R R Ê T É

ARTICLE 1 :

l’OPH Colombes Habitat Public, ayant son siège social au 29 avenue Henri Barbusse à Colombes

(92700), immatriculé au registre des commerces et sociétés sous le N°4 84 201157, représenté par

M. Olivier AUDUBERT en qualité de Directeur Général est mis en demeure d’effectuer sous 2 mois :

- Nommer un Maître d’œuvre pour réaliser la réhabilitation complète du bien.

ARTICLE 2 :

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les

délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière

calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15

du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 :

La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,

reproduits en annexe 1.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la

construction et de l’habitation.

Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du

maire pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité a été notifiée à la personne mentionnée à

l’article 1, ou à ses ayants droit, la publication de cette mainlevée emporte caducité de la présente

inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.

ARTICLE 5 :

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même

article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation

par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures

prescrites par le présent arrêté.

2La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la

mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra

notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la

construction et de l’habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.

Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière d’habitat/au Maire (le cas échéant), aux organismes

payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le

logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière

dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor

public.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy

Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

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ANNEXES :

A n n e x e 1 : a r t i c l e s d u C o d e d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e l ’ H a b i t a t i o n

A n n e x e 2 : r a p p o r t a r c h i t e c t e

3