Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 260
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 260)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le Zola212023 S'LO-
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_260-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDÉE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_12_260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023
- Titulaires : 27
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 33
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune dé Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bauillé-Courdault
. M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
= Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix {donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux {donne pouvoir à M. HENRIET Christian) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publiéle ZoliZ lists LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_260-DE
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (danne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPUIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit
OBJET : VOTE DES REDEVANCES 2024 D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CHOLLET.
Monsieur CHOLLET rappelle que la Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement non collectif via son SPANC (Service public d'Assainissement Non Collectif) qui est financièrement géré comme un service public industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT). Dès lors, c'est l'Usager qui assure le financement du service, par le versement de là redevance d'assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Il précise qu'il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance et que l'usager ne peut toutefois être tenu à son versement qu'à la réalisation effective du contrôle ou de l'entretien de son installation.
Monsieur CHOLLET rappelle que les tarifs 2023 des redevances des contrôles d'assainissement non collectif ont été réévalués comme suit, lors des Conseil de Communauté du 23 novembre 2021 et du 22 mars 2022 afin de réduire l'important déficit du service :
- Contrôle pour la mise en place d'une installation d'assainissement individuel neuve (contrôle de
conception et d'implantation + contrôle de bonne exécution des travaux) : redevance forfaitaire de 150 €.
- Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : redevance de 120 € (pour une périodicité de 6 ans).
- Contrôle dans le cadre d'une cession immobilière : redevance de 200 €.
Monsieur CHOLLET explique que le montant des redevances actuellement appliquées est suffisant pour permettre un retour à l'équilibre du budget du service pour la fin de l'année 2024.
Lors de la commission assainissement non collectif qui s'est réunie le 23 octobre 2023, les membres de la commission ont proposé de maintenir les redevances 2023 pour l'année 2024.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, notamment sa compétence en matière d'assainissement non collectif,
Considérant l'avis de la commission assainissement non collectif réunie le 23 octobre 2023,
Considérant que le montant des redevances actuellement appliquées permettrait un retour à l'équilibre du budget du service pour la fin de l'année 2024,
Monsieur CHOLLET propose, à compter du 1° janvier 2024, le maintien des tarifs des redevances des contrôles d'assainissement non collectif comme suit :
- Contrôle pour la mise en place d'une installation d'assainissement individuel neuve (contrôle de conception et d'implantation + contrôle de bonne exécution des travaux) : redevance forfaitaire de 150 €.
- Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : redevance de 120 € (pour une périodicité de 6 ans). Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ; # 0 F"
Publié te 2142 (LarR SL
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_260-DE
= Contrôle dans le cadre d'une cession immobilière : redevance de 200 €.
Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver les tarifs des redevances assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents,
Approuve les tarifs des redevances assainissement non collectif à compter du 15 janvier 2024, tels que présentés ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023
Le secrétaire te séance, Le Président, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 à
Publié le S L 0
1D : 085-248500563-20231212-2023CC_12_260-DE