Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2018 05 004 du 11 mai 2018l

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2018 05 004 du 11 mai 2018l Document publié le Vendredi 11 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2018 05 004 du 11 mai 2018l)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-05-004

PUBLIÉ LE 11 MAI 2018Sommaire

PAIE

41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M.

André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 3

41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M.

Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher (8 pages) Page 8

41-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à

Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 17

2PAIE

41-2018-05-09-001

Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de

signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de

Vendôme

PAIE - 41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 3DX © +

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du 9 MAI 2018

portant délégation de signature

à M. André PIFRRE-LOUIS,

sous-préfet de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Va le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ven- dôme ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État, dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.

- 1/4-

PAIE - 41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 4À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

9) Autorisations de lâchers de ballons ;

6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

12) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

-2/4-

PAIE - 41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 511) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Mme Florence SIOURD, adjointe administrative de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :

+ _ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à7 500€;

+ des constatations de service fait ;

+ __des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en totalité.

-3/4-

PAIE - 41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 6Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE-LOUIS à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L235-1 à L235-5, L317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUJIS, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’aux fonctionnaires délégataires susdésignés; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 9 FAI 2018 Le Préfet,

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Jean-Pierre CONDEMINE

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PAIE - 41-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 7PAIE

41-2018-05-09-003

Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de

signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et

de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8De =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ du —g MA] 2018

portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu lParrêté ministériel n° 17/2125/A du 14 décembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Pascal MARCOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 5 février 2018 ;

Vu lParrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant mutation de M. Adellf ALI, attaché d'administration de l'Etat, à la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 12 février 2018 ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment la décision du préfet de Loir-et-Cher n°06/2018 du 26 janvier 2018 portant affectation de M. Adellf ALI en qualité de chef du bureau des collectivités locales, au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 12 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1®: Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9L… Autitre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation Exceptions

La correspondance administrative n’emportant pas de

décision ou ne faisant pas grief.

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux

présidents des Conseils départemental et régional.

Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux

pour la publication des annonces judiciaires et

légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une

entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de

crématoriums et de chambres funéraires ; documents

et correspondances relatifs à l'application de la

réglementation funéraire, pour l'ensemble du

département

Réglementation sur les taxis :

arrêté portant agrément de centres de formation

continue.

I.- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Délivrances des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour

Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Signalements aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Naturalisations par décret et déclaration : avis transmis à la plateforme des naturalisations à la préfecture de Tours (37)

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10III. Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

IV.- Au titre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.

I - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

Les listes électorales

Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois

Les dons et legs

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprètes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

Le recensement de la population

L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11Désignation de la délégation

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d’enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières automobile »)

IT - Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

Renouvellement de titres de séjour

Titres de séjour pour mineur (TIR et DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFIT ...) ou des

mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile.

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 12Désignation de la délégation

Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d’échange de permis de conduire étranger

ITT-Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses pris en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion

Les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Les documents relatifs au versement des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DR4S (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

on

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 13Article 3 :

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à :

L.- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la

réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de Particle 2.

IL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d’administration de l’État, chef du service des migrations et de l’intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, la délégation est donnée à Mme Martine CHAUVIN, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Martine CHAUVIN, délégation est donnée à Mme Angélique RABIAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnées au II de l’article 2 concernant les seules procédures de séjour et d’asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Emilie DOUISSARD), secrétaire administrative de classe normale, à Mme Isabelle CHIGNARD), adjointe administrative principale de première classe, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN,

Mme Martine CHAUVIN, Mme Angélique RABIAN, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Emilie

DOUISSARD à l'effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et- cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l’occasion de toute autre procédure d’urgence devant les juridictions administratives.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:

IIL.- à M. Adellf ALI, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des collectivités locales, à effet de

signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IIT de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 14En cas d’absence ou d’empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

IV.- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l’article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint du chef du service des migrations et de l’intégration et à Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le

cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ; - la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et l’autorité compétente décentralisée. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mme Cécile ZERROUG.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Patricia BOUTET, adjointe administrative principale de première classe, Mme Nathalie MARGAT, Mme Emilie PETIT, M. Pierre SEBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie-José CZORNYJ, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Christine BELLAMY, adjointe administrative principale de lère classe, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 et à Mme Patricia BOUTET pour le centre de coût « Moyens » (programme 307) :

° des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; ° des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Pour le compte du bureau des collectivités locales, délégation est donnée à M. Adellf ALI, Mme Fabienne MAULNWY, adjointe administrative de 2ème classe, Mme Chantal SUC et à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, à effet de signer en qualité de prescripteurs les actes précités pour les activités relevant des programmes 119, 122 et 754.

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 15Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 41-2018-02-05-001 du 5 février 2018 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le si Le préfet, g MAI 2010 | se

PAIE - 41-2018-05-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 16PAIE

41-2018-05-09-002

Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de

signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète

de Romorantin-Lanthenay

PAIE - 41-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 17x © f

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du -9 MAI 201

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vau le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu le décret du 1 août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu lParrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/1905/A du 31 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-Aiïmé DERQUER, attaché stagiaire d’administration de l’Etat, à la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 27 novembre 2017 ;

Va la circulaire INTA 1708864 C du Ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, notamment la décision n° 10/2018 du 26 mars 2018 portant nomination de M. Jean-Aimé DERQUER, attaché stagiaire d'administration de l’Etat, en qualité de secrétaire général par intérim de la sous- préfecture de Romorantin-Lanthenay à compter du 26 mars 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant organisation des services de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

“1 f4

PAIE - 41-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 18A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

«2i4

PAIE - 41-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 1911) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d’attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD), adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

-__ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

+ _ des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et Le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Aimé DERQUER, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine FOURCHEROT et de M. Jean-Aimé DERQUER, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :

— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

- signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni

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PAIE - 41-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 20résidence fixe ;

— dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233- 1 ,L233-2 ;L234-2 ;L 234-8 ; L 234-10 ; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1 ; L 413-1; R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 4165-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.

Article 6 : L'arrêté n° 41-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le - 9 MAI 2018 Le préfet,

rt

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