Conseil Municipal - 31. Conseil municipal du 4 fevrier 2019

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Conseil Municipal - 31. Conseil municipal du 4 fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 31. Conseil municipal du 4 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité, 1

PRÉSENTS : MMES PIERRE - VERBOIS-ANQUETIL - DUMAS –

VIALLE - BONTEMPS – LAZARO - DUQUERROY – ALLUAUME - - MM.

PAGNOUX – ISSARD - DUBUISSON – PARTHONNAUD - DUMORTIER

- AUDOIN – BURLIER - DEVAUTOUR - ROBERT - ZIAT – LALOUETTE

(jusqu’à la délibération 2019-02-01 à compter de 19H37)

QUITTENT LA SEANCE LORS DE CHAQUE VOTE :

Mmes FAURE – PROUX – RAFIK – REGRENIL (à compter de 19H08) -

MM. MAZERE – ETCHEVERRY – LALOUETTE (à partir de la délibération

2019-02-02 à compter de 19H37)

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme RICHARD à Mme PIERRE

Mme DUPLENNE à Mme VIALLE

Mme BEGAY à Mme BONTEMPS

M. NAULOT à M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUMORTIER

Le quatre février deux mil dix-neuf, à dix-huit heures et trente

minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement

convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Madame Marie-Hélène PIERRE, Maire.

Membres en exercice : 29

Date de convocation : 28/01/192

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018

 Décision du Maire prise par délégation du conseil municipal

URBANISME/BATIMENT

1. Avis du Conseil Municipal sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté en Conseil

Communautaire du GrandAngoulême

FINANCES

2. Débat d’Orientations Budgétaires 2019

URBANISME/BATIMENT

3. Cession à titre onéreux de la parcelle communale cadastrée section AC n°213 au profit de l’étude notariale

Foureix et Cassereau

4. Demande de subvention auprès du Département de la Charente pour la création de chemins de randonnée dans

le cadre du plan départemental des intinéraires de promenade et de randonnée

5. Convention de prestation de service public du stockage des animaux morts – avenant N°1

INTERCOMMUNALITE

6. Compétence facultative supplémentaire « soutien à la collecte et au traitement des biodéchets alimentaires des

associations reconnues d’utilité publique, ainsi que les associations offrant aux personnes en situation de

précarité ou de pauvreté une aide alimentaire, des soins ou un hébergement »

7. Compétence facultative supplémentaire « parc des expositions et des manifestations à l’espace Carat »

8. Compétence facultative supplémentaire « gestion des eaux pluviales urbaines »

EDUCATION

9. Convention d’utilisation des installations du Centre Nautilis par la commune de L’Isle d’Espagnac – Modification

des tarifs

POLITIQUE DE LA VILLE

10. Adhésion à l’association « Immeuble en Fête » - Fête des voisins pour l’année 2019

QUESTIONS DIVERSES

3

Le quorum étant atteint, Mme Marie-Hélène PIERRE, Maire, ouvre la séance à 18H30.

M. DUMORTIER est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION 2019-02-01 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET

DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) ARRETÉ EN CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU GRANDANGOULEME

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2015, le Conseil

communautaire du GrandAngoulême a prescrit la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal (PLUi) du GrandAngoulême et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de

concertation avec la population. Cette élaboration a été engagée pour mettre en œuvre collectivement un

projet partagé qui dessinera le visage du GrandAngoulême de demain et de créer un outil de gestion des

sols au niveau intercommunal. La procédure de PLUi étant antérieure à la fusion intercommunale de quatre

nouvelles collectivités au 1er janvier 2017, la démarche du PLUi se poursuit à l’échelle des 16 communes

faisant partie de l’ancien périmètre de l’agglomération dont L’ISLE D’ESPAGNAC.

Le Conseil communautaire de l’agglomération du GrandAngoulême a tiré le bilan de la

concertation puis a arrêté le projet de PLUi lors de sa séance du 11 décembre 2018.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Communes

membres doivent rendre leur avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les

dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois

mois à compter de l’arrêt du projet. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les prochaines étapes de la procédure de PLUi sont les suivantes suite à la consultation des

personnes publiques et des Conseils Municipaux des communes membres :

- l’enquête publique prévue au printemps 2019 ;

- l’approbation du dossier en Conseil communautaire du GrandAngoulême après avis des Conseils

Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d’Enquête et sur le

projet de PLUi prêt à être approuvé.

I. Composition du projet de PLUi arrêté :

Le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l’explication

des choix retenus, de la justification du projet, de l’état initial de l’environnement et de l’analyse

des incidences du projet de PLUi sur l’environnement.

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) construit à partir des enjeux

issus du diagnostic socio-économique et qui se compose autour de trois axes qui déclinent eux-

mêmes treize exigences fondatrices :

- axe 1 – un territoire dynamique qui rayonne à l’échelle départementale et régionale ;

- axe 2 – un territoire structuré autour du cœur d’agglomération et de ses centralités,

socle d’une mobilité sereine pour tous ;

- axe 3 – un territoire qui s’appuie sur les richesses patrimoniales, naturelles et agricoles,

vecteur de qualité de vie. 4

Le PADD a été débattu une première fois en Conseil communautaire lors de sa séance du 23 mars 2017

puis une deuxième fois le 15 mars 2018 pour tenir compte d’un certain nombre de remarques et

propositions.

- les pièces règlementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

- les annexes qui indiquent à titre d’information les éléments figurant aux articles R.151-51 et

R.151-53 du Code de l’urbanisme.

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui déterminent les principes

d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations

définies dans le PADD. Le projet de PLUi se composent d’OAP sectorielles : les unes sont à

vocation d’habitat, les autres sont à vocation d’activités, d’équipements et de loisirs. Il y a aussi un

volet commerce.

II. Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi arrêté au Conseil Communautaire du 11 décembre

2018 :

Comme prévu par l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis

sur les OAP et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui la concernent directement. Les

observations de la Commune sont jointes dans un dossier annexé à la présente délibération selon le plan

suivant :

1- Les documents graphiques concernant la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC :

Le plan de zonage fait partie des pièces règlementaires qui composent le futur PLUi. Le règlement

graphique définit l’usage du sol et détermine les règles à construire sur chaque terrain de la Communauté

d’Agglomération, à l’échelle des 16 communes, en délimitant des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou

naturelles et forestières conformément à l’article L.151-9 du Code de l’urbanisme. Des pièces annexes font

aussi parties des pièces complémentaires : les emplacements réservés, les servitudes d’utilités publiques,

les périmètres affectés par le bruit, les annexes sanitaires, les périmètres des zones de préemption et les

périmètres opérationnels et pré opérationnels. D’autres plans comme l’atlas des zones inondables, les sites

archéologiques et les aléas mouvements de terrains sont aussi des annexes informatives au PLUi.

À l’échelle de la Commune de L’ISLE d’ESPAGNAC, le plan de zonage propose 10 zones urbaines, 4 zones à

urbaniser dont une à long terme et 7 zones naturelles agricoles ou maraîchages.

Sur ce plan de zonage arrêté, la Commune fait part de ses observations dans le dossier annexé à la

présente délibération.

2 – Les emplacements réservés sur la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC :

La Commune peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies

et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou nécessaires aux continuités

écologiques ou aux programmes de logement incluant une mixité sociale conformément à l’article L.151-41

du Code de l’urbanisme. Ces emplacements réservés permettent de traduire l’engagement de la collectivité

publique relatif aux équipements et aménagements projetés sur son territoire.

Pour L’ISLE D’ESPAGNAC, les pièces graphiques recensent 23 emplacements réservés sur le territoire de

la Commune.

Cet aspect a soulevé des remarques qui sont répertoriées dans le dossier annexé à la délibération.

3 – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables sur la Commune de

L’ISLE D’ESPAGNAC :

La Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC est définie comme une centralité structurante du territoire du

GrandAngoulême. Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète

et spatialisée un projet d’ensemble. Les OAP sont composées d’une partie explicative, d’orientations

déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d’un schéma

d’aménagement.5

La Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC compte treize OAP à vocation d’habitat dans le dossier arrêté :

- B14 - Avenue de Montbron – Sud ;

- B15 – Au sud de la Rue Aristide Briand ;

- B15b – Bois Menu ;

- B16 – Avenue de Montbron ;

- B17 – Au Nord de la Rue Anatole France ;

- B18 – Au Nord de la Rue de Montbron ;

- B19 – Avenue Jean Mermoz ;

- B20 – Boulevard Marguerite de Valois ;

- B21 – Chemin des Bois ;

- B22 – Chemin Vert de Lait ;

- B23 – Rue Gambetta ;

- B24 – Rue Pierre Loti – Site B ;

- B25 – Impasse sous les Vignes.

Elle compte une OAP à vocation d’activités, d’équipements et de loisirs :

- Chemin des Prises de Giraud : extension du cimetière communal.

Sur ce point également, la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC a émis des remarques dans le dossier annexé

à cette délibération.

4- Le règlement écrit concernant la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC :

Au titre de l’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, les pièces règlementaires du PLUi sont aussi

constituées d’un règlement écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols

s’inscrivant en cohérence avec les objectifs mentionnés par le PADD.

Le règlement écrit est composé de 3 sections pour chaque type de zone :

- destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

- caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- équipements, réseaux et emplacements réservés

Après lecture, la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC a présenté ses observations dans le dossier annexé à

cette délibération pour les règlements de zones situées sur son territoire.

5 – Le rapport de présentation – Justifications du projet :

Le rapport de présentation explique et justifie les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le

règlement.

À ce titre, la nécessité de préserver le patrimoine bâti qui présentent un intérêt architectural fait partie

des justifications du rapport de présentation. Ces éléments répertoriés et identifiés de manière graphique

bénéficient d’une protection particulière.

Le territoire de L’ISLE D’ESPAGNAC recense 10 éléments du patrimoine à préserver.

La Commune note qu’il manque 3 patrimoines bâtis supplémentaires dans la liste du rapport de présentation

du PLUi arrêté. Ces éléments sont détaillés plus précisément dans le dossier annexé à cette délibération.

Décision :

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L.153-15 et suivants, L.153-43,

L.153-44 et R.151-1 à R.151-55 et R.153-5 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;. #

6

VU la délibération du Conseil communautaire du GrandAngoulême en date du 26 mars 2015 prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal définissant les objectifs poursuivis et les modalités

de concertation auprès du public ;

VU les délibérations du 23 mars 2017 et du 15 mars 2018 du Conseil communautaire du GrandAngoulême

débattant du PADD ;

VU les délibérations du 6 février 2017 et du 14 mai 2018 du Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC

débattant du PADD ;

VU la délibération du Conseil communautaire du GrandAngoulême en date du 11 décembre 2018 tirant le

bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Après avoir entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19

voix pour, 3 voix contre, 1 vote blanc),

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation

et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal du

GrandAngoulême arrêté au Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2018 qui concernent la

Commune ;

- DEMANDE de prendre en compte les remarques sur le dossier PLUi telles qu’elles figurent

sur le document annexé à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois à la Mairie de L’ISLE

D’ESPAGNAC et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de L’ISLE D’ESPAGNAC.

- RAPPELE que la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète de la Charente et au

Président de l’Agglomération du GrandAngoulême.

- MANDATE ET AUTORISE Mme le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la

présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2019-02-02 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Madame le Maire indique que la loi A.T.R (Administration Territoriale de la République) du 6

février 1992 impose aux communes de plus de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales) d’organiser un débat d’orientation budgétaire deux mois précédant

l’examen du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle de la prise de

nombreuses décisions. Le débat permet de discuter des orientations budgétaires de l’année et des

engagements qui préfigurent les priorités du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante d’être

informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il est rappelé que ce débat n’a aucun

caractère décisionnel. Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation essentielle de permettre aux

conseillers municipaux de s’approprier les enjeux futurs de la collectivité.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du DOB 2019.

Les membres de la commission des finances ont débattu sur le DOB 2019 présenté lors de sa

séance du 25 janvier 2019.

A la suite de la présentation des éléments du DOB 2019 et des échanges et réponses aux

questions s’y rapportant, constatant qu’aucune intervention n’étant plus demandée, Madame le Maire clôt le

débat. LH, d’ EÉspagnac

DÉBAT

D'ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES

2019

Introduction

# La loi d'administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d'un débat

d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

m La lettre de cadrage budgétaire définissait les priorités pour 2019 :

RE Top Agenda accessibilité

Priorités 2019

Concrétisation des projets de

eSATA el REA

réhabilitation de l'Espace

Brassens

Actions de proximité

Les baisses successives de la DGF

Minoration de la DGF en M€

3670 3670

2014 2015 2016 2017 2018 2019

» Bloc communal M Départements MRégions Total

La revalorisation des bases cadastrales

a La revalorisation des bases cadastrales 2019 est égale au taux de variation, entre novembre

2016 et novembre 2017, de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 2,2%.

m Les valeurs locatives des locaux professionnels devaient dès 2048 et contrairement aux autres

locaux être revalorisées à travers une mise à jour permanente des tarifs. Cependant. l'article 17

de la LFR 2017 diffère au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs. Ainsi, pour

l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les

autres locaux c'est-a-dire en fonction de l'inflation constatée en 2017.

‘RAT D'ORIFNTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

INTRODUCTION

| L Is!

dune

ÉLÉMENTS DE

CONTEXTE

Lil d / Espagnac

05/02/2019 4

La Suppression progressive de la taxe d'habitation

m Selon les dernières informations en notre possession, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous.

n Depuis le 1% octobre 2018, pour 80% des foyers, la taxe d'habitation pour la résidence principale a diminué de 30%.

Sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à 27.000 € pour une personne seule, 43.000 € pour un couple, 49.000 € pour un couple avec un enfant à charge ou un couple dont l'un des deux est invalide et 55.000 € pour un couple avec deux enfants ou avec une personne invalide à charge.

m En 2019, la taxe d'habitation sera diminuée de 65%, avant une suppression totale en 2020, toujours pour 80% des foyers.

# En ce qui concerne les 20% restants non exemptés, le gouvernement prévoit de supprimer la taxe d'habitation en 2021.

n L'Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

# Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement seront supportées par les contribuables.

Les principales dispositions du PLF 2019

“ La DGF: L'enveloppe globale est stabilisée pour la 2°" année consécutive, ce qui n'empêche pas les

évolutions des montants individuels pour chaque commune, EPCI ou département du fait de

l'évolution annuelle des critères et des règles de calcul.

n La péréquation : Le PLF prévoit une augmentation de la DSR et DSU de 90 ME chacune, cette progression sera entièrement financée par les collectivités locales au sein de la DGF.

# Le FCTVA: Report à 2020 de l'automatisation de la déclaration du FCTVA compte tenu de la

complexité technique.

# La DETR: Le montant de la DETR pour 2019 est maintenu à celui de 2018 soit 1.046 Md£.

n La DSIL: Son montant est ramené à 570 M€ soit une baisse de 45 M€ comparé à 2018 ce qui

s'explique par la fin des contrats de ruralité. Les crédits de la DSIL sont répartis en fonction de clés liées à la population.

m Taux d'inflation 2019 prévisionnel de 1,7% alors que le taux d'inflation sur les 10 premiers mois de l'année est de 19%.

7 LES ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2019

DE LA VILLE DE

L'ISLE D'ESPAGNAC

]

L nu BAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Les recettes de fonctionnement

05/02/2019 9

a Lafiscalité directe MAL: un

- Pas d'évolution des taux

d'imposition fixés par la

commune

- _ Revalorisation des bases de

22%

Les recettes de fonctionnement

ee nt te At n La fiscalité indirecte

- L'attribution de compensation (671 600 €*)

- Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) (88 800 €*)

- La dotation de solidarité rurale (DSR) (73 100 £*)

- Dotation Nationale de Péréquation (21 000 €*)

- Compensation au titre des exonérations des taxe d'habitation et taxe foncière (100 000 £*)

mn Pour toutes ces recettes, le montant qui sera repris dans le budget primitif sera celui du réalisé

2018.

* Montant du réalisé prévisionnel 2018

Les recettes de fonctionnement

# Les autres recettes de fonctionnement

- Impôts et taxes

+ Taxe sur l'électricité : nous maintiendrons comme en 2018 un prévisionnel de 115 000 € malgré un réalisé de 123 000 €)

+ Taxe locale sur la publicité extérieure (30 000 €*)

+ Taxe additionnelle aux droits de mutation : alors que nous avions budgétisé 100 K€ pour cette ligne, le réalisé est de 140 K€. Nous prévoirons donc pour 2019 une ligne budgétaire de 120 K€.

- Produits des services

+ Concession cimetières (3 000 €*)

+ Accueil périscolaire (30 000 €*)

+ Remboursements du SIVU pour l'occupation des locaux (7 000 €*)

- Location des chalets urgence (5 800 €*)

- Remboursement assurance sur rémunération du personnel (90 000 €*) : au regard des

réalisés des années précédentes, le budget 2019 retiendra un montant de 70 000 €.

- Location des salles communales (18 750 €*) : en raison des travaux à l'Espace Brassens et la transformation en restaurant scolaire de la salle du Foyer, le budget sera ramené à 9 000 €.

Onentation : - 10

- Idemen 2019

LES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

Li d/ Espagnac

DÉRAT D'ARIFATATINNS RIINRÉTAIRES 901 Q

Les recettes de fonctionnement

Orientation du produit des 3 taxes directes locales en k£

.

TT sen

3000 <

2201 2230 2248 2273 LE

1995 2000

1500 17 118 121

101 10 1000

11 12 35 35 35 36 0

2014 2015 2017 2018 2016 Prévision 2019

mmProduit TH semProduit TFB emmProduit TFNB ===Produit des taxes directes

05/0/2119 10

8

Les recettes de fonctionnement

Orientation : + 0%

# La dotation globale de fonctionnement (DGF)

- La baisse cumulée entre 2013 et 2018 est de 331 k€ soit 54,07 %

Evolution de là DGF en k€

565,91

459,14 300

400 354,779

300

200

100

0

2014 2015 2016 2017 2018 Prévision

2019

‘\ «

Les recettes exceptionnelles

un En 2018, les recettes exceptionnelles ont principalement été constituées des produits de

cession : vente d'une terrain à MERCEDES dans la zone industrielle (33 000 £) et vente d'une

parcelle de terrain derrière la médiathèque à M. JOSEPH (2 000 €).

um En 2019, le bâtiment de Bel Air, anciens locaux du FCL, sera vendu. La société Arthur Loyd,

conseiller en immobilier d'entreprises, qui s'est rendue sur place, a estimé le prix de vente à

330 000€ hors droits et hors frais d'acte tandis que les Domaines, sans visite, l'avaient estimé

280 000€.

a L'étude des notaires Cassereau-Foureix s'est portée acquéreur au prix demandé.

8 Les recettes de fonctionnement

1200€

1167€

1000€

L'ISLE D'ESPAGNAC STRATE 3 500 À 5 000 STRATE 5 000 À 10 000

Ben€ / hab.

Les dépenses de fonctionnement

m Les charges à caractère général 110 1

* Eau. gaz, électricité, téléphone, + Organismes de formation affranchissement

Carburant. combustible + Fêtes et cérémonies (dont manifestations)

+ Fournitures (principalement services + Location containers

techniques, espaces verts, voirie), Z . je

fournitures administratives, fournitures + Entretien linge et EPI

Scolaires + Service commun d'urbanisme Petit équivement

équipemen + Cotisations (OMEGA, ATD.

FONCTIONNEMENT Ÿ == Locations mobilières (copieurs) + Entretien et réparations voirie, bâtiments et éclairage public ; + Maintenance (dont logiciels)

L nd + Primes d'assurance

, d/ Espagnac DÉRAT D'ORIFNTATIONS RIHNGÉTAIRFS 2019 Eu 05/02/2019 18

Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement

n Les charges à caractère général

n Les autres charges de gestion courante

950 000€ 5,00%

871505€ . té 4 ne ... ... ce Indemnités des élus

none sos + Syndicat Intercommunal de Restauration Collective

. + SIVU Enfance Jeunesse 650 000€

100%

550000€ 00% . CCAS

æo00e A0 + Subventions aux associations

200 350000€

un + #

. ave n Les montants retenus pour les orientations sont les réalisés 2018 sauf pour ce qui concerne le

same 300% SIVU Enfance Jeunesse. En effet, suite à la modification des rythmes scolaires et donc à la fin

sowe 50% des TAP. la participation versée par la commune à ce syndicat devrait diminuer d'environ 2045 2016 2017 Prévisionnel 2018 DOB 2019 100 000 €

Les dépenses de fonctionnement

un Les autres charges de gestion courante

1250000€ 5,00%

MMM LEVOLET RESSOURCES 1133220€ 1097 146€ 1050000€

850000€ 100% 00% 450000€ -200% -3,00% 250000€ 4,00% 50000€ 5,00% ° 2014 2015 2016 2017 Prévisionnel 2018 D0B 2019 ‘ d Espagn ac DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 cr 05/02/2019 23 D Montant prévu (EP + DM) mm Montants réalisés === Varistion 9 Les ressources humaines

m Pas de création prévue en 2019 Orientation : + 35

nm Pas d'augmentation de la valeur du point

m Pas d'augmentation des taux de charges prévue

m Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de 1,65 % soit + 43 000€

m Création d'un 2°" poste de policier municipal en 2018 (recruté fin mars 2018 soit 9 800 € de plus que 2018)

= Recrutement le 6 juin 2018 de la responsable du service Education (soit environ 17 000 € de plus par rapport à 2018)

nm Départ de la responsable du pôle Hygiène le 14 aout 2018 (soit 13 000 € de plus par rapport à 2018)

m Recrutement de la directrice périscolaire en septembre (soit 15 300 € de plus qu'en 2018) mais fin de la mise à

disposition par le SIVU de Caroline MOREAU (- 6 900 €)

mn Impact demi-traitement de 2 agents en 2018 non renouvelé en 2018 (8 000 €)

# Augmentation de l'assurance « Risques statutaires » (10 000 €)

nm RIFSEEP comptabilisé sans arrêt maladie (4 400 € de plus que 2018)

m Reclassement et avancement d'échelon 2019(20 Q00 €)

Les charges de personnel

560 €

540 € 536€

520 €

500 €

480 €

460 €

447€

440 €

420 €

400 €

L'Isle d'Espagnac Strate 3 500 à 5 000 Strate 5 000 à 10 000

Ben € / hab

LES DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT

SYNTHÈSE

]

L nd

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 or 05/02/2019

LE RÉSULTAT DE

FONCTIONNEMENT

PRÉVISIONNEL 2018

LA d/ Espagnac

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 D 05/02/2019

Les charges de personnel

2800000€ 140000€

2750000€

120000€

2700000€

100 000€

2650000€

2600 000€

2550000€

2500000€

2450000€

2400000€

2350000€

Le régime indemnitaire

2014 2015 2016 2017 Prévisionnel 2018 D06 2019

BRégme indemnñsire M Transfert primes/points

200 000€

180000€

160 000€

140000€

120000€

100000€

80000€

Les dépenses de fonctionnement

1050€

1037€

1000€

950€

900€

850€

800€

750€ = =

L'ISLE D'ESPAGNAC STRATE 3 500 À 5 000 STRATE 5 000 À 10 000

Ben£ / hab.

Le résultat prévisionnel de fonctionnement 2018

5500000€ sogoaste 5317700€ 5323453€

rene 49880418

5000000€ | g7nrme 4212830€ Re

47785858

AG9GBOGE 4693787€

4655 74€ 4635067€

4517574€

4500000€

4000000€

3500 000€

3000 000€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 PREVISIONNEL

2018

—= Dépenses réelles de fonctionnement =#=Recettes réelles de fonctionnement

y compris travaux en régie

10 Le résultat prévisionnel de fonctionnement

UOTE r 4 past pit) il PA 2018

(A) Recettes de gestion courante 4 967 846 €| 5 190 003 €|5 265 879€|5 233549€| 5265 373€

eq pris 4 542 471 €| 4 535 854 €| 4 654 161 €) 4 620 295€| 4615875€

(EC) Epargne de gestion courante (=A-B) 425375€| 654149€| 611718€| 613254€| 649498€

Recettes exceptionnelles 20 196 € 14 495€ 23 583€ 84 165€ 58 080 €

Dépenses exceptionnelles 5059€ 4654€|] 19322€ 5598€ 0€

(D) Résultat exceptionnel . 15137 € 9841€ 4261€| 78567€ 58 080 €

(EG) Epargne de gestion (=EC+D) 440512€| 663990€| 615979€| 691821€ 707 578€

(1) Intérêts de la dette 108214€| 94559€|] 105102€| 70913€ 60 650 €

(EB) Epargne brute (=EG-l) 332298€| 569431€| 510877€| 620908€| 646928€

{K) Remboursement capital de la dette 309330€| 303532€| 304842€) 312507€| 284083€

Epargne nette (=EB-K) 22968€ 265899€ 206035€ 308 401€ 362 845€

Rappels

m En 2017, la commune a dépensé 233 400 £ pour le projet du groupe scolaire dans les ’

différentes études nécessaires.

Le prêt n'ayant pas été souscrit, cette somme a été prise sur l'épargne de la commune. Cette

somme est rattachée sur 2018 en emprunt et vient gonfler le résultat.

D ? | N \/ EST | SS E M E N\ il nm En 2018, la collectivité a payé 290 520 € dans le cadre de ce projet.

nu Les recettes d'investissement 2018 seront de l'ordre de 2 867 000 €. ’

P R E\ | S | 0 \ \ E L 2 0 18 m Les dépenses d'investissements 2018 seront proches des 3 millions d'euros.

# Soit un résultat d'investissement de - 100 000 £ environ.

05/02/2019 3 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

LM d/ Espagnac

nu

Le résultat global prévisionnel 2018

an Résultat prévisionnel de fonctionnement : 880 000 € une fois rajouté le report 2017

un Résultat prévisionnel d'investissement : - 100 000 €

, LE R ÉS U LTAT a D'où un résultat global prévisionnel

de 780 000 €

PREVISIONNEL GLOBAL a Contre 301 510€ en 2017 un Dù à une bonne maitrise des dépenses et à une recette exceptionnelle de 233 400 £ grâce à un

2 0 1 8 déblocage d'emprunt rattaché sur 2018 concernant des dépenses 2047.

L Wu ri 05/02/2019 35

Rappels

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

En 2018, la commune a souscrit :

# Un emprunt de 230 000 £ sur 20 ans au taux fixe de 1.77% soit une échéance trimestrielle de

3 420 € pour la rénovation de l'Espace Georges Brassens.

nu Un emprunt de 2 200 000 € sur 30 ans au taux de 2,15% soit une échéance trimestrielle de

L’ E N D ETIE M FE NT D FE LA 24 925 € pour la construction de la phase 1 du groupe scolaire.

n Un ligne de trésorerie de 500 000 £ au taux de EONIA + 0,97% pour 1 an. Cette ligne sera

C 0 \M M U \ E éventuellement remplacée en 2019 par un prêt relais FCTVA.

m Pour 2019, la commune souscrira un emprunt d'environ 1 200 000 € sur 30 ans avec une

échéance trimestrielle autour de 14 000 £ pour la phase 2 du groupe scolaire.

LH d/ Espagnac

iii DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 05/02/2019 x

11 L'encours de la dette de la commune

6050000€

450 000€ 5089027€

5050000€

400 000€

4235145€ 425504€

4050 000€ s#+0%€ 350

3710952€

3473597€

3273606€

3065652€ 3069662€ 300000€

3050000€ 263€

2469369€ 250

2333160€

2164756€

2050000€ 1852249€ 200

150

1050000€

100

moe =

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 203 2024 202 2026 2027

BEncowseu01/01 MEncours Brassens Reis Q=e- BEncours groupe scolaire phase 2 Total TRE

Le ratio de désendettement

#m AÀCAF identique de celle de l'exercice 2017 (607 725 €) et avec un encours de dette qui

serait alors de 4 255 000 € en 2022 et de 3 954 004 £ en 2023. le ratio d'endettement

de la commune évoluerait de la manière suivante :

&L'iske d'Espagnac MLisk d'Espegnec ML'ske d'Espegnec Moyenne Département 2 Moyerne Région Moyenne natonde

50000€

L'annuité de la dette de la commune

500 000€

46 579€

437 320€

420847€

400968€ 400063€

333721€

| |

2014 2015 2020 2001 202 2023 2004

Beouñésencows Bérnuité Brassens Buste Qc re: Bcvuité groupe scolsire pese 2 Total

30438€ 337163€

2T6596€ 274879€

230747€

Les annuités et dette par habitant ES à EE

837,00

800 756,00

708

700

600

524,00

e

£ 50

Ê

ë £ 40

32200

300

200

104 19

100 60 æ æ

0

L'isk d'Espagnec L'isie d'Espagnec State de 35008 5000heb State 5 000 à 10 000 hab Département

A Dette par hebiant Bérnuïté par habitant

2022 : Encours de la dette = 4 255 K€ - Annuité = 400 KE - Habitants = 5 581

2023 : Encours de la dette = 3 954 K€ - Annuité = 334 K€ - Habitants = 5 581 Source www.collectivites-locales gouv.fr année 2017

La Vie Associative Sportive et Culturelle

LA VIE ASSOCIATIVE

SPORTIVE ET CULTURELLE

L

nd DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

La médiathèque

“ Le budget pour l'achat de livres et de CD sera le même que celui de 2018 ainsi que pour les

animations.

nm Celui pour les DVD sera augmenté de 1000 € car ce secteur est très apprécié par le public.

n Un montant sera prévu pour des aménagements sur l'espace culturel.

L'enveloppe consacrée aux subventions pour les associations sera identique à celle de 2018.

Les critères définis sont maintenus en l'état.

Les grandes manifestations « L'Isle en Fête » et « Le Salon des 3A » seront reconduites avec des

budgets en légère augmentation.

Il est prévu la mise en place de 2 ou 3 actions culturelles.

Le budget des « Récompenses municipales » sera maintenu avec pour objectif un budget

identique au réalisé 2018. Dans un souci de transparence, la commission VASC va mettre en

place des critères pour les candidatures pouvant être retenues.

Un budget limité sera consacré à l'acquisition de petit matériel : 2 tivolis parapluie, 2

percolateurs.

Un montant sera prévu pour des aménagements de l'appartement au-dessus de l'espace

culturel afin de le transformer en Maison des Associations.

LES ECOLES

lu DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 05/02/2019 12 Les écoles

Deux orientations principales :

Poursuite de l'équipement en VPI : 2 classes seront dotées de ce type de matériel en 2019. La maternelle des Mérigots sera quant à elle équipée d'un vidéoprojecteur. Pour Chaumontet, mutualisation avec celui de Jean Moulin.

Renforcement de la qualité de l'accueil périscolaire sur tous les temps en proposant diverses activités aux enfants.

Pour ce qui concerne les bâtiments :

Construction de l'école maternelle, transformation de la salle Foyer en restaurant du nouveau groupe scolaire, aménagement des abords, démolition de l'école Jean Moulin.

En cours d'étude, le problème que pose en début d'année scolaire l'utilisation du dortoir situé dans l'école maternelle des Mérigots.

En cours de chiffrage, la réfection des toilettes de cette école.

Il en est de même pour la fermeture de la « coursive » de l'école élémentaire des Mérigots. Ces travaux devront s'inscrire dans une étude plus globale sur l'accessibilité de ce bâtiment et sur ses performances énergétiques.

Le budget de fonctionnement sera identique à celui de 2018.

La Politique de la ville

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

L'objectif est de continuer à développer le lien social au travers de plusieurs actions et projets Structurants.

Un effort important a été fourni depuis 2014 sur le quartier des Ecasseaux pour développer le vivre ensemble. Cet effort n'est pas toujours couronné de succès en terme de réponse de la population aux différentes offres qui lui sont faites. C'est la preuve qu'il faut poursuivre, voire amplifier ce travail. Il faut continuer à porter une attention particulière à cette zone de forte densité humaine, exposée aux difficultés qui peuvent toucher les quartiers dits « sensibles », et cela sans oublier les autres quartiers de la commune.

Le jardin collectif des Ecasseaux sera poursuivi. || n'y a pas pour cette année à prévoir la création de nouveaux bacs (3 ayant été budgétés en 2018 et non encore implantés).

En 2015, le quartier des Ecasseaux a reçu une aire de jeux. En 2016, un vélo-parc a été réalisé à proximité. En 2018, c'est une autre zone d'habitat social, le secteur de l'avenue Jean-Jaurès, qui a été équipée avec une aire de jeux.

En 2019, un budget sera à nouveau alloué pour l'aménagement d'une aire de jeux ou d'un parcours santé.

Ilest proposé également l'implantation de bancs en différents endroits de la commune, de façon à créer des lieux de détente et de rencontre

LE CCAS

LA d/Espagnac sw .

a

Le CCAS

Les aides à la restauration scolaire atteignent. voire dépassent légèrement. le niveau prévu. Il

faut toutefois noter que cette possibilité n'est pas activée par l'ensemble des familles qui

pourraient y prétendre, ou alors elle l'est parfois tardivement.

n'y aura pas lieu de reconduire une ligne consacrée aux aides à la garderie scolaire, puisque

cette dernière, facturée par la mairie, tient compte de cette aide. C'est en fait le budget

commune qui supporte cette dépense, ou plutôt cette non-recette.

Les aides à la licence sportive, sans doute mieux connues des administrés, sont en hausse. ||

s'agit là d'un dispositif faisant partie des projets que nous avions proposé à la population en

2014. Le CA les réserve, sauf exception, aux enfants et aux jeunes, dont on considère qu'il est

particulièrement important de favoriser leur participation à des activités sportives ou culturelles.

Le Conseil d'Administration souhaite un retour sur l'utilisation de ces aides, afin d'évaluer si les

enfants inscrits à une activité la suivent réellement.

À noter le chapitre consacré aux aides au départ en voyage scolaire, et la mise en œuvre de la

bourse- projet pour les adolescents ayant participé au chantier-jeunes.

LA POLITIQUE DE LA

VILLE

\

L sd en ae lens ere mn an us me me am CUANA DN ae inninnan sn

Politique de la ville

# Nous souhaitons poursuivre les actions de lien social initiées au cours des deux dernières années, en amplifiant celles qui visent à améliorer la vie sociale des quartiers : les ateliers photo, bricolage, informatique, les sorties familles, la Fête des Voisins, les animations autour du jardin collectif et plus généralement les animations visant à réinvestir les espaces publics. à animer la commune, à assurer la présence d'adultes bienveillants, à développer les relations de voisinage : chasse aux œufs, soirées jeux, Halloween, Noël, course de trottinettes, Fête de

Juillet, etc.

# L'adhésion au dispositif « Voisins Solidaires » ne sera pas renouvelée. En effet la réponse. insuffisante, de la population à cette proposition ne le justifie pas. Nous arrivons au bout des trois ans qui avaient été prévus comme période de mise en place.

u Le: chantier- jeunes » sera reconduit ; il permet à des adolescents de 14-17 ans de la commune de participer à des travaux d'utilité publique, en lien avec les services techniques, en échange d'une « bourse- loisirs » leur permettant d'accéder à des activités sportives ou culturelles. || convient de recentrer ce chantier-jeunes sur un support d'activité à visée utilitaire. Action de la commission Politique de la Ville, le chantier-jeunes apparaît sur le budget du CCAS.

Le CCAS

m Comme en 2017, le niveau global des aides sociales du CCAS sera resté en 2018 légèrement en decà des prévisions. Au- delà d'une impression d'une amélioration de la situation générale qui serait totalement erronée, ou celui, d'une saine gestion qui serait insuffisante, il faut s'interroger sur une tendance, constatée à échelle bien plus large notamment par le Secours Catholique dans ses études récentes : un nombre croissant de personnes en situation précaire ou difficile ne prendraient même plus la peine de solliciter les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Lassitude, découragement, rupture sociale qui rend inapte aux démarches envers les

institutions, sentiment que rien de toute façon ne viendra améliorer leur situation, expliquent cette tendance. Au final, certaines personnes attendent que leur situation soit réellement critique pour la faire connaître.

Sans doute faudra-t-il donc réfléchir à une meilleure communication et à rendre plus accessible les démarches de demandes d'aide.

# Le chapitre consacré aux aides au transport, notamment les cartes « Age d'Or » est largement resté en deçà des prévisions. Les aides dites « de secours » sont également restées sages. Aucune aide n'aura été refusée par manque d'enveloppe, mais le Conseil d'Administration du CCAS se montre particulièrement vigilant sur leur attribution, s'interrogeant sur la pertinence des demandes et explorant à chaque fois d'autres pistes quand cela est possible.

Le CCAS

n |! apparaît souhaitable de recruter à nouveau deux volontaires en service civique afin de

poursuivre le travail de lien avec les personnes âgées ou isolées, le développement d'un outil de

communication au sein du quartier des Ecasseaux. Cela implique la prise en charge d'une part

de l'indemnisation de ces volontaires par le CCAS. ainsi que de leurs frais de déplacement.

n Enfin, comme chaque année, le CCAS organisera le repas des aînés au mois de janvier.

13

LA SOLIDARITÉ

\ L WA

| d/ Espagnac DÉBA D'ORENTATIONS BUDGÉTARES 2019 ne. 05/02/2019 5

\ L Kd

| d/ Espagnac D'ORENTATONS BUDGÉTARES 2019 ce. 06/09/2019

‘banisme & Patrimoine

\ménagement et réfection de l'avenue Jean Mermoz. Les travaux seront financés par une partie de la vente du bâtiment >ommunal de l'avenue Jean Mermoz.

réation d'un rond-point en remplacement des feux tricolores au carrefour de l'avenue de la République et du boulevard les Ecasseaux. Il s'agira, au moins dans un premier temps, d'une réalisation avec des éléments de voirie du même type ju'au giratoire EHPAD de La Source - Avenue Jean Jaurès.

2oursuite des aménagements de sécurité et des réparations de voirie.

Mise en place de mobilier urbain définitif sur les aménagements provisoires.

téalisation de la liaison douce piétons et vélos entre la rue de la Quintinie et le carrefour de la Maison d'ardoise (reste à éaliser 2018).

Jébut de l'installation de parking à vélo (arceaux) ainsi que de l'installation de panneaux indicateurs pour les piétons et yclistes.

Lest à noter qu'au regard du retard pris sur la construction de la résidence séniors, la réalisation du parking public situé levant la résidence ainsi que la réfection de la chaussée de la rue Anatole France sont reportées sur 2020.

suite à un contrôle de la SEMEA, remise en état de 4 bornes incendie.

La solidarité

u Les ateliers « Au bonheur des dames » et « Relooking de meubles » sont maintenus avec des

budgets identiques à 2018.

CO TA

n Compte-tenu de la demande croissante, la plage de service du transport à la demande sera

étendue sur une demi-journée supplémentaire dans un 1° temps voire une journée si

nécessaire.

Le minibus, peu facile d'accès pour les personnes âgées, sera remplacé par le nouveau véhicule

mairie (véhicule publicitaire)

Urbanisme & Patrimoine

Bêtiments

x Livraison de la nouvelle école élémentaire.

m Mise en chantier de la nouvelle école maternelle, démolition de l'école Jean Moulin,

aménagement du restaurant scolaire dans la salle du Foyer.

m Poursuite de la rénovation de l'Espace Brassens.

m Poursuite des travaux présentés dans l'agenda accessibilité validé par la Préfecture (l'agenda

s'étale sur 6 ans).

# Un chiffrage est en cours pour la fermeture de la « coursive » de l'école élémentaire des

Mérigots. Ces travaux devront s'inscrire dans une étude plus globale sur l'accessibilité de ce

bâtiment et sur ses performances énergétiques.

# Une enveloppe sera aussi consacrée à l'entretien courant des bâtiments et aux petites

rénarations nonctuelles

Urbanisme & Patrimoine

Divers

n Balisage des chemins de randonnée (3 300€)

I \ in

14

M. PARTHONNAUD s’interroge sur la création du rond-point bd des Ecasseaux et avenue de la République,

et sur l’existence de l’ilot.

DÉLIBÉRATION 2019-02-03 – CESSION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE

COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AC N°213 AU PROFIT DE L’ÉTUDE

NOTARIALE FOUREIX ET CASSEREAU

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de délibérer au sujet de la cession à titre

onéreux de la parcelle désignée ci-après au profit de l’étude notariale FOUREIX et CASSEREAU, 118

avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE SUR TOUVRE :

Référence cadastrale Adresse Contenance

Section AC 213 60 avenue Mermoz 3 473 m² in

15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions),

- APPROUVE le principe d’une cession de gré à gré du bien immobilier susmentionné ;

- APPROUVE la cession de la parcelle citée ci-dessus au prix de vente de 330 000 € ;

- PRECISE que cette cession sera effectuée par acte notarié et que les frais afférents seront

portés à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toute pièce y

afférent,

La commission des finances a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 25

janvier 2019.

DÉLIBÉRATION 2019-02-04 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE POUR LA CRÉATION DE CHEMINS DE

RANDONNÉE DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Deux circuits vont donc être créés, l’un de 4.5 km en cœur de ville avec passage à proximité

des sites du patrimoine de la commune et l’autre de 12 km semi urbain.

Le montant des travaux des aménagements, de l’affichage et des supports de communication

serait de 3 482.25 € HT.

La subvention attribuée par le Conseil Départemental serait à hauteur de 50 % du montant HT

des travaux soit 1 741.13 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Charente pour les travaux de

création de chemins de randonnées

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférant à cette opération

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 25

janvier 2019.

DÉLIBÉRATION 2019-02-05 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

PUBLIC DU STOCKAGE DES ANIMAUX MORTS – AVENANT N° 1

Madame le Maire rappelle la convention entre la commune d’Angoulême et la commune de l’Isle

d’Espagnac relative au stockage des animaux morts et qu’une délibération a été prise lors du conseil

municipal du 26 septembre 2016.

La présente convention conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2016

décrit le service proposé, fixe les modalités opérationnelles et les modalités financières des espaces de

stockage des animaux morts mis en place et gérés par la ville d’Angoulême.

L’article 5 de la convention de prestation de service public prévoit qu’une modification des

tarifs puisse être appliquée afin de réajuster le tarif en vigueur. L’analyse du bilan financier 2018 a pour

conséquence de faire baisser le coût annuel du service, le faisant passer de 0.18 € à 0.13 € par habitant.

in

16

En application de cet avenant, une participation de 0.13 euros par habitant sera demandée

annuellement à compter du 1er janvier 2018 par la ville d’Angoulême pour le remboursement des frais de

fonctionnement aux collectivités usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant n°1 annexé à la présente délibération

ainsi que tout document afférent.

La commission des finances a émis un avis à l’unanimité lors de sa séance du 25 janvier 2019.

DÉLIBÉRATION 2019-02-06 - COMPÉTENCE FACULTATIVE SUPPLÉMENTAIRE

"SOUTIEN A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES BIODÉCHETS

ALIMENTAIRES DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE,

AINSI QUE LES ASSOCIATIONS OFFRANT AUX PERSONNES EN SITUATION

DE PRÉCARITÉ OU DE PAUVRETÉ UNE AIDE ALIMENTAIRE, DES SOINS OU UN

HÉBERGEMENT"

Plusieurs associations du territoire de GrandAngoulême présentent des quantités importantes

de biodéchets alimentaires dans la collecte des ordures ménagères résiduelles (bacs noirs). Cela est

principalement lié à leurs activités de réception de dons alimentaires ou d’aide alimentaire aux personnes

en situation de précarité. Ces activités génèrent, malgré tous leurs efforts, un résidu qui doit être jeté.

Compte tenu de la fragilité financière de ces structures, les élus de GrandAngoulême ont depuis toujours

exonéré ces associations de redevance spéciale.

Ce mode de fonctionnement atteint aujourd’hui ses limites :

 Certaines structures auraient dû mettre en place une collecte spécifique de biodéchets

alimentaires depuis 2012. Faute de moyens et d’informations, ils ne l’ont pas fait ;

 GrandAngoulême continue par conséquent à assurer non seulement la collecte, mais également à

assurer le coût du traitement de ces biodéchets alimentaires, mais au prix des ordures ménagères

résiduelles, c’est-à-dire à un coût bien plus élevé, et sans « recyclage matière »;

 La collecte des déchets de ces structures, très riches en biodéchets alimentaires, provoque,

depuis les bennes de collecte, des coulures disgracieuses et grasses sur les chaussées des

communes. Celles-ci nous en font régulièrement, et à juste titre, le reproche.

La solution serait de mettre en place dans ces établissements une collecte spécifique de

biodéchets alimentaires adaptée aux gisements professionnels.

Toutefois, la mise en place d’une telle collecte ne relève pas de la compétence obligatoire de

GrandAngoulême en matière de « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Sa mise en place devra donc être supportée par les associations concernées générant ainsi un nouveau coût

direct pour elles.

Consciente que :

 ces structures apportent à la collectivité un service au bénéfice des personnes les plus

défavorisées de notre territoire ;

 leur mode de financement ne leur permet pas d’assumer des frais d’élimination de biodéchets

alimentaires jusqu’ici pris en charge par GrandAngoulême ;

 la collecte spécifique et le traitement des biodéchets alimentaires de ces structures seraient,

dans tous les cas de figure, moins chers que dans la situation actuelle ;

La communauté pourrait apporter son soutien, notamment financier, à l’élimination des

biodéchets alimentaires de certaines structures associatives du territoire.

17

Les structures bénéficiaires de ce soutien pourraient être exactement les mêmes que celles

bénéficiant aujourd’hui de l’exonération de la redevance spéciale, telles que stipulées dans le règlement de

collecte.

A cet effet, une nouvelle compétence facultative pourrait être inscrite dans les statuts sous

le libellé suivant :

«Soutien à la collecte et au traitement des biodéchets alimentaires des associations reconnues

d’utilité publique, ainsi que des associations offrant aux personnes en situation de précarité ou de

pauvreté une aide alimentaire, des soins ou un hébergement».

L’ajout de cette compétence statutaire nécessite l’application des dispositions du Code

général des Collectivités territoriales relatives au transfert de compétence.

Les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT organisent ce transfert. Ainsi, le

transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié

des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer

sur les transferts proposés.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le

département.

GrandAngoulême assurant jusqu’alors la collecte des biodéchets alimentaires des structures

bénéficiaires du soutien à la collecte de leurs biodéchets alimentaires, le transfert de compétence ne

donnera lieu à aucun nouveau transfert de charges ou de personnels entre GrandAngoulême et tout ou

partie de ses communes membres.

Parallèlement à cette démarche, et pour aider ces structures à limiter ce déchet alimentaire

résiduel, GrandAngoulême va remobiliser les différents acteurs concernés par une unité de

transformation desservant tout le territoire. Cette unité aurait vocation non seulement à limiter le

gaspillage actuel de ces structures en permettant une transformation des aliments crus et produits de

conserve, mais également à permettre aux agriculteurs locaux de disposer d’un outil de valorisation de leur

surplus ou invendus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert au bénéfice de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême de la

compétence facultative suivante :

«Soutien à la collecte et au traitement des biodéchets alimentaires des associations reconnues

d’utilité publique, ainsi que des associations offrant aux personnes en situation de précarité ou de

pauvreté une aide alimentaire, des soins ou un hébergement».

DÉLIBÉRATION 2019-02-07 - COMPÉTENCE FACULTATIVE SUPPLÉMENTAIRE

"PARC DES EXPOSITIONS ET DES MANIFESTATIONS A L’ESPACE CARAT"

Madame le Maire indique que le parc des expositions et des manifestations (Espace Carat) fut

initialement reconnu par GrandAngoulême d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence

optionnelle équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

+. _ + _ Le

18

Toutefois, l’Espace Carat n’est ni un équipement culturel ni un équipement sportif. Il ne répond

d’ailleurs pas aux critères de l’intérêt communautaire, tels qu’approuvés au titre de la compétence

optionnelle afférente.

Cet équipement n’en demeure pas moins un équipement créé par la communauté et présentant

un attrait majeur pour le territoire.

C’est pourquoi, la gestion de cet équipement pourrait être conservée par l’inscription d’une

compétence facultative supplémentaire libellée de la manière suivante :

« Création, aménagement et gestion d’un parc des expositions et des manifestations ».

Par souci de sécurité juridique, l’ajout de cette compétence statutaire entrainera l’application

des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au transfert de compétence.

Ainsi, en application des 2ème et 3ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT, ce transfert est

décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant

dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes

membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer

sur les transferts proposés.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le

département.

Le parc des expositions et des manifestations dénommé « Espace Carat » ayant été conçu et

étant géré par GrandAngoulême, le transfert de compétence ne donnera lieu à aucun nouveau transfert de

charges ou de personnels entre GrandAngoulême et tout ou partie de ses communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’inscription statutaire de la compétence facultative « Création, aménagement et

gestion d’un parc des expositions et des manifestations ».

DÉLIBÉRATION 2019-02-08 - COMPÉTENCE FACULTATIVE SUPPLÉMENTAIRE

"GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES"

Madame le Maire indique que la communauté d’agglomération du GrandAngoulême a généralisé

au 31 décembre 2017, l’exercice de la compétence optionnelle « assainissement » à l’ensemble de son

territoire.

Jusqu’alors, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la gestion des eaux pluviales

urbaines était considérée comme partie intégrante de cette compétence et GrandAngoulême assurait le

service public afférent.

Or la loi n°2018-702 du 3 août 2018 a modifié la définition de la compétence assainissement

telle que figurant à l’article L5216-5 II 2° du CGCT, dont la rédaction est désormais la suivante :

« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8» du CGCT.

Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est donc désormais expressément

exclu de la compétence assainissement.19

Toutefois, en application de la loi du 3 août 2018 suscitée, la compétence « Gestion des eaux

pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 » du CGCT deviendra obligatoire à compter du 1er janvier

2020.

Dans cette attente, GrandAngoulême assurant d’ores et déjà la gestion des eaux pluviales

urbaines, une compétence facultative pourrait être ajoutée aux statuts, laquelle serait libellée de la même

manière que la future compétence obligatoire à savoir :

« Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des

collectivités territoriales ».

Sur ce point, il est précisé que la gestion des eaux pluviales comprend la collecte, le transport,

le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbanisées telles que définies dans le code de

l’urbanisme (zones U et AU).

L’ajout de cette compétence statutaire revient à opérer un transfert de celle-ci,

juridiquement revenue dans le giron des communes depuis août 2018.

Les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT organisent ce transfert. Ainsi, le

transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié

des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se

prononcer sur les transferts proposés à compter de la notification au maire de la délibération du conseil

communautaire.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le

département.

A la date du transfert de compétence, GrandAngoulême est substitué de plein droit aux

communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

En outre, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit au profit de

la Communauté des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette

compétence.

GrandAngoulême exerçant jusqu’alors le service public de gestion d’eaux pluviales sur la base

de la compétence assainissement, le transfert de compétence ne donnera lieu à aucun nouveau transfert

de charges ou de personnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert au bénéfice de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême de

la compétence facultative suivante :

« Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des

collectivités territoriales ».

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20

DÉLIBÉRATION 2019-02-09 – CONVENTION D’UTILISATION DES

INSTALLATIONS DU CENTRE NAUTILIS PAR LA COMMUNE DE L’ISLE

D’ESPAGNAC – MODIFICATION DE L’ANNEXE TARIFAIRE

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 22 octobre

2018 sur la convention entre GrandAngoulême et la commune de l’Isle d’Espagnac fixant les modalités de

mise à disposition des installations du centre Nautilis pour la natation scolaire en accord avec l’Inspection

d’Académie.

La présente convention conclue pour 1 an, prend effet le 3 septembre 2018, elle fixe les

règles d’accès aux installations, les horaires, la désignation des installations utilisées, le respect des

règlements, l’encadrement pédagogique, la surveillance et la responsabilité, la redevance et les conditions

de résiliation.

Le coût à la séance, pour l’année scolaire 2018/2019, est de 53.70€. A raison de 20 séances

prévues pour chacune des écoles élémentaires, le coût prévisionnel de cette prestation est de 2 148.00€.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 25

janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’annexe tarifaire jointe à la présente délibération ainsi

que tout document afférent.

DÉLIBÉRATION 2019-02-10 – ADHÉSION A L’ASSOCIATION « IMMEUBLES EN

FETE » – FETE DES VOISINS POUR L’ANNÉE 2019

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que l’adhésion à l’association « Immeubles en

fête » permet à la commune, d’une part d’avoir des outils de communication (affiches, tracts, guide

méthodologique...) et d’autre part, de bénéficier d’une assistance pour l’organisation de la « Fête des

Voisins » (assistance permanente de l’association, appui logistique des partenaires nationaux, conférence

de presse, lien entre villes françaises et européennes...) dont la 20ème édition aura lieu le 24 mai 2019.

La participation financière à cette association est de 600.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADHERE à l’association « Immeubles en fête » pour l’année 2019.

- AUTORISE Madame le Maire à verser la participation financière de 600.00 € et à signer

tout document se rapportant à cette adhésion.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 25

janvier 2019.

La commission Politique de la ville – Action sociale a émis un avis favorable lors de sa séance du

30 janvier 2019.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 22H10.

Le Secrétaire, Le Maire,

Paul DUMORTIER Marie-Hélène PIERRE