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Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29. Conseil municipal du 20 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
1
PRÉSENTS : MMES PIERRE - LAZARO – VIALLE - DUMAS – BEGAY -
ALLUAUME - BONTEMPS - DUQUERROY - FAURE - RAFIK (jusqu’à 20H03) -
PROUX - MM. PAGNOUX – PARTHONNAUD - DEVAUTOUR - DUBUISSON -
DUMORTIER – NAULOT - AUDOIN – ROBERT - BURLIER - ZIAT – ISSARD
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme DUPLENNE à Mme VIALLE
Mme VERBOIS-ANQUETIL à Mme PIERRE
M. LALOUETTE à Mme PROUX
M. ETCHEVERRY à Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS : Mme RICHARD - Mme REGRENIL – M. MAZERE
Mme RAFIK (à compter de 20H03)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAZARO
Le vingt mai deux mil dix-neuf, à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est
rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-
Hélène PIERRE, Maire.
Membres en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
Date de convocation : 13/05/19 2
Le quorum étant atteint, Mme Marie-Hélène PIERRE, Maire, ouvre la séance à 18H30.
Mme LAZARO est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATION 2019-05-01 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE GRANDANGOULÊME
1 Contexte :
La communauté d'agglomération de GrandAngoulême a engagé l’élaboration de son Règlement Local Publicité
intercommunal.
Le règlement local de publicité (RLP) est un document qui adapte, sur un territoire donné, les règles fixées par
le code de l’environnement en matière d’installation de publicités, enseignes et pré-enseignes, afin de mieux les
intégrer au paysage.
GrandAngoulême mène une politique volontariste en matière de transition énergétique et de protection de
l’environnement :
- La charte paysagère du SCoT,
- La démarche Territoire à énergie positive,
- Le PLUi avec la préservation et la valorisation des cônes de vue,
- Le schéma directeur du commerce et de l’artisanat de proximité.
Ainsi, le RLPi devra s’inscrire en cohérence avec ces documents.
L’élaboration du RLPi est nécessaire pour palier la caducité à venir des 4 RLP communaux existants (fixée par la
loi Grenelle II au 13 juillet 2020) et d’assurer une cohérence de traitement, à l’échelle des 38 communes, entre
des lieux présentant les mêmes réalités physiques.
La procédure d’élaboration du RLPi étant identique à celle d’un plan local d’urbanisme, la délibération en date du
28 juin 2018 a prescrit les objectifs du futur règlement local et les modalités de concertation mises en œuvre
tout au long de la procédure.
2 Diagnostic :
En novembre 2018, un diagnostic a été réalisé permettant d’identifier les spécificités du territoire en matière
d’affichage.
Concernant la publicité :
- la majeure partie du territoire est couverte par des lieux d’interdiction absolue de la publicité (sans
dérogation possible par le RLPi) : il s’agit des lieux situés hors agglomération au sens de l’article R110-2 du code
de la route (ensemble bâti rapproché) ainsi que des sites classés et réserve naturelle (ex : remparts
d’Angoulême);
- le territoire comprend également des lieux d’interdiction relative de la publicité (le RLPi pouvant y déroger, en
listant alors le ou les types de publicité admis). Il s’agit des sites inscrits (ex : vallée des Eaux claires), des
abords des monuments historiques (périmètre délimité d’abords ou, à défaut, champ de visibilité jusqu’à 500m
autour de chaque monument historique) ainsi que du site patrimonial remarquable d’Angoulême ;
- enfin, des secteurs se situent complètement hors des lieux protégés précités : il s’agit principalement de
secteurs d’habitat, de zones commerciales et d’activités et de certaines séquences d’axes traversants.
Plus de 300 dispositifs publicitaires de plus de 7m2 ont été relevés, majoritairement des dispositifs scellés au
sol avec affiche de 12m2 , situés sur les axes routiers les plus empruntés (rue Saint Jean d’Angély à Saint-
Yrieix, rue du Général Leclerc et rue de Paris à Gond-Pontouvre, avenue de la République à L’Isle d’Espagnac, 3
avenue Charles de Gaulle à Soyaux, rue de Navarre et route de Bordeaux à Angoulême...) et sur le domaine
ferroviaire.
Concernant les enseignes, deux typologies sont identifiées : celles des zones commerciales et d’activité et celles
traditionnelles des centre-bourgs. A noter que les enseignes en secteur sauvegardé d’Angoulême (devenu site
patrimonial remarquable) sont particulièrement bien intégrées (réalisation en lettres et signes découpés,
nombre limité d’enseignes perpendiculaires par établissement...).
3-Orientations
A l’instar du débat sur le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) du PLUi, conformément à
l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations du futur RLPi doivent être soumises au débat du Conseil
communautaire.
Ce débat sur les orientations du RLPi est ainsi une étape majeure dans le processus d'élaboration du RLPi. Les orientations mis en débat est le résultat d'un travail de concertation et d'échanges qui a mobilisé les élus municipaux, les personnes publiques associées, le conseil de développement, les organismes principalement concernés (professionnels de l’affichage et associations de protection de l’environnement et du patrimoine) ainsi que toute personne intéressée.
Sur le fondement du diagnostic, les orientations soumises au débat du Conseil communautaire affirment les principes de la ligne directrice des politiques publiques d'aménagement et de développement du territoire de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême:
Une orientation commune à la publicité et aux enseignes afin de prendre en compte la transition énergétique
serait d’étendre la plage horaire d’extinction des publicités et enseignes lumineuses. En effet, dans le cadre de
sa politique transition énergétique et afin de maîtriser les consommations d’énergie sur GrandAngoulême, il est
proposé d’imposer l’extinction des publicités et enseignes lumineuses entre 22h et 7h (au lieu de 1h-6h prévus
par la règlementation nationale).
En matière de publicité
- Diapo 16 : Dans les lieux présentant un intérêt paysager et patrimonial ou faisant l’objet d’une protection
(abords de monuments historiques, sites inscrits, site patrimonial remarquable, cônes de vue...), il est
proposé d’admettre uniquement la publicité supportée par les 5 catégories de mobilier urbain listées par
le code de l’environnement, dans la limite de 2m2 pour la publicité (y compris numérique à Angoulême) sur
mobilier d’information à caractère général ou local.
- Diapo 18 : En dehors de ces lieux, l’application de la règlementation nationale, très protectrice, serait
maintenue dans les 20 communes n’appartenant pas à l’unité urbaine d’Angoulême. Ce régime juridique
pourrait également s’appliquer à des communes faisant partie de l’unité urbaine, mais présentant les
mêmes réalités paysagères que les 20 communes davantage rurales : ce pourrait être le cas de Balzac,
Linars, Mornac, Trois Palis, Voeuil et Giget. Enfin, la règlementation nationale des communes
n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants pourrait aussi s’appliquer à d’autres
communes, pour les parties de leur territoire justifiant une protection renforcée.
- Diapo 17 En dehors des lieux protégés, le RLPi ne pouvant que édicter des règles plus restrictives que la
règlementation nationale, sans aboutir à une interdiction totale de publicité, il est proposé d’instaurer,
par zones, des règles locales de réduction de la surface unitaire maximale d’affichage des dispositifs
muraux et scellés au sol (8m2 et moins) et de densité (nombre de dispositifs admis par linéaire de façade
d’une unité foncière).
En matière d’enseignes
Compte tenu à la fois du durcissement des règles nationales opéré par la réforme Grenelle II, et du fait que,
dès lors qu’il existe un RLP, toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, avec
accord de l’Architecte des Bâtiments de France en abords de monuments historiques et site patrimonial
remarquable, il est proposé : 4
- Diapo 20 De conserver l’application de la règlementation nationale pour les enseignes des zones
commerciales et d’activités ;
- Diapo 21 D’instaurer, pour les enseignes traditionnelles, sur tout le territoire, des prescriptions simples
permettant de préserver la qualité des centre-bourgs et centre-villes, sans entraver pour autant le
dynamisme du commerce local. Ces prescriptions pourraient être renforcées pour le secteur sauvegardé
(site patrimonial remarquable) d’Angoulême.
Aussi, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, Madame le Maire propose au conseil municipal :
- DE DEBATTRE des orientations du Règlement Local Publicité intercommunal,
- DE PRENDRE ACTE de l'état d'avancement des réflexions.
Les interventions éventuelles seront portées en annexe de la délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir débattu des orientations du Règlement Local Publicité intercommunal;
- PREND acte de l’état d’avancement des réflexions.
DÉLIBÉRATION 2019-05-02 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE
L’ISLE D’ESPAGNAC
Madame le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des
Collectivités territoriales, le rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective fait
l’objet d’une communication en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.
Ce rapport retrace l’activité de l’Etablissement et est accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe
délibérant de l’EPCI.
Le document est consultable sur place, au Secrétariat de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective, n’émet aucune remarque sur ce document et donne en conclusion, un avis
FAVORABLE.
DÉLIBÉRATION 2019-05-03 - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE
GRANDANGOULÊME
Madame le Maire indique que l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 a porté création d’une communauté
d’agglomération résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme
Charraud et Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême.
Conformément à l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de
GrandAngoulême du 11 décembre 2018 a décidé de la généralisation ou de la restitution de tout ou partie des
compétences optionnelles et facultatives qu’il entendait exercer sur son territoire au 31 décembre 2018 :
Il a également décidé du transfert de nouvelles compétences facultatives dans le domaine des biodéchets
alimentaires, de la médiation sociale et de la gestion des eaux pluviales et d’équipements (Espace Carat).
Les compétences désormais exercées par GrandAngoulême nécessitent de procéder aux modifications
statutaires afférentes conformément au projet de statuts joint en annexe à la présente délibération. 5
La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications statutaires résultant de la généralisation et de la restitution des
compétences consécutives à la fusion des quatre anciens établissements publics de coopération
intercommunale, ainsi que du transfert de nouvelles compétences.
DÉLIBÉRATION 2019-05-04 - COMPÉTENCE FACULTATIVE SUPPLÉMENTAIRE
"MÉDIATION SOCIALE"
Madame le Maire expose que dans le cadre de sa compétence en matière de Politique de la ville, GrandAngoulême
peut participer ou mettre en œuvre des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires. Toutefois,
cette compétence ne lui permet pas d’intervenir sur l’ensemble du territoire.
Or de par son caractère non judiciaire, la médiation sociale apparait comme un mode de résolution amiable des
litiges/conflits pouvant contribuer au maintien ou au renforcement de la cohésion sociale et de la tranquillité
publique sur tous les territoires au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ainsi, parallèlement aux interventions et pouvoirs du maire dans ce domaine, GrandAngoulême pourrait élargir
son champ d’action en matière de médiation sociale.
A cet effet et afin de légitimer son intervention, une compétence facultative supplémentaire pourrait être
transférée à GrandAngoulême dont le libellé serait le suivant :
« Développement de la médiation sociale dans l’espace public ».
Les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT organisent ce transfert. Ainsi, en application des 2ème
et 3ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT, ce transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils
municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts
proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
A la date du transfert de compétences, GrandAngoulême est substitué de plein droit aux communes dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes.
En outre, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit au profit de la communauté
des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. 6
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties.
Enfin, en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des Impôts (CGI), les parties concernées et la
CLECT (la commission locale d’évaluation des charges transférées) devront procéder à l’évaluation des charges
transférées en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de
chaque commune concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le transfert à GrandAngoulême de la compétence facultative « Développement de la
médiation sociale dans l’espace public ».
DÉLIBÉRATION 2019-05-05 - MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE LA FOURRIÈRE
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet modificatif des statuts du Syndicat
mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 7 mars 2019.
1) Adhésion des communes nouvelles d’Aigre, de Terres de Haute Charente, Val d’Auge, Rouillac et Courcôme.
Les communes d’Aigre et Villejésus ont fusionné pour former la commune d’Aigre.
Les communes de Anville, Auge-Saint-Médard, Bonneville et Montigné ont fusionné pour former la commune
de Val d’Auge.
Les communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazière-Loubert et Suris ont quant à elles formé la
commune de Terres de Haute Charente.
Les communes de Gourville et Rouillac ont fusionné pour former la commune de Rouillac.
Les communes de Tuzie, Villégats et Courcôme ont fusionné pour former la commune de Courcôme.
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat mixte de la fourrière est administré par un comité dont les
membres sont issus de collèges regroupés en 2 types :
- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou d’agglomération
n’ayant pas pris la compétence fourrière ;
- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou d’agglomération
ayant pris la compétence fourrière.
2) Dans le cadre du schéma de coopération intercommunal, des transferts de compétences de communautés
de communes et d’agglomération sont intervenus au 1er janvier dernier.
• Par délibération n°D2018_182-DE du 28 juin 2018, la communauté d’agglomération de Grand-Cognac a
étendu la compétence fourrière à l’ensemble de son territoire.
Dès lors, l’article L 5711-3 du code général des collectivités locales prévoit que les nouveaux EPCI à fiscalité
propre disposent d’un nombre de délégués égal au nombre dont bénéficiaient les membres auxquels ils se
substituent.
Leur représentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :
Collège de la communauté d’agglomération de Grand-Cognac (4) : pour la totalité de son territoire.
Il appartiendra donc au collège de la communauté d’agglomération de Grand-Cognac de désigner leurs
représentants comme suit :
12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants.
• Par délibération n° 2018.12.404 du 18 décembre 2018, la communauté d’agglomération de GRAND-
ANGOULEME a approuvé la restitution de la compétence fourrière aux communes de l’ancien territoire
de Braconne Charente. 7
En application des dispositions prévues à l’article L 5711-3 du code général des collectivités locales, les
communes de l’ancien territoire de Braconne-Charente seront représentées par le collège de GRAND-
ANGOULEME.
Leur représentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :
• Collège de GRAND-ANGOULEME (3) : Angoulême, Bouëx, Claix, La Couronne, Dignac, Dirac, Fléac,
Garat, Gond-Pontouvre, L’Isle-d’Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac,
Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel d’Entraygues, Saint-
Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois-Palis, Vœuil-et-Giget,
Vouzan, Voulgézac et la partie de son territoire correspondant à l’ancienne communauté de communes de
Braconne-Charente : communes d’Asnières-sur-Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et
Vindelle).
14 délégués titulaires, 14 délégués suppléants.
La représentation des collèges des 4B-Sud-Carente, La Rochefoucauld-Porte du Périgord, Charente-
Limousine, Lavalette Tude-Dronne, Rouillac, et Val-de-Charente reste inchangée.
3) Réécriture de l’article 8 : précisions requises
Il est recommandé par la Cours Régionale des Comptes d’apporter les précisions suivantes à l’article 8 : « La
contribution annuelle s’applique selon un tarif voté chaque année en conseil syndical.
Madame le Maire soumet le projet modificatif de statuts au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la proposition de modifications de statuts telle que présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2019-05-06 – DISPOSITIF « LES SOIRS BLEUS » - CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE GRANDANGOULÊME, L’ASSOCIATION JONGLARGONNE ET
LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC POUR LA DIFFUSION D’UN SPECTACLE
Madame le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d’une animation le 22 juin 2019 dans le cadre des
« Soirs Bleus » et présente la convention tripartite entre la communauté d’agglomération de GrandAngoulême,
l’association Jonglargonne et la commune de l’Isle d’Espagnac. Cette animation aurait lieu sur le parvis de l’hôtel
de ville.
Les conditions de cette animation sont arrêtées comme suit :
Le titre :
«Mathieu Moustache»
L’heure : 18 h 00
Le prix : 220.00 € TTC (prise en charge de 880 € par GrandAngoulême)
Les obligations de l’organisateur sont notamment d’assurer la sécurité du lieu et de fournir la logistique
indispensable au bon déroulement de l’animation
L’assurance nécessaire à la couverture des risques liés à la réalisation du spectacle dans son lieu
La prise en charge des droits de la SACEM et le SACD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention entre GrandAngoulême, l’association Jonglargonne et la commune pour
la diffusion d’un spectacle le 22 juin 2019.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention tripartite.
La commission vie associative, sportive et culturelle a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13
février 2019. La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019. 8
DÉLIBÉRATION 2019-05-07 – SUBVENTIONS MUNICIPALES 2019
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer au sujet des subventions 2019 attribuées aux
associations et de procéder à un vote global sur l'ensemble des subventions aux associations, exception faite de
celles où un (ou des) conseiller(s) municipal(aux) a (ont) un intérêt.
COMMUNE SUBVENTIONS
Football Club Charentais 13 500.00 €
Foyer Culture et Loisirs 4 000.00 €
Tennis de Table 3 STT 2 000.00 € M. ROBERT ne prend pas part au vote
Vaincre la Mucoviscidose 300.00 €
Bel Automne – Club du 3ème âge 100.00 €
TOTAL 19 900.00 €
HORS COMMUNE SUBVENTIONS Avis commission
Angoulême Vélo Club (AVC) 1 700.00 €
Prévention routière 100.00 €
TOTAL 1 800.00 €
Le montant de l’ensemble de ces subventions s’inscrit dans le montant voté au budget 2019.
La commission Vie Associative, Sportive et Culturelle a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du
13 février 2019. La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai
2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les subventions municipales 2019 telles que présentés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2019-05-08 – DEMANDE DE SUBVENTION FONDS SOCIAL
EUROPÉEN 2019 – ACTION PLIE 2019
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)
est un outil de proximité au service des personnes les plus éloignées de l’emploi. En tant que dispositif d’aide au
retour à l’emploi, le PLIE a pour mission d’accompagner ces personnes.
L’action « Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi » est portée par la mairie et remplit les critères
départementaux correspondant à « Ma démarche FSE ».
La demande de subvention porte sur l’action qui sera menée durant l’année 2019.
Le coût total prévisionnel éligible de l’action est de 52 865.50 €.
L’aide FSE sollicitée s’élève à 26 432.75 €.
Pour mémoire, les frais éligibles sont les frais de personnel et les frais indirects à hauteur de 15 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le dossier de demande de subvention au titre du FSE pour l’action PLIE au titre de
l’année 2019 ; 9
- APPROUVE le plan de financement du dossier de demande de subvention au titre du FSE pour
l’action PLIE au titre de l’année 2019 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la demande ainsi tout document y étant afférent.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-05-09 – ADHÉSION 2019 AU CAUE
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des missions du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE) à savoir le conseil, l’information, la sensibilisation des élus, des particuliers, des
professionnels et des scolaires dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement afin de
préserver et améliorer le cadre de vie de tous.
L’adhésion à cet organisme de conseil est calculée en fonction de la population. Concernant la commune de l’Isle
d’Espagnac, la participation demandée pour 2019 est de 202.00 € correspondant à la cotisation pour les
collectivités de 5 001 à 10 000 habitants.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ADHERER au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l’année 2019.
- DE L’AUTORISER à verser la participation financière de 202.00 € et à signer tout document se
rapportant à cette adhésion.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que présentés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2019-05-10 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE
L’ISLE D’ESPAGNAC
Madame le Maire informe le conseil municipal que, lors de sa séance du 14 mars 2019, le comité syndical du
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective du Ruelle sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac a autorisé la
modification des statuts qui portait sur le rajout d’un article précisant que « le rajustement de la participation
peut se faire chaque année en fonction du taux d’inflation ».
Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette modification qui sera libellée :
Article 8 : la contribution des communes aux dépenses du syndicat pourra, s’il y a besoin, être rajustée en
fonction du dernier taux de l’inflation connu.
La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE MODIFIER l’article 8 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective du Ruelle
sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac comme suit :
Article 8 : la contribution des communes aux dépenses du syndicat pourra, s’il y a besoin, être rajustée en
fonction du dernier taux de l’inflation connu. 10
DÉLIBÉRATION 2019-05-11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS – CRÉATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADES
AU 1ER JUIN 2019
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu :
- de créer un poste d’agent technique territorial principal de 1ère classe à raison de 20 h hebdomadaires
- de créer un poste d’agent technique territorial principal de 1ère classe à raison de 24 h 30 hebdomadaires
- de créer 3 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet
- de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications des postes résumées dans le tableau des emplois ci-dessous :
NOMBRE POSTES A CREER AU 1ER JUIN 2019
1 Agent technique territorial principal de 1ère classe à raison de 20 h hebdomadaires
1 Agent technique territorial principal de 1ère classe à raison de 24 h 30 hebdomadaires
3 Adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet
Les crédits sont prévus au budget.
La Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 6 mai 2019. La commission
Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019. La commission des
Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-05-12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE
À TEMPS COMPLET SUITE À UN DÉPART PAR VOIE DE MUTATION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’un départ par voie de mutation du responsable voirie
et des besoins exprimés, la commune a procédé à un recrutement d’un technicien principal territorial de 1ère
classe à temps complet.
Il y a donc lieu de créer un emploi de technicien principal territorial de 1ère classe à temps complet au 1er juin
2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications des postes résumées dans le tableau des emplois ci-dessus.
Nombre Poste à créer
1 Technicien principal territorial de 1ère classe à temps complet
Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
La commission Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019. La
commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019. 11
DÉLIBÉRATION 2019-05-13 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’un départ en retraite aux services techniques, la
commune va procéder au recrutement d’un adjoint technique territorial au sein de la collectivité.
Il y a donc lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que décrite ci-dessus :
Nombre Poste à créer
1 Adjoint technique territorial à temps complet
Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
La commission Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-05-14 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS -
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON
COMPLET (32 H)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’un départ en retraite au sein des écoles et des
besoins exprimés, la commune va procéder au recrutement d’un adjoint technique territorial.
Il y a donc lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (32 H / semaine)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que décrite ci-dessus :
Nombre Poste à créer
1 Adjoint technique territorial à temps non complet (32 H / semaine)
Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
La commission Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 mai 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-05-15 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DE LA VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Madame le Maire informe le conseil que, suite à la modification des rythmes scolaires des écoles sur notre
commune tout en tenant compte de la réglementation, de l’évolution du terrain et des actions menées, il y a lieu
de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires de la ville de l’Isle d‘Espagnac.
Madame le Maire précise les modifications opérées dans le règlement, à savoir :
Préambule : La ville de l’Isle d’Espagnac s’inscrit dans un nouveau PEDT. 12
Inscriptions : Positionnement de la directrice.
Bonbons : A titre exceptionnel (Anniversaires...)
Aide aux devoirs : L’action a été précisée
Sanctions : Les règles ont été hiérarchisées
Consignes sanitaires et responsabilité en cas d’accident : rappel des procédures en fonction
de l’organisation sur le terrain.
Madame le Maire rappelle que les tarifs des accueils périscolaires sont maintenus pour 2019/2020.
La commission Education a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 9 avril 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement tel
qu’annexé à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y étant afférents.
DÉLIBÉRATION 2019-05-16 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE « IMPASSE DU
NOYER »
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un permis d’aménager a été accordé pour la
création de six lots à bâtir destinés à l’habitation le 31 juillet 2018 au nom de Monsieur EVENO. Ce lotissement
sera desservi par une voie privée perpendiculaire à l’avenue Jean Mermoz (voir plan annexé).
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Madame le Maire ajoute que pour faire suite à la proposition de la Commission Urbanisme, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse du Noyer » la voie privée desservant le
lotissement du Noyer de manière à ce que celle-ci puisse être mentionnée dans la documentation cadastrale. Le
choix du nom donné à l’impasse s’est porté sur le nom donné au lotissement par l’aménageur.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre
sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres
séparant le début de la voie du point numérique d’accès. De fait, l’usage des « bis, ter, quater » est interdit sur
une voie à numérotation métrique.
Étant donné que le propriétaire de la voie privée a donné son accord à la dénomination de la voie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la dénomination « IMPASSE DU NOYER » la voie privée desservant le lotissement du
Noyer situé perpendiculairement à l’Avenue Jean Mermoz.
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. 13
DÉLIBÉRATION 2019-05-17 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE « IMPASSE DE
LA CROIX DE FILLOUX »
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un permis d’aménager a été accordé pour la
création de trois lots à bâtir destinés à l’habitation le 19 avril 2018 au nom de la SAFIM. Ce lotissement sera
desservi par une voie privée perpendiculaire à la Rue du Souvenir (voir plan annexé).
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Madame le Maire ajoute que pour faire suite à la proposition de la Commission Urbanisme, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse de la Croix de Filloux » la voie privée
desservant le lotissement de « la Croix de Filloux » de manière à ce que celle-ci puisse être mentionnée dans la
documentation cadastrale. Le choix du nom donné à l’impasse s’est porté sur le lieu-dit où se situe les lots à
bâtir.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre
sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres
séparant le début de la voie du point numérique d’accès. De fait, l’usage des « bis, ter, quater » est interdit sur
une voie à numérotation métrique.
Étant donné que le propriétaire de la voie privée a donné son accord à la dénomination de la voie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la dénomination « IMPASSE DE LA CROIX DE FILLOUX » la voie privée desservant le
lotissement de la Croix de Filloux située perpendiculairement à la Rue du Souvenir ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION 2019-05-18 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE « IMPASSE
DES ÉGLANTIERS »
Madame le Maire informe les membres présents que les constructions à usage d’habitation se sont
particulièrement multipliées du fait des divisions foncières sur le secteur de la Rue Anatole France. La
multiplication de ces habitations entraîne des difficultés dans l’obligation de numéroter ces nouveaux bâtiments
implantés entre des constructions existantes.
La Commune a choisi de dénommer une voie privée afin de remplir son obligation et de mettre en cohérence les
numérotations nouvelles et existantes (voir plan annexé).
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles. 14
Madame le Maire ajoute que pour faire suite à la proposition de la Commission Urbanisme, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse des Églantiers » la voie privée desservant
les nouvelles habitations et les habitations existantes de manière à ce que celle-ci puisse être mentionnée dans
la documentation cadastrale. Le choix du nom donné à l’impasse s’est porté sur le thème des fleurs.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre
sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres
séparant le début de la voie du point numérique d’accès. De fait, l’usage des « bis, ter, quater » est interdit sur
une voie à numérotation métrique.
Étant donné que les propriétaires de la voie privée ont donné leur accord à la dénomination de la voie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la dénomination « IMPASSE DES ÉGLANTIERS » la voie privée desservant des
nouvelles habitations et des habitations existantes située perpendiculairement à la Rue Anatole
France.
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION 2019-05-19 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE « IMPASSE DE
LA MALADRIE »
Madame le Maire informe les membres présents que des logements situés avenue de la République ont été
réhabilités. Le bâtiment rénové est composé de plusieurs appartements auxquels il est nécessaire d’attribuer
une adresse cohérente.
En effet, certains de ces logements ont un accès en retrait par rapport à l’avenue de la République, de même
pour une habitation située également en recul par rapport à la voie principale (voir plan annexé). Ces logements
étant mal identifiés en matière d’adressage restent difficile d’accès pour tous les services.
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Madame le Maire ajoute que pour faire suite à la proposition de la Commission Urbanisme, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse de la Maladrie » la voie privée desservant
les logements situés en recul de l’avenue de la République de manière à ce que celle-ci puisse être mentionnée
dans la documentation cadastrale. Le nom choisi fait référence au lieu-dit où se situent les habitations.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre
sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres
séparant le début de la voie du point numérique d’accès. De fait, l’usage des « bis, ter, quater » est interdit sur
une voie à numérotation métrique.
Étant donné que les propriétaires de la voie privée ont donné leurs accords à la dénomination de la voie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 15
- APPROUVE la dénomination « IMPASSE DE LA MALADRIE » la voie privée desservant les
logements situés en recul par rapport à l’avenue de la République perpendiculairement puis
parallèlement à l’avenue de la République.
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION 2019-05-20 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE DU
LOTISSEMENT LES JARDINS DE VALENTINA, IMPASSE DE LA PETITE RIVIÈRE
Madame le Maire informe les membres présents qu’un permis de construire a été accordé pour la construction
de sept maisons d’habitation le 1er décembre 2017 au nom de NOTRE MAISON. Ce lotissement sera desservi
par une voie privée perpendiculaire à l’avenue de Montbron et parallèle à la rue de l’Étang (voir plan annexé).
Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Madame le Maire ajoute que, pour faire suite à la proposition de la Commission Urbanisme, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre une délibération dénommant « Impasse de la Petite Rivière » la voie privée
desservant le lotissement « les Jardins de Valentina » de manière à ce que celle-ci puisse être mentionnée dans
la documentation cadastrale. Le choix s’appuie sur le nom du lieu-dit où se situent les constructions.
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le système de la numérotation métrique sera mis en œuvre
sur cette voie nouvelle. Les numéros qui seront attribués aux habitations représentent la distance en mètres
séparant le début de la voie du point numérique d’accès. De fait, l’usage des « bis, ter, quater » est interdit sur
une voie à numérotation métrique.
Étant donné que le propriétaire de la voie privée a donné son accord à la dénomination de la voie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la dénomination « IMPASSE DE LA PETITE RIVIÈRE » la voie privée desservant le
lotissement « Les Jardins de Valentina » situé perpendiculairement à l’avenue de Montbron et
parallèlement à la rue de l’Étang ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION 2019-05-21 – APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE
Madame le Maire expose au conseil municipal que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui
permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son
chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes
dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le
champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde
définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la 16
protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse
des risques à l'échelle de la commune.
Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que l’inondation, les intempéries (chute de
neige, tempête, orage, canicule, inondations) mouvements de terrains, transports de matières dangereuses,
accidents de la route, attentats...
Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,
Le PCS intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan
communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. Il comprend :
le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;
Il peut être complété par :
l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;
les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;
l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ;
les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles...
les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ;
le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ;
les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;
les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.
Le Plan communal de Sauvegarde a pour objectifs de :
- Doter la commune d’un outil de gestion des risques majeurs
- Identifier les risques majeurs
- Acter des organisations à mettre en œuvre afin d’assurer la protection des biens et les personnes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de l’Isle d’Espagnac ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents concernant le Plan Communal de Sauvegarde
;
- AUTORISE Madame le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde aux
différents services concernés ;
- PRECISE que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie et qu’il fera l’objet de mises à
jour nécessaires à sa bonne application ;
- PRECISE que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le présent
document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.
DÉLIBÉRATION 2019-05-22 – MOTION POUR RÉDUIRE LE TRAFIC DES POIDS
LOURDS SUR LA RN 10
Vu la Charte de l’environnement, et plus particulièrement l’article premier « Chacun a le droit de vivre dans un
environnement équilibré et respectueux de la santé » et l’article 6 « Les politiques publiques doivent promouvoir
un développement durable » ;
Vu l’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016, relatif aux zones à circulation restreinte ; 17
Considérant que près de 40 000 camions utilisent quotidiennement la RN10 dont un nombre important le font au
lieu de prendre l’A10 entre Poitiers et Bordeaux, afin d’économiser quelques litres d’essence et une soixantaine
d’euros de péage ;
Considérant que la RN10 ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour supporter un trafic routier d’une
telle ampleur sans mettre en danger la sécurité des autres automobilistes ;
Considérant que les accidents impliquant des poids lourds se multiplient sur la RN10 en Charente, comme cela
est arrivé à Barbezieux le 10 avril dernier ;
Considérant que la pollution atmosphérique dans les communes traversées par la RN10 est plus importante que
dans les villes voisines, en raison des rejets importants de gaz à effet de serre émis par les camions.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’adresser la motion suivante à l’attention de Madame la Ministre
chargée des transports.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DEMANDE à Madame la Ministre d’intégrer, à l’alinéa 4 de l’article 28 (tel que discuté par le Sénat)
du Projet de Loi sur les mobilités, les termes « dans les zones rurales à moins de cinquante
kilomètres d’une autoroute à péage ».
DÉLIBÉRATION 2019-05-23 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2018-12-17
POUR LA CONSTITUTION PAR LE PRÉFET DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE
(REU) SUITE À LA NOMINATION DE 2 MEMBRES TITULAIRES EN QUALITÉ
D’ADJOINT
Madame le Maire indique que par délibération en date du 10 décembre 2018, le conseil municipal avait
délibéré sur la proposition des membres de la future Commission de Contrôle nouvellement instituée (article L
19 du Code Electoral).
Madame la Préfète, par arrêté du 9 janvier 2019, a nommé les membres proposés et transmis aux Communes les
nouvelles dispositions législatives et réglementaires du code électoral relatives aux listes électorales et aux
commissions de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du Répertoire Electoral Unique (Réforme de la
gestion des listes électorales).
Madame le Maire précise que, conformément aux textes en vigueur « les élus du Conseil Municipal ayant les
fonctions de Maire, Maire Adjoint et Conseiller Délégué titulaire d’une délégation en matière d’inscription
électorale » ne peuvent pas être délégués.
Lors de sa séance du 18 mars 2019, le conseil municipal a délibéré sur le changement de l’exécutif en nommant
M. DUMORTIER et Monsieur NAULOT respectivement 6ème et 7ème adjoint. Ces derniers ne remplissant plus les
conditions pour siéger à la commission de contrôle, il y a donc lieu de délibérer à nouveau pour la liste
majoritaire.
Madame le Maire propose d’effectuer les propositions de conseillers municipaux membres de la Commission
titulaires et suppléants qui devront être adressées à la Préfecture.
Etant précisé que les conseillers délégués Mme LAZARO, M. BURLIER et M. AUDOIN n’ont pas reçu de Madame
le Maire de délégation en matière électorale,
Sont proposés à la décision de Madame la Préfète les conseillers municipaux suivants pour la Commission
de contrôle (REU) :
PROPOSITIONS pour Madame la Préfète
Liste 1 (RASSEMBLER ET AGIR)
Titulaires
□ Dominique BONTEMPS
□ Joëlle DUQUERROY
Suppléants
□ Martine LAZARO
□ Alain BURLIER 18
□Daniel AUDOIN □Françoise ALLUAUME
Madame le Maire rappelle que la liste de l’opposition reste inchangée, à savoir :
Liste 2 (L’ISLE D’ESPAGNAC 2014 ENSEMBLE,
VIVONS NOTRE VILLE)
Titulaires
□ Monique FAURE
□ Jean-Bernard ETCHEVERRY
Suppléants
□ Henri LALOUETTE
□ Bouchra RAFIK
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
- TRANSMET à Mme la Préfète qui nommera ensuite la modification par arrêté, les membres à la
commission de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du Répertoire Electoral Unique (Réforme de la
gestion des listes électorales).
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
la séance est levée à 22H02.
Le Secrétaire, Le Maire,
Martine LAZARO Marie-Hélène PIERRE