Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 130 SPECIAL du 18 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 130 SPECIAL du 18 novembre 2020 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 130 SPECIAL du 18 novembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 130 Spécial

Publié le 18 novembre 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 130 Spécial Publié le 18 novembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020-11-18-DS-01 du 18 novembre 2020 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de 2ème GT6 de la cité scolaire Thomas Edison de

Lorgues (83510)

- Arrêté préfectoral n° 2020-11-18-DS-02 du 18 novembre 2020 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de 3ème S$ du collège Pierre Puget à Toulon (83200)

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-11-18-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 2ème GT 6

de la cité scolaire Thomas Edison de LORGUES (83510)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 novembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la

République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que 3 élèves de la classe de la classe de 2ème GT 6 de la cité scolaire Thomas Edison de Lorgues ont été diagnostiqués positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu pour 7 jours à compter du jeudi 19 novembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr È

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de

Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Lorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Lorgues.

Fait à Toulon, le 18 novembre 2020

Le préfet,

! 1

Eve ICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wuwiclerecours fr

3/3PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-11-18-DS-02

portant suspension de l’accueil des élèves de la classe de 3ème S

du collège Pierre Puget à Toulon (83200)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 novembre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que 3 élèves de la classe de 3èmes du collège Pierre Puget de Toulon (83200) ont été diagnostiqués positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu pour 7 jours à compter du jeudi 19 novembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr *

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Toulon.

Fait à Toulon, le 18 novembre 2020

Le préfet,

Even ICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice jadministrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunall ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet uwwelerecours fr.

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