Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 102 SPECIAL du 28 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 102 SPECIAL du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 102 SPECIAL du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 102 Spécial

Publié le 28 septembre 2020

BOULEVARD DU 1125" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 102 Spécial Publié le 28 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-09-25-DS-03 du 25 septembre 2020 portant interdiction

temporaire de rassemblements familiaux ou festifs de plus de 30 personnes dans

des établissements recevant du public

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-25-DS-03

portant interdiction temporaire de rassemblements familiaux ou

festifs de plus de 30 personnes dans des établissements recevant du public

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 septembre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que le nombre de clusters connaît une augmentation significative depuis fin juillet dans le département du Var;

Considérant que le virus circule désormais activement au sein de toutes les classes d'âges, avec un taux plus significatif pour les 20-40 ans;

Considérant que le Var est placé dans la liste des zones « alerte » de circulation active du

virus à partir du 23 septembre août 2020, qui justifie la prise de mesures de prévention

supplémentaires visant à endiguer la propagation de l'épidémie ;

Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de personnes sont des événements susceptibles de favoriser l'apparition de clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particuliers les rassemblements de personnes ;

Considérant qu’en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article 1er : à compter du lundi 28 septembre 2020 et pour une durée de quinze jours, les rassemblements de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public pour les événements festifs ou familiaux sont interdits.

Article 2 : sont concernés par le présent arrêté, les établissements recevant du public qui, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, sont autorisés à accueillir du public.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr |

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental

2/3de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2020

Le préfet,

A

Evertcd#ICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la lpréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice

administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX | un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwutelerecours fr

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