Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 23 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 23 septembre 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 23 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 100 Spécial

Publié le 23 septembre 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 100 Spécial Publié le 23 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-22-DS-01 du 22 septembre 2020 portant abrogation de

l'arrêté de suspension de l'accueil des usagers de la crèche Les Cannetons au

Cannet-des-Maures

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-22-DS-02 du 22 septembre 2020 portant suspension

de l'accueil des usagers de la crèche associative Babyclub de Draguignan

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-22-DS-03 du 22 septembre 2020 portant abrogation

d'arrêtés de suspension partielle de l'accueil des élèves de certains établissements

scolaires

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-23-DS-01 du 23 septembre 2020 imposant le port du

masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics

(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de St Tropez

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET -— DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

- Arrêté préfectoral n° 2020.00010.PM.CAM.VB du 23 septembre 2020 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de La Motte

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2020-63 du 23 septembre 2020 déléguant

l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour

l'acquisition d'un bien sis chemin des Fourques, Roquebrune/Argens (83520) en

application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme

- Arrêté du 23 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Var

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

- Arrêté du 21 septembre 2020 portant prolongation de l'autorisation de réaliser des

prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de

« détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux

mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 — Salle Caroline Croso située au

centre municipal des jeunes dans l'espace nautique du port de Bandol

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Draguignan)

Arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (Pôle de Recouvrement

Spécialisé)

Arrêté du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de La Seyne/Mer)

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-22-DS-01

portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'accueil

des usagers de la crèche Les Cannetons au Cannet-des-Maures

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON\, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2020-09-17-DS-02 du 17/09/2020 portant suspension de l'accueil des usagers de la crèche Les Cannetons au Cannet-des-Maures est abrogé, à compter du 23 septembre 2020.

1/2Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr ?

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Brignoles, le directeur de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes admini ifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemeftalliu Var.

Fait à Toulon, le 22#eptembre 2020

Pour le Préfel at délégation,

le Directéuwf de cabinet,

Julien PERRQUDON

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“”- régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal Bdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www lcleiccoirs fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-22-DS-02

portant suspension de l'accueil des usagers de

la crèche associative Babyclub de Draguignan

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;

Considérant qu'un membre du personnel de la crèche référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCTR et qu'il a été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1°: l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 1° octobre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site www.telerecours.fr. À

2/3Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le directeur de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisfratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Yar.

Fait à Toulon, le 24 septémbre 2020

Qt par délégation,

de cabinet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de LL préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justici administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M, le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribuna administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet Wu lelerecours fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-22-DS-03

portant abrogation d'arrêtés de suspension partielle de l'accueil

des élèves de certains établissements scolaires

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu la foire aux questions du ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports mise à jour le 20 septembre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er : les arrêtés préfectoraux référencés en annexe et portant suspension de l'accueil des élèves de certains établissements scolaires sont abrogés à compter du 23 septembre 2020.

1/3Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr !

Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ratifs He la préfecture du Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes admini

u titre du présent Var et une copie sera transmise aux maires des communes concfrnées

arrêté.

Fait à Toulon, le eptembre 2020

Pour le Préfet et par délégation, Je Directêur de cabinet,

Julien PÉRROUDON

# Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www iclerecours li

2/3Annexe de l'arrêté n° 2020-09-22-DS-03 en date du 22 septembre 2020

- Arrêté n°2020-09-15-DS-01 du 15/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de la classe de petite et moyenne sections de l'école maternelle THYDE MONNIER à La Valette-du-Var

- Arrêté n°2020-09-16-DS-03 du 16/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de la classe de grande section de l'école maternelle LES JOUBARBES au Castellet

- Arrêté n°2020-09-16-DS-04 du 16/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de PS/PM 4 de l’école maternelle FRÉDÉRIC MISTRAL à Six-Fours

- Arrêté n°2020-09-17-DS-04 du 17/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de très petite section de l'école maternelle LA TAURIAC à Toulon

- Arrêté n°2020-09-14-DS-09 du 14/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de petite section et de la classe mixte petite/moyenne section de l'école maternelle JEAN JAURÈS de Brignoles

3/3PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-23-DS-01

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la

commune de Saint-Tropez

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 septembre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

1/4Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au publie, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Saint-Tropez qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;

Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la commune de Saint-Tropez où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, de jour comme de nuit;

Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans la commune de Saint-Tropez ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du Var pour se porter à 80 pour 100 000 habitants contre 78 pour 100 000 habitants la semaine du 31 août 2020);

Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces publics à forte fréquentation dans le Var;

2/4Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE

Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-02 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Saint-Tropez est abrogé à compter du samedi 26 septembre 2020 à 6h.

Article 2 : à compter du samedi 26 septembre 2020 à 6h et jusqu'au samedi 31 octobre 00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans le périmètre de la commune de Saint-Tropez délimité par le plan annexé au présent arrêté.

Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.

Article 4 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

3/4Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Saint-Trope commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacune qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte inistratifs de la

préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de épublique près le tribunal judiciaire de Draguignan.

délégation,

le Directeur delcabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

LÉ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’, accessible par le site internet wwwtelerecours fr.

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DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020.00010.PM.CAM.VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de La Motte

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-5 ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la demande adressée le 11 août 2020 par Madame le Maire de la commune de La Motte, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 5 février 2019;

Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune de La Motte est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Motte est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Motte en caméras individuelles (4) et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dés notification du présent arrêté, Madame le Maire de la commune de La Motte adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

1/2Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et Madame le Maire de La Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

23 SEP. 2020 Fait à Toulon,

tet par délégatioi Pour le P

cteur de cabinet, le

Julien RERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M le Préfet du Var - Boulevard du 112‘”" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.

ün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtélérecours.fr »

2/2PRÉFET LL Direction départementale DU VAR es Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°/0 20 -63

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis chemin des Fourques, Roquebrune-sur-Argens (83520) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-69 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article

L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour

la commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de l'habitat

2018-2023 de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée,

Vu la convention habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée entre la commune de

Roquebrune-sur-Argens et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date des

18 février et 26 mars 2016,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 231/2020 souscrite par Maître Gilles DEBARD, Notaire, reçue

en mairie de Roquebrune-sur-Argens le 22 juin 2020 portant sur la vente d'un terrain non clos d'une

superficie de 2 920 m’ sur lequel est construit un cabanon d'environ 30m?°, situé chemin des Fourques

— Roquebrune-sur-Argens (83520) et cadastré AN 722, AN 728 et AN 729 au prix de 440 000 €, et

selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Considérant que l'acquisition du bien, situé chemin des Fourques - Roquebrune-sur-Argens (83520)

et cadastré AN 722, AN 728 et AN 729 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que l'action partenariale entre la ville de Roquebrune-sur-Argens et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la Volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,

1/2Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner

pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Considérant la demande de visite et de pièces complémentaires faite le 14 août 2020,

Considérant la réalisation de la visite du bien le 1er septembre 2020,

Considérant la réception des pièces complémentaires le 8 septembre 2020,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Atticle 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de

l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté concerne un terrain situé sur les parcelles cadastrées AN 722,

AN 728 et AN 729 d'une superficie au sol de 2 920 m°.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 2 3 SEP. 2020

Le préfet,

Préfet r délégation,

le secrétaire \ÿénéral

Pou

Délais et voies de recours

Conformément à l'aruele R421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le mibunal administratif de Toulon Elle peur également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche imterrompt le délai de recours contentieux, ce dermer devant étre introduit dans le délai de deux mors suivant

une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciovens n accessible par le site internet wwwtelerecours. fr

2/2PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du directeur départemental

des territoires et de la mer du Var

en date du 23 septembre 2020

Le Préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime:

Vu le code de la santé publique :

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des

| compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;

SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 1/37Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier

l’article 95 ;

Vu les décrets d’application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les autorisations et

actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées :

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du

ministre chargé de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres II, III et IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD), préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARIJON,

Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat, au poste de directeur départemental des territoires et de la mer du

Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE.,

administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 17 août 2020, portant

renouvellement des fonctions de M. Vincent CHERY ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, au

poste de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/83/MCI du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à M. David

BARIJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :

SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 2/37ARRETE

ARTICLE 1er :

La délégation de signature donnée à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du

Var, par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 susvisé, est subdéléguée à :

Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint.

Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1‘ classe des affaires maritimes - directeur

départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral

Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, à l'exception de la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature donnée à M.David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du

Var, par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service et collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et

dans le cadre de leurs attributions respectives.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs.

A compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 23 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation.

partemental Le Directeur

et de laMer des Terroir

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SALUE SOWITUPINCONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de

“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de

biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le

département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon

biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans

tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

CONSIDERANT que, dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans

d'autres lieux que ceux autorisés ;

CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la

santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en

annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT quelorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni

dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le

professionnel de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.

CONSIDERANT que, dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu' un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.

CONSIDERANT que le site de prélèvement situé au centre municipal des jeunes, salle Caroline Croso dans

l'espace nautique du port de Bandol,présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

permettant de réaliser des prélèvements ;

CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans la Salle Caroline Croso au centre municipal des jeunes,

dans l'espace nautique du port de Bandol, objet du présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d'une convention

signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie médicale BIOLITTORAL (290 boulevard de

Marseille 83150 Bandol), responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de

fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 6211-7 et L. 6211-

11 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à

mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé

conformément au MNSANTE n°150 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale

de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données, le renouvellement ne

pourra être autorisé ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La salle Caroline Croso située au centre municipal des jeunes, dans l'espace nautique du port de Bandol, dont

le représentant légal est M. Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol, est autoriséeà accueillir la réalisation des

prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

ARTICLE 2 :

Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles

L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié

prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 3 :

En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à

l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des

procédures en vigueur tant en termes de sécurité des patients et des personnels que de qualité et de sécurité

des prélèvements.:

EE 5 Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

ARRETE

PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR);

VU l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR);

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;

VU le MINSANTE n° 150 du 21 août 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT- PCR COVID-19 ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que le département du Var est sorti de l'état d'urgence le 10 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie du virus Covid-19 dans le département du Var persiste ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2

CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;ARTICLE 4 :

Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des

prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de

l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions

de l'arrêté du 13 août 2014.

ARTICLE 5 :

Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le

vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide

de l'annexe jointe à cet arrêté.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation de prolongation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et

jusqu'au 31 octobre 2020.

ARTICLE 7:

Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département du Var.

ARTICLE8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le

Le Préfet,

Four le Prétet/et par délégation,

le secrè(aire général,RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

té DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fratemité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

DRAGUIGNAN

95, traverse Jacques Brel

CS 20415

83008 Draguignan Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Angèle FLAUSSE, inspectrice, pouvant agir en

qualité d'adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale :

agents des décisions décisions maximale, pour laquelle un

contentieuses gracieuses des délais | délai de paiement

de | peut être accordé

| paiement |

AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€

BELON Florian contrôleur 10 000€ 10 000€

BOUCHIC Julien contrôleur 10 000€ 10 000€

CABROLIER Sandrine contrôleur 10 000€ 10 000€

CORNOT Isabelle contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€

COSSART Jean-Luc contrôleur 10 000€ 10 000€

DROISY Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€ |

FAY-CHATELARD Marion agent 2 000€ 2000€ | 6 mois 10 000€

administratif |

FOURAIGNON Brigitte contrôleur 10 000€ 10 000€Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale

agents des décisions décisions maximale pour laquelle un

contentieuses gracieuses des délais délai de paiement

de peut être accordé

paiement

GIL Stéphanie agent 2 000€ 2 000€

administratif

GODART Florence contrôleur 10 000€ 10 000€

GODAYOL-BONAY Diane agent 2 000€ 2 000€

administratif

LORIOT Linda contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€

MATESIC Fabienne contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€

MEZINO Jean-Luc contrôleur 10 000€ 10 000€

MICAELLI Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€

MORDOHAI Guy contrôleur 10 000€ 10 000€

NEDJARI Kamel contrôleur 10 000€ 10 000€

PODEUR Carmen contrôleur É 10 000€ _ 10 000€

PILONE Franck contrôleur 10 000€ 10 000€

QUAINON Nadège contrôleur 10 000€ 10 000€

RENOUD-LYAT Marie- contrôleur 10 000€ 10 000€

Hélène

SERRIES Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€

RENAUD Guillaume agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€

administratif

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.

A Draguignan le 01/09/2020

La comptable publique

responsable du service des impôts des entreprises de

DRAGUIGNAN $

Evelyne PICHARD—d4 RÉPUBLIQUE 1,

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Ent DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Cité Administrative Lorgues

20, place Noël Blache

CS 60202

80081 TOULON CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Vu la décision du 10 janvier 2019 nommant Mme Maryse POILLOT, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances

Publiques, en qualité de responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var à compter du 03 juin 2019 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Franck VIGNAU, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe

normale à l'effet de signer au nom et sous |a responsabilité du comptable soussigné :

1°) toute décision relative aux demandes de délais de paiement ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont notamment les avis de mise en recouvrement et les mises

en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en matière de procédure collective et

de surendettement ainsi que pour ester en justice, me représenter devant les tribunaux de commerce et de grande

instance pour les dossiers en procédure collective, le tribunal d'instance pour les dossiers en surendettement ;

3°) tous actes d'administration et de gestion du service ;4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000€;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie ORGEAS et Vanessa EL MORABIT et Messieurs Philippe

BOUCHER, Philippe CHOURAQUI et Lionel TOCHOU, inspecteurs des Finances Publiques, en fonction au Pôle de

Recouvrement Spécialisé du Var, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou transaction ou rejet, dans la limite de

15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les demandes de

saisie vente, les déclarations de créances en matière de procédure collective et de surendettement et les réponses

aux contestations des déclarations de créance ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que les actes utiles pour ester en justice ;

<) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur et les

déclarations de créances ;

59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-aprèsLimites des

Nom et prénom des Grade décisions

agents contentieuses

Eric FONTANA Contrôleur principal 10 000 €

Jean-Paul Contrôleur 10 000 €

BELLONDRADE

Jean-Paul BECAMEL Contrôleur 10 000 €

Sophie FOURNET Contrôleur 10 000 €

Claudine ROY Contrôleur principal 10 000 €

Eric SALIOT Contrôleur principal | 10 000 €

Anne FORNONI Contrôleur | 10 000 €

Valérie ORSINI Agent 5 000 €

d'administration

principal 1ère classe

Aurélie DROUPEET Agent 5000 €

d'administration

principal

Article 4

Limite des

décisions

gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Durée maximale

de délais de

paiement

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Toulon, le 04 septembre 2020

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

M. POILLOT

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé et

une saisie à tiers

détenteur signée

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

50 000 €

50 000 €

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances PubliquesÆ D

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

ru DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

LA SEYNE-SUR-MER

76, Allée de Paris

ZAC des Playes

CS 82210

83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. William PUGI, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts

des entreprises de la Seyne-sur-Mer à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et

porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

€) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après

Nom et prériom des Grade

agents

Elisabeth PHILIPPE Contrôleuse

principale

Pascale SAMY Contrêleuse

principale

Monique ALEXANDRE Contrôleuse

principale

Aude CERDAN Contrôleuse

Nicole GUARDIOLA Contrôleuse

Sylvie ALINAT Contrôleuse

Sandra ROYERE Contrôleuse

Marie-France NIVERT Contrôleuse

Céline ROMAN Contrôleuse

Valérie LLINARES Contrôleuse

Limites

: décisions

contentieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

des

Limite des

décisions

gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Durée maximale

de délais de

paiement

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A La Seyne sur mer, le 07 septembre 2020

Le comptable, respansable de service des impôts des

entreprises de la Selne-sur-Mer

|

Martine kgux